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Cabinet du Préfet
Service du cabinet


Paris, le 27 décembre 2023

ARRETE N°
Autorisant l'exploitation publique, jusqu'au 31 décembre 2024, de la plate-forme
aérostatique destinée à accueillir un ballon captif gonflé à l'hélium
dans l'enceinte du parc André-Citroën à Paris 15 ème .

LE PREFET DE POLICE

Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 mod ifié fixant les conditions dans
lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent at terrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-11895 du 4 décembre 1 998 modifié, portant création
d'une plate-forme aérostatique destinée à accueilli r un ballon captif gonflé à l'hélium,
dans l'enceinte du parc André-Citroën à Paris 15 ème ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-10785 du 1 er juillet 1999 autorisant la mise en service et
l'exploitation publique de cette même plate-forme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01510 du 22 décembr e 2022 autorisant
l'exploitation publique, jusqu'au 31 décembre 2023, de la plate-forme aérostatique
destinée à accueillir un ballon captif gonflé à l'h élium dans l'enceinte du parc André-
Citroën à Paris 15 ème ;
Vu la lettre du 17 novembre 2023 de M. Matthieu GOB BI, gérant de la SARL
AEROPARIS dont le siège social est situé au n° 17 d e la rue Vasco de Gama à Paris 15 ème ,
qui souhaite la poursuite, jusqu'au 31 décembre 202 4, de l'exploitation publique de la
plate-forme ;
Vu la convention d'occupation du domaine public ent re la Ville de Paris et la
société AEROPARIS en date du 12 juillet 2022, autor isant à exploiter la plate-forme
aérostatique destinée à accueillir un ballon captif dans l'enceinte du parc André-Citroën
à Paris 15 ème , du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'avis du chef de la division aviation générale du 13 décembre 2023 ;


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Considérant que la prolongation de l'exploitation d e la plate-forme aérostatique
relève d'une autorisation du préfet de police ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures p our assurer la sécurité des
passagers et du pilote ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet ;

