RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-101
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-28-00006 - arrete de MED des GDV installés à Fléré-la-Rivière (5
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Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
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Préfecture de l'Indre
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arrete de MED des GDV installés à Fléré-la-Rivière
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- Direction du CabinetBËELF'-IEJDRE Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
Arrêté n°36-2024-06-28-00006portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupésur la commune de Fléré-la-Riviére(Chemin communal de l'AulnayEntrée du stade, du plan d'eau et de la salle des fêtes)Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à 'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l''habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de Cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Fléré-la-Rivière du vendredi 28 juin 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, installés à l'entrée dustade, du plan d'eau et de la salle des fétes, lieu dit "chemin de l'Aulnay", commune de Fléré-la-Rivière ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du vendredi 28 juin 2024 (n°01366 / 2024) établi par laBrigade de gendarmerie de Buzançais constatant que l''installation illégale des gens du voyage sur laditecommune de Fléré-la-Rivière entraîne des troubles à la tranquillité, la salubrité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants résident sur la commune de Fléré-la-Rivière ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite SDAGDV ;
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Considérant que le maire de Fléré-la-Rivière est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de lacommune ; que ce terrain sert de passage pour aller à la salle de fêtes, au plan d'eau et au stade de football ;Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du refus du maired'autoriser leur installation ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain public qui n'est pas prévu pour accueillir les gens duvoyage; que le terrain ne dispose pas de sanitaires ;Considérant les branchements sauvages sur le réseau électrique, ne respectant aucune norme, générant unrisque d'accident électrique non négligeable ;Considérant les branchements sans autorisation sur le réseau d'eau potable de du stade, privant ainsi lessportifs d'y accéder ; que ce branchement est réalisé avec un tuyau en mauvais état qui laisse couler l'eau àgrand débit sur le chemin ;Considérant que le maire souhaite préserver la tranquillité publique et l'ordre public en libérant l'entrée austade, et à la salle des fétes et limiter ainsi les risques d'altercation ;Considérant que des alllers et retours ont été identifiés et laissent penser aux habitants qu'il peut s'agir derepérages;Considérant que les services techniques de la Mairie ont besoin de passer pour préparer la fête annuelle duplan d'eau ; que les préparatifs débuteront dès ce lundi 1" juillet 2024;Considérant que la proximité de la route constitue un réel danger pour les enfants ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés Chemin de l'Aulnay, commune de Fléré-la-Rivière ainsi que lespropriétaires des véhicules, hippomobiles, résidences mobiles suivants :CARAVANESImmatriculation Marque / modèleGE-894-NN CaravelairGW-346-TL CaravelairFN-413-QP CaravelairGD-811-HW Fendt5822 WT 37 Burstner
VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèleB BN-009-QM Peüaeot BoxerCC-838-WT Peugeot BoxerBD-295-HJ Peugeot Boxer
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DK-539-VM Renault MasterBJ-143ZV Peugeot RCZAB-047-HS Fiat ScudoFB-288-EN Renault Twingo
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le dimanche 30 juin 2024 à 12 heures.
Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Fléré-la-Rivière et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1, il pourra étre procédé à I'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Fléré-la-Rivière.Article 5 :Le directeur de Cabinet, sous-préfet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Fléré-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Fléré-la-Rivière.
Fait à Châteauroux, le 28 juin 2024Pour le Préfet, _—Et par délégation, _—Le directeur de Cabinet
« Article 9-ll Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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B
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)DATE HEURES ePERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE àMANIÈRE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre
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Arrete de subdelegation de signature aux agents
du SGCD.odt
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! . Secrétariat général communPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 2 _ Î{QÂÇ o o4- oood.portant subdelegatlon de signature aux agents du secrétariat général commundépartemental
La Directrice du secrétariat général commun
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 1°" octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun de l'Indre ;VU l'arrêté préfectoral N° 36-2024-04-08-00002 du 8 avril 2024 portant subdélégation designature aux agents du secrétariat général commun ;VU l'arrêté U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Madame CatherineDUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général commun de l'Indre à compter du1°" mars 2023 ;VU larrété préfectoral N° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 portant délégation designature à Madame Catherine DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun de l'Indre;
ARRÊTEArticle ler —- Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de ladirectrice du secrétariat général commun de l'Indre, en cas d'absenceou d'empéchement,les actes mentionnés à l'article 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral susmentionné du 31 mars2023 à :11- Monsieur Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et dudialogue social1.2- Madame Francine MALLET, cheffe du service des moyens, du budget et del'immobilier —Article 2 : Subdélégation permanente est accordée à M. Jérôme GRIGNON, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet designer: —Place de la Victoire des alliés _ 1CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CedexTel : 02 54 29 50 00 'www.indre.gouv.fr
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- les pièces relatives à | en'gagèment à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication, dans la limite de 1 500 €,- les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.- la gestion départementale des réseaux et moyens expl0|tes par le ministère del'intérieur (police nationale)- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministèrede Fintérieur (santé/sécurité civile)- les relations avec les opérateurs telephomques installateurs en téléphonie privée, enradiocommunication et prestations de services mformathues- dans le cadre général, les correspondances relativesà toutes missions techniques etadministratives courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et decommunicationEn cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par M. Florent HIVERNAT, chef de pôle« support aux utilisateurs » , M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux » et M.Laurent DUBOST, chef de pôle « support aux utilisateurs ».
Article 3 : Subdélégation permanente est donnéeà M. Sébastien HADJIMOUKOFF, chef duservice des ressources humaines et du dialogue social,à l'effet de signer, dans les limites deses attributions :- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines,- les pièces relatives à l'engagement,à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris leséléments variables de la paie, |- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations deconformité,-les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 susvisé, |- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,- les accusés réception divers. |
Article 4 : Subdelegatlon permanente est donnéeà Mme Sylvie FARET-ROUSSEL, adjointe auchef du service des Ressources Humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans leslimites de ses attributions :- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de1500 €,- les pleces relatives à l'engagement,à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris leséléments variables de la paie,- lespièces relatives à I'inventaire comptable, en particulier les déclarations deconformité, | |- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 susvisé, 1 |- -les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,- les accusés réception divers.
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En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice du secrétariat général commun deIndre et de M. Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et dudialogue social, subdelegatlon de signature est donnée à l'effet de signer les actesmentionnés à -l'art:cle 1.2, 1.6, 114 et 116, 21, 2.5, 211 et 213 de l'annexe 1 de l'arrêté. préfectoral susmentionné du 31 mars 2023.Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à I'effet de signer,dans les limites de ses attributions et à I'exception de toute dépense concernant la résidencepréfectorale et son parc: |- les pièces relatives à I engagement à la liquidation età Fordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l' |mmob|l|erimputées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur,- les pièces relatives à l'mventalre comptable, en particulier les déclarations deconformite- les commandes pour I'impression des documents,- les commandes de fournitures et de matériels,- délégation lui est accordée pour proceder par l'utilisation de la carte achat pour lesdépenses éligiblesà ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définisà I'annexe 3,- les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signatureaccordée au directeur du SGC) relatifsà la liquidation, à l''ordonnancement des dépenses del'État, au recouvrement des recettes de I' État, notamment des reversements de trop-perçu.Article 6 : Subdélégation permanente est donnee 'M. Laurent CHAVIGNAUD,à l'effet designer, dans les limites de ses attributions età l'exception de toute dépense concernant larésidence prefectorale et son parc: _- les pièces relatives à l'engagement, à la l|qU|dat|on et à l''ordonnancement desdepenses afférentes aux attributions du bureau de I'immobilier et de la logistique imputéessur les crédits du Ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 €,- les commandes pour l'impression des documents,- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € parcommande,- délégation lui est accordee pour proceder par l'utilisation de la carte achat pour lesdepenses éligiblesà ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définisà 'annexe 3,- les documents (programmes 354 et 723) relatifsà la liquidation, à l'ordonnancementdes dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment desreversements de trop-perçu.Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrété dansl'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figureen annexe, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour lecompte et au nom de MmeCatherine DUFFOURG, Directrice du secrétariat général communde l'Indre, les actes de gestuon et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant desprogrammes budgétaires gérés par le SGC.'A ce titre, la délégation emporte delegatlon de la fonction technique d'ordonnateur pour laréalisation des actes suivants:- saisie des demandes d'achats et de subventlons- constatation du service faità la date de livraison ou réalisation de la prestation,-- conservation et archivage des pièces justificatives liéesà la constatation du service fait.Article 8: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et duprotocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par lapréfecturede I'indre, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), le centre degestion financière (CGF) et le service facturier (SFACT) placés auprès du directeur régional3
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des finances publiqäès de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accordé délégationde la fonction d'ordonnateur secondaire :- aux agents désignés dans le tableau 21 en annexe 2 pour la réalisation des actes del''ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant :* validation des demandes d'achats et subventions dans l'applicationministériellé CHORUS FORMULAIRES,* validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES desordres de payer au comptable.- aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe2, la certification des services faitsdan_s CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur ».Dansle cadre de l'applîcatîon CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agentsfigurant dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.Article 9 : Les cartes d'achat sont attribuées aux agents mentionnés dans l'annexe 3, dans lecadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixés à chacun.Les agents figurant à l'annexe 4 sont autorisés à demander le référencement des fournisseurspour les cartes d'achat niveau 1 bis. |
. . ° 7 ; # x Z " À .Article10 - Les agents figurant à l'annexe 5 sont autorisés à procéder aux dons de biensmobiliers du domaine sur le site réservé à cet effet, https://dons.encheres-domaine.gouv.fr.
