CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-183
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant cessibilité
des emprises foncières nécessaires à la réalisation de travaux de défense
contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la commune de Charron (11
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-06-04-00003 - Arrêté du 04 juin 2026 portant organisation d'un
examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers
secours en équipe et désignation des membres du jury (2 pages) Page 15
17-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique
à LA ROCHELLE, le 07 juin 2026, à l'occasion de l'événement
« La Dimancherie - Open air » (2 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2026-06-05-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 29 juin 2026 (1 page) Page 21
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-04-00002
Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant cessibilité
des emprises foncières nécessaires à la réalisation
de travaux de défense contre la mer "Digues de
retrait Ouest et Sud" sur la commune de Charron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la commune de Charron 3
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral du 04 JUIN 202bPortant cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation de travaux dedéfense contre la mer « Digues de retrait Ouest et Sud » sur la commune de Charron.Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu la demande du 8 août 2016 du conseil départemental de la Charente-maritime sollicitant l'ouvertured'une procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriation en vue de réaliser les travaux dedéfense contre la mer sur le territoire de la commune de Charron — Digues de retrait Ouest et Sud ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'intérêt général, l'autorisation unique au titre de la législation sur l'eau prescrivant, ladéclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe pour le projet sus-visé sur la commune de Charron ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport d'enquête publique et les avis favorables assortis de deux réserves présentés par lecommissaire enquêteur le 12 juin 2019 ;Vu le rapport d'enquête parcellaire et l'avis défavorable présentés par le commissaire enquêteur le 12 juin2019;Vu la délibération n°2019-10-04-48 du 4 octobre 2019 du conseil départemental de la Charente-Maritimedécidant de déclarer d'intérêt général le projet de mise en place d'une protection rapprochée des enjeuxforts présents sur la commune de Charron et de transmettre à Monsieur le Préfet la déclaration de projeten vue de la délivrance d'une autorisation de travaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°19EB1294 en date du 28 octobre 2019 portant déclaration d'intérêt général etportant autorisation unique concernant la protection contre la submersion de Charron — Digues de retraitOuest et Sud ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 portant déclaration d'utilité publique les opérations de réalisationde travaux de défense contre la mer sur la commune de Charron - « Digues de retrait Ouest et Sud » ;Vu la demande en date du 18 juillet 2024 présentée par la présidente du conseil départemental de laCharente-Maritime sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire sur la commune deCharron;Vu la délibération n°2024-09-20-57 du 20 septembre 2024 du conseil départemental de la Charente-Maritime demandant de proroger la déclaration d'utilité publique des travaux du projet de protection contre
1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la commune de Charron 4
la submersion marine sur la commune de Charron et de transmettre a Monsieur le Préfet la décision envue de proroger la déclaration d'utilité publique des travaux et la cessibilité des terrains d'assiette du projetpour une durée de 5 ans ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentairedans le cadre du projet de réalisation des travaux contre la mer « Digues de retrait Ouest et Sud » sur lacommune de Charron ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020déciarant d'utilité publique les opérations de réalisation de travaux de défense contre la mer sur lacommune de Charron - « Digues de retrait Ouest et Sud » ;Vu le rapport d'enquête parcellaire et l'avis favorable sans réserve présentés par le commissaire enquêteurle 12 décembre 2024 ;Vu le courrier de la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime du 23 juin 2025,sollicitant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique pour ce projet et la cessibilité desemprises foncières nécessaires à la réalisation des travaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant cessibilité des emprises foncières nécessaires à laréalisation du projet de réalisation de travaux de défense contre la mer « Digues de retrait Ouest et Sud »sur la commune de Charron ;Considérant que le délai de 6 mois, imparti pour la saisine du juge de l'expropriation à compter de l'arrêtéde cessibilité du 29 août 2025, est expiré et qu'il y a lieu de prendre un nouvel arrêté de cessibilité ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRETE :Article 1er : L'arrêté du 29 août 2025 est abrogé.
