CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-166
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-06-04-00013 - Arrêté portant autorisation de démolir 51 logements
sociaux, propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de
Saint-Vigor-Le-Grand (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-06-04-00013
Arrêté portant autorisation de démolir 51
logements sociaux, propriété de l'office public
d'HLM Inolya sur la commune de
Saint-Vigor-Le-Grand
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00013 - Arrêté portant autorisation de démolir 51 logements
sociaux, propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Saint-Vigor-Le-Grand 3
- _ | Direction départementale@ des territoires et de la merPREFETD U C A LVA D O S Service constructîoh, aménagemeLr;'t1 it:; llr-as: t}lïâLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de démolir 51 logements sociaux,propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Saint-Vigor-Le-GrandLE PRÉFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation àloyer modéré ;VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Étatpouvant donner lieu à reversement;VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitionsde logements locatifs sociaux, à laprogrammation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logementssociaux;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux;VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Inolya, en date du08 avril 2024, dont le siège social est situé 7 Place Foch à Caen (14000), portant sur un ensemble de51 logements situés « 1 à 27 et 29 à 52 village Saint Exupère » sur la commune de Saint-Vigor-Le-Grand,au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU la prise en considération signée par le directeur adjoint de la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados, én date du 31 janvier 2022, pour le projet de démolition de ces51 logements individuels, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de démolir n° 014 663 24 V0001 délivré le O1 février 2024 pour ces 51 logements situés1 à 27 et 29 à 52 village Saint Exupère sur la commune de Saint-Vigor-Le-Grand;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1": L'office public HLM Inolya est autorisé à démolir les 51 logements individuels sis :< «1à 27 et 29 à 52 village Saint Exupère » sur la commune de Saint-Vigor-Le-Grand, sous réservedu respect des engagements pris dans le permis de démolir n° 014 663 24 VOOO1,
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sociaux, propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Saint-Vigor-Le-Grand 4
ARTICLE 2 : Suite à la présente autorisation de démolir ces 51 logements situés sis 1 à 27 et 29 à 52village Saint Exupère sur la commune de Saint-Vigor-Le-Grand, la convention APL n° 14/3/11-1984/79-444/1/014005/194 en date du 29 novembre 1984 est résiliée à compter de la date de la démolitioneffective attestée par l'office HLM Inolya.ARTICLE 3 : L'office public HLM Inolya se charge de toutes les formalités de dénonciation de laconvention APL auprès du service de la publicité foncière et en informe la direction départementaledes territoires et de la mer du Calvados.
ARTICLE 4 : Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, unrecours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.L'absence de réponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formulé dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéresséet publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
- & JUIN 2024Fait à Caen, le Pour le préfet et par délégation,
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