VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-374
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-11-05-00002 - Arrêté n° 2025-11-05-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie
diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap
d'Or à La Seyne sur Mer et la clinique Saint-Michel à Toulon (4 pages) Page 3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-11-03-00003 - 2025 - 11 - 215 - Décision (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-11-02-00003 - AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 (23 pages) Page 10
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Agence régionale de santé du Var
83-2025-11-05-00002
Arrêté n° 2025-11-05-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service
d'astreinte de radiologie diagnostique de la
polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du
Cap d'Or à La Seyne sur Mer et la clinique
Saint-Michel à Toulon
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-11-05-00002 - Arrêté n° 2025-11-05-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint-Michel à Toulon
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Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VARAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE N° 2025-11-05-1PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURERLE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUEDE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR ALA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULONPOUR LA PERIODE DU 6 NOVEMBRE 2025 AU 13 NOVEMBRE 2025 INCLUS
Le préfet du Var
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-47 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4;
VU l'appel de la fédération nationale des médecins radiologues du 24 septembre 2025, appelant aune grève illimitée à compter du 1° octobre 2025 ;Vu la grève en cours des radiologues affectant la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Capd'Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de radiologie compromet gravement lacontinuité des soins et la sécurité des patients, notamment pour la prise en charge des urgencesvitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la sécurité des patients hospitalisésnécessitant des examens radiologiques non reportables;
CONSIDERANT que le risque identifié concerne uniquement les périodes d'astreinte permettant degarantir un acte de radiologie en urgence ;CONSIDÉRANT que la règlementation susvisée impose une continuité des services de radiologiediagnostique, que de ce fait la réquisition doit permettre d'assurer un service d'astreintecorrespondant au niveau minimum de présence des personnels en dessous duquel ces interventionsne peuvent être assurées de manière continue ;














Agence régionale de santé du Var - 83-2025-11-05-00002 - Arrêté n° 2025-11-05-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint-Michel à Toulon
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CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens, notamment en ce qui concerne les besoins des personnes déjahospitalisées au sein de la Polyclinique les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne surMer et la clinique Saint Michel a Toulon ;
CONSIDÉRANT limpérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les intervenants concernés de laPolyclinique les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michela Toulon afin de maintenir une organisation minimale du service d'astreinte des activités deradiologie diagnostique et de radiologie interventionnelle durant la période de gréve ;CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaireet limité, à la réquisition des professionnels tel que prévu dans le tableau annexé;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence AlpesCôte d'Azur :
ARRETEArticle 1 :Les médecins radiologues mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sontréquisitionnés afin d'assurer, à la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seynesur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon, et aux dates et heures précisées, le service d'astreinteen radiologie diagnostique.Article 2 :En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'exposeaux sanctions prévues aux articles L.2215-1, 4° du code général des collectivités territoriales.Article 3 :Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour lestiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le préfet du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence AlpesCôte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département du Var et leCommandant du groupement de gendarmerie du département du Var, les maires des communes













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assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint-Michel à Toulon
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concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié aux professionnels concernés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Var.
Signé le 05 novembre 2025Le préfet du VarSimon BABRE






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assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint-Michel à Toulon
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ANNEXE :LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D'ASTREINTE A LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAPD'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULONPOUR LA PERIODE DU 6 NOVEMBRE 2025 AU 13 NOVEMBRE 2025 INCLUS






Qualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION
Radiologue Docteur Arnaud RESTEN Du jeudi 6 novembre à 19h30 au vendredi 7 novembre à 6h45
Radiologue Docteur Arnaud RESTEN Du vendredi 7 novembre à 19h30 au samedi 8 novembre à 6h45
Radiologue
Docteur Benjamin COQUART Du samedi 8 novembre à 13h au lundi 10 novembre à 6h45
Radiologue Docteur Benoit TALARMIN Du lundi 10 novembre à 19h30 au mercredi 12 novembre à 6h45
Radiologue Docteur Benoit TALARMIN Du mercredi 12 novembre à 19h30 au jeudi 13 novembre à 6h45


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assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint-Michel à Toulon
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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-11-03-00003
2025 - 11 - 215 - Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-11-03-00003 - 2025 - 11 - 215 - Décision 8

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/11/215

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur HAMMAR Noureddine Ps ychiatre responsable, à titre principal du patient
dont la situation sera examinée,

2°) – PROTCHE Stéphane, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur BONDOR Salomé, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Mardi 04 Novembre 2025

Pour le Directeur et P.O,
L'Attachée d'Administration Hospitalière

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-11-03-00003 - 2025 - 11 - 215 - Décision 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-02-00003
AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-02-00003 - AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 10
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 du 2 novembre 2025
portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts et
rémanents dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 et R. 131-2 à R. 131-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et
L. 2215- 1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21 et
D. 615-47 ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de
la santé et de l'environnement ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire ;
Vu les décrets du 9 décembre 1925 et du 11 octobre 1951 classant les forêts de toutes les
communes du département du Var, comme particulièrement exposées aux incendies ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2004 relatif à l'application du titre II du livre III du code
forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement
obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var ;
Vu l'arrêté n°2017-07-003 du 13 juillet 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains matériels et appareils à l'intérieur de ces massifs ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
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Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant approbation du plan de protection de
l'atmosphère du Var – objectifs 2025 ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Sud, approuvé par
arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 ;
Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 25 février 1980 et
notamment son titre IV consacré à l'élimination des déchets et aux mesures de salubrité
générales (article 84) ;
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air
libre des déchets verts ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur en date d u 21 mai
2024 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue, lors de la séance du 23 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, lors de la séance du 11 mars 2025 ;
Vu l'avis de l'association des maires du Var en date du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'association des communes forestières du Var en date du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des services d'incendie et de secours en date du 27
mai 2024 ;
Vu la consultation du public organisée du 21/07/2025 au 21/08/2025 ;
Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du
département du Var sont particulièrement exposés aux incendies de forêt, qu'il convient, en
conséquence, de réglementer l'usage du feu, ainsi que d'édicter toutes mesures de nature à
assurer la prévention des incendies de forêts, à en faciliter la lutte et à en limiter les
conséquences ;
Considérant que les obligations légales de débroussaillement constituent l'un des outils les
plus efficaces pour la prévention des feux de forêts ;
Considérant la nécessité d'améliorer la qualité de l'air, en particulier sur le territoire couvert
par le plan de protection de l'atmosphère ;
Considérant que le brûlage des déchets verts nuit à l'environnement et à la santé ;
Considérant que le brûlage des déchets verts peut être à l'origine de l'éclosion et de la
propagation des incendies ;
Considérant que certains organismes nuisibles doivent être éliminés par brûlage de tous les
rémanents dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L. 251-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les déchets verts sont des biodéchets et sont classés comme des déchets
ménagers conformément aux articles R. 541-78 et L. 541-1-1 du code de l'environnement et
que le règlement sanitaire départemental en interdit l'incinération ;
Considérant qu'une solution de valorisation des rémanents forestiers et agricoles par broyage,
valorisation énergétique ou par tout autre solution alternative au brûlage à l'air libre, d'usage
courant, d'efficacité identique et sans surcoût important est à privilégier ;
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var,
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ARRÊTE :
PARTIE I
Dispositions relatives au brûlage à l'air libre des déchets verts et rémanents
Article 1 er :
Déchets verts :
Tous les déchets d'origine végétale issus des activités de jardinage et de l'entretien des
espaces verts, des serres, des zones récréatives, des jardins de particuliers et des terrains de
sport.
