YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-379
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-09-30-00007 - 20261001 SHBS USR MIGENNES NAGE (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-30-00007
20261001 SHBS USR MIGENNES NAGE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00007 - 20261001 SHBS USR MIGENNES NAGE 3
PREFET ,
DE L'YONNE Direction Départementale
Libé des Territoires
'galité
Fraternité
Arrêté n°DDT/USR/2026/0067
autorisant l'utilisation de la voie d'eau
au titre de la police de la navigation
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret du président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 06 septembre 2017 portant règlement particulier de police
des voies touristiques de Centre-Bourgogne, notamment sur la rivière Yonne ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0298 du 24 août 2026 donnant délégation
de signature a Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2026-03 du 09 septembre 2026 donnant subdélégation de signature à
Madame Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction
départementale des territoires de l'Yonne ;
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Vu la demande de Monsieur Vincent PETERMANN, président du CODEP 89, en date du
28 août 2026 ;
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de l'adjoint au responsable du Service Territorial
Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente
manifestation en date du 14 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable des communes de Migennes et Laroche-Saint-Cydroine, en date du
27 août 2026, sous réserve que l'organisateur porte a lui seul l'entière responsabilité de
l'organisation et de la mise en oeuvre de cette manifestation ; |
Considérant que Monsieur Vincent PETERMANN, président du CODEP 89, sollicite une
autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique (36° traversée de Migennes de
nage avec palmes) sur la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur Vincent PETERMANN, président du CODEP 89,
d'organiser une manifestation nautique (36° traversée de Migennes de nage avec palmes) le
04 octobre 2026 sur la rivière Yonne dont le départ et l'arrivée se situent à Laroche-Saint-
Cydroine, entre le PK 21.300 et le PK 24.000, de 10h00 à 12h30, est accordée sous réserve du
respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :
¢ Préalablement à la tenue de la manifestation, l'organisateur devra s'assurer de sa
compatibilité avec la météo ainsi que des débits et des éventuels niveaux de vigilance
de la rivière en consultant le site Vigicrues.gouv.fr : Carte de vigilance crues nationale ;
°__ S'assurer avant d'autoriser les nageurs à évoluer en rivière Yonne que la navigation est
arrêtée en téléphonant aux écluses suivantes :
o Gravière : 06 67 1516 85,
© Epineau : 06 74 96 58 09,
o Migennes (écluse de Laroche) : 114-115,
o CEMI Armançon (astreinte) : 07 61 73 65 21.
°' L'organisateur informera Evans Marine (chantier fluvial) de la tenue de cette
manifestation et des prescriptions retenues ;
¢ Les nageurs ne devront pas évoluer à moins de 5 mètres de la coque d'un bateau
stationnaire.
rire Mk za3 rue Monge
8901] AUXERRE Cadas
03 86 48 47 00
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Article 3:
Prescriptions particulières pour les usagers, portées a leur connaissance par voie d'avis à la
batellerie, notamment :
Le 04 octobre 2026, de 10h00 à 12h30 :
¢ Arrêt de la navigation dans le bief d'Epineau-les-Voves ;
¢ _ Stationnement obligatoire pour les bateaux montants en aval d'Epineau sur le poste
d'attente à l'éclusage en aval rive gauche de l'écluse et dans le sas de l'écluse de la
Gravière pour les avalants, porte amont ouverte ;
+ _ S'il y a plusieurs bateaux montants à Epineau, le poste d'attente aval rive gauche risque
d'être insuffisant. Comme pour la Gravière, prévoir l'attente dans le sas d'écluse
d'Epineau porte aval ouverte ;
* Les prescriptions ci-dessus s'appliquent également a l'écluse de Laroche.
Article 4 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable
et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 5:
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir
le personnel nécessaire.
Article 6 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes
les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité
en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages
qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit
d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 7 :
La manifestation doit être couverte par Un contrat d'assurance qui dégage explicitement
l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages
susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un
accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas
des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur
concernant la tenue de manifestations publiques.
2 nya Mong3 rue Monge
89011 AUXERRE Cade
03 86 48 41 90
ddt #yonne.gouv.ir
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Article 10
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis a
la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par
l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer
l'information auprès du public.
Article 11 : voies et délais de recours
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de M. le préfet de l'Yonne, Service de l'animation des
politiques publiques interministérielles et de l'environnement, bureau de la coordination
administrative et de l'appui territorial, Place de la préfecture, CS 80119 - 89016 AUXERRE
CEDEX et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, de
l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Dijon,
22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX, dans les deux mois suivant son intervention. ||
en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP
61616, 21016 DIJON CEDEX. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent
déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution et publication
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur territorial « Centre-
Bourgogne » des voies navigables de France et le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à
l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information aux communes de
Migennes et Laroche-Saint-Cydroine.
Fait à Auxerre, le 30 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires de l'Yonne
et par subdélégation,
La cheffe du a BS,
Catherine SÈ (ET
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