VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-098
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-04-30-00001 - Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les
communes limitrophes (4 pages) Page 3
86-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_187
mettant en
demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140
Doussay, de régulariser la situation administrative des installations,
ouvrages, travaux, activités (IOTA) du plan d'eau n°247 au lieu-dit La
Rivière sur le territoire de la commune de DOUSSAY (4 pages) Page 8
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-04-29-00004 - Arrêté du 29 avril 2026 n°2026/CAB/231
conférant l'honorariat (1 page) Page 13
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril
2026-Établissant dans le département de la Vienne les modalités
d'organisation de l'élection des représentants à la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP) (19 pages) Page 15
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DDT 86
86-2026-04-30-00001
Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille
noire sur la commune de Antran (86100) et les
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 3
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de
Antran (86100) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 avril 2026 par Mr SENE Christophe , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce corbeau freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " Champaillé " sur la commune de Antran
(86100) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 4
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter
leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l'exécution de tirs administratifs de jour
sur la commune de Antran (86100) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 5
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 6
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arrêté n° 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 7
DDT 86
86-2026-04-27-00002
Arrêté n°2026_DDT_SEB_187
mettant en demeure la commune de Doussay
domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay,
de régulariser la situation administrative des
installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
du plan d'eau n°247 au lieu-dit La Rivière sur le
territoire de la commune de DOUSSAY
DDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_187
mettant en demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de régulariser la situation administrative
des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) du plan d'eau n°247 au lieu-dit La Rivière sur le territoire de la commune de
DOUSSAY
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=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_187
mettant en demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140
Doussay, de régulariser la situation administrative des installations, ouvrages, travaux,
activités (IOTA) du plan d'eau n°247 au lieu-dit La Rivière sur le territoire de la
commune de DOUSSAY
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en notamment ses articles L. 171-7 , L. 181-1, R. 181-12, R. 181-49 ;
Vu le code des relations entre le public et d'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature qui précise qu'à l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ayant prévu l'abaissement
des seuils pour une capacité inférieure à 8 m³/h sont soumis à déclaration et à autorisation pour une
capacité supérieure ou égale à 8 m³/h ;
Vu la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature qui précise que les installations, ouvrages, remblais et épis
dans le lit mineur d'un cours d'eau engendrant, pour le débit moyen annuel, une différence de niveau
d'eau supérieure à 20 cm et inférieure à 50 cm de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage sont
soumis à déclaration et à autorisation pour une différence de niveau d'eau d'au moins 50 cm ou dès
lors qu'ils font obstacle à l'écoulement des crues ;
Vu la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature qui précise que les installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une
longueur inférieure à 100 m sont soumis à déclaration et à autorisation au-delà de 100 m ;
Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie
est supérieure à 0,1 hectare (1 000 m²) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à
autorisation dès 3 hectares ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Serge Boulanger, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1973 autorisant le Comité d'Entreprise des Ets Victor MESCLE
domicilié 28 rue F. Mistral, commune de Châtellerault, à établir un étang en dérivation de la rivière
l'Envigne sur la commune de Doussay ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne ainsi que le projet d'arrêté de
mise en demeure de régulariser la situation administrative rédigés suite au contrôle du 3 février 2026,
adressé à la commune de DOUSSAY par courrier en recommandé avec accusé réception le
30 avril 2026 ;
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86020 POITIERS cedex
www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_187
mettant en demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de régulariser la situation administrative
des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) du plan d'eau n°247 au lieu-dit La Rivière sur le territoire de la commune de
DOUSSAY
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Considérant l'absence de réponse sur le rapport de manquement administratif et sur le projet
d'arrêté de mise en demeure formulée par la commune de Doussay dans le délai des 15 jours de la
phase contradictoire concomitante avec la réception du rapport de manquement administratif et
du projet de mise en demeure susvisé ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1973 est caduc depuis le 5 novembre 2003 et
que le plan d'eau n'a plus de titre légal ;
Considérant qu'un ouvrage transversal d'une hauteur de 45 cm, situé immédiatement à l'aval de la
prise d'eau alimentant le plan d'eau n°247 , fait obstacle à l'écoulement du cours d'eau « La Dixme »
en modifiant la ligne d'eau ;
Considérant que cet ouvrage fait obstacle à l'écoulement des eaux et est de nature à porter
atteinte à la continuité écologique du cours d'eau ;
Considérant que cet ouvrage induit une surélévation de la ligne d'eau en amont, modifiant les
conditions d'écoulement et le profil en long du cours d'eau ;
Considérant que ces aménagements sont susceptibles de relever notamment des rubriques 1.3.1.0,
3.1.1.0, 3.1.2.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces installations sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la préservation des écosystèmes
aquatiques et la continuité écologique des cours d'eau ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Doussay de régulariser
sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure
1.1 Régularisation du plan d'eau :
La commune de Doussay, identifiée sous le N°SIREN 218 600 963 et dont le siège social se situe
1 rue de la Mairie 86140 Doussay, propriétaire du plan d'eau n°247 est mise en demeure de
régulariser la situation administrative du plan d'eau n°247 auprès du service eau et biodiversité de la
DDT de la Vienne, soit :
• en déposant un dossier « loi sur l'eau » portant sur la demande de régularisation des
« installations ouvrages, tra vaux, activités » constatés sur la parcelle cadastrée ZW 90, au
lieu-dit La Rivière de la commune de Doussay ;
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 181-23 si
autorisation ou L. 214-3-1 si déclaration du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou une
déclaration, ce dernier doit être téléversé (ou adressé) dans un délai de 12 mois maximum.