Ils sont produits par des collectivités locales, des organismes publics, des sociétés d'entretien
des espaces verts et des particuliers.
Rémanents :
Végétaux coupés ou résidus issus de l'exploitation agricole, de l'exploitation forestière et des
obligations légales de débroussaillement.
Végétaux issus des résidus de coupes et débroussaillements générés à la suite de la mise en
conformité des ouvrages à vocation de défense contre les incendies (DFCI) et des obligations
légales de débroussaillement des infrastructures linéaires routières et ferroviaires.
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Debroussaillement/Cartes-des-zones-d-application-des-
obligations-legales-de-debroussaillement
Article 2 :
Le brûlage à l'air libre des déchets verts est interdit toute l'année sur l'ensemble du
département du Var.
Article 3 :
Sur les parcelles privées appartenant à des particuliers sur les territoires des communes
couverts par le plan de protection de l'atmosphère du Var, le brûlage à l'air libre des
rémanents issus des obligations légales de débroussaillement est interdit toute l'année :
– en zone U des plans locaux d'urbanisme (PLU) ;
– dans les parties actuellement urbanisées des communes soumises au règlement national de
l'urbanisme (RNU).
La liste des communes concernées se trouve en annexe 1 et le classement de la parcelle peut
être obtenu en consultant la mairie ou le site internet : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr.
Une dérogation à cette interdiction peut être accordée aux particuliers, pour les terrains
enclavés sans voie permettant l'accès et l'acheminement d'un dispositif de broyage des
rémanents, sous réserve d'une demande d'autorisation en mairie au minimum 10 jours avant
la date prévue pour l'opération, suivant le formulaire de l'annexe n°3 du présent arrêté ou sur
la plateforme https://enqueteur.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 4 :
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Sur les parcelles appartenant aux collectivités territoriales sur les territoires des communes
couverts par le plan de protection de l'atmosphère du Var, le brûlage à l'air libre des
rémanents issus des obligations légales de débroussaillement est interdit toute l'année.
Article 5 :
En cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Var, tout brûlage à l'air
libre est strictement interdit dès l'atteinte du seuil d'alerte niveau 1 tel que défini dans l'arrêté
n°2017-07-003 du 13 juillet 2017 susvisé.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions de la partie I du présent arrêté exposent leurs auteurs aux
poursuites et aux peines prévues par le règlement sanitaire départemental (contravention de
3e classe).
PARTIE II
Dispositions relatives à l'emploi du feu
Article 7 :
Les dispositions de la présente partie sont applicables dans toutes les communes du Var, dans
les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues, y compris les voies qui
les traversent, ainsi que sur tous les terrains qui sont situés à moins de 200 mètres de ces
formations végétales, l'ensemble étant défini par l'arrêté préfectoral du 5 avril 2004 susvisé
relatif à l'application du titre II du livre III du code forestier, sur la base cartographique IGN au
1/25 000ème (https://www.ofme.org/documents/Loisreglements/Arretes_prefectoraux/AppliCodeF83.pdf)
Ces dispositions sont prises en application du code forestier et concernent tous les usages du
feu à l'extérieur des bâtiments, notamment le brûlage à l'air libre de rémanents issus des
travaux forestiers, des travaux agricoles, des obligations légales de débroussaillement (hors
dispositions prévues au 1 er alinéa de l'article 3 du présent arrêté), le brûlage des végétaux
infestés par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions
prévues par les articles L. 251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) et le brûlage
dirigé.
Titre 1
Dispositions générales
Article 8 :
Trois périodes sont définies :
– Une période rouge constituée :
– d'une période fixe du 1er juin au 30 septembre ;
– des périodes additionnelles édictées par arrêté préfectoral motivé par des conditions
climatiques particulières entraînant des risques élevés, notamment en cas de crise
sécheresse ;
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– des jours de vent supérieur à 40 km/h en moyenne, cette vitesse étant appréciée
localement1 ;
– des jours d'épisode de pollution de l'air tel que définis à l'article 5.
– Une période orange du 1er février au 31 mars ;
– Une période verte couvrant le reste de l'année.
Article 9 :
Quelle que soit la période, il est interdit de jeter des objets en ignition à l'intérieur des bois,
forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues ainsi que sur les voies qui les
traversent.
En période rouge, il est interdit de fumer à l'intérieur des bois, forêts, plantations,
reboisements, landes, maquis et garrigues, ainsi que sur les voies qui les traversent.
Titre 2
Dispositions applicables au public
Article 10 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du code forestier, il est interdit en tout
temps et en toute circonstance, à toute personne autre que les propriétaires ou leurs ayants
droit de porter ou d'allumer du feu à l'air libre sur les terrains visés à l'article 7 .
Titre 3
Dispositions applicables aux propriétaires ou occupants de ces terrains du chef de leur
propriétaire
Article 11 :
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
– aux habitations, à leurs dépendances, ainsi qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines ;
– aux barbecues fixes attenants à des bâtiments, sous réserve que les cheminées soient
équipées de dispositifs pare-étincelles et que soient observées les prescriptions édictées par
l'autorité publique et la réglementation, notamment en matière de débroussaillement
obligatoire.
Article 12 :
En période verte, sont autorisés : l'emploi du feu, l'incinération des rémanents issus de
travaux forestiers, de travaux agricoles, de débroussaillements obligatoires (hors dispositions
prévues au 1er alinéa de l'article 3 du présent arrêté), l 'incinération de végétaux sur pied dans
le cadre de travaux forestiers, de travaux agricoles, de débroussaillements obligatoires (hors
dispositions prévues au 1er alinéa de l'article 3 du présent arrêté) ou l'incinération de végétaux
infestés par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions
prévues par les articles L. 251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
Sous réserve du respect des mesures et dans les conditions suivantes :
1. À titre indicatif, cette vitesse est caractérisée par le mouvement incessant des feuilles et petites branches des
arbres. Possibilité de se référer au site internet de Météo France : www.meteofrance.com
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- vitesse du vent inférieure à 40 km/h en moyenne
- déclaration en mairie au plus tard le jour prévu pour l'opération suivant le formulaire de
l'annexe n°4 du présent arrêté ou sur la plateforme https://enqueteur.paca.developpement-
durable.gouv.fr
– pour les feux de cuisson et les feux d'artifice :
– absence totale de vent
– déclaration en mairie au plus tard le jour prévu pour l'opération suivant le formulaire des
annexes n°5 du présent arrêté ou sur la plateforme https://enqueteur.paca.developpement-
durable.gouv.fr
– pour tous les cas :
– absence d'épisode de pollution de l'air tel que défini dans l'arrêté n°2017-07-003 du 13 juillet
2017 susvisé ;
– uniquement entre 5h et 13h ;
– ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres ;
– les tas ne doivent pas dépasser 2 mètres de diamètre, 1 mètre de hauteur et doivent être
entourés d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée d'au moins 5 mètres ;
– l'opération doit être surveillée en permanence par des personnes en nombre suffisant (au
minimum deux personnes en cas de foyers multiples ou de surface supérieure à 100 m² pour
l'incinération de végétaux sur pied) équipées de moyens permettant d'en assurer le contrôle
et l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total ;
– procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers uniquement par « noyage » et
s'assurer de l'extinction totale des foyers avant de quitter les lieux.
Article 13 :
En période orange, sont autorisées : l'emploi du feu, l'incinération des rémanents issus de
travaux forestiers, de travaux agricoles, de débroussaillements obligatoires (hors dispositions
prévues au 1er alinéa de l'article 3 du présent arrêté), l 'incinération de végétaux sur pied dans
le cadre de travaux forestiers, de travaux agricoles, de débroussaillements obligatoires (hors
dispositions prévues au 1er alinéa de l'article 3 du présent arrêté) ou l'incinération de végétaux
infestés par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions
prévues par les articles L. 251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
Sous réserve du respect des mesures et dans les conditions suivantes :
– Sauf réglementation locale spécifique, déclaration en mairie au plus tard le jour prévu pour
l'opération suivant le formulaire de l'annexe n°4 du présent arrêt é ou sur la plateforme
https://enqueteur.paca.developpement-durable.gouv.fr
– pour les feux de cuisson et les feux d'artifice :
– absence totale de vent
– déclaration en mairie au plus tard le jour prévu pour l'opération suivant le formulaire de
l'annexe n°5 du présent arrêté ou sur la plateforme https://enqueteur.paca.developpement-
durable.gouv.fr
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– pour tous les cas :
– absence totale de vent ;
– absence d'épisode de pollution de l'air tel que défini dans l'arrêté n°2017-07-003 du 13 juillet
2017 susvisé ;
– uniquement entre 5h et 13h ;
– ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres ;
– les tas ne doivent pas dépasser 2 mètres de diamètre, 1 mètre de hauteur et doivent être
entourés d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée d'au moins 5 mètres ;
– l'opération doit être surveillée en permanence par des personnes en nombre suffisant (au
minimum deux personnes en cas de foyers multiples ou de surface supérieure à 100 m² pour
l'incinération de végétaux sur pied), équipées de moyens permettant d'en assurer le contrôle
et l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total ;
– procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers uniquement par « noyage » et
s'assurer de l'extinction totale des foyers avant de quitter les lieux.
Article 14 :
En période rouge, il est interdit aux propriétaires et à leurs ayants droit de faire du feu sauf
dans les cas suivants :
1. Feux de cuisson et feux d'artifice :
Des autorisations peuvent être accordées par les maires pour leur réalisation, sous réserve de :
– ne procéder à l'opération qu'en absence de vent ;
– ne pas situer les foyers ou les mises à feu à l'aplomb des arbres ;
– ne procéder à l'opération que sur un terrain débroussaillé conformément à la
réglementation en vigueur ;
– ceinturer l'emplacement sur lequel sera allumé le foyer ou effectuée la mise à feu d'une
bande de sécurité débroussaillée et ratissée d'au moins 5 mètres ;
– surveillance permanente du foyer ou de la mise à feu par des personnes en nombre
suffisant, équipées de moyens permettant d'assurer le contrôle et l'extinction à tout
moment ;
– procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers uniquement par « noyage » et
s'assurer de l'extinction totale des foyers avant de quitter les lieux.
