PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 53 – 28/03/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/03/2024 et le 27/03/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 28/03/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
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PRÉFET irection des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
ARRÊTÉ
2024 CAB/PSI/VNF n°19 du 27 MARS 7074
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique (canoë-kayak),
par le kayak-club de Metz,
sur le Bras du Barrage de la Pucelle à Metz
du 28 au 30 juin 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU e code des transports, notamment l'article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU laloin®2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU _ l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU _ |ademande du 24 février 2024 du Kayak-Club de Metz ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de la navigation ;
SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 - tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
Le Kayak-Club de Metz, représenté par M. Lionel BORDE, président, est autorisé à utiliser le
Domaine Public Fluvial, pour sa manifestation sportive, intitulée « Championnat de France Masters
et ECA Open Masters Canoë-Kayak Slalom », dans le Bras du Barrage de la Pucelle, sur le territoire
de Metz, à ses risques et périls.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour les journées des 28 au
30 juin 2024.
Chaque embarcation doit être munie des équipements obligatoires de sécurité.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
2
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les seuls téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médi-
cales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué du Kayak-Club de Metz peut
prendre contact avec la cheffe de l'agence Exploitation de l'UTI Moselle/VNF : 06.11.55.08.95 ou son
adjoint : 06.30.51.08.19, afin de s'informer des conditions hydrauliques de la rivière, pour régler
toutes les questions qui intéresseraient à quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est
de VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial, l'orga-
nisateur pourra contacter l'astreinte UTI : 06.79.576516 ou |'astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de
la police nationale, le maire de Metz, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mo-
selle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale Nord-
Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire de Metz et l'or-
ganisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le &£ 4 MANO ZULA
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

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Vu
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P'kE.EET Direction départementale des
territoi
DE LA MOSELLE rritoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC n° 17
portant autorisation de l'établissement d'élevage de daims (Dama dama)
N° FR 57 ERV
A Metz, le 2 5 "ARS ZÜZ"
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de I'environnement, partie législative, titre 1" du livre IV - Protection du patrimoine naturel,
notammentses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8,
le code de I'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1" du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 à R.413-51,
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-
domestiques,
l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à I'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A et
catégorie B,
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller, directeur départemental des
territoires de le Moselle,
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision 2023-DDT/SAS n° 04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
le contrôle administratif de l'établissement d'élevage détenu par Madame Brigitte Eva effectué par les
services de l'État (DDT/OFB) en date du 14 décembre 2023 lors duquel aucun manquement administratif
n'a été constaté sur les lieux de détention - 3 impasse du Chéne - 57910 Hambach,
Sur proposition de l'adjoint à la cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone- 5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article1:
ARRÊTE
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 2017-DDT-SERAF-UC n° 74 en date du 21 septembre
2017 portant autorisation au titre du code de l'environnement de I'établissement d'élevage de
daim N° FR 057 ERV.
Article2: Mme Brigitte Eva est autorisée, au vu de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018, à poursuivre
l'exploitation d'un établissement d'élevage de catégorie B, de l'espèce Dama dama (daim) 3,
impasse du Chêne - 57910 Hambach sur une surface de 2,9 hectares.
Article3: Le responsable, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux
Article 4
Article 5
d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le
bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et
comportementaux ;
- ne pas dépasser une charge de 30 spécimens de l'espèce sur l'établissement d'élevage ;
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que
ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
- assurer la présence d'une clôture de l'établissement isolant en permanence de l'extérieur la
totalité de l'espace consacré à l'élevage sans que l'enfouissement soit obligatoire. La clôture doit
satisfaire impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité, de solidité et présenter une
hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres,
La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'animaux,
ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de mêmes espèces, et éviter aux animaux
d'y rester piégés ou de s'y blesser ;
- prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies
humaines ou animales;
- respecter, pour les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et des souilles une distance
minimum de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers.
- détenir la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à
la législation ;
- disposer ou maintenir en permanence au sein de l'élevage une personne titulaire d'un certificat
de capacité pour l'entretien des animaux détenus ;
: Le maintien de la présente autorisation, est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 février 2010
susvisé. Les animaux détenus au sein de l'élevage sont marqués sur la face interne de l'oreille d'un
repère plastique ou métallique faisant figurer l'identification de l'animal :
FR57EVRB
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation ;
- l'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage peut être différée
jusqu'à la première reprise d'animaux ou groupe. Elle doit être effectuée au plus tard lors de la
sortie de l'animal pour une nouvelle destination.
: Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1
du code de I'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour,
en ce qui concerne les installations extérieures ;
-les visites doivent avoir lieu en présence du détenteur du récépissé ou de son représentant;
- les visites ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
deson élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils
sont transportés.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public — du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 6: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 7: En cas de cession d'un animal vivant à titre gratuit ou onéreux, le détenteur doit s'assurer que
I'acheteur est titulaire des autorisations nécessaires à la détention de cet animal. La cession, à
titre gratuit ou onéreux, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la
délivrance d'une attestation de cession établie en deux exemplaires dont chacun doit être signé
par le cédant et par le cessionnaire.
Article 8: Tout ou partie des animaux hébergés dans un établissement de catégorie B sont destinés à être
transférés vers un établissement de catégorie B régulièrement ouvert. Le cas échéant, I'autre
partie est destinée à la consommation.
Article9: En cas de cession des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue
de la consommation humaine :
- le détenteur doit respecter les règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant, notamment les exigences applicables au gibier ongulé
d'élevage conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 sus-cité ;
- le détenteur doit tenir un registre d'élevage où sont inscrits tous les animaux de I'établissement
d'élevage conformément à l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 sus-cité, sauf exception si tous les
animaux sont détenus aux seuls fins de l'autoconsommation.
Article 10: L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- dans les deux (2) mois au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier de détention ;
- dans le mois qui suit toute cessation d'activité.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la protection des populations, le responsable départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle:
https:, ouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle et au maire de la commune de Hambach.
Pour le préfet
Par délégation
Le directeur départemental des territoires
Par délégation
Par intérim
L'adjoint du service économie rurale, agricole et forestière
Sylvain Rigaux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.qouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
soalité MDPH ;
îf:t'gî".té Moselle L'Eurodépartement
PRÉFECTURE DE LA MOSELLE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRÊTÉ CONJOINT
DPA N°2024 - 00336 DDETS N° 2024 - A2
En date du Ci HI\RS 2024
portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie
des Personnes Handicapées de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR ,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU l'article R 241-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées et modifiant le Code de l'Action Sociale et des
Familles (partie réglementaire),
VU le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle
organisation territoriale de l'Etat,
VU la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Maison Départementale des
Personnes Handicapées" en date du 21 décembre 2005,
VU l'arrêté DPA n° 2022-001480 - DDETS n° 2022-67 en date du 4 août 2022 modifiant la
composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
de la Moselle,
VU la modification du rèâ)lement intérieur de la CDAPH validée par la commission exécutive
du GIP MDPH en date du 8 décembre 2022,