L'exploitant fournit dans un délai de 3 mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution du dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 12 mois
et l'exploitant transmet dans un délai de 6 mois un dossier décrivant les mesures prévues à
l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
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DDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_187
mettant en demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de régulariser la situation administrative
des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) du plan d'eau n°247 au lieu-dit La Rivière sur le territoire de la commune de
DOUSSAY
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1.2 Régularisation de l'ouvrage transversal sur La Dixme :
La commune de Doussay, identifiée sous le N°SIREN 218 600 963 et dont le siège social se situe
1 rue de la Mairie 86140 Doussay, propriétaire du plan d'eau n°247 est mise en demeure de
régulariser la situation administrative de l'ouvrage transversal implanté sur le cours d'eau
« La Dixme » auprès du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, soit :
• en déposant un dossier de déclaration « loi sur l'eau » portant sur la demande de
régularisation des « installations ouvrages, travaux, activités » constatés sur la parcelle
cadastrée ZW 90, au lieu-dit La Rivière de la commune de Doussay ;
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue L. 214-3-1 si déclaration
du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de déclaration, ce dernier doit être
téléversé (ou adressé) dans un délai de 6 mois maximum. L'exploitant fournit dans un délai
de 3 mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 4 mois
et l'exploitant transmet dans un délai de 2 mois un dossier décrivant les mesures prévues à
l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
La commune de Doussay est informée que :
• le dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation n'implique pas la délivrance certaine
de l'autorisation ou de la déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la
demande présentée après instruction administrative ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention
effective de l'autorisation ou de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 - Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition
à la déclaration, l'autorité administrative engagera les sanctions prévues au paragraphe II de l'article
L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac
86000 Poitiers. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 - Publication
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la
Vienne pendant une durée minimale de deux mois.
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DDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_187
mettant en demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de régulariser la situation administrative
des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) du plan d'eau n°247 au lieu-dit La Rivière sur le territoire de la commune de
DOUSSAY
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Article 5 - Exécutions et notification
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Vienne et dont un exemplaire sera
notifié à la commune de Doussay.
Copie en est également adressée, pour information, au chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité.
Pour le préfet, par délégation,
le responsable du service eau et
biodiversité,
le 27/04/2026
signé
Fabrice PAGNUCCO
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DDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_187
mettant en demeure la commune de Doussay domiciliée au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de régulariser la situation administrative
des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) du plan d'eau n°247 au lieu-dit La Rivière sur le territoire de la commune de
DOUSSAY
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-29-00004
Arrêté du 29 avril 2026 n°2026/CAB/231
conférant l'honorariat
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-29-00004 - Arrêté du 29 avril 2026 n°2026/CAB/231 conférant l'honorariat 13
PREFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'ÉtatLiberté et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté du 29 avril 2026n° 2026/CAB/231Conférant l'honorariat
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du22 décembre 2025 - article 43, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré aux anciens maires,maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;VU la demande en date du 13 avril 2026 de Monsieur Thomas MESMIN, maire actuel de la ville deVALDIVIENNE (86300), sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire pour Madame Claudie BAUVAIS ;CONSIDÉRANT que Madame Claudie BAUVAIS, ancienne maire de la ville de VALDIVIENNE (86300),remplit les conditions pour accéder à l'honorariat au regard des dix-huit années pendant lesquelles ellea exercé ses fonctions municipales ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne ;
ARRÊTEArticle premier: Madame Claudie BAUVAIS, ancienne maire de la ville de VALDIVIENNE (86300) estnommée maire-honoraire.Article 2 : Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne est chargée de l'exécution du pré-sent arrêté, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le pd) Vienneff/ Vo/Serge BOULANGER.~
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7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-29-00004 - Arrêté du 29 avril 2026 n°2026/CAB/231 conférant l'honorariat 14
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-27-00001
Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril
2026-Établissant dans le département de la
Vienne les modalités d'organisation de l'élection
des représentants à la conférence territoriale de
l'action publique (CTAP)
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département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique
(CTAP)
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=mPREFETDE LA VIENNE | A au EELiberté Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéEgalité Bureau des élections et de la réglementationFraternité
Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026Etablissant dans le département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection desreprésentants à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9 etL.1111-9-1 et D.1111-2 ;VU les populations municipales au 1° janvier 2026 établies par l'Institut national de lastatistique et des études économiques (INSEE) ;VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 13 avril 2026 fixant la datede l'élection des représentants à la CTAP de la région Nouvelle-Aquitaine au lundi 1° juin2026;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature amadame Muriéle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préféte del'arrondissement de Poitiers ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETEArticle 1 : Effectif à élire : une élection est organisée dans le département de la Vienne pourl'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), selon larépartition suivante :- College n° 4: un représentant des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ;- Collège n° 5: un représentant des communes de plus de 30 000 habitants du départementde la Vienne ;- College n° 6 : un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;- Collège n° 7 : un représentant des communes de moins de 3 500 habitants :Article 2 : Composition des collèges électoraux : en application des dispositions de l'articleD.1111-2 du CGCT, les électeurs inscrits dans chacun des collèges donnant lieu à l'organisationd'une élection, sont les suivants :- Electeurs formant le collège électoral n° 4 : les présidents des EPCI à fiscalité propre demoins de 30.000 habitants ayant leur siège dans le département de la Vienne ; Annexe 4.