Si la mise en place d'un dispositif de sécurité complémentaire est jugée nécessaire par le
maire, la charge en incombera au demandeur.
Les demandes sont à déposer en mairie 10 jours au moins avant la date prévue pour
l'opération suivant le formula ire de l'annexe n°5BIS du présent arrêté ou sur la plateforme
https://enqueteur.paca.developpement-durable.gouv.fr
L'autorisation au titre du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation
spécifique en matière d'utilisation de dispositifs pyrotechniques.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-02-00003 - AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 18
2. Ecobuage des plantes à bulbes et autres plantes par les horticulteurs (pratique culturale
nécessaire à cette production) :
Des autorisations peuvent être accordées par les maires pour leur réalisation, sous réserve de :
– ne procéder à l'opération d'écobuage que de jour et en l'absence de vent,
– terminer l'opération d'écobuage avant 10h du matin ;
– ne pas situer les foyers ou les mises à feu à l'aplomb des arbres ;
– ne procéder à l'opération qu'en l'absence d'épisode de pollution de l'air tel que défini dans
l'arrêté n°2017-07-003 du 13 juillet 2017 susvisé ;
– ne pas brûler plus de 2 000 m² d'un seul tenant ;
– ceinturer le périmètre de l'opération par une bande de sécurité débroussaillée et ratissée
d'au moins 5 mètres ;
– surveillance permanente de l'opération par des personnes en nombre suffisant (deux
personnes à partir de 100 m²), équipées de moyens permettant d'en assurer le contrôle et
l'extinction à tout moment ;
– procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers uniquement par « noyage » ;
– s'assurer de l'extinction totale des foyers avant de quitter les lieux.
Les demandes sont à déposer en mairie 10 jours au moins avant la date prévue pour
l'opération suivant le formulaire de l'annexe n°6 du présent arrêté ou sur la plateforme
https://enqueteur.paca.developpement-durable.gouv.fr
3. Dérogations :
Des dérogations dûment motivées peuvent être accordées par le préfet, dans les conditions
suivantes :
– nécessité d'entreprendre ou de poursuivre des travaux d'intérêt général ;
– nécessité de détruire des végétaux infestés par des organismes nuisibles ;
– pratique traditionnelle de la carbonisation du charbon de bois.
Après avis :
– du maire concerné ;
– du directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
– du directeur départemental des territoires et de la mer.
Si la mise en place d'un dispositif de sécurité est jugée nécessaire, la charge en incombera au
demandeur.
Les demandes sont à déposer en mairie 3 semaines au moins avant la date prévue pour
l'opération, suivant le formulaire de l'annexe 7 du présent arrêté ou sur la plateforme
https://enqueteur.paca.developpement-durable.gouv.fr
Titre 4
Dispositions particulières
Article 15 :
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En application de l'article L. 131-9 du code forestier, des brûlages dirigés entrant dans le cadre
de l'intérêt général peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au
titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :
1° l'État ;
2° les collectivités territoriales et leurs groupements ;
3° les associations syndicales autorisées (ASA).
Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que le service départemental
d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.
Les brûlages dirigés effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou
leurs mandataires tels que l'Office national des forêts et le service départemental d'incendie
et de secours sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles L. 131-9 et
R. 131-7 à R. 131-11 du code forestier et sous réserve du respect du cahier des charges du
brûlage dirigé fixé par le représentant de l'État et joint en annexe 2 ou sur la plateforme
https://enqueteur.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 16 :
En cas de risque de gel avéré et afin de prévenir de possibles dégâts sur les productions
viticoles et arboricoles du département, le Préfet peut accorder, à titre exceptionnel et après
avis du service départemental d'incendie et de secours, des autorisations de brûlage sous
réserve qu'elles respectent les dispositions suivantes :
– l'emplacement du dispositif chauffant doit être situé en dehors des forêts, en zone agricole ;
– une surveillance humaine et constante sur place est obligatoire avec les moyens d'extinction
nécessaires et proportionnés à disposition immédiate, ;
– l'utilisation de dispositifs de type « contenant » (braseros, vasques…) doit être privilégiée ;
– toute combustion de déchets ou autres types de combustibles pouvant émettre des fumées
opaques ou toxiques (pneus par exemple) est strictement interdite ;
– en cas de brûlage de bottes de paille ou de foin, le responsable du brûlage devra :
• s'assurer que les gestionnaires des voiries ont été informés et ont mis en place une
signalisation adaptée ;
• s'assurer que les services départementaux d'incendie et de secours ont été informés ;
• détourer les foyers d'une bande de terre mise à nu pour éviter toute propagation du
feu ;
• s'assurer de l'extinction complète du foyer avant de quitter les lieux.
Enfin, ces opérations de brûlage sont suspendues dès que le vent atteint ou excède 40 km/h,
ainsi qu'en cas d'épisode de pollution de l'air tel que défini dans l'arrêté n°2017-07-003 du 13
juillet 2017 susvisé.
Article 17 :
Les agents publics ou privés assermentés au titre du code forestier peuvent faire cesser à tout
moment l'emploi du feu lorsque les conditions visées au présent arrêté ne sont pas
respectées.
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Titre 5
Poursuites et peines encourues
Article 18 :
Les infractions aux dispositions de la partie II du présent arrêté exposent leurs auteurs aux
poursuites et aux peines prévues par l'article R. 163-2 du code forestier (contravention de
quatrième classe).
Article 19 :
En vertu des dispositions de l'article L. 163-4 du code forestier, le fait de provoquer
involontairement un incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à
moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions
suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout autre engin ou appareil
générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux
dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au
présent article, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police,
entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal.
Le tribunal peut, en outre, ordonner, au frais du condamné, la publication intégrale ou par
extrait de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes,
informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux
qu'il désigne.
