PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-376
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-11-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accompagnement des déplacés Ukrainiens à l'Association
"Organisme de gestion des foyers amitié - OGFA" (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée (8 pages) Page 7
64-2025-11-24-00009 - Autorisation circuler BERTIERE déc 2025 signée (4
pages) Page 16
64-2025-11-24-00005 - Autorisation circuler BERTIERE nov 2025 signée (4
pages) Page 21
64-2025-11-24-00008 - Autorisation circuler DIRASSAR Guéthary 2026
signée (4 pages) Page 26
64-2025-11-24-00010 - Autorisation circuler DUPEROU déc 2025 signée
(4 pages) Page 31
64-2025-11-24-00006 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc
Ciboure 2026 signée (4 pages) Page 36
64-2025-11-24-00007 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc
Hendaye 2026 signée (4 pages) Page 41
64-2025-11-24-00004 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre
Ciboure 2026 signée (4 pages) Page 46
64-2025-11-24-00003 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre
Hendaye 2026 signée (4 pages) Page 51
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur es règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour des travaux de
remplacement de la fibre orange, des restrictions de circulation seront mis
en place dans le sens Bayonne/Toulouse du 26 novembre au 4 décembre
2025. (3 pages) Page 56
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-20-00008
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accompagnement des déplacés Ukrainiens à
l'Association "Organisme de gestion des foyers
amitié - OGFA"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accompagnement des déplacés Ukrainiens à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié - OGFA" 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'accompagnement des déplacésukrainiens avec l'association « OGFA »
Vu le Règlement (UE) 2023/2832 de la commission du 13 décembre 2023 relative à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimisoctroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général :Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles:Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la 'loi organique n°2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueilet d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accompagnement des déplacés Ukrainiens à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié - OGFA" 4
Vu la circulaire n°6466/SG du 4 décembre 2024 relative aux orientations pour I'accueil et l'insertion desbénéficiaires de la protection temporaire (BPT) en provenance d'Ukraine au cours de l'année 2025signée par Monsieur Michel Barnier, Premier ministre;Vu la demande de subvention transmise par l'Association « OGFA» en date du 23 octobre 2025complétée le 20 novembre 2025.ARRETEArticle premier : L'État verse une subvention d'un montant de 7 699 € (sept mille six cent quatre-vingt-dix-neuf euros) au titre de l'année 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitiés (OGFA) ;- N° SIRET : 337 833 495 00019 ;- N° CHORUS : 1000359028 ;- Statut : association ;- Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV : 64110 Jurancon ;- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée « frais d'avocat dans les procédures d'expulsion».Dans le cadre du dispositif Ukraine, l'association se retrouve face à des ménages en IML Ukraine ensituation d'expulsion qui engendre pour l'association, d'importants impayés de loyers et des fraisd'avocat.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté »,sous-action 14 «Intermédiation locative» (domaine fonctionnel 0177-12-14), code activité017701061270, groupe de marchandises 12.02.01, compte PCE 6541200000, Transfert direct auxassociations et fondations, axe ministériel 1 « 09-crise Ukraine », centre financier 0177-D033-DD64 de lamission cohésion des territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accompagnement des déplacés Ukrainiens à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié - OGFA" 5
- Code établissement : 42559- Code guichet : 10000- Numéro de compte : 08002494037- Clé RIB: O5
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.ll devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation del'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété etcomportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop petgopourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 — 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau,le JolAAI2©2§Pour le Préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritésLee ~~ —
ey }
Isabelle GOLFIER
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accompagnement des déplacés Ukrainiens à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié - OGFA" 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00011
AOT POUYANNE 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 7
PREFET sgt .DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté _ Service mer et littoralaliFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Gaves-Réunis — Rive gauche - PK 104.000Commune de GuichePétitionnaire : POUYANNE Anne-Marie
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de 'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de Madame POUYANNE Anne-Marie, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de prise d'eau sur la commune de Guiche ;VU l'avis, en date du 20 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 20 novembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime;VU l'avis, en date du 20 novembre 2025, de la commune de Guiche ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ; |
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 8
ARRETE
