HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-229
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées /
65-2025-07-18-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2025
portant agrément de l'association Habitat et Humanisme pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique,
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / Service départemental jeunesse, engagement et
sport des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-17-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CDJSVA (3
pages) Page 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de
fonctionnement de la centrale d'enrobés à chaud de matériaux
routiers exploitée par la société COLAS FRANCE sur le territoire de la
commune de Montégut. (7 pages) Page 11
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-18-00002
Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2025
portant agrément de l'association Habitat et
Humanisme pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique,
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-18-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2025 portant agrément de l'association
Habitat et Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
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PREFETDES HAUTES- Direction départementale de l'emploi, du travail, desPYRÉNÉES solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-01-30-00002 du 30 janvier 2025 portantagrément de l'association HABITAT et HUMANISME pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique, et d'intermédiation locative et de gestion locative socialeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement del'aménagement et du numérique ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et L365-4et les articles R365-1, R365-4, R365-5, R365-6, R365-7 et R365-8 dans leur rédaction issue dudécret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du 1°novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-24-000001 du 24 février 2022 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022 08-23-00008 portant délégation de signature à M. GrégoryFERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral 65-2025-01-30-00002 ;Vu la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesTél : 05 62 566565Courriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-18-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2025 portant agrément de l'association
Habitat et Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative
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défavorisées :Vu la demande la demande de modification de la dénomination de l'organisme en date du9 février 2025 : |
ARRETEArticle 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 65-2025-01-30-00002 est modifié commesuit :L'agence immobilière sociale HABITAT & HUMANISME Gestion Sud-Ouest est agréée pourassurer, sur le territoire du département des Hautes-Pyrénées, les activités suivantes :ACTIVITÉ D'INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE :« les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration oul'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou despersonnes âgées et handicapées,« l'iccompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logement,+ l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logementopposable devant les commissions de médiation ou les tribunauxadministratifs,+ la recherche de logements adaptés,+ la participation aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux.ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :¢ la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organismeagréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un bailleur social,+ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleursautres que des organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés,personnes physiques ou morales, des SEM et des collectivités locales,¢ lalocation de logements en vue de l'hébergement de personnes défavoriséesauprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire(ALT), |* la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un bailleur social,+ les activités de gestion immobilière en tant que mandataire,+ la gestion de résidences sociales.- Article 2 : L'article 2 l'arrêté préfectoral n° 65-2025-01-30-00002 est modifié comme suit :l'agence immobilière sociale HABITAT et HUMANISME Gestion Sud-Ouest s'engage atransmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 65-2025-01-30-00002 reste inchangéArticle 4 : L'article 4 est modifié comme suit :Un recours contentieux peut être formé contre la présente décision dans un délai de deuxmois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de PAU - Villa Noulibos -50, Cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU cédex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Tél : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
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Habitat et Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative
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Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.frDans le cas d'un recours administratif, ce délai court à compter de la notification de laréponse de l'administration ou du silence gardé pendant 2 mois, silence qui vaut rejetimplicite.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Tarbes le 18 juillet 2025Pour le préfet et délégation,Le directeur départemental,Se RSGrégory FERRA
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
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Habitat et Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative
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Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
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ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CDJSVA
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-17-00001 - ARRETE PORTANT
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Me oe Direction des services départementauxPREFET de l'éducation nationaleDES HAUTES-PYRENEESLiberté |EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant composition du conseil départementalde la jeunesse des sports et de la vie associativeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L227-10 et L227-11 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L212-1, L212-2, L212-13, L322-3 et D212-95;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment sesarticles 8, 9, 28 et 29;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associative
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ; |
Vu l'arrêté de la rectrice de région académique d'Occitanie en date du 18 décembre 2020,portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;1/3
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Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-01-02-00002 portant composition du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) ;Vu le protocole départemental conclu le 18 janvier 2021, entre la préfecture des Hautes-Pyrénées et le rectorat de région académique d'Occitanie relatif à l'articulation des.compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et lesdépartements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Considérant qu'il y a lieu d'adapter la composition du conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative pour tenir compte des récentes modifications réglementaires ;Sur proposition de madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale ;
ARRETE
Article 1°": CompositionIl est institué, sous la présidence du préfet ou de son représentant, un conseil départemental dela jeunesse, des sports et de la vie associative, composé comme suit :a) 3 représentants des services déconcentrés de l'État- Préfecture des Hautes-Pyrénées : 1 membre_- Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées : 2membres | |b) 1 représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestationsfamiliales : | |- Caisse d'allocations familiales : 1 membrec) 1 représentant des associations et mouvements de jeunesse :- Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Hautes-Pyrénées : 1membred) 1 représentant des associations sportives : 1 membre- District de football des Hautes-Pyrénées : 1 membre_e) 4 représentants des organisations syndicales :- HEXOPEE : 1 membre. - Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) : 1 membre- Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) : 1 membre- Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 membref) 2 représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'élèves :- Union départementale des associations familiales : 1 membre- Fédération des conseils de parents d'élèves : 1 membre2/3
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Article 2 : Mandat |Les membres du conseil sont nommés par arrêté préfectoral, pour une durée de 3 ansrenouvelable. Tout membre qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualitéau titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir parune personne désignée dans les mêmes conditions.Article 3 :L'arrêté préfectoral n°65-2025-01-02-00002 portant composition du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), est abrogé à compter du 10 septembre2025.Article 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture, et madame l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'éducation nationale, sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
A Tarbes, le A+. 0%. L025
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-18-00007
Arrêté préfectoral modifiant les conditions de
fonctionnement de la centrale d'enrobés à
chaud de matériaux routiers exploitée par la
société COLAS FRANCE sur le territoire de la
commune de Montégut.