ARRETE
Article 1
er
La SARL AEROPARIS, représentée par son gérant M. Ma tthieu GOBBI et dont le
siège social est situé au n° 17 de la rue Vasco de Gama à Paris 15 ème , est autorisée à
poursuivre l'exploitation de la plate-forme aérosta tique destinée à accueillir un ballon
captif gonflé à l'hélium et aménagée dans l'enceint e du parc André-Citroën à
Paris 15 ème .
Article 2
La plate-forme est implantée sur la pelouse plane s ans obstacle dénommée
« grande pelouse » de l'espace vert concerné, selon les coordonnées géographiques
48° 50' 29'' N et 02° 16' 26'' E et la côte d'altitude du terrain NGF 29 mètres.
Article 3
La poursuite de l'exploitation de cette plate-forme est autorisée à compter de
la notification du présent arrêté à MM. Matthieu GO BBI et Jérôme GIACOMONI, co-
gérants de la SARL AEROPARIS et ce jusqu'au 31 décembre 2024.
Le commandement de la défense aérienne et des opéra tions aériennes pourra
faire interrompre cette exploitation et demander le maintien au sol du ballon pour une
durée déterminée en fonction d'évènements nationaux ou internationaux engageant
ou non la sûreté aérienne du territoire.
Cette autorisation d'exploitation est précaire et révocable.
La plate-forme peut fonctionner tous les jours, y compris les jours fériés.
La partie supérieure de l'enveloppe du ballon ne pe ut pas s'élever au-dessus
d'une hauteur strictement limitée à 300 mètres du sol, étant précisé que le nombre de
vols effectués à cette altitude sera limité à 300 vols par an, les autres vols étant réalisés
à une altitude maximale de 150 mètres.
Article 4
Toute modification de la plate-forme aérostatique e t du ballon captif gonflé à
l'hélium doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès de mes services.
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Article 5
Les ascensions sont autorisées sur le site sous réserve du respect des conditions
suivantes :
- l'aéronef est immatriculé en France ;
- le certificat de navigabilité du ballon intègre les systèmes d'éclairages
décrits dans le dossier du demandeur ;
- lors des élévations de nuit, le ballon est équipé d es feux lumineux
réglementaires .
Article 6
Tout projet de réalisation de baptêmes de l'air en dehors des heures
d'ouverture du service de la circulation aérienne d 'Issy-les-Moulineaux et d'ouverture
du parc devra faire l'objet d'une demande spécifique auprès de mes services.
Article 7
En dehors des heures d'ouverture, seuls les vols ay ant à bord des membres des
sociétés AEROPARIS et AIRPARIF, ainsi que ceux des laboratoires du CNRS ayant signé
un protocole avec la société AEROPARIS, sont autori sés. L'état-major de la Direction
de l'Ordre Public et de la Circulation (DOPC) de la préfecture de police devra en être
informé une heure avant le vol par courriel : dopc-etat-major-cic@interieur.gouv.fr .
Les autres vols comprenant des passagers autres que ceux précités et dans les
conditions susvisées sont considérés comme des bapt êmes de l'air et devront faire
l'objet d'une demande spécifique auprès de mes serv ices conformément à l'article 6
précité.
Article 8
La plate-forme comporte trois zones spécifiques.
Zone A
: cette zone de mise en ascension du ballon est co nstituée d'une
surface plane en forme de cercle qui comporte un di amètre égal à deux fois le
diamètre de la nacelle soit 12 mètres et dont la dé clivité ne peut pas être supérieure à
10 %. L'accès à cette zone est strictement interdit au public.
Zone B : cette zone réservée est aménagée en forme de cer cle qui comporte
un diamètre égal à quatre fois le diamètre de la na celle soit 24 mètres. Elle doit être
clôturée pour assurer en permanence la protection d u public qui ne peut pénétrer à
l'intérieur de cette zone qu'en utilisant la voie permettant aux personnes, lors d'un vol,
d'accéder au ballon.
Zone C : cette zone d'arrimage du ballon est délimitée pa r un cercle dont le
diamètre est égal à 64 mètres soit deux fois la hau teur totale du ballon lorsque sa
nacelle est posée sur le sol. Cette zone ne devra contenir aucune installation autre que
celle liée à l'activité du ballon.
La SARL AEROPARIS devra prendre les dispositions né cessaires pour éviter la
pénétration du public dans cette zone lors de chaque vol du ballon.
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Article 9
La SARL AEROPARIS devra prendre les dispositions né cessaires pour contrôler
les objets en possession des passagers avant leur e mbarquement dans la nacelle qui
devra comporter au minimum deux passagers, en plus du pilote.
Article 10
Les conditions d'exploitation du ballon seront conf ormes au certificat de
navigabilité délivré par la direction générale de l 'aviation civile, au manuel de vol
approuvé par l'Agence européenne de la sécurité aér ienne et au manuel d'entretien
validé par le groupement pour la sécurité de l'aviation civile, pour la direction générale
de l'aviation civile.
Article 11
La plate-forme étant située à proximité de l'hélipo rt de Paris-Issy-les-
Moulineaux, les conditions d'exécution de cette act ivité doivent faire l'objet d'un
protocole entre la SARL AEROPARIS et les services d e la navigation aérienne de la
région parisienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'héliport.
Article 12
L'opérateur en charge de la mise en œuvre du ballon captif détient une
formation initiale délivrée par le constructeur AER OPHILE, conformément au
programme de formation certifié par l'Agence Europé enne de la Sécurité Aérienne.
Dans le cadre du maintien des compétences, il devra participer aux formations
définies par l'exploitant. L'exploitant du ballon d evra pouvoir justifier de la formation
initiale de chaque opérateur de ballon captif et de s attestations relatives au maintien
des compétences. Les documents de bords sont à jour et conformes à la
réglementation en vigueur (certificat d'immatriculation et certificat de navigabilité du
ballon en cours de validité).
Article 13
Une manche à air sera installée à proximité de la p late-forme. Elle ne devra pas
être masquée par un obstacle ni grever les servitudes de la plate-forme.
Article 14
Un équipement approprié de lutte contre l'incendie devra être prévu sur la
plate-forme.
Article 15
Les représentants de la direction générale de l'avi ation civile, ceux de
l'administration des douanes et les agents de la fo rce publique doivent pouvoir
accéder librement à la plate-forme. Toutes facilité s doivent leur être données pour
l'accomplissement de leur tâche.

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Article 16
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la
police aéronautique (tél. : 01.39.56.71.25) ou en cas d'impossibilité de join dre ce
service, à la salle d'information et de commandemen t de la direction centrale de la
police aux frontières (tél. : 01.86.21.53.63 – H 24).
L'opérateur devra notifier auprès des services de l a direction générale de
l'aviation civile tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire,
il convient d'utiliser le portail https://e2.aviationreporting.eu/ après avoir sollicité la
création d'un compte lors de la première connexion.
Un signalement devra également être fait auprès du centre d'information et de
commandement (CIC) de la DOPC de la préfecture de police (tél : 01 53 73 90 62).
Article 17
La SARL AEROPARIS devra tenir à jour un registre de s mouvements du ballon
qui sera présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la plate-forme.
Article 18
La SARL AEROPARIS devra souscrire des assurances en garantie de tous risques
pour l'exploitation publique de cette plate-forme.
Article 19
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention
de la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police ainsi que sur le site internet
de la préfecture de Police et dont une copie sera notifiée à la SARL AEROPARIS.

Le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU