PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-301
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-07-23-00009 - Arrêté portant mise en demeure et mesures
conservatoires à l'encontre de la société TO AUTO concernant
l'installation exploitée
à Méré (5 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-07-24-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Yvelines DU 24/07/2026 21h au 27/07/2026 8h (3 pages) Page 9
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-23-00009
Arrêté portant mise en demeure et mesures
conservatoires à l'encontre de la société TO
AUTO concernant l'installation exploitée
à Méré
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-23-00009 - Arrêté
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la société TO AUTO concernant l'installation exploitée
à Méré
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure et mesures conservatoires
à l'encontre de la société TO AUTO concernant l'installation exploitée
à Méré (78490) 20 chemin des Fossettes
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1, L. 511-
2,L. 514-5, R. 511-9 et L. 541-3 ;
VU l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et
L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et le s conditions d'équivalence prévus aux articles
R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27 , R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de
l'environnement, ainsi que les modèles d'attestatio n prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2
du code de l'environnement ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Mon sieur Brice BLONDEL en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté n°78-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 78-2026-06-17-00003 du 1 7 juin 2026 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spéc ialité installations classées) du 17 avril
2026 faisant suite à l'inspection du 17 mars 2026 ;
VU le courrier en date du 24 juin 2026 notifié le 1
er
juillet suivant transmettant à l'exploitant
ce projet d'arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a cons taté lors de la visite du 17 mars
2026 que la société TO AUTO exploite une installati on de traitement de véhicules hors d'usage
(VHU) d'une surface supérieure à 100m² ;
CONSIDÉRANT que cette activité exercée sur une surface supérie ure à 100m² relève du régime
de l'enregistrement de la rubrique 2712 de la nomen clature des installations classées pour la
protection de l'environnement, relative aux install ations d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicule hors d'usage ;
CONSIDÉRANT que toute activité relevant du régime de l'enregistrement des installations
classées pour la protection de l'environnement doit faire l'objet d'une demande
d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT que l'exploitant ne dispose d'aucun enregistrement au titre de cette
réglementation ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté que la gestion des déc hets et leurs conditions de sto-
ckage sont de nature à entraîner des écoulements de substances polluantes et présentent un
risque de pollution des sols et des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'assure pas la traçabilité par l e biais de bordereau de suivi de
VHU (BSVHU) et de bordereau de suivi de déchet (BSD) des déchets dont il a la responsabilité ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne dispose pas d'un agrément préfectoral pour le traitement des
véhicules hors d'usage et n'est pas lié par contrat avec un éco-organisme agréé et/ou avec un
système individuel agréé ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 171-7 -I du code de
l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative,
soit en déposant un dossier d'enregistrement, soit en cessant définitivement son activité et en
procédant à la remise en état du site dans les conditions prévues par la réglementation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les conditions d'exploitation con statées sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511- 1 du code de l'environnement, notamment en
raison des risques de pollution des sols et des eau x souterraines et de l'absence de maîtrise des
écoulements de substances polluantes ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des articles L . 541-3 et L. 512-20 du code de
l'environnement au regard des conditions de stockag e des déchets dangereux constatées, en
mettant en demeure l'exploitant de gérer les déchets conformément aux prescriptions du
chapitre I du titre IV du livre V du code de l'envi ronnement et des règlements pris pour leur
application ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 dispose que J l'autorité administrative peut, en toute
hypothèse, éditer des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure K ;
CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires doivent être mises en place afin de prévenir tout
risque de pollution ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1
er
 - La société TO AUTO exploitant une activité de comme rce de véhicules d'occasion et
de pièces détachées incluant la récupération de véhicules hors d'usage au 20 Chemin des
Fossettes à Méré (78490), est mise en demeure de ré gulariser la situation administrative de son
installation dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
• soit en déposant un dossier de demande d'enregistre ment conformément à l'article R.
512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;
• soit en mettant fin à cette activité et en procédan t à la remise en état de l'installation
conformément aux prescriptions des articles L. 512-7-6, R. 512-46-25 et suivants, R. 512-75-1
du Code de l'environnement ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux opti ons il
retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
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• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier
doit être déposé dans un délai de trois mois ; l'exploitant fournit sous un mois les
éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation de l'activité au titre de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement :
◦ l'exploitant notifie la cessation d'activité de l'installation sous un mois ;
◦ la mise à l'arrêt doit être effective sous trois mois à compter de la notification de la
cessation d'activité ;
◦ l'exploitant transmet sous six mois l'attestation de mise en sécurité du site (ATTES-
SECUR), les consultations réalisées sur l'usage futur du site, l'attestation de
l'adéquation des mesures proposées pour la réhabili tation du site (ATTES-MEMOIRE)
et les livrables associés dans les formes et délais prévus aux articles R. 512-46-25 et
suivants du code de l'environnement et par l'arrêté ministériel du 9 février 2022
susvisé ;
◦ l'exploitant transmet l'attestation de conformité d es travaux aux objectifs prescrits
par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation (ATTES-TRAVAUX) dès
l'achèvement de la réalisation de ces travaux, si ceux-ci s'avèrent nécessaires ;
◦ Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou
les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme.