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d'enrobés à chaud de matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Montégut. 11
| $ bn. Direction régionale de l'environnementPRÉFET de l'aménagement et je risDES HAUTES- UID 65/32PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n° 65-2025-07-18-00007modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale d'enrobés à chaudde matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCEsur le territoire de la commune de MONTEGUT
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018, modifié, relatif à la prévention, a la réduction et ala limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-3254 du 21 novembre 2005 autorisant l'exploitation descentrales d'enrobés à chaud et à froid par la société ENROBES de BIGORRE sur la communede Montégut ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2020-06-29-001 du 29 juin 2020 autorisant lasociété COLAS Sud-Ouest à exploiter une centrale d'enrobage à chaud sur la commune deMontégut ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2022-06-20-00002 du 20 juin 2022 autorisant lasociété COLAS France à exploiter une centrale d'enrobage à chaud sur la commune deMontégut ; |
|. prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr1/7
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d'enrobés à chaud de matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Montégut. 12
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation portée a la connaissance dupréfet le 26 février 2025 par la société COLAS FRANCE sollicitant la possibilité de démarrer lafabrication d'enrobés de manière exceptionnelle sur la plage horaire de 22h00 à 6h30, sanslimitation du nombre de nuits ;Vu le compte rendu des échanges entre l'exploitant et la mairie de Montégut, transmis al'inspection le 12 juin 2025, faisant apparaître l'absence de réserves de la mairie de Montégutsur le projet de modification des horaires de fonctionnement de la centrale ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées, unité inter-départementale desHautes-Pyrénées et du Gers de la direction régionale de l'environnement, de |' l'aménagementet du logement Occitanie, en date du 27 juin 2025;Vu le courrier adressé à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet2025 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;Vu la réponse de l'exploitant, par courriel du 15 juillet 2025, signalant l'absence d'observationsur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantiellede l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R.181-46 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT néanmoins que l'autorisation de travail de nuit est susceptible de générer desnuisances aux tiers, et bien que les modifications apportées ne soient pas de nature àentraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, particulièrement les nuisances sonores liéesaux installations et à la circulation routière associée, il y a donc lieu d'adapter l'autorisationenvironnementale :CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage dans son mémoire, au-delà du respect desprescriptions générales applicables, sur des mesures d'exploitation de nature à réduire voireéviter les impacts de son projet sur l'environnement, notamment en termes d'émissionssonores et lumineuses ;Sur proposition de M. le chef de l'unité interdépartementale des Hautes-Pyrénées et du Gers(UID 65/32) de la DREAL Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation des actes antérieursL'arrêté préfectoral n° 65-2022-06-20-00002 du 20 juin 2022 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
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d'enrobés à chaud de matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Montégut. 13
Article 2 : DemandeurLa SAS COLAS FRANCE, enregistrée sous le n° SIRET 329 338 883 034 13 et dont le siègesocial est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia à PARIS (75015), est autorisée à exploiter unecentrale d'enrobés à chaud et les installations annexes sur le territoire de la commune deMONTEGUT au lieu dit « Peyragade », est tenue de respecter, dans le cadre des modificationsdes installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.Article 3 : Rubriques ICPE Régime. . 27 Critères de Critère RégimeRubrique Nature de l'activité — 8 ou enclassement propre autorisé .vigueur
Enrobage au bitume de matériauxroutiers (Centrale d') 1 - à chaud / 300 t/h A E2521-1
Houille, coke, lignite charbon de bois,goudron, asphalte, brais et matièresbitumineuses, la quantité susceptible4801-2 d'être présente dans l'installation Bitume :F 2 50t mais <étant : 145 t D Dee , : 500 t. 2 - supérieure ou égale a 50 tonnesmais inférieure à 500tonnesChauffage (procédés de) utilisantcomme fluide caloporteur des corpsorganiques combustibles :2 - lorsque la températured'utilisation est inférieure au pointd'éclair des fluides, si la quantitétotale de fluides présente dansl'installation (mesurée à 25 °C) estsupérieure à 250 |2915-2 > 250 | 1500 | D D
Article 4 : Article complétéL'article n° 2 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2005 susvisé est complété par lesdispositions suivantes :Article 2[...]L'activité de la centrale d'enrobage à chaud exploitée par la société COLAS France est interditeles dimanche et jours fériés. A titre exceptionnel, du lundi au vendredi l'activité pourra se fairesur la période nocturne (22h00 - 7h00).L'exploitant met en place un registre de suivi des horaires de l'activité en période nocturne (22h-7h) justifiant le caractère exceptionnel. Ce registre est tenu à disposition de l'inspection desinstallations classées.