Article premier : AutorisationMadame POUYANNE Anne-Marie, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 3578 MaisonPouchiou, Route de l'Adour, 64520 Guiche, est autorisée à occuper temporairement le domaine publicfluvial, pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole, sur la rive gauche del'Adour, PK 104.000, commune de Guiche, lieu-dit «Pouchiou», conformément au plan annexé. aL'installation est constituée d'une prise d'eau composée d'une pompe électrique 15 KW, d'un débithoraire de 50 m°/h pour l'été (microjets) et d'une pompe sur tracteur du type Rovatti pour l'hiver(antigel exceptionnel), reliées à la rivière par une conduite en acier d'une longueur de 15 ml et d'undiamètre de 140 mm munie d'une crépine.Seule la canalisation de la prise d'eau occupe le domaine public fluvial sur une longueur de 3 menviron.La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 8 000m°L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutesréquisitions, aux agents autorisés par l'Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 26 janvier 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-trente-deux euros (232 €) etune redevance annuelle pour le prélèvement d'eau de dix-sept euros (17 €) payable à réception du titrede perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Elle est établie sur la base :- du volume prélevable indiqué à l'article 1 soit 17€/an : 8000 x 0,21/100 = 16,80 €- d'une redevance forfaitaire de 232 € par canalisation.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement; 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-smi@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 9
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facturé CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une. mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de laconstruction (ICC) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe |"ouvrage dont être maintenus en parfait état depropreté. |Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PEADGGHS33.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmissionà titre gratuitOU onéreux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 10
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d''Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 11
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 & NOV, 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
'
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d''Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 13
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00009
Autorisation circuler BERTIERE déc 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00009 - Autorisation circuler BERTIERE
déc 2025 signée 16
PRÉFET action déDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : SARL BERTIERE FRANCOISVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le ede de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 17 novembre 2025, de la SARL BERTIERE FRANÇOIS, représentée parMonsieur BERTIERE François;VU l'avis, en date du 18 novembre 2025, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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déc 2025 signée 17
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de mise en sécurité de la promenade du boulevard de la mer par laréalisation d'une tranchée le long du perré et le nivellement du sable, l'entreprise F.BERTIERE,représentée par Monsieur François Bertière, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de la communede Hendaye avec le véhicule ci-après :- une pelle à chenilles 25 T Komatsu PC240NLC-10 n° de série K60457dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 8 au 19 décembre 2025 inclus.Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe véhicule est autorisé à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage d'Hendaye, entre la ramped'accès la plus proche et le lieu des travaux :° sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.Une signalisation de chantier devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution);- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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déc 2025 signée 18
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée atoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecturedes Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le 2 & N5V, 2829LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
jaa
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww,pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Autorisation circuler BERTIERE nov 2025 signée
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nov 2025 signée 21
PREFET eeDES PYRENEES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : SARL BERTIERE FRANÇOISVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R3621 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant .subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 19 novembre 2025, de la SARL BERTIERE FRANÇOIS, représentée parMonsieur BERTIERE François; |VU l'avis, en date du 21 novembre 2025, de la commune de Hendaye;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre de l'enlévement d'un bateau échoué sur l'Ile aux Oiseaux, l'entreprise F.BERTIERE,représentée par Monsieur Francois Bertière, est autorisée a circuler sur la cale de mise à l'eau « AncienConsulat » et l'Ile aux Oiseaux sur la commune de Hendaye avec les véhicules ci-après :- une pelle à chenilles 12 T Komatsu PC118MR-8 n° de série F00099 ;- Un chargeur sur pneus Komatsu WA250-5 n° de série H50365 ;dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel est strictement interditsur les lieux de l'intervention.Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 24 novembre au 5 décembre 2025 inclus.Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLes véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, entre la cale de mise à l'eau « Ancien Consulat »et l'Île aux Oiseaux :° sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.Les services municipaux devront être contactés 48 heures avant l'intervention.Une signalisation de chantier devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches;- travaux à éviter par vent fort ;- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée;
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww,pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de Il'ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra étre muni de la présente autorisation, qui sera présentée atoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par rapaneation Télérecours citoyensaccessiblea partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrété sera communiquée a:M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecturedes Pyrénées-atlantiques.