CONSIDERANT que le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 modifie réglementairement la
composition des membres de la CDAPH et que le nombre de représentants de l'Etat et de
l'agence régionale de santé diminue de 4 à 3 ;
CONSIDERANT que chaque membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à
l'exception du membre mentionné au a du |l de l'article 1 ci-après qui dispose de deux voix.
CONSIDERANT que la référence au nombre de « membres » est remplacée par la
référence au nombre de « voix » au R.241-27 du CASF afin de conserver la majorité des
voix au Conseil Départemental en cas de décision portant sur la Prestation de
Compensation du Handicap conformément à l'alinéa 5 du L. 241-5 du CASF, y compris en
cas de présence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) disposant de 2 voix (al. 3 du R.241-27 CASF).
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 :
La composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
est la suivante :
| — Quatre représentants du Département désignés par le Président du Département :
Mme Catherine MATHIEU-CHAMPEVAL ou son représentant,
M. Eric DUBUST ou son représentant,
Mme Patricia LOUKACHEFF ou son représentant,
Mme Karine LEGRAND ou son représentant.
Il — Trois représentants de I'Etat et de l'Agence Régionale de Santé :
a) La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant,
b) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale ou son représentant,
c) La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
IIl — Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, parmi les personnes présentées par ces organismes :
Titulaire :
Mme Blandine NEUMANN (CAF de la Moselle)
Suppléants :
M. Laurent STOHER (CAF de la Moselle)
M. Salvatore DI ROSA (FILIERIS)
Elisabeth CREMEL (MSA Lorraine)
Titulaire :
Estelle GALLOT (CPAM Moselle)
Suppléants :
M. Hervé LABORDE (FILIERIS)
Didier LEDUC (MSA Lorraine)

