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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 071 du 17 mai 2024

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire - Nantes
Décision n°2024/048 du 16/05/2024 portant délégation de signature pour le CH de Clisson.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-03, en date du 16 mai 2024, donnant subdélégation de
signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire, pour le département de la Loire-Atlantique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégations spéciales de signature de M Jean LABAYEN Directeur régional par intérim
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique pour le pôle
gestion fiscale à effet le lendemain de sa publication.
Décision de délégation de signature de M Jean LABAYEN Directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour les services de directions à effet le lendemain de sa publication.
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints à la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de
Loire-atlantique à effet le lendemain de sa publication.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant modification de la composition de la commission
départementale de la sécurité routière.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté Préfectoral du 16 mai 2024 portant agrément d'un centre de formation dénommé ''DROP
ACADEMY NANTES'', habilité à dispenser la formation initiale, la formation continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral DDP EJ n°2104265244, en date du 15 mai 2024, portant modification d'une
subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Arrêté préfectoral DDP EJ n°2104265144, en date du 15 mai 2024, portant modification d'une
subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
DECISION n°48/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier Pierre Delaroche de
Clisson et du Centre Hospitalier de réadaptation de Maubreuil,
Vu le code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-35 relatifs a la
délégation de signature,
Vu le décret n°2000-232 du 13 mars 2000, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2018 entre le Centre hospitalier universitaire de
Nantes, le Centre hospitalier de Clisson et le Centre hospitalier de Maubreuil,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes en date du 10
décembre 2018, du Centre Hospitalier de Clisson en date du 20 décembre 2018 et du Centre Hospitalier de
Réadaptation de Maubreuil en date du 14 décembre 2018,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 18 mars 2024 nommant Madame Catherine ROBIC, directrice
adjointe au centre hospitalier universitaire de Nantes, du centre hospitalier de Clisson et du centre hospitalier
de Maubreuil à Saint-Herblain,
DECIDE
Article 1 |
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général tout document relatif au
fonctionnement de l'hôpital de Clisson et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur
Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général,
tout document relatif au fonctionnement de l'hôpital de Clisson.
| Article 2 |
Madame Catherine ROBIC, directrice adjointe est chargée des fonctions de directrice déléguée du centre
hospitalier de Clisson.
Elle assure la suppléance des fonctions de chef d'établissement. A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur
l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général du
centre hospitalier universitaire de Nantes et directeur de l'hôpital de Clisson.
| Article 3
Madame Catherine ROBIC reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général tout document et
correspondance se rapportant à la gestion du centre hospitalier de Clisson, tout acte relatif à la fonction
d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables prévues par les articles R6145-5 et
1/2

suivants du Code de la santé publique), conventions, marchés publics et correspondances avec les autorités
de tutelle, y compris les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour
le compte de l'établissement.
| Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine ROBIC, même délégation est donnée à :
Monsieur Jérôme GUERY, attaché d'administration.
Et en cas d'absence concomitante de Madame Catherine ROBIC et de Monsieur Jérôme GUERY, même
délégation est donnée à :
« Madame Rachel BOUCHET, attachée d'administration,
" Madame Marie MANNIELLO, responsable finances,
=" Monsieur Romain TRICOT, responsable finances par intérim
" Monsieur Philippe UZUREAU, attaché d'administration,
à l'exclusion des conventions et correspondances avec les autorités de tutelle.
[ Articles |
La décision portant délégation de signature n°046/2024 est abrogée.
| Article 6 |
La présente décision sera communiquée au Trésorier Nantes établissements hospitaliers, affichée sur les
tableaux prévus à cet effet au sein des services de l'Hôpital de CLISSON et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
| Article 7
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Nantes, le 16 MAI 2024
Philipe ÉL SAIR
Directeur général
TR,
Original : Direction générale du CHU de Nantes
Copies : Direction de l'Hôpital Pierre Delaroche, PPERF, M le Trésorier principal, RAA, Affichage sites, Internet
2/2

