ŒN Secrétariat généralPRÉFETDE LA RÉGIONRÉUNION Service de la coordination des politiques publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Saint-Denis, le 5 juin 2025
Arrêté n° 2025-949/SG/SCOPP/BCPEportant modification à l'arrêté préfectoral n° 2013 - 2021 /SG/DRCTCV du 25 octobre 2013modifié, portant autorisation au titre du Code de l'Environnement des travaux de laNouvelle Route du Littoral, sur les communes de Saint-Denis et de la Possession
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L1221 à L122-3, L1231 à L123-17, L181-1 à L.181-31, L.211-1, L.214-1 à L.214-10, R181-1 à R181-56, R.214-1 à R.214-5;
VU _ le Code général des collectivités territoriales ;
VU _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU _ le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Ouest) approuvé le 29 juillet2015 ;
VU _ le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion
VU le décret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfetchargé, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2013 - 2021 / SG / DRCTCV4 du 25 octobre 2013 modifié par lesarrêtés n°2015-610 du 7 avril 2015, n°2015-761 du 4 mai 2015, n°2015-2148 du 12 novembre2015, n°2018-1721 du 10 septembre 2018, n°2018-2647 du 27 décembre 2018, n°2021-1772 du 6septembre 2021 et n°2024-976 du 7 juin 2024 portant autorisation au titre du Code del'Environnement des travaux de la Nouvelle Route du Littoral sur les communes de Saint-Denis et de la Possession ;
VU _ le dossier de porter à connaissance, déposé le 11 octobre 2024 par la Région Réunion ;

VU _ l'accusé de réception du dossier de porter à connaissance en date du 11 octobre 2024;
VU _ le projet d'arrêté porté le 1°" avril 2025 à la connaissance du demandeur ;
VU _ les remarques apportées par le demandeur sur le projet d'arrêté par courrier en datedu 17 avril 2025;CONSIDÉRANT que le projet, objet du présent arrêté, doit être considéré comme unraccordement provisoire de l'échangeur de La Possession sur la route actuelle, permettant lamise en service de l'échangeur de La Possession, dans l'attente de la finalisation del'aménagement;
CONSIDÉRANT que la mise en service anticipée de I'échangeur de La Possession permettrad'optimiser le délai global des travaux de la seconde de l'opération ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'entraîne pas d'incidence sur l'environnement tantsur le milieu marin que sur le milieu terrestre, au vu des éléments apportés dans le dossier deporter à connaissance de La Région Réunion en date du 11 octobre 2024;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de lieu de regarder la modification de projet, objet du présentarrêté comme substantielle au sens de l'article L181-14 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2013 - 2021 / SG / DRCTCV4 du25 octobre 2013 modifié, permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de laressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1. Objet
L'arrêté préfectoral n° 2013 - 2021 / SG / DRCTCV4 du 25 octobre 2013 portant autorisationdes travaux de la Nouvelle Route du Littoral est complété ou modifié par les dispositions desarticles suivants.
Article 2. Modifications intégrées
Les articles suivants de l'arrêté n° 2013 — 2021 / SG / DRCTCV4 sont modifiés et/ou complétés :
2.1. L'article « 2.1. Nature et consistance des aménagements » est complété par lesdispositions suivantes :
« L'échangeur de La possession est mis en service de manière anticipée. Pour cela, il est réalisé unbarreau de raccordement de cet échangeur à I'ancienne route encore en service entre le PK12+200 et le PK 12+750 selon le plan de principe joint en annexe.Ce raccordement est mis en service pendant le délai nécessaire à la réalisation complète duprojet et est démantelé après la mise en service complète de la Nouvelle Route du Littoral.
Les travaux consistent en :« la réalisation des terrassements ;
* la réalisation de la couche de forme de la section courante, des voies d'entrée et de sortiede desserte de La Possession et du barreau ;
» la construction du réseau de collecte des eaux pluviales;* la réalisation de la structure complète des chaussées des voies routières (NRL, voiesd'entrée et de sortie de la desserte de La Possession, barreau), et d'un refuge LADYLAFE ;
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» les dispositifs de retenue en béton et métalliques,* la réalisation d'un mur en gabion de protection,» les travaux de raccordement sous circulation avec la route actuelle. »
2.2. L'article « 2.2.5 Échangeur de La Possession » est complété par les dispositionssuivantes :
« Mise en service anticipée :
Le barreau de raccordement a le même profil que la route actuelle et la section courante del'échangeur soit :» 2 x 2 voies routières (voie lente de 3,50 m et voie rapide de 3,25 m) ;» 2 bandes d'arrêt d'urgence de 2,50m de large minimum, servant également debandes cyclables.Par rapport à la phase définitive, en phase provisoire, les échanges sont limités de la manièresuivante :
» Bretelle 1 de sortie depuis le giratoire de l'échangeur à l'ancienne route vers Saint-Denis :une seule voie de 3,50 m avec une BDD servant également de bandes cyclable.
* Bretelle 2 d'accés depuis l'ancienne route coté Saint-Denis au giratoire de l'échangeur :cette bretelle est réservée pour la circulation de chantier. Une bande cyclable de 2,50 mest maintenue coté amont.
» Les échanges des autres bretelles ne sont pas modifiées.Trois phases distinctes sont prévues pour la réalisation des travaux de raccordement du barreaude raccordement, à savoir:
» Une première période qui concerne les travaux du barreau pouvant être réalisés horscirculation de la RN1.
» Une seconde période au cours de laquelle l'entreprise devra réaliser les travaux deraccordement à la RN1, dans le sens Saint-Denis -> Saint-Paul côté mer, en simultané avecles travaux de raccordements de la RN1 côté Ouest à La Possession. Ces travaux sontréalisés de nuit. À l'issue de cette phase, la circulation dans le sens Saint-Denis vers Saint-Paul est envoyée