Partie III
Dispositions finales
Article 20 :
L'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du
brûlage des déchets verts dans le département du Var est abrogé.
Article 21 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
délégation territoriale de l'agence régional de santé, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de
l'office national des forêts, les maires et policiers municipaux, les gardes champêtres, les
agents assermentés au titre des codes de l'environnement, forestier et de la santé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne et dans leurs domaines de compétences respectifs, de
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Toulon, le 02 novembre 2025
Le Préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
LISTE DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DU PLAN DE PROTECTION DE
L'ATMOSPHÈRES DU VAR
Les communes appartenant au territoire couvert par le plan de protection de l'atmosphère
du Var sont :
- Bandol ;
- Belgentier ;
- Bormes-les-Mimosas ;
- Carqueiranne ;
- Collobrières ;
- Cuers ;
- Evenos ;
- Hyères ;
- La Cadière-d'Azur ;
- La Crau ;
- La Farlède ;
- La Garde ;
- La Londe-les-Maures ;
- La Seyne-sur-Mer ;
- La Valette-du-Var ;
- Le Beausset ;
- Le Castellet ;
- Le Lavandou
- Le Pradet ;
- Les Revest-les-Eaux ;
- Ollioules ;
- Pierrefeu-du-Var ;
- Riboux ;
- Saint-Cyr-sur-Mer ;
- Saint-Mandrier-sur-Mer ;
- Sanary-sur-Mer ;
- Signes ;
- Six-Fours-les-Plages ;
- Solliès-Pont ;
- Solliès-Toucas ;
- Sollies-Ville ;
- Toulon ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ANNEXE n°1
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-02-00003 - AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 23
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
CAHIER DES CHARGES DU BRÛLAGE DIRIGE
ET DES INCINÉRATIONS REALISES PAR DES PROFESSIONNELS
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1 du code forestier, des incinérations et
des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires,
au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :
1° L'Etat ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
3° Les associations syndicales autorisées (ASA).
Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux
d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.
Article 1 er – DÉFINITION
Il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières,
rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres
lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur
maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. (R. 131-7)
Il est entendu par incinération la destruction par le feu, des rémanents de coupe,
branchages et bois morts, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains et que leur
maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.(R. 131-8)
Ces opérations sont conduites, sur un périmètre défini au préalable, avec l'obligation de
mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains
limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges mentionné à
l'article L. 133-6 ou du cahier des charges mentionné au R. 133-9, de façon planifiée et sous
contrôle permanent.
Article 2 – RESPECT DE LA LÉGISLATION
Les incinérations et les brûlages dirigés effectués par l'État, les collectivités territoriales et
leurs groupements, les associations syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires sont
réalisés selon les dispositions édictées par les articles L. 131-9 et R. 131-7 à R. 131-11 du code
forestier sous réserve du respect du présent cahier des charges de brûlage dirigé et des
incinérations.
L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires ainsi que les
associations syndicales autorisées, mettant en œuvre un brûlage dirigé ou une
incinération, doivent respecter les règles en vigueur relatives à l'emploi du feu énoncées
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ANNEXE n°2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-02-00003 - AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 24
par l'arrêté préfectoral (à l'exception de la vitesse de vent nécessaire au bon déroulement
de l'opération) et spécialement les prescriptions du code forestier. Ils doivent en
particulier s'assurer que l'autorisation écrite ou tacite des propriétaires a été recueillie et
que la procédure d'information a été appliquée.
Article 3 – FORMATION
Lorsque l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des associations
syndicales autorisées réalisent des incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article
L. 131-9, leur représentant ou leur mandataire est responsable de la sécurité et de la
salubrité de ces opérations. À cette fin, ils s'assurent que la personne chargée des travaux
a participé à une formation au brûlage dirigé ou à l'incinération, organisée par un
établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des
forêts et le ministre de l'intérieur et qu'elle est titulaire d'une attestation de formation
délivrée par un de ces établissements . La liste des établissements de formation habilités
figure à l'article 4 annexes 3 et 4 de l'arrêté du 15 mars 2004 relatif à la formation et à la
validation des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou
d'incinération.
Article 4 – PÉRIODE DE RÉALISATION
Les opérations de brûlage dirigé et d'incinération ne peuvent être réalisées, sauf
dérogation motivée, pendant des périodes d'interdiction d'emploi du feu dans le
département prises en application de l'article L. 131-6 du code forestier.
Lorsque les opérations d'incinération visent des andains mêlant des végétaux et de la
terre, la période de limitation de réalisation est étendue d'un mois précédant le début de
la période d'interdiction d'emploi du feu défini par l'arrêté préfectoral
Article 5 – ASSURANCE
Le maître d'ouvrage du chantier de brûlage dirigé ou d'incinération doit avoir souscrit une
assurance responsabilité civile (accident et incendie) couvrant les risques liés à ce type
d'opération, à un plafond d'indemnités correctement évalué.
Article 6 – ÉTUDES PRÉALABLES A LA MISE EN ŒUVRE
Toute opération de brûlage dirigé ou d'incinération doit être préparée avec précision
par le maître d'ouvrage. Cela se concrétise par la constitution d'un dossier, transmis à la
DDTM, un mois au moins avant la date présumée de démarrage de la réalisation du
chantier et comprenant, au minimum, les documents suivants :
– un rapport de présentation : indiquant clairement le ou les objectifs de prévention des
incendies visés par l'opération (réduction du combustible, résorption des causes,
formation, expérimentation, sensibilisation…) et mentionnant la désignation du maître
d'ouvrage, de l'organisme mandataire le cas échéant, ainsi que la personne assurant la
responsabilité du chantier et les personnes habilitées et leurs références de formation
telles que prévues à l'article 3 du présent cahier des charges (dates de formation et
organisme habilité) ;
– une carte de situation : cartographie du périmètre du chantier sur un extrait de carte
IGN au 1/10000e ou 1/25000e ;
– information foncière : tableau synthétique des propriétaires concernés par l'opération
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-02-00003 - AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 25
(noms et références cadastrales) ;
– fiche simplifiée de brûlage dirigé ou d'incinération type réseau brûlage dirigé (INRA)
1ere partie : Descriptif du milieu complété en totalité.