EM Direction régionale de l'environnement,
PREFET | de l'aménagement et du logement
DE LA REGION |
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-03
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Loire-Atlantique
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet. de la région Pays de la Loire du 20 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire.
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l''annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
1/15

En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent. |
' Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchement
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission - [D1 à D10
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction | Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages _ [E2àE6
Xavier HINDERMEYER - |Chef du service E1aE10
E7 à E10
Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de serviceJérémy VINCENT
2/15

Service risques naturels et technologiques (SRNT)
hydrologie et prévision des cruesPrénom et nom Fonction Actes délégués
; Lui , A1 à A4
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels F1
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2
équipements sous pression F1
oe et. od A1 à A4Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques B3
chroniques F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4
accidentels F1
5 | : A1 à A4Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 à B5
division risques chroniques F1
Adjointe au chef de service et cheffe de la _|B3 à B5
Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2
sol F1
var Adjoint a la cheffe de la division risques C1 et C2
Frédénie LESEUR _|naturels, hydrauliques et sous-sol F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et C1
prévisions des crues
| A1 à A4
, B1 à B5
Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, c1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-
1
Frédéric CHAHINE Opérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-
1
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G1, G2 et G8
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3 et G8
3/15

Sylvain CROIZER-Opérateur véhiculeG1, G2, G3-1, G5-
CHARRUAULT 1 et G8
Bertrand DEBIT Opérateur véhicule G1, G2, G3-1
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
; P _ G1, G2, G3, G3-1,
Jérome MARCHAND Opérateur véhicule G5-1 et G8
Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
; . nL. G1, G2, G3-1, G4,Ounzaïroudine MOUSTOIFFA =| Opérateur véhicule G5-1 et G8
| . a G1, G2, G3-1, G4,
Franck MORISSET Opérateur véhicule G5-1 et G8
Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhiculeG1, G2, G3, G3-1
et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1,
transports routiersG4, G5-1 et G8
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 a G8
Nicolas VALLEE Chef par intérim de la division véhicules G1 à G8
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division G1à C8
Unité départementale de Loire-Atlantique (UD 44)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Jérôme DAVID Responsable du pôle risques accidentels a BLAS
A2 et A3
Yann DERRIEN Adjoint au chef de l'unité B3
F1
A2 et A3
Chef de l'unité B3 Christophe HENNEBELLE ~
F1
4/15

Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans. la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 at destinées :
° aux parlementaires ;
* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre ia direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
-__de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 22 mars 2024 prise par
l'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-02. :
5/15

Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le | AGE 2221
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
6/15

ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73il, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44- let Il, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
Al Sur le systeme européen d'échange de quotas de gaz a effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
l'approbation des plans de surveillance ;
l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ; :
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice |
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles. |
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
7/15

Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Cote minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
8/15

B2 Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :-linstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les éaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique.
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des. visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
9/15

permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Energie
Références réglementaires :
Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3. |
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 D2
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
. |électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
10/15

D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
-| déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 _|Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d' objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
11/15

E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage a destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement - Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1
consultation en phase d'examen ;Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
12/15

Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne a mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 |Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
13/15

G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 |Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
14/15

ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé — Environnement.
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviairesEstelle SANDRE-CHARDONNAL :
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement |
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoiresBenoît LOMONT
15/15


|REPUBLIQUE . dP
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à :
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, Responsable par
M Claude CHANTREAU intérim de la division des particuliers et des missions foncières
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division par intérim, les pouvoirs
objet de la présente, délégation sont exercés par M. Patrick BERNARD, Mme Fanny ROSSO et
Mme Véronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposés à eux.

