NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-226
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2025-07-25-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mardi 29 juillet 2025 dans le cadre d'une opération de
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Préfecture du Nord
2025-07-25-00010
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mardi 29
juillet 2025 dans le cadre d'une opération de
surveillance aux frontières
Préfecture du Nord - 2025-07-25-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mardi 29 juillet 2025 dans le cadre d'une opération de surveillance aux frontières 3
Préfecture du NordEF a Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 29 juillet 2025 dans le cadre d'uneopération de surveillance aux frontièresLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action desservices de l'Etat dans les régions et cepañements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque ss nana etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 juillet 2025, formée par la division opérations du commandement interarmées dela zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de procéder a la surveillance de l'axereliant la commune d'Oost-Cappel à la frontière belge, le mardi 29 juillet 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le territoirenational dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice deleurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 3° et 5° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces ~dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières et de la prévention d'actes deterrorisme ;Considérant que les zones frontalières terrestres sont particulièrement vulnérables aux attaques terroristes ;Considérant la nécessité d'optimiser les capacités de détection du détachement dévolu à la sécurité de la zone ;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes au sol ;Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de lamission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'axe reliant la commune d'Oost-Cappel à la frontière
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belge, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de la mission ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations ducommandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés aux titres de lasurveillance des frontières et de la prévention d'actes de terrorisme, le mardi 29 juillet 2025 le long de l'axereliant la commune d'Oost-Cappel à la frontière belge.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'axe reliant la communed'Oost-Cappel à la frontière belge.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission le mardi 29 juillet 2025 de 16h à17h30.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord.Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord et l'officier généralde zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Lille, le : 2Pour lé: éfet et par délégation,Lé directeu Becapinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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