Alain GLAD (CPAM Moselle)
IV — Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'une part, parmi les
personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus
représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations
syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
Organisations employeurs :
Titulaire :
M. Patrice MAIRE (UEM 57)
Suppléants :
M. Thierry HEIM (CPME 57)
Organisations syndicales de salariés :
Titulaire :
M. Bernard CULETTO (CFTC)
Suppléants :
Mme Evelyne BORTOT (CFDT)
M. Aldo SCALZO (CGT)
M. Rocco PETULLA (FO)
V — Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, parmi les
personnes présentées par ces associations :
Titulaire :
Mme Faïza FARES (Fédération des conseils de parents d'élèves — FCPE 57)
Suppléants :
Mme Sylvie TRAUTMANN - (Fédération des conseils de parents d'élèves — FCPE 57)
Mme Christelle CARRON - (Fédération des conseils de parents d'élèves — FCPE 57)
Mme Déborah BERUSWEILER (Fédération des conseils de parents d'élèves — FCPE 57)
VI — Sept membres proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles :
Titulaire :
Mme Michèle FRANOZ (Association Envol Lorraine)
Suppléants :
Mme Sabine HUCHARD (Association Envol Lorraine)
Mme Dominique PIAULT (Association Envol Lorraine)
M. Vincent DEVIN (LADAPT THIONIS)
Titulaire :
Mme Josette BURY (Association des Familles de Traumatisés Crâniens-AFTC)
Suppléants :
M. Bernard GUSTIN (AVC Lorraine)

Mme Christelle LANDFRIED (Service d'Intégration Scolaire et Universitaire-SISU)
M. José MARINHO (Association des Chiens Guides de I'Est)
Titulaire :
M. Jean-Claude JACOBY (Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants
Inadaptés - UNAPEI)
Suppléants:
M. Antoine SOLIMINE (Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants
Inadaptés - UNAPEI)
M. Jean-Pierre HARTEL (UDAPEIM 57)
M. Philippe TOURNOIS (UDAPEIM 57)
Titulaire :
Mme Cécile MICHEL (Comité Mosellan de Sauvegarde de I'Enfance, de l'Adolescence
et des Adultes-CMSEA)
Suppléants :
Mme Danielle MATHIEU (Vivre avec la douleur chronique-VDC)
M. Jean-Philippe DURAND (Association Française contre les Myopathies-AFM)
M. Gabriel HULLAR (Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence
et des Adultes-CMSEA)
Titulaire :
Mme Frangoise ROS (Union Nationale des Amis et Familles de personnes Malades et
handicapées psychiques-UNAFAM)
Suppléants :
Mme le Dr Paulette HUBERT (Union Nationale des Amis et Familles de personnes
Malades et handicapées psychiques-UNAFAM)
M. Roland VERHAIGE (UNAFAM)
Mme Marie-Hélene FOURNIER (UNAFAM)
Titulaire :
M. Stéphane FAYAULT (APF France Handicap)
Suppléants :
M. Christian FINET (Fédération Nationale de l'Association des Accidentés Du Travail et
des Handicaps- FNATH)
M. Jacques FOURNIE (APF France Handicap)
Titulaire :
M. Jean Louis ARDNER (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés-APAJH)
Suppléants :
Mme Elisabeth ROESCH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés-APAJH)
Sandrine KLOEDITZ (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés-APAJH)
M. Claude SEIBEL (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés-APAJH)
VIl —- Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie
désigné par ce conseil :
Titulaire :
M. Laurent BITSCH (CFDT)
Suppléants :
Mme Chantal ROBERT (association de réadaptation des devenus sourds et
malentendants)

M. Bernard LUTHOLD (CGT)
VIIL - Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services
pour personnes handicapées dont un sur proposition de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition du Président du Département
Titulaire :
Mme Christine HEIN (EPNAK)
Suppléants :
Mme Cosette HUSSENOT (ALPHA PLAPPEVILLE-Groupe SOS Solidarités)
M. Marc MENEL (ESPOIR 57)
Mme Horya TENAFER (INJS)
Titulaire :
Mme Alexandra THUILLIEZ (EPHAD MARLY)
Suppléants :
Mme Audrey BOUDOT (APF)
M. Jean Claude POIAREZ (AFAEDAM)
Mme Lydia BOUKHETAIA (CMSEA)
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R241-24 du CASF, les membres de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Moselle sont désignés pour
une durée de 4 ans renouvelable à compter de la date de signature du précédent arrêté
(DPA n° 2022-001480 - DDETS n° 2022-67) en date du 4 août 2022, à l'exclusion des
représentants de l'État.
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé
est remplacé dans les mêmes conditions.
Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu
à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté.
Les personnes désignées en remplacement d'une personne nommée par le présent arrêté
sont nommées pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle et le Directeur Général
des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la
Moselle et au Bulletin Officiel des Services de I'Etat.
/LE PR RS SERRREEL L LE PRESIDENT DY/ DEPARTEMENT
DE LA M@SELJE,
L\* R. SheTH
Laurent TOUVET P

ISSN 0768-7672
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