Article 2: Sont déclarées cessibles au profit du conseil départemental de la Charente-Maritime, lesparcelles suivantes :- Section AC :n° 49- Section A :n° 4112 (issue de la division de la parcelle 213)n° 4114 (issue de la division de la parcelle 2097)n° 4108 (issue de la division de la parcelle 2)n° 4115 (issue de la division de la parcelle 3996)n° 4106 (issue de la division de la parcelle 4035)n° 4104 (issue de la division de la parcelle 2195)n° 4102 (issue de la division de la parcelle 2396)n° 4100 (issue de la division de la parcelle 2103)n° 4109 (issue de la division de la parcelle 155)- Section D :n° 248n° 249n° 364situées sur la commune de Charron, telles qu'elles figurent au plan et à l'état parcellaire annexés auprésent arrêté.Article 3: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par les soins du conseildépartemental de la Charente-Maritime.
2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la commune de Charron 5
Article 4: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois a partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,La Présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime,Le Directeur Départemental des Services Fiscaux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le | « ratyaPour le-Préfet,Pour le Préfeteh fer délégationLe Secrétaire GénéralEmmanyel div
3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la commune de Charron 6
Annexe À
0
2002c00¢ 10](00021)1113H904VIeuueueapnelitgSNUSAYGE'plLddYLLS1v9lueinewepATISHDONV10961/60/208189USUISSOYAHTFIAIHYTISWEpEN-341V13l4dOùd(02198)SIVYSANDIVLVHOV1ueefjuIBSan16)JueINawap37113H90%V1€96L/L0/G0elau19604AY3IAIHYT1N8ISUON-34IV131HdOùd(0€ZLL)SNVAVNSiuino9sepen9juesnewep3113H90%V128961/80/22elau1807AYAIAIHYTIN8ISUOW-3HIV131Hd40ùd(O€ZZL)
NOYXVHOJNajsegani€'p1907JUBINewWap3113H90%V1&$961/€0/209]auMerSYAIAINV7snaisuoyy-3HIV13INMdONd(008)NOON'18is109efAUSsaiunayysnaisuoyyZ8u9JueInowap37113H90%V1e9961/90/61aauI8lUEQ3H3IAIHYTJneisuoy-3HIV131HdOùdL0000c00€
S}91SEPjala]
(89no,Wuassoeuns)SNOILYAN3SIOJOVIYNSaN
BOVAYNSoN
31S343ASIJdW3(eleiowsuuosisd){NVLN3S3Hd34NOS
no
(enbiskydeuuosied)1334341v131H40u4d3qOW
313ldOùdSOVIYNSLia-n3n38431YALVN938
31VALSVAVI39N34133yNVW1IdNdOYSWANNOYYVHO
GZ0Z/S0/Z0100e6eYNOUAVHO4Py21391apanbigSNOISYAWSENSS371SYLNODNOILOALONdsasleyatidoidsapajsiq34W7171394Vd1v13
Wd/LA-4V:3SA /y
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la commune de Charron 7
97OF
Mi
Jeo(0SPS8)SIVUWN-S37-ANOVdWVHDyneaesAngapang1jueINewap3113H90%V1&0G6L/LO/61L2}auYERSIYDGNVYSAHsnaisuoy-SYMIVLEIYdOd(00021)3113H904V1OpeigNpans€LJUeINewWap37113H90%V1&/661/20/£29]eeu819/d-SUPNQNVYAHewepey-3NIV131HdO0d(OSS8)SIvuvW-S3T-3NOVANYHO2110427JueinewepAT13H9O8V1&8+61/90/812]gusanboerGNvYY3HJnaisuoy-381V1314d40Hd4(0£Z21)NOUHVHOaunuadiese]apendGZjUeINewWapATISHDO"V1ES86L/60/0€eiauPIAEQL3LNO""AN8ISUOW-3à|V131Hd0ùd+0000
sayoziwsopues6sa]dudGiLP
L9L9
Il
eyo]asnodsuosasuew131N08awepey18SNVUYVW20961/20/5081SUUlely131N09snaisuoy-341V131H40Hd£0000
uoueYydapsueqen801+
00
6L0+628LO6LZ1301
(O€€L1)31S11-30-34Y3ld"LNIVS1n81gpuessnpaynou9}yueunawapNIWSHO"NG-34H31Id-1NIVS29S61/90/0¢a]souesnodéuosenbiuowATVawepey18371lvdeLS6L/SO/SL81SUWUeHLANIAsnaisuoy-SYIVLSMYdOudc0000628|0642
pneqie]eueopneqile]aueoAudauddudbLLtCLLY
(89no,Wuassseuns)SNOILVAYSSEOSOVSYNSoN
JOVAYNS31S3u3SI3dW2(eieoueuuosi84)INVINASAYdayNOS
no
(enbisAudauuosied)13343yIv1314404d30413
39v3ans119131HNLVYNoN238
hudOdd
JWYLSVOVS39N3Y3134NV1dNGOù3NNNZ/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la commune de Charron 8
ZWzcp8=esudwo,apjesguabyeyo1Zep8=Je19U9b8301AN8=SUNWIWOSjej}O]Zeb=||8)0L(INOVW371v)¢Bemuareddey-P6262NAQIOS#2juesneuwepSINSIUNS&1Z61/20/6Z81eaueUUY130H09Sawepey-0Let341V131HdOHd90000]ZELsayoziwSepuelfsal]J34d|601+VvÀLOLS=|f8301(O€ZZL)NOMYWHO0£08616002LLZ.U8}SnosNAyISne(ehuosul£08XNBSUEWS97|SYMILIZoLpVv6004NOYHVHO30SNNWWOD02XNESLEWNsap014710S1|r0L+V8080€341V1314d40ùdG0000|80£seyoziwsapuesbsay]3443190LPV930vVIyNSN|39vV3unsoN(eleiousuuosied)INVINASTYdayNOS3G]3135/30vsynsLia-nanYNLVN]N|93S(89no,Wuassoeuns)noO|IddNVdndSNOILVAN3S9041S3ÿ3ASIYdW3(enbisAudouuosisd)1334aulv131H40udW|Od31VH1SVOVO39N343434ONSWNN34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la commune de Charron 9
