PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-30-01-2024
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-01-30-00001 - 20240130-AP 2024-PJI-04 reglementation
temporaire circulation reseau routier 77 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
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temporaire circulation reseau routier 77
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EPRÉFETDIRECTION DE LA COORDINATION DESDE SEINE-ET-MARN E | SERVICES DE L'ÉTATLiberté JURIDIQUE INTERMINISTÉRIELÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024/PJ1/04portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau routier dudépartement de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-'et-marneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-1 à L.211-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 3° ;Vu le code la route, notamment les articles L.325-1 à L.325-3 et L.41211 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal, notamment les articles 431-9 et R.644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomlnatlon deMonsueur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'annonce d'un convoi non déclaré, constitué notamment par des véhicules agricoles etayant pour objectif de traverser le département de Seine-et-Marne pour se rendre à Paris ;Considérant les appels lancés pour converger en convoi vers Paris, avec pour objectif de« bloquer la capitale », notamment le Marché International de Rungis ; que les convois nondéclarés présents sur le département apparaissent comme susceptibles de pouvoirrejoindre le Marché International de Rungis (Val de Marne) à des fins de blocage du site ;que par arrêté n°2004-0011 du 28/01/2024 portant mesures de police applicables à Paris, etdans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne du dimanche 28 janvier 2024 à 18H au jeudi 1°" février 2024 à23H59 en interdit l'approche à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés ;Considérant les difficultés de circulation occasionnées par les points de blocage mis enplace par les agriculteurs dans le département de Seine-et-Marne et dans lesdépartements limitrophes ;
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Considérant les risques de troubles à I'ordre public liés aux points de blocage mis en placepar les agriculteurs, et les risques de troubles à l'ordre public associés ;Considérant que dans le cadre de ce périple, ce convoi traverse le département de Seine-et-Marne, empruntant notamment des axes routiers fortement fréquentés, ce qui estsusceptible de porter une atteinte à la libre circulation des biens et des personnes ;Considérant que ces convois revendicatifs n'ont fait l'objet d'aucune déclaration enpréfecture, en violation des articles L.211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, nepermettant pas à la préfecture de Seine-et-Marne de pouvoir prendre dans un délairaisonnable, toute mesure de nature à sécuriser ce périple, au regard de la fortefréquentation des axes empruntés, et de la nature des véhicules composant ce convoi ;Considérant qu'un tel convoi provoquera nécessairement des ralentissements de lacirculation, augmentant ainsi le risque d'accident ;Considérant qu'un convoi de véhicules et de manifestants le long d'axes routiersfréquentés est de nature à ralentir la circulation automobile ; que des tensions pourraientnaître entre les manifestants et les automobilistes ainsi ralentis dans leur progression ;Considérant ainsi, que les atteintes susceptibles d'être portées à la circulation routière parces convois dépassent la simple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voiepublique ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les infractions à la loi pénale par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ; ÉConsidérant les échanges avec les services du Conseil départemental ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :Article 1° : En raison des manifestations d'agriculteurs en cours et des risques de blocagesimportants sur les réseaux routiers, ainsi que des motifs d'ordre public, la circulation seratemporairement réglementée dans les conditions décrites ci-dessous.A compter du 30 janvier 2024 à 14H00 heures, jusqu''à la cessation des blocages etmanifestations, seront interdits à la circulation les convois d'engins et de véhiculesagricoles sur les axes routiers suivants :- D619,- D1036- D319- D1004- D402- D99E- D57- D215Article 2 : Conformément à l'article L.412-1 du code de la route, lorsqu'un délit est commisà l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dansles conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code précité.
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Article 3: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne, les Sous-préfetsd''arrondissement, le Directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, lecommandant du groupement du gendarmerie de Seine-et-Marne, le Commandant de laCompagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France, le Président du Conseildépartemental, les sociétés concessionnaires du réseau autoroutier sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, |
Fait à Melun, le 30 janvier 2024
P
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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