Les délais définis au présent article courent à com pter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté, sauf prescription différente.
Article 2 – Mesure conservatoires
La société TO AUTO exploitant une activité de comme rce de véhicules d'occasion et de pièces
détachées incluant la récupération de véhicules hor s d'usage au 20 Chemin des Fossettes à Méré
(78490), est tenue de respecter les mesures conservatoires suivantes à ses frais :
• cesser immédiatement toute activité de réception, dépollution, démontage ou
traitement de véhicules hors d'usage dès la notification de l'arrêté ;
• ne pas introduire de nouveaux VHU sur le site dès la notification de l'arrêté ;
• mettre en sécurité les stockages de déchets dangereux, sous un délai de sept jours,
incluant :
◦ mettre en place des rétentions conformes (capacité ≥ 100 % du volume) ;
◦ supprimer les situations de rétention saturée ;
◦ évacuer prioritairement les déchets dangereux liquides et des batteries vers des
filières dûment habilitées et autorisées ;
• supprimer tout écoulement d'hydrocarbures et le net toyage des zones souillées, sous un
délai de sept jours ;
• mettre en place les dispositions visant à prévenir toute pollution des sols et des eaux, sous
un délai de sept jours ;
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Article 3 - En application de l'article L. 541-3 du code de l'e nvironnement, la société TO AUTO
exploitant une activité de commerce de véhicules d' occasion et de pièces détachées incluant la
récupération de véhicules hors d'usage au 20 Chemin des Fossettes à Méré (78490), est mise en
demeure de  :
• procéder à l'évacuation de l'ensemble des déchets d angereux présents sur le site vers des
installations dûment autorisées à les recevoir ;
• transmettre, auprès de l'inspection des installatio ns classées, les justificatifs de
l'élimination ou la valorisation des déchets par la transmission des bordereaux de suivi de
déchets, factures ou tout autre justificatif approprié dans un délai de sept jours.
Article 4 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais prévus à ce
même article, et indépendamment des poursuites péna les qui pourraient être engagées, des
sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploit ant conformément à l'article L. 171-7 du Code
de l'environnement.
Article 5  - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article
2 dans les délais prévus à ce
même article, le paiement d'une astreinte journalière, la consi gnation d 'une somme correspondant
au montant des travaux ou opérations à réaliser, et / ou l'exécution d'office des mesures prescrites
pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant, conformément au I. de l'article L. 171-7 du code
de l'environnement.
Article 6 – En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 3 dans les délais prévus à ce
même article, la consignation d'une somme correspon dant au montant des mesures à réaliser,
l'exécution d'office des mesures prescrites, aux fr ais de l'intéressé, le paiement d'une astreinte
journalière et/ou d'une amende et la suspension des activités à l'origine des manquements
constatés pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant, conformément au I de l'article L. 541-3
du code de l'environnement.