Article 11- Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficiepour la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.Article12 — L'arrêté préfectoral N° 36-2024-04-08-00002 du 8 avril 2024 portantsubdélégation de signature aux agents du secrétariat 'général commun départemental estabrogé.Article 13 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
S 9 M è O L,
Catherine DUFFOURG
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Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielleCHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
Thierry BRISSETNoémie BUIZZAFlorence CARDINAULTSylvie FARET-ROUSSEL'Lùdivine DELUSEmmanuelie FOU'QUETSophie GABLINSophia GARCIALidia GILARDEAUElodie HERAULTVéronique HERAULTChristian LAURENTFrancine MALLETMarie-Laure MERYPascal PETITSandra POURNINSophie REICHMUTHNatacha VAN DAMME
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Annexe 2 : -2.1: liste des agents désignés référents départementaux et référents départementaux suppléants |(article 8 du présent arrété)
Référents départementaux Référents départementauxBl suppléants- . Lidia GILARDEAU Véronique HERAULTFlorence CARDINAULT Francine MALLETMarie-Laure MERY Natacha VAN DAMMESophie REICHMUTH
2.2 : liste des agents désignés valideurs dans le cadre de l'application CHORUS DT (article 8 du |présent arrêté) | |
Linelle ASSANGNI MITOKPEFlorence CARDINAULTLudivine DELUSSophia GARCIAVéronique HÉRAULTMarie-Lauré MERYNoémie BUIZZANatacha VAN DAMMEFrancine MALLET
2.3 : liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire " valideur" habilités| pour la certification du service fait :
Florence CARDINAULTLidia GILARDEAUVéronique HÉRAULTFrancine MALLETMarie-Laure MERYNatacha VAN DAMME.
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Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 9 du|présent;rrêté)'Carte niveau 1 (ouverte — I- Carte nivéan 1 bisNom du détenteur sans référencement (fermée — avec Carte niveau 3 (marchés)de la carte fournisseurs et pour frais référencementde représentation) fournisseurs et hors fraisde représentation)Dépense Dépense | Dépense Dépense Dépense Dépensemaximale = maximale maximale maximale maximale maximaleautorisée par autorisée au autorisée | autorisée au autorisée _ autorisée autransaction | cours d'une par. cours d'une par cours d'uneannée civile transaction | année civile transaction _ année civileCHAVIGNAUD 1 500 € 2 500 € 1 500 € 5500€ Non NonLaurentHIVERNAT Florent Non Non 1 000 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €DESSORT Laurent Non Non 1500 € 24 000 € Non NonDUFFOURG 1 500 € 2000 € Non Non Non NonCatherineGABLIN Sophie Non - Non 2000 € 26500€ - 2000€ 26 500 €GARCIA Sophia 800 € 4500€ = 2000€ 27 500 € 2 000 € 27 500 €MALLET Francine Non Non 500 € 1 500 € Non 'NonTRAMALONI 800 € 1000 € 1 500 € 17 000 € 2 000 € 17 000 €Patrick(R SOEz 1 100006 | 103s00e | 7| Annexe 4 : Référents carte achat pour le référencement des fournisseursLidia GILARDEAUSandra POURNINFrancine MALLETAnnexe 5 : Correspondants du site des biens mobiliers du domaine>Bureau de l'immobilier et de la logistique : Laurent CHAVIGNAUD et Claude BIGAUDService interministériel départemental des systèmes d'information et de communication :Sophie GABLIN.
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