2eme partie : Dispositions opérationnelles complétées pour son chapitre relatif aux
prescriptions (pour les incinérations préciser le nombre et dimension des tas ou des
andains) ;
– le présent cahier des charges lu, approuvé, et signé ;
– le cas échéant, la convention passée entre le maître d'ouvrage et son mandataire.
Article 7 – SÉCURITÉ
Le maître d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité du
chantier de brûlage dirigé ou d'incinération. À ce titre, il prend toutes les précautions
utiles, notamment :
– il tient compte des prescriptions établies au plan départemental en application du code
du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;
– le jour de l'opération avant le début des travaux, il transmet par mail au CODIS
à l'adresse gops.codis@sdis83.fr et à la Gendarmerie à l'adresse
sc.ggd83@gendarmerie.interieur.gouv.fr ou au service de police compétent, les
informations suivantes :
commune, lieu-dit, coordonnées GPS, coordonnées DFCI (joindre un plan au format A4),
la durée approximative du chantier (heure prévisionnelle d'allumage et heure
prévisionnelle de fin), le point d'accès au chantier où l'accueil des secours serait prévu en
cas de nécessité, les modalités de contact du responsable du chantier (téléphone, réseau
radio) ;
– nécessité de pouvoir contacter de manière rapide et constante le CODIS ;
– disposer d'un dispositif de communication des chantiers nécessitant un découpage en plusieurs
secteurs ;
– opérer à deux personnes minimum, (deux personnes minimum par secteur s'il y a sectorisation).
Le maître d'ouvrage ou son mandataire préviendra également 48 h avant le début des travaux le
maire de la commune concernée.
Article 8 - DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES
Le responsable de l'opération de brûlage dirigé ou d'incinération doit appliquer les prescriptions
définies lors de l'étude préalable sur la fiche 2 partie, ainsi que celles qui pourraient lui être
imposées par le Préfet (DDTM).
Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s'assurer en permanence de
son bon déroulement.
Il doit tout mettre en œuvre :
– pour rester maître de la situation et en particulier garder une marge de sécurité suffisante et
notamment être en mesure d'effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire ;
– procéder à une inspection permanente des lisières ;
– assurer une surveillance post-opératoire ;
– informer le CODIS de la fin du chantier et du départ des personnes.
Le déroulement du chantier est consigné sur la fiche simplifiée de brûlage dirigé ou d'incinération :
1ere partie : descriptif du milieu, et 2ème partie : dispositions opérationnelles.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-02-00003 - AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 26
Article 9 - ÉVALUATION
À la fin de l'opération, la fiche simplifiée 3 ème partie : évaluation est complétée. Cette fiche
complétée devra être envoyée à la préfecture (DDTM) au plus tard 15 jours après la fin du
chantier.
Mention manuscrite Mention manuscrite
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
à , le à le
Le Maître d'ouvrage Le Mandataire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-02-00003 - AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 27
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
DÉCLARATION D'INCINÉRATION A TITRE DÉROGATOIRE
DE RÉMANENTS ISSUS DES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT
EN PARCELLE ENCLAVEE SUR LE TERRITOIRE DU PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE
(il est rappelé que le brûlage des déchets verts est interdit)
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...……………………………..
demeurant à ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………..………….………………
Déclare : dans les conditions suivantes :
Brûler des rémanents issus des obligations légales de
débroussaillement en zone U ou dans une partie
actuellement urbanisée du document d'urbanisme et en
parcelle enclavée sur le territoire couvert par le plan de
protection de l'atmosphère.
Date (30 jours maximum) :
Commune :
Adresse du site de brûlage ou coordonnées GPS :
Je m'engage à (cocher obligatoirement toutes les cases)
INCINÉRATION DE RÉMANENTS
ne procéder à l'incinération des rémanents qu'en raison du caractère enclavé du terrain qui ne permet pas leur
évacuation par un autre moyen
ne procéder à l'incinération de végétaux secs que de jour, par vent inférieur à 40 km/h et en l'absence d'épisode de
pollution de l'air (en période verte)
ne procéder à l'incinération de végétaux secs que de jour, en l'absence de vent et d'épisode de pollution de l'air (en
période orange)
ne pas faire de tas sous l'aplomb des arbres
constituer des tas qui ne dépassent pas 2 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur
ceinturer les tas par une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum
surveiller en permanence par du personnel en nombre suffisant équipé de moyens permettant d'en assurer le
contrôle et l'extinction à tout moment (à préciser) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
après l'incinération, éteindre soigneusement par noyage les cendres et résidus de manière à éviter toute reprise de
combustion
m'assurer de l'extinction complète des foyers
présenter immédiatement cette déclaration à toute réquisition lors de l'opération
Les agents assermentés de la force publique peuvent faire cesser à tout moment cette opération dès qu'une de ces
consignes de sécurité n'est pas respectée.
Fait à …………………………………..……………………………… , le ….../….../…….
Signature
VISA DU MAIRE DE : ……………………………………………………………………………….……………………
Fait à …………………………………..……………………………… , le ….../….../…….
Signature
Imprimé à remplir en 2 exemplaires par le demandeur et à déposer au moins 10 jours avant la date prévue à la mairie du
lieu de l'opération.