Article 5 -Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, à savoi r dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté . La juridiction peut être saisie au moyen de
l'application Télérecours Citoyen disponible sur le site internet https://telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois à compter de sa réception,
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours a dministratif interrompt le cours du délai im-
parti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compé-
tente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la décision, sont exer-
cés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une d é-
cision implicite de rejet.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R. 171 -1 du code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers, le présent arrêté s era publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée :
- au Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
- au sous-préfet de Rambouillet ;
- au maire de la commune de Méré ;
- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
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chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Versailles, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la cheffe de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des Yvelines DU
24/07/2026 21h au 27/07/2026 8h
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interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines DU 24/07/2026 21h au 27/07/2026 8h
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulationde tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département des YvelinesLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la Constitution, notamment le Préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 a L. 211-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;Vu le Code de la route et notamment l'article R.421-2 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'État du 2°grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de préfet des Yvelines;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Considérant que deux rassemblements festifs à caractère musical et de grande ampleur sont susceptiblesde se dérouler entre le 24 et le 26 juillet 2026 en Ile-de-France sous le nom de «Ronronne révolution » et« Atlantis » ;Considérant que les organisateurs de ces évènements ne sont pas identifiés ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant que les rassemblements musicaux organisés sous le nom de «Atlantis» et « RonronneRévolution » n'ont pas été déclarés en préfecture pour le week-end du 24 au 26 juillet 2026 ;
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interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines DU 24/07/2026 21h au 27/07/2026 8h
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Considérant qu'il est régulièrement fait le constat de l'organisation de rassemblements musicaux illégauxsur le territoire du département des Yvelines ;Considérant que le week-end du 31 octobre au 1° novembre 2025 s'est tenu dans le département desYvelines (commune de Mézy-sur-Seine) un rassemblement musical illégal regroupant entre 200 et 400personnes, lequel avait été interdit par arrêté préfectoral ;Considérant qu'à l'occasion de cette rave party interdite, toutes les forces de sécurité intérieure dudépartement et des renforts extra-départementaux ont été nécessaires pour mettre fin à cet évènement,les détournant ainsi de leurs missions essentielles;Considérant que durant ces manifestations et notamment le week-end du 31 octobre 2025, les forces desécurité intérieure ont procédé à des contrôles routiers, qui ont permis de relever plusieurs conduitessous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal a été empêché dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025à Jouy-Mauvoisin (78) et qu'à cette occasion, le matériel de sonorisation a été saisi et plusieurscontraventions dressées par les forces de l'ordre;Considérant qu'une rave party non déclarée s'est tenue dans la nuit du 31 janvier au 1° février 2026, dansla forêt de Saint-Germain-en-Laye (78), réunissant environ 400 personnes et mobilisant tous les effectifsde police locaux ainsi que 25 effectifs de compagnie républicaine de sécurité, laissant le reste dudépartement en difficulté en cas de troubles majeurs;Considérant qu'à l'occasion de ce rassemblement, les effectifs de police ont procédé à de nombreuxcontrôles qui ont permis de relever plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants, réprimées pardes amendes forfaitaires délictuelles (AFD);Considérant que deux rassemblements musicaux illégaux se sont tenus dans la nuit du 21 au 22 février2026, l'un dans un bâtiment désaffecté à Versailles (78) réunissant environ 150 personnes et un autre sousun pont d'autoroute à Longvilliers (78) réunissant une quarantaine de participants ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans la nuit du samedi 13 juin au 14 juin 2026dans la forêt de Saint-Germain-en-Laye, en présence d'une cinquantaine de participants, menant une foisencore les effectifs de police à procéder à une évacuation;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant près de 300 participants a été empêchédans la nuit du 17 au 18 juillet à Hardricourt (78) et qu'à cette occasion, des dégradations d'un véhiculeadministratif ont été commises ;Considérant qu'au total, en 2025, le département des Yvelines a connu l'organisation de 11rassemblements musicaux illégaux lesquels ont pu être circonscrits grâce à l'emploi d'effectifs de policeen nombre, et qui ont généré 110 verbalisations et 2 saisies de matériels musicaux et de véhicules servantà la logistique;Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans lesdépartements limitrophes ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisantle risque de trouble à l'ordre public ;Considérant, qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que lesinfractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;Considérant que la mesure portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé répond à ces objectifs ;









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Considérant que la sécheresse des sols et de la végétation augmentent significativement le risque dedépart et de propagation d'incendies, notamment en présence de groupes électrogènes, d'installationsélectriques provisoires, de matériels pyrotechniques ou de toute source de chaleur utilisée lors derassemblements festifs ;Considérant, dès lors, que compte tenu de la forte mobilisation des services de secours à l'issue desépisodes caniculaires ayant traversé la région Île-de-France ces dernières semaines et des feux de forêt deFontainebleau, ainsi que des nécessités de maintien de l'ordre public, il y a lieu de prendre toutes mesuresde prévention adaptées et notamment d'interdire l'organisation de rassemblements festifs à caractèremusical non autorisés sur le territoire du département pendant la durée de cet épisode météorologiqueexceptionnel ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE :Article ler: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre departicipants répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code la Sécuritéintérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur ledépartement des Yvelines du vendredi 24juillet 2026 à 21h00 au lundi 27 juillet 2026 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupesélectrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur les réseauxroutiers du département des Yvelines du vendredi 24 juillet 2026 à 21h00 au lundi 27 juillet 2026 à 8h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de lapréfecture des Yvelines.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur interdépartementalde la police nationale des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Versailles, le 24/07/2026
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :* Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)- en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté* un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
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interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines DU 24/07/2026 21h au 27/07/2026 8h
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