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- Electeurs formant le collège électoral n° 5 : les maires des communes de la Viennecomptant plus de 30.000 habitants ; Annexe 3.- Electeurs formant le collége électoral n° 6 : les maires des communes de la Viennecomptant entre 3.500 et 30.000 habitants ; Annexe 2.- Electeurs formant le collège électoral n° 7 : les maires des communes de la Viennecomptant moins de 3.500 habitants ; Annexe 1.La liste des membres formant les différents collèges électoraux est annexée au présentarrêté.Article 3 - Sont éligibles :- Pour le collège électoral n° 4 des EPCI à fiscalité propre de moins de 30.000 habitants : lesprésidents de ces EPCI ;- Pour le collège électoral n° 5 des communes de plus de 30.000 habitants : les maires deces communes ;- Pour le collège électoral n° 6 des communes comptant entre 3.500 et 30.000 habitants :les maires de ces communes ;- Pour le collège électoral n° 7 des communes de moins de 3.500 habitants : les maires deces communes.Chaque candidature doit être accompagnée de celle d'un suppléant.Nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges ;Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège;Le suppléant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualitéde suppléant sur plusieurs déclarations de candidature.Les membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique, n'ont pas vocation à -être candidats à l'élection.Article 4 - Forme des candidatures : chaque candidat dépose une déclaration revétue de sasignature ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe et domicile et mentionnant lesnom et prénom(s) de la personne appelée à le remplacer en cas de vacances du siège.Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant.Article 5 - Dépôt des candidatures : les listes de candidats devront être déposées par lecandidat, son suppléant ou un mandataire dOment désigné, au plus tard le lundi 11 mai à 17h,à la préfecture de la Vienne - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau desélections et de la réglementation- 7 Place Aristide Briand -— 86000 - POITIERS CedexLorsqu'une seule liste de candidats complète (comportant un candidat titulaire et uncandidat remplaçant dans chacun des collèges), a été adressée au préfet, il n'est pas procédéà une élection (article L.1111-9-1 du CGCT).
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Article 6 - Opérations de vote : le vote se déroule par correspondance.Les bulletins de vote sont fournis par les candidats et devront être reçus a la préfecture auplus tard le lundi 18 mai à 9h.Le vote se fera exclusivement par correspondance. Chaque électeur recevra le matériel devote et fera parvenir, par voie postale, son enveloppe de vote à la préfecture de la Vienne -_ Bureau des élections et de la réglementation, 7 Place Aristide Briand - CS30589 - 86021POITIERS Cedex, au plus tard le lundi 1° juin à 11h.Chaque bulletin devra être placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure necomportera aucune mention, ni signe distinctif.L'enveloppe extérieure portera la mention « Election des membres de la conférenceterritoriale de l'action publique », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, sonnom, sa qualité et sa signature.Article 7 - Mode de scrutin : dans chacun des collèges, le siège à pourvoir est attribué aucandidat qui a obtenu le plus de voix. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise auplus âgé.Lorsqu'il n'y a pas lieuà élection en application du dixième alinéa du II de l'article L.1111-9-1du CGCT, le préfet désigne comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seuleliste complète qui réunit les conditions requises.Lorsqu'un collège électoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est désigné d'officesans remplaçant.Article 8 - Dépouillement et proclamation des résultats: le recensement et le dépouillementdes votes, ainsi que la proclamation des résultats sont effectués par une commission présidéepar le préfet, dont la composition est fixée par arrêté préfectoral.Elle se réunira le lundi 1° juin 2026 à 14h30. Un représentant de chaque liste peut contrôlerles opérations de dépouillement des bulletins.Les résultats de l'élection font l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actesadministratifs.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements deChâtellerault et de Montmorillon, et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
Murièle BOIREAUa
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(CTAP)
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le
département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le
département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-Établissant dans le
département de la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique
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