Ys muy 9098Anglet, le £ 4 RU, LULJLE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
JA
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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nov 2025 signée 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00008
Autorisation circuler DIRASSAR Guéthary 2026
signée
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DIRASSAR Guéthary 2026 signée 26
PREFET | ui 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plagesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de GuétharyPétitionnaire : DIRASSAR DominiqueVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 12 novembre 2025, de Monsieur DIRASSAR Dominique, en exploitationpersonnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Guéthary ;VU l'avis, en date du 10 septembre 2025, de la commune de Guéthary, à la suite de la consultation de laDDTM 64 en date du 26juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémonépave échoué sur le rivage ; | |CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et destroubles que les activités peuvent engendrer;CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisésà circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de deux ;CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échouéautorisés sur la commune, limité au nombre de deux. 1/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, l'entreprise individuelle représentée parMonsieur Dominique DIRASSAR, dont le siège social est situé Port, Quai Général Leclerc deHautecloque, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autorisée à circuler sur les plages de Cenitz et HarotzenCosta de la commune de Guéthary, avec le véhicule ci-après :° un utilitaire Toyota Proace immatriculé FY-196-LS,dans les conditions fixées par le présent arrêté.Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir du 1" janvier jusqu'au 31 décembre 2026.Elle cessera de plein droit à cette échéance.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesConformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échouéet suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plagesde Cenitz et Harotzen Costa de la commune de Guéthary :* entre le Ter juin et le 14 septembre : entre 21h00 et 7h00 ;° entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.Condition supplémentaire :L'accès aux plages se fait uniquement par la jetée des Alcyons.En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; 2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée : .- arrét de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilitéet Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer etMme le Maire de Guéthary, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
i wiyÿ 9007Anglet,le ? k N5V, 2625LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et do s publics
!LPN3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Autorisation circuler DUPEROU déc 2025 signée
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DUPEROU déc 2025 signée 31
_PREFET a aeDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoral'waliFraternité
Arrété n° |portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : ENTREPRISE DUPEROU INAKIVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État :VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 14 novembre 2025, de l'Entreprise DUPEROU INAKI, représentée parMonsieur DUPEROU Iñaki;VU l'avis, en date du 18 novembre 2025, de la commune de Hendaye;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d''Anglet ~ 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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DUPEROU déc 2025 signée 32
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travauxde mise en sécurité de la promenade du boulevard de la mer par laréalisation d'une tranchée le long du perré et le nivellement du sable, l'entreprise DUPEROU INAKI,représentée par Monsieur lñaki DUPEROU, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de la communede Hendaye avec le véhicule ci-après :- Un bull Komatsu Bull D61, n°série 41054;dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 8 au 19 décembre 2025 inclus.Elle cessera de plein droit a cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe véhicule est autorisé à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage d'Hendaye entre la ramped'accès la plus proche et le lieu des travaux :° sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.Une signalisation de chantier devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien dela propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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DUPEROU déc 2025 signée 33
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée atoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit. |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Maria GILLINCheffe du pêle marins, navires et domaines publics
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70- Fax: 05 59 63 08 57- Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques. gouv.ir
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00010 - Autorisation circuler
DUPEROU déc 2025 signée 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00010 - Autorisation circuler
DUPEROU déc 2025 signée 35
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00006
Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc
Ciboure 2026 signée
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BALZOLA Marc Ciboure 2026 signée 36
PREFET | ni £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberte Service mer et littoralgalt,Fraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plagesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteCommune de CibourePétitionnaire: URRUTIA BALZOLA MarcVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques;VU la demande, en date du 14 novembre 2025, Monsieur URRUTIA BALZOLA Marc, en micro-entreprise,sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Ciboure ;VU l'avis, en date du 4juillet 2025, de la commune de Ciboure, suite à la consultation de la DDTM 64en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon épaveéchoué sur le rivage ;CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et destroubles que les activités peuvent engendrer;CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisésà circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de trois ; :CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échouéautorisés sur la commune, limité au nombre de trois.SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous).Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Marc, en micro-entreprisedont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, estautorisée à circuler sur les plages des Cibouriens, du Carré et de l''Untxin de la commune de Ciboure,avec les véhicules ci-après :° Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 — N° série 135529 ;* Camion lveco modèle 35C18 immatriculé AW 537 ES ;° Camion lveco modèle 19-240 immatriculé EJ 865 BT;° Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856;° Tracteur DEUTZ FAHR modèle M620 immatriculé AS 104 DQ avec remorque ;* 2 chargeurs JCB 435 sans immatriculation ;dans les conditions fixées par le présent arrété.Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit(même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir du 1" janvier jusqu'au 31 décembre 2026.Elle cessera de plein droit à cette échéance.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesConformément à l'arrêté du 8juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échouéet suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plagesdes Cibouriens, du Carré et de |'Untxin de la commune de Ciboure :* entre le ler juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00;* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux ;* l'accès à la plage de l'Untxin se fait par l'entrée principale depuis l'allée Hiriart;* l'accès à la plage du Carré se fait par la rampe d'accés depuis le boulevard Pierre Benoît ;° l'accès à la plage des Cibouriens se fait par l'entrée principale depuis le boulevard Pierre Benoît.En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; 2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70- Fax: 05 59 63 08 57— Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrét de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune .concernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation'qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet le 2 & HV, chaLE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pdle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc
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PREFET — :DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberte , Service mer et littoralgaltFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plagesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : URRUTIA BALZOLA MarcVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 14 novembre 2025, Monsieur URRUTIA BALZOLA Marc, en micro-entreprise,sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;VU l'avis, en date du 30juin 2025, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la DDTM 64en date du 9 septembre 2024 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémonépave échoué sur le rivage ;CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et destroubles que les activités peuvent engendrer;CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisésà circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échouéautorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l'Adour- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur encleannoudTél. (standard): 05 59 52 59 70— Fax: 05 59 63 08 57- Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.2ouv.fr
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SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Marc, en micro-entreprisedont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est autoriséà circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhicules ci-après :° Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 - N° série 135529 ;¢ Camion Iveco modèle 35C18 immatriculé AW 537 ES;* Camion lveco modèle 19-240 immatriculé EJ 865 BT;¢ Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856;° Tracteur DEUTZ FAHR modèle M620 immatriculé AS 104 DQ avec remorque ;° 2chargeursJCB 435 sans immatriculation ;dans les conditions fixées par le présent arrété.Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit(méme en haut de plage)Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir du 1" janvier jusqu'au 31 décembre 2026.Elle cessera de plein droit à cette échéance.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesConformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échouéet suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plagedes Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :* Du ter au 31 janvier: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sontinterdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacancesscolaires de l'académie de Bordeaux ;+ Du ter février au 31 mars : interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'enginset/ou remorques sur la plage;+ Du ter avril au 31 mai: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sontinterdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacancesscolaires de l'académie de Bordeaux;* Du er juin au 14 septembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plagesont interdits de 7h00 à 22h00;
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
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+ Du 15 septembre au 31 décembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur laplage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant lesvacances scolaires de l'académie de Bordeaux.En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, àsavoir :- l'accès à la plage se fait uniquement par la rue Armatonde ;- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents. |En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée a: | |M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 0S 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet,le 7? b KOV, 2025LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
!IAMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frWww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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Ciboure 2026 signée
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PREFET ut déDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberi Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plagesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de CibourePétitionnaire : URRUTIA BALZOLA PierreVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État :VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 14 novembre 2025, Monsieur URRUTIA BALZOLA Pierre, en micro-entreprise, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Ciboure ;VU l'avis, en date du 4juillet 2025, de la commune de Ciboure, suite à la consultation de la DDTM 64en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon épaveéchoué sur le rivage ;CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et destroubles que les activités peuvent engendrer ;CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisésà circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de trois ;CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échouéautorisés sur la commune, limité au nombre de trois. 1/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Pierre, en micro-entreprisedont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, estautorisée à circuler sur les plages des Cibouriens, du Carré et de l'Untxin de la commune de Ciboure,avec les véhicules ci-après :° Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 — N° série 135529 ;° _ Camion lveco modèle 35C18 immatriculé AW 537 ES;° Camion Iveco modèle 19-240 immatriculé EJ 865 BT ;e Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856;° Tracteur DEUTZ FAHR modèle M620 immatriculé AS 104 DQ avec remorque ;° 2 chargeurs JCB 435 sans immatriculation;dans les conditions fixées par le présent arrêté.Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit(même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir du 1" janvier jusqu'au 31 décembre 2026.Elle cessera de plein droit à cette échéance.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesConformément à l'arrêté du 8juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échouéet suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plagesdes Cibouriens, du Carré et de l''Untxin de la commune de Ciboure :* entre le ler juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00;* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux;+ l'accès à la plage de l'Untxin se fait par l'entrée principale depuis l'allée Hiriart ;° l'accès à la plage du Carré se fait par la rampe d'accès depuis le boulevard Pierre Benoit;° l'accès à la plage des Cibouriens se fait par l'entrée principale depuis le boulevard Pierre Benoit.En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;-les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; 2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à : |M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisationqui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Anglet, le 2 & wi, 2025LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN i.Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70- Fax: 05 59 63 08 57- Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre
Hendaye 2026 signée
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PREFET eaten LeDES PYRENEES- _ Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoral'galtFraternité