Destinataires :
– Intéressé
– Mairie
PÉRIODE VERTE du 01/01 au 31/01 - du 01/04 au 31/05 – du 01/10 au 31/12
PERIODE ORANGE du 01/02 au 31/03
ANNEXE n°3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-02-00003 - AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 28
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
DÉCLARATION D'INCINÉRATION EN FORÊT OU À MOINS DE 200 MÈTRES
(il est rappelé que le brûlage des déchets verts est interdit)
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...……………………………..
demeurant à ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………..………….………………
Déclare (cocher la case utile) : dans les conditions suivantes :
 Brûler des rémanents
 Brûler des végétaux sur pied
 Brûler des végétaux infestés par des organismes nuisibles
Date (30 jours maximum) :
Commune :
Adresse du site de brûlage ou coordonnées GPS :
Je m'engage à (cocher obligatoirement toutes les cases)
INCINÉRATION DE RÉMANENTS INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX SUR PIEDS
ne procéder à l'incinération de végétaux secs que de
jour, en l'absence de vent et d'épisode de pollution de
l'air (en période orange)
ne procéder à l'incinération que de jour, en l'absence de
vent et d'épisode de pollution de l'air (en période
orange)
ne procéder à l'incinération de végétaux secs que de
jour, par vent inférieur à 40km/h et d'épisode de
pollution de l'air (en période verte)
ne procéder à l'incinération de végétaux secs que de
jour, par vent inférieur à 40km/h et d'épisode de
pollution de l'air (en période verte)
ne pas faire de tas sous l'aplomb des arbres ne pas incinérer plus de 2000 mètres carrés d'un seul
tenant
constituer des tas qui ne dépassent pas 2 mètres de
diamètre et 1 mètre de hauteur procéder par bandes successives
ceinturer les tas par une bande de sécurité
débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum
ceinturer le périmètre de l'opération par une bande de
sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum
surveiller en permanence par du personnel en nombre
suffisant équipé de moyens permettant d'en assurer le
contrôle et l'extinction à tout moment (à préciser) :
……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
surveiller en permanence par du personnel en nombre
suffisant équipé de moyens permettant d'en assurer le
contrôle et l'extinction à tout moment (à préciser) :
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
après l'incinération, éteindre soigneusement par noyage
les cendres et résidus de manière à éviter toute reprise
de combustion
après l'incinération, éteindre soigneusement par noyage
les cendres et résidus de manière à éviter toute reprise
de combustion
m'assurer de l'extinction complète des foyers m'assurer de l'extinction complète des foyers
présenter immédiatement cette déclaration à toute
réquisition lors de l'opération
présenter immédiatement cette déclaration à toute
réquisition lors de l'opération
Les agents assermentés de la force publique peuvent faire cesser à tout moment cette opération dès qu'une de ces
consignes de sécurité n'est pas respectée.
Fait à …………………………………..……………………………… , le ….../….../…….
Signature
VISA DU MAIRE DE : ……………………………………………………………………………….……………………
Fait à …………………………………..……………………………… , le ….../….../…….
Signature
Imprimé à remplir en 2 exemplaires par le demandeur et à déposer à la mairie du lieu de l'opérati on AU PLUS TARD le jour
Destinataires :– Intéressé de l'opération
– Mairie
ANNEXE n°4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
PÉRIODE VERTE du 01/01 au 31/01 - du 01/04 au 31/05 – du 01/10 au 31/12
PERIODE ORANGE du 01/02 au 31/03
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-02-00003 - AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 29
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
DECLARATION D'EMPLOI DU FEU EN FORÊT OU À MOINS DE 200 MÈTRES
(il est rappelé que le brûlage des déchets verts est interdit)
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...……………………………..
demeurant à …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………….………………
Déclare (cocher la case utile) : dans les conditions suivantes :
 Faire un feu destiné à la cuisson
 Faire un feu d'artifice
Date (30 jours maximum) :
Commune :
Adresse du site de brûlage ou coordonnées GPS :
Je m'engage à (cocher obligatoirement toutes les cases) :
ne procéder à l'opération que sur un terrain débroussaillé conformément à la réglementation en vigueur
ne procéder à l'opération qu'en l'absence totale de vent
ceinturer l'emplacement sur lequel sera allumé le foyer d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres
minimum
surveiller le foyer en permanence par du personnel en nombre suffisant équipé de moyens permettant d'en assurer le
contrôle et l'extinction à tout moment (à préciser) : ………………………………..…………………………………………………….….…….……….……...
………………………………………..……………………………………………………..……………………………………………………..………………………………………………….…….
………………..……………………………………………………..……………………………………………………..……………………………………………………..……...………………..
après l'opération, éteindre soigneusement par noyage les cendres et résidus de manière à éviter toute reprise de
combustion
m'assurer de l'extinction complète du foyer
présenter immédiatement cette autorisation à toute réquisition lors de l'opération
Les agents assermentés de la force publique peuvent faire cesser à tout moment cette opération dès qu'une de ces
consignes de sécurité n'est pas respectée.
Fait à …………………………………..……………………………… , le ….../….../…….
Signature
VISA DU MAIRE DE : ……………………………………………………………………………….……………………
Fait à …………………………………..……………………………… , le ….../….../…….
Signature
Imprimé à remplir en 2 exemplaires par le demandeur et à déposer au moins 10 jours avant la date prévue à la mairie du
lieu de l'opération
Destinataires :
- Intéressé
- Mairie
PÉRIODE VERTE du 01/01 au 31/01 - du 01/04 au 30/05 – du 01/10 au 31/12
PERIODE ORANGE du 01/02 au 31/03
ANNEXE N°5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-02-00003 - AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 30
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
DEMANDE D'AUTORISATION D'EMPLOI DU FEU EN FORÊT OU À MOINS DE 200 MÈTRES
(il est rappelé que le brûlage des déchets verts est interdit)
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...……………………………..
demeurant à …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………….………………
Déclare (cocher la case utile) : dans les conditions suivantes :
 Faire un feu destiné à la cuisson
 Faire un feu d'artifice
Date (30 jours maximum) :
Commune :
Adresse du site de brûlage ou coordonnées GPS :
Je m'engage à (cocher obligatoirement toutes les cases) :
ne procéder à l'opération que sur un terrain débroussaillé conformément à la réglementation en vigueur
ne procéder à l'opération qu'en l'absence totale de vent
ceinturer l'emplacement sur lequel sera allumé le foyer d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres
minimum
surveiller le foyer en permanence par du personnel en nombre suffisant équipé de moyens permettant d'en assurer le
contrôle et l'extinction à tout moment (à préciser) : ………………………………..…………………………………………………….….…….……….……...