—
Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsables de la
Mme Fanny ROSSO division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des
amendes
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Claude CHANTREAU, M. Patrick BERNARD et Mme
Véronique DUCHESNE — SUEUR sans que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers
OU opposés à eux.
Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la
division des Affaires juridiques et du ContentieuxM. Patrick BERNARD
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Claude CHANTREAU, Mme Fanny ROSSO et Mme
Véronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers
OU opposés à eux.
Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de
Mme DUCHESNE - SUEUR la division Contréle Fiscal et de la Redevance
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Claude CHANTREAU, M. Patrick BERNARD et Mme
Fanny ROSSO, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
+ Regoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Bertrand COCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe
Mme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT | Contrôleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
° Recoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT | Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ninog LEGONIN Contrêleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :
* Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions du service,
pour signer les piéces et documents relatifs aux attributions du service :

Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques
* Recoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement a
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de
celui-ci, sans que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à
elles :
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Gwénola PEOC'H Contréleuse des Finances publiques
+ Recoivent délégation spéciale de signature pour signer seules, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
Animation SIE
+ Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Recouvrement forcé
+ Regoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Pierre-Yves DRHOUIN Inspecteur des Finances publiques
Mme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques
M. François GUILLEMOT Inspecteur des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Animation / amendes
* Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de son
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :

M Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Tutelle organismes agréés - experts comptables :
* Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
* Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de
celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :
Mme Florence MANSUY Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
+ Regoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
Mme Florence MANSUY Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques
Mme Valérie SAVARY Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie-Pierre SAUVIAT- Inspectrice des Finances publiques
PORCHET
Mme Amah Félicia KOFFI Inspectrice des Finances publiques
Mme Nathalie VALIN Inspectrice des Finances publiques
M. Ludovic SEYE Inspecteur des Finances publiques
Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques
M. Xavier PRUVOT Inspecteur des Finances publiques
Mme Séverine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques
Mme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques
Mme Pauline DIVINÉ Inspectrice des Finances publiques
M. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques :
* Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de

renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation
des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Denis PEDRON Contréleur des Finances publiques
M. Christophe BOULANGER Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole OILLIC Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques
Article 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal
Contrôle fiscal :
* Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques
M Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques
Mme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Corinne MARQUES Inspectrice des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques
M. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques
+ Recoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi a destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative : |
| Mme Patricia NAULEAU Contréleuse des Finances publiques
| Mme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1: l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)
6.2: l'autorisation d'assigner en procédure collective
6.3 : l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5 : l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie
6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu a l'article L96A du LPF
6.10 : la signature des autorisations d'engager un contrôle fiscal externe
6.11 : l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)
6.12 : les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux
fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des
créances irrécouvrables

Article 7: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 15/05/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LABAYEN
rateur de l'ÉtatJea
Admini

| =REPUBLIQUE dp
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHENEAU, Administrateur l'État, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;

5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de |'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
x8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9°) les: requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de
contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Fanny ROSSO, Administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la
limite de 125 000 € ;
7°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 125 000 € ;
8°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
10°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M Claude CHANTREAU, Inspecteur Divisionnaire des
Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;

2°) les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DUCHESNE-SUEUR, Inspectrice
principale des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 €;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
x6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
8°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de
contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNARD, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;

4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, säns limitation de montant ;
8°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 6
xDélégation de signature est donnée à Mme Florence MANSUY, Inspectrice divisionnaire
expert des finances publiques, et à Mme Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires .
Article 7
Délégation de signature est donnée à M Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires. |

Article 8
Délégation de signature est donnée à Mmes Anne GRUET, Valérie SAVARY, Marie-Pierre
SAUVIAT PORCHET, Amah Félicia KOFFY, Nathalie VALIN, Valérie BOISSEAU, Nathalie
LELONG, Corinne MARQUES, Armelle SEROC, Jocelyne BARBEREAU, Séverine QUELLEC, Elise
GUILLEMENOT, Pauline DIVINE, Inspectrices des finances publiques et a MM. Lilian COCAUD,
Laurent PIRO, Jean-Baptiste ODY, Ludovic SEYE, Xavier PRUVOT, Philippe RICHEZ, Inspecteurs
des finances publiques, a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 80 000 € ;
Article 9
Délégation de signature est donnée à M Denis PEDRON et M Christophe BOULANGER, agents
des finances publiques de catégorie B, à effet de signer :
-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
Article 10
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 15/05/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Admini trateur de l'État


E = =
REPUBLIQUE
FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la Direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique, nomme :
- Monsieur Thierry CHÉNEAU, Administrateur de l'État, conciliateur fiscal départemental de la
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
atlantique
- Madame Maïna MORIZON, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
- Madame Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
- Monsieur Patrick BERNARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-atlantique
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique et
prendra effet le lendemain de sa publication
À Nantes, le 15/05/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jean LABAYEN _
Adminjstrateur de l'État

| mn
PREFET |
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
: la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié les 16 septembre et 17 octobre 2022 portant
renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière dans le département de la
Loire-Atlantique ;
VU la demande de remplacement d'un des membres pour siéger à la commission précitée émise par
l'Automobile Club de l'Ouest en date du 26 décembre 2023;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
. Article 1": L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié les 16 septembre et 17 octobre
2022, rubrique « Représentants des usagers » est modifié comme suit :
Représentants des usagers :
* le directeur régional du comité départemental de l'association Prévention Routière ou son
représentant ; .
¢ M. Bruno LE LAY représentant l'association UFC que Choisir, membre titulaire ;
* M. Jean-François PERENNOU représentant l'association UFC que Choisir, membre suppléant ;
* M. Philippe DESALLE représentant l'Automobile Club de l'Ouest 44, membre titulaire ;
* M. Jean Michel WAERSCHOUWER représentant l'Automobile Club de l'Ouest 44, membre suppléant.
* M. Thierry JASZAY représentant l'Automobile Club de l'Ouest 44, membre suppléant ;

Article 2 : L'article 2 § 2-1 section 1 de l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié les 16 septembre et
17 octobre 2022, est complété de la rubrique « Représentants des usagers » comme suit :
Représentants des usagers :
* M. Philippe DESALLE représentant l'Automobile Club de l'Ouest 44, membre titulaire ;
* M. Jean Michel WAERSCHOUWER représentant l'Automobile Club de l'Ouest 44, membre
suppléant ;
* M. Thierry JASZAY représentant l'Automobile Club de l'Ouest 44, membre suppléant.
Article 3 : Les autres dispositions sont sans changement.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
|
"af fNantes, le 4 § MA! 2024 | LePréfet" /

PREFET | | | |
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Nabil DJOUMBE
pref-taxis-vtc@loire-atlantique.gouv.fr
Arrété portant agrément d'un centre de formation
de conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code des transports, notamment ses articles R3120-9 et R3120-8-2;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités a dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur ;
Vu l'arrété du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu la demande d'agrément présentée par M. Jeffrey MIANZENZA, agissant en qualité de président du
DROP ACADEMY NANTES sollicitant l'agrément d'un centre de formation initiale et continue de
conducteurs de taxi et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: L'organisme de formation dénommé «DROP ACADEMY NANTES» est autorisé à exploiter
dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2017 susvisé, un établissement situé 2 rue Frederic
Cailliaud à Nantes (44000) destiné à dispenser la formation initiale, la formation continue des
conducteurs taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, ainsi que la formation à
la mobilité des conducteurs de taxi.
Cet organisme est agréé sous le numéro : 44-24-002.
Le responsable pédagogique est M. Jeffrey MIANZENZA
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 16 mai 2024,
soit jusqu'au 15 mai 2029. |
La demande de renouvellement devra être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de
l'agrément en cours.
6 quai Ceineray - BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr — Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Article 3: Le dirigeant du centre de formation adresse chaque année au préfet un rapport annuel
d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux
sessions d'examen et les taux de réussite ; '
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre Ter du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfet
qui l'a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être
remplie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 16 mai 2024

E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE LA LOIRE- et de l'appui territorial
ATLANTIQUE —
Liberté
Egalité
Fraternité
EJ n° 2104265244
Arrété DDP
portant modification d'une subvention au titre du
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2018- 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement et notamment l'article 12-II ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu du préfet ;
VU l'arrêté DDP du 21 décembre 2023 portant attribution d'une subvention au titre du
FNADT pour le Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, pour l'opération de
« Création de nouveaux pontons afin d'augmenter le trafic des bacs de Loire » :
VU la demande d'une avance dérogatoire de 50 % de la subvention, en date du 22 avril
2024 ; :
Considérant que l'opération consiste à renforcer le service des bacs de Loire afin
d'augmenter le trafic sur la liaison Couéron-Le Pellerin et qu'elle a été retenue dans le
cadre du protocole d'accord sur l'avenant « mobilités » du contrat plan État-Région (CPER)
2023-2027 ;
Considérant que l'opération a déjà démarrée et que la situation financière de la
collectivité générera un besoin de trésorerie pour celle-ci ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de
la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de
mise à disposition des crédits par l'État, et de limiter le nombre de demandes de
paiement adressées aux services de l'État ;
Considérant que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu
au préfet sont Fourie 7 ;
Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél :.02.40.41.22.71
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, qual Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 : 1

ARRETE:
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 12-11 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 susvisé, en ce qu'il prévoit qu' : « une avance peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation
européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder
30 % du montant maximum de la subvention ».
À titre dérogatoire, l'article 4 de l'arrêté DDP du 21 décembre 2023 susvisé est modifié
comme suit :
« Article 4 - Modalités de versement de la subvention
e Avance ;
Le bénéficiaire peut solliciter le versement d'une avance représentant 50 % du montant
prévisionnel de la subvention. Cette avance est versée sur présentation d'un certificat
mentionnant la date exacte de commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas
d'une autorisation de commencement anticipé, à compter de l'arrêté attributif. »
Les autres dispositions de l'article 4 sont inchangées.
Article 2 - Les autres dispositions. de l'arrêté DDP du 21 décembre 2023 susvisé sont
inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional par intérim des finances
publiques des Pays-de-la-Loire et du département de Loire Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le } 5 MA 2074 j
Le Préfet
|
Fs
Fabrice RIGOULET-ROZE
/
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication :
— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de 'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

E | | Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE LA LOIRE- et de l'appui territorial
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
EJ n° 2104265144
Arrêté DDP
portant modification d'une subvention au titre du
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
_ Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement et notamment l'article 12-II ; .
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu du préfet ;
VU l'arrêté DDP du 21 décembre 2023 portant attribution d'une subvention au titre du
FNADT pour le Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, pour l'opération de
« Construction du Centre d'intervention Routier de Blain » ;
VU la demande d'une avance dérogatoire de 50 % de la subvention, en date du 16 avril
2024 ;
Considérant que l'opération vise à renforcer l'entretien durable et intégré du réseau
routier et cyclable départemental et qu'elle s'inscrit dans le cadre du programme de
modernisation des centres d'intervention routiers qui accompagne la démarche du
nouveau maillage territorial ;
Considérant que l'opération a déjà démarrée et que la situation financière de la
collectivité générera un besoin de trésorerie pour celle-ci ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de
la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de
mise à disposition des crédits par l'État, et de limiter le nombre de demandes de
paiement adressées aux services de l'État ;
Considérant que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu
au préfet sont réunies ;
Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.22.71
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr '
6, quai Ceineray - BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1

ARRETE:
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 12-Il du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 susvisé, en ce qu'il prévoit qu' « une avance peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation
européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder
30 % du montant maximum de la subvention ».
À titre dérogatoire, l'article 4 de l'arrêté DDP du 21 décembre 2023 susvisé est modifié
comme suit :
« Article 4 - Modalités de versement de la subvention
° Avance ;
Le bénéficiaire peut solliciter le versement d'une avance représentant 50 % du montant
prévisionnel de la subvention. Cette avance est versée sur présentation d'un certificat
mentionnant la date exacte de commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas
d'une autorisation de commencement anticipé, à compter de l'arrêté attributif. »
Les autres dispositions de l'article 4 sont inchangées.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté DDP du 21 décembre 2023 susvisé sont
inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional par intérim des finances
publiques des Pays-de-la-Loire et du département de Loire Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 13 MAI 2024
# f
Fabrice RIGOULET-ROZE
f ?
é
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication :
- soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de 'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.