Arrété n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : URRUTIA BALZOLA PierreVU le code général de la propriété des personnes publiques àVU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 14 novembre 2024, Monsieur URRUTIA BALZOLA Pierre, en micro-entreprise, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;VU l'avis, en date du 30juin 2025, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la DDTM 64en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon épaveéchoué sur le rivage ;CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et destroubles que les activités peuvent engendrer ; |CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisésà circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 -— Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00003 - Autorisation circuler URRUTIA
BALZOLA Pierre Hendaye 2026 signée 52
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échouéautorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Pierre, en micro-entreprisedont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est autoriséà circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhicules ci-après :° Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 - N° série 135529 ;° Camion lveco modèle 35C18 immatriculé AW 537 ES;+ Camion lveco modèle 19-240 immatriculé EJ 865 BT ;° Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 ;° Tracteur DEUTZ FAHR modèle M620 immatriculé AS 104 DQ avec remorque;¢ 2 chargeursJCB 435 sans immatriculation ;dans les conditions fixées par le présent arrêté.Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit(même en haut de plage)Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir du 1% janvier jusqu'au 31 décembre 2026.Elle cessera de plein droit à cette échéance.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesConformément à l'arrêté du 8juillet 2015 fixant les conditionsde ramassage du goémon épave échouéet suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plagedes Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :+ Du 'er au 31 janvier: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sontinterdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacancesscolaires de l'académie de Bordeaux ;+ Du ter février au 31 mars : interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'enginset/ou remorques sur la plage ;¢ Du ter avril au 31 mai: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sontinterdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacancesscolaires de l'académie de Bordeaux ;¢ Du ter juin au 14 septembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plagesont interdits de 7h00 à 22h00; 2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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BALZOLA Pierre Hendaye 2026 signée 53
* Du 15 septembre au 31 décembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur laplage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant lesvacances scolaires de l'académie de Bordeaux.En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, asavoir :- l'accès à la plage se fait uniquement par la rue Armatonde ;- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution);- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone. |Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l''ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à : 3/4Direction départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtrn-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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BALZOLA Pierre Hendaye 2026 signée 54
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
1OOFLE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur es règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour des travaux de
remplacement de la fibre orange, des
restrictions de circulation seront mis en place
dans le sens Bayonne/Toulouse du 26 novembre
au 4 décembre 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur es règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
des travaux de remplacement de la fibre orange, des restrictions de circulation seront mis en place dans le sens Bayonne/Toulouse du
26 novembre au 4 décembre 2025.
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délé-
gation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Dépar -
temental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subdélégation de signature administra -
tive au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) modifié et la notice explicative présentés par la socié-
té des autoroutes du Sud de la France en date du 13 novembre 2025,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 14 novembre
2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 no -
vembre 2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur es règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
des travaux de remplacement de la fibre orange, des restrictions de circulation seront mis en place dans le sens Bayonne/Toulouse du
26 novembre au 4 décembre 2025.
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ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux du remplacement de la fibre orange le long de l'autoroute A64, la
société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) procédera à la mise en œuvre de mesures de
restriction de la circulation le mercredi 26 novembre 2025 et jeudi 4 décembre 2025.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• mercredi 26 novembre 2025 de 9h à 16h   :
- Neutralisation de la voie de droite du PR 5+600 au PR 11+600,
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry dans le sens
Bayonne/Toulouse.
Les clients souhaitant entrer sur l'A64 au diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry en direction de
Toulouse seront invités à poursuivre sur la RD 936 puis la D21 jusqu'au diffuseur n°3 de
Briscous.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des périodes de secours sont prévues le
mardi 2 décembre et mercredi 3 décembre 2025, de 9h à 16h.
• jeudi 4 décembre 2025 de 9h à 16h   :
– Neutralisation de la voie de droite du PR 9+700 au PR 14+200,
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°3 Briscous Hasparren dans le sens
Bayonne/Toulouse.
Les clients souhaitant entrer sur l'A64 au diffuseur n°3 Briscous en direction de Toulouse seront
invités à poursuivre sur la D 21 puis la RD 936 jusqu'au diffuseur n°4 d'Urt.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, une période de secours est prévue le
vendredi 5 décembre 2025, de 9h à 16h.
Article 3 : L a signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
- à l'article 3 «  les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
- à l'article 5 « capacité»,
- à l'article 10 « inter-distances de chantier ».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur es règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
des travaux de remplacement de la fibre orange, des restrictions de circulation seront mis en place dans le sens Bayonne/Toulouse du
26 novembre au 4 décembre 2025.
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Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.L'information sera également diffusée par
voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.les modalités de restrictions de circulation
décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des
entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Article 6 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de la gendar-
merie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Maires de Mouguerre, Briscous et Urt,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
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dérogation aux arrêtés permanents sur es règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
des travaux de remplacement de la fibre orange, des restrictions de circulation seront mis en place dans le sens Bayonne/Toulouse du
26 novembre au 4 décembre 2025.
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