………………………………………..……………………………………………………..……………………………………………………..………………………………………………….…….
………………..……………………………………………………..……………………………………………………..……………………………………………………..……...………………..
après l'opération, éteindre soigneusement par noyage les cendres et résidus de manière à éviter toute reprise de
combustion
m'assurer de l'extinction complète du foyer
présenter immédiatement cette autorisation à toute réquisition lors de l'opération
Les agents assermentés de la force publique peuvent faire cesser à tout moment cette opération dès qu'une de ces
consignes de sécurité n'est pas respectée.
Fait à …………………………………..……………………………… , le ….../….../…….
Signature
AUTORISATION DU MAIRE
Mme/M.…………………………………..…………………………………..., maire de la ville de …………………………………..……………...……………………………………..…
autorise Mme/M …………………………………..………………..…………… à : ………………………..…………………………………………….…………...……………………………
le ……………………………… à l'adresse ou au lieu-dit : ……………………………………………………………………..……………………..………………………………
aux conditions de sécurité supplémentaires suivantes : (si nécessaire)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Fait à …………………………………..……………………………… , le ….../….../…….
Signature
Imprimé à remplir en 2 exemplaires par le demandeur et à déposer au moins 10 jours avant la date prévue à la mairie du
lieu de l'opération
Destinataires :
- Intéressé
- Mairie
PÉRIODE ROUGE DU 1er JUIN AU 30 SEPTEMBRE
ANNEXE N°5bis
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-02-00003 - AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 31
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
DEMANDE D'AUTORISATION D'EMPLOI DU FEU EN FORÊT OU À MOINS DE 200 MÈTRES
(il est rappelé que le brûlage des déchets verts est interdit)
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...……………………………..
demeurant à …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………….………………
Joindre un justificatif de la profession (copie affiliation à l'AMEXA)
Déclare (cocher la case utile) : dans les conditions suivantes :
 Ecobuage des plantes à bulbes Date (30 jours maximum) :
Commune :
Adresse du site de brûlage ou coordonnées GPS :

Je m'engage à (cocher obligatoirement toutes les cases) :
ne procéder à l'opération que de jour et en absence de vent et d'épisode de pollution de l'air
ne pas incinérer plus de 2000 mètres carrés d'un seul tenant
ceinturer le périmètre de l'opération par une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum
surveiller le foyer en permanence par du personnel en nombre suffisant équipé de moyens permettant d'en assurer le
contrôle et l'extinction à tout moment (à préciser) : ………………………………………………………………………………….…………………….……….
…………………………………………………………………..…………………………………………………………………..………………………………………………….……………………
après l'opération, éteindre soigneusement par noyage les cendres et résidus de manière à éviter toute reprise de
combustion
m'assurer de l'extinction complète des foyers
terminer l'opération avant 10 heures du matin
présenter immédiatement cette autorisation à toute réquisition lors de l'opération
Les agents assermentés de la force publique peuvent faire cesser à tout moment cette opération dès qu'une de ces
consignes de sécurité n'est pas respectée.
Fait à …………………………………..……………………………… , le ….../….../…….
Signature
AUTORISATION DU MAIRE
Mme/M.…………………………………..…………………………………..., maire de la ville de …………………………………..……………...……………………………………..…
autorise Mme/M …………………………………..………………..…………… à : ………………………..…………………………………………….…………...……………………………
le ……………………………… au lieu-dit : ……………………………………………………………………..……………………..………………………………
Fait à …………………………………..……………………………… , le ….../….../…….
Signature
Imprimé à remplir en 2 exemplaires par le demandeur et à déposer au moins 10 jours avant la date prévue à la mairie du
lieu de l'opération
Destinataires :
– Intéressé
– Mairie
PÉRIODE ROUGE DU 1er JUIN AU 30 SEPTEMBRE
ANNEXE N°6
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-02-00003 - AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 32
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
DÉROGATION PRÉFECTORALE D'EMPLOI DU FEU EN FORÊT OU À MOINS DE 200 MÈTRES POUR
TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, ÉPIPHYTIE OU CARBONISATION DU CHARBON DE BOIS
(il est rappelé que le brûlage des déchets verts est interdit)
NATURE DE L'OPÉRATION
(à préciser)
Date :
Commune :
Adresse du site de brûlage ou coordonnées GPS :
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………...……………...……………………………..
demeurant à …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………..………….……………..
Téléphone (fixe) ………………………………...……………….……………… Téléphone (portable) …………….……...…………………………………………………….
Demande une dérogation à l'emploi du feu dans les conditions suivantes (à préciser) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Si elle m'est accordée, je m'engage à respecter les conditions qui me seront imposées par la décision de dérogation et à
présenter immédiatement cette dernière à toute réquisition.
Fait à …………………………………………………………………, le ….../….../…….
Signature
À remplir par le demandeur en 2 exemplaires, à transmettre au maire de la commune du lieu de l'opération
au moins 3 semaines avant la date prévue qui les fera parvenir à la DDTM du Var
AVIS DU MAIRE AVIS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
 Favorable
 Défavorable
Fait à ………………………….……..………..……………… , le ….../….../…….
Signature
 Favorable
 Défavorable
Fait à ………………………….……..………..……………… , le ….../….../…….
Signature
N° FAX Corps Local :
À remplir par le maire de la commune du lieu de l'opération
et à transmettre à la DDSIS en 2 exemplaires
À remplir par la DDSIS et à transmettre à la DDTM du Var –
Service agriculture er forêt – CS 50257 – 399, avenue Paul
Arène – 83007 Draguignan cedex
PÉRIODE ROUGE DU 1er JUIN AU 30 SEPTEMBRE
ANNEXE N°7
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service agriculture et forêt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-02-00003 - AP-DDTM-SPP-PSIGALE-2025-01 33