_==ciI©
WONN2so\>AFta5ZOLPE3DScoe\»\og=#25WS\sSE2SES\Ss=SE+EEols'SETSX2°©=o7aa&=TDES
[ss
©9ISIES391495culG£8/61L=esuiduwa,|epjesgue6jejoLSesZ6L=jeaguabjejo,GesZ6L=SUNWWODjeJOLzW0:a}S9Y/082286~(02124)ANDIWTV1Nalnnvag30NVSLVHOgcc86SOPURIIUASBPSAVOZIN|AYd|y9E}Apr4.WUBINGWEPATIAZHOONV1&SSBL/EO/LZzlQ:3}S84|0OOLLS99UsiosueI4NYSZNOYdINSISUON-OOLLSSSPUEIILIASAPSapOZIN|3d]6yzZ|acLa0:83S841010S8+34IV13Hd40Hd1000020S8bSOPUeIIUASAPSaNOZIW|3ud|8bzlaLZJOVAYNSoN}JOWSYNSoN(ajes0wauuossed)AINVLN3S3u¥dayNOS30}313]30vsyns110-1317YNLVYN].N|99S(89no,wuasaseung)noO|IddNV1dnaSNOILVAY3S8031S134ASIH4W3(enbisAudsuuosied)1334341V131440HdW}OddFWYLSVIVO39N343:3ù4OYSWNNNOYYVHD
¥Z0Z/60/60100ebeyXNEHSIEUSapUOH9E1}X2,pBUOZ-NOHAYVHIHe:apanbigsese3glidosdsapajsrq34171139d113
LA-4V3S 4/y
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la commune de Charron 10
7A4109- 137 m
LT
A41122190 m°
4A410861 m
A4106308 m°
PLAN PARCELLAIRE DE LA ZONE DE DIGUE 1/3Commune de CHARRON
Echelle graphique :0 50. 100mLeFormat d'édition : A34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la commune de Charron 11
NOWYVH)2puno€/CINDIG30ANOZV730FHIVTIFIOIVdNVTd
Ay
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la commune de Charron 12
NOWUVHD2Peunutw07)E/€INDIG30ANOZV730FMIVTTFONWdNVId
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la commune de Charron 13
Le COMMUNE DE CHARRON1 | PLAN CADASTRAL - ZONE DE PRELEVEMENT* (D 364, D 249, D 248)
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles. elles ne peuvent en ayçun cas engager la~ ) rp tes Dawa te =responsabilite du Departement de la Charente-Maritime. rOourie Prost,-' et par délégationLe Secrétaife GénéralA\ j
el
Efimanuél CAYRON «ll
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la commune de Charron 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-04-00003
Arrêté du 04 juin 2026 portant organisation d'un
examen pour l'obtention du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours en équipe et
désignation des membres du jury
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00003 - Arrêté du 04 juin 2026 portant organisation d'un examen pour l'obtention
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe et désignation des membres du jury 15
=mPREFETDE LACHARENTE- Direction des SécuritésMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant organisation d'un examen pour l'obtentiondu certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipeet désignation des membres du jury
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Raphaël FARGES,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2026 portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours(SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secoursVu la demande formulée le 11 mai et complétée le 22 mai 2026 par le référent départementalformation du SDIS 17 ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTE
Article 1°: Il est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences deformateur aux premiers secours en équipe, le 25 juin 2026 à partir de 9 heures au CFIS de la Baseaérienne 721 sis à Rochefort.Article 2 : Composition du jury :Président du jury: M. Philippe VIC, formateur de formateurs, représentant de l'association nationaledes instructeurs et moniteurs de secourisme.Membres du jury+ M. Romain MARSALY, formateur de formateurs, représentant le SDIS 17,+ Mme Sandra MENAGER, formateur de formateurs, représentant lagendarmerie,+ M. Jérôme DECOU, formateur de formateurs, représentant l'armée de l'air etde l'espace.
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00003 - Arrêté du 04 juin 2026 portant organisation d'un examen pour l'obtention
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe et désignation des membres du jury 16