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Article 5 : Article modifiéL'article 5.2 "VEHICULES ET ENGINS" de l'annexe « prescriptions techniques» à l'arrêtépréfectoral du 21 novembre 2005 » susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :5.2 - VEHICULES ET ENGINSLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés al'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitationde leurs émissions sonores.Afin de limiter les nuisances sonores, les rotations de nuit (22h-7h) des véhicules lourds detransport associés à l'activité du site sont tenus de suivre l'itinéraire routier annexé au présentarrêté évitant le bourg de Saint-Laurent de Neste.L'exploitant établi des consignes pour limiter les impacts sonores nocturnes occasionnés par lesouvrants des bennes, un rappel de ces consignes est fait aux transporteurs à chaque chantier, unenregistrement est prévu à cet effet. Une vigie est présente pour le respect de la consigne.Article 6 : Article modifiéL'article 5.4 "Niveaux acoustiques" de l'annexe « prescriptions techniques » de l'arrêtépréfectoral du 21 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :5.4 - NIVEAUX ACOUSTIQUES1. Valeurs limites de bruitLes émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergenceréglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant: + Émergence admissible Émergence admissibleexistant dans D nu emergence pour la période allant de | pour la période allant de, glemene 7h à 22h 22h à 7h__ (incluant le bruit de l'installation) — | | 7supérieur a 35 et inférieurou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 5 dB (A) 3 dB (A)45 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle esten fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf sile bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point1.9de l'annexe du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparitionn'excède pas 30 pour cent de la durée de fonctionnement dans chacune des périodes diurne etnocturne définies dans le tableau ci-dessus.
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d'enrobés à chaud de matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Montégut. 15
Article 7 : Article modifiéL'article 5.5 "Contrôles " de l'annexe « prescriptions techniques » de l'arrêté préfectoral du21 novembre 2005 modifié autorisant la société COLAS France à exploiter une centraled'enrobage à chaud sur la commune de Montégut est abrogé et remplacé par les dispositionssuivantes :5.5 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS SONORESL'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation. Les mesuressont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Cesmesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement del'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou unorganisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon lesmodalités suivantes :+ les premières mesures sont réalisées au cours des six premiers mois suivant la mise enfonctionnement de l'installation ;¢ puis, la fréquence des mesures est annuelle ;+ si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures deniveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présentarrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle ;* si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), lafréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans lesmêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.Si les résultats de la surveillance ne sont pas conformes, l'exploitant en informe l'inspection,prend sans délai les mesures de mise en conformité, et en vérifie l'efficacité sous 1 mois.Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l'exploitant, par unorganisme qualifié à la demande de l'inspection des installations classées.Les résultats des mesures sont tenus durant cinq ans à disposition des inspecteurs desinstallations classées.Article 8 : Nouvelles prescriptionsLe titre 5 «PREVENTION DU BRUIT ET DES VIBRATIONS » de l'annexe « Prescriptionstechniques » à l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2005 susvisé est complété par un article5.6 - ÉMISSIONS LUMINEUSES, ainsi rédigé :5.6 —- ÉMISSIONS LUMINEUSESDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, sanspréjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 susvisé, l'exploitant prendles dispositions suivantes :¢ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin del'occupation de ces locaux ;
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d'enrobés à chaud de matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Montégut. 16
¢ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher dusoleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer laprotection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement oud'intrusion.L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et latemporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriétépoursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.Article 9 : Information des tiers- Une copie de l'arrêté est déposée a la mairie de Montégut et peut y être consultée ;— Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Montégut pendant une durée minimumd'un mois ;— Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du mairede la commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, installations classées- ;— Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée minimale de quatre mois ;
Article 10 : Exécution- M. le préfet des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,- M. le maire de Montégut,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :- pour notification à M. le directeur général territoire ouest, SAS COLAS FRANCE- pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
Fait à Tarbes, 18 JUIL. 2025
Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
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compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 -64010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://wwwi/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Cette décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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