Suppléants :+ M. Isabelle SAJOT-LUCAS, formateur de formateurs, représentant l'association nationale desinstructeurs et moniteurs de secourisme,+ M. Jean-Noël COLLET, formateur de formateurs, représentant l'UDSP 17.Article 3: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sontsecrètes.Article 4 : Les épreuves orales et pratiques subies par les candidats portent sur le programme de laformation de base, tel que défini par le référentiel national de formation relatif à l'unité d'enseignement« Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » donnée auxcandidats lors du stage organisé par le SDIS 17 du 8 juin au 12 juin 2026 et du 15 juin au 19 juin2026.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime, hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Ce recours peutégalement être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le siteArticle 6: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, estchargé de l'exécution du présent arrêté.La Rochelle, le 4 juin 2026Pour le Préfet,La Directrice des Sécurités,4 a
Y
Lea"Amandine LEPRETRE
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-04-00003 - Arrêté du 04 juin 2026 portant organisation d'un examen pour l'obtention
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe et désignation des membres du jury 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-05-00002
Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à LA ROCHELLE, le 07 juin
2026, à l'occasion de l'événement « La Dimancherie -
Open air »
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à LA ROCHELLE, le 07 juin 2026, à l'occasion de l'événement « La Dimancherie - Open
air »
18
i Direction des sécuritésDELA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à LA ROCHELLE,Le 07 juin 2026,a l'occasion de l'événement « La Dimancherie — Open air »
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret du président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaél FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime;Vu le bon de commande en date du 28 mai 2026 transmis par le responsable de la société RANGERSSECURITE en vue d'assurer la surveillance des biens dont ils ont la garde et la sécurisation desinstallations situées sur l'esplanade du Gabut, à LA ROCHELLE, le 7 juin 2026, dans le cadre del'événement « La Dimancherie - Open air » ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 28 mai 2026 par la société RANGERS SECURITE;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure «à titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « la surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisationpréalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, parl'entreprise chargée de cette surveillance » ;Considérant que, depuis le 05 janvier 2026, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à LA ROCHELLE, le 07 juin 2026, à l'occasion de l'événement « La Dimancherie - Open
air »
19
Considérant que la présence d'agents privés sur la voie publique est justifiée pour le gardiennage desbiens et la sécurisation des installations de l'événement « La Dimancherie - Open air » situées surl''esplanade du Gabut, à LA ROCHELLE ;Considérant que la société RANGERS SECURITE dispose d'une autorisation valide du conseil nationaldes activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest; queMonsieur Timour CHAHIDOV est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité ; que les agentsde sécurité mentionnés dans le présent arrêté disposent d'une carte professionnelle en cours devalidité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1°: Sont autorisés, à titre exceptionnel, à exercer en leur qualité d'agent de sécurité de lasociété RANGERS SECURITE en vue d'assurer la surveillance des biens dont ils ont la garde et lasécurisation des installations situées sur l'esplanade du Gabut, à LA ROCHELLE, le 7 juin 2026 de 17h00à 23h00, dans le cadre de l'événement « La Dimancherie - Open air », dans les conditions suivantes :Le 07juin 2026 de 17h00 à 23h00:° Nathan NAYO - CAR-017-2026-12-16-20210798940* Moussa GUEYE - CAR-017-2030-09-08-20250762571* Mohamed KESSEIRI - CAR-017-2029-01-30-20240847138° Mathieu FERNANDES RIBEIRO - CAR-079-2030-03-21-20250957897+ Romani RASOEVI - CAR-017-2029-08-19-20240686794+ Magomed BISULTANOV - CAR-017-2029-05-29-20240910577°* Zoumrad AKHMATOV - CAR-017-2030-01-28-20240045234Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queles intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le tribunal administratif de POITIERS (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitierscedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale dela Charente-Maritime et le maire de LA ROCHELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de LA ROCHELLE et à la société RANGERS SECURITE.Faità La Rochelle, le '{) 5 JUIN 252b
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,î
Raphaël FARGES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à LA ROCHELLE, le 07 juin 2026, à l'occasion de l'événement « La Dimancherie - Open
air »
20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-05-00001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 29 juin 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-05-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 29 juin 2026 21
PREFET Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyDE LA Commission départementale d'aménagement
LibertéÉgalitéFraternité
Ordre du jour de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 29 juin 2026
AC-165-D / Extension d'un magasin O'BRICO à ARVERTAEC Demande d'avis concernant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentéepar la SARL SOCIÉTÉ BRICOLAGE DE L'AVERTONE, agissant en tant qu'exploitante, domiciliée 2 TerRue des Justicesà ARVERT (17530), représentée par M. PORTIER Laurent, gérant, afin d'étendre de2 204 m? un magasin à l'enseigne O'BRICO (secteur 2), soit une surface totale de vente de 3 993 m',a ARVERT (17530) 2 Ter Rue des Justices.AC-166-A / Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin LACOMPAGNIE DU LIT et d'un magasin MAXI ZOO a SAINT-JEAN D'ANGELYPC/AEC Demande d'avis concernant la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée dans le cadre d'un permis de construire n° 17347 26 00007, déposé le 24 avril 2026 à laMairie de Saint-Jean d'Angély, par la SCI FERTE, agissant en tant que propriétaire foncier, domiciliée1 Rue Benjamin Franklin à LA-ROCHE-SUR-YON (85000), représentée par M. GAUTIER Olivier, songérant, afin d'étendre un ensemble commercial par création d'un magasin LA COMPAGNIE DU LITde 478 m? (secteur 2) et un magasin MAXI ZOO de 300 m? (secteur 2), soit une surface totale devente de 778 m?, et de 2 363 m° pour l'ensemble commercial, à SAINT-JEAN D'ANGELY (17400), 4Rue Octavie Coudreau.AC-167-A / Création d'un ensemble commercial par création de 3 magasins aSAINTES / SAINT-GEORGES DES COTEAUXPC/AEC Demande d'avis concernant la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée dans le cadre de deux permis de construire n° 17 336 26 00010 déposé le 3 avril 2026 à laMairie de Saint-Georges des Coteaux et n° 17 415 26 00046 déposé le 3 avril 2026 à la Mairie deSaintes, par la SAS DUO, agissant en tant que propriétaire foncier, domiciliée 1 Rue BenjaminFranklin à LA-ROCHE-SUR-YON (85000), représentée par M. LEISBLEIZ, Directeur des programmesimmobiliers, afin de créer un ensemble commercial par création de 3 cellules de secteur 2, unmagasin POLTRONESOFA de 675,9 m°, un magasin BOULANGER de 855,9 m° et un magasin nonattribué de 323,1 m2, soit une surface totale de vente de 1 854,9 m? pour l'ensemble commercial, àSAINTES (17100) ZA Les Côteaux, Rue du Champ de Tir.Pour le Préfét et pat délégation,"Na Sous-Préfète,CfMarie bierre LAMOUR
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-05-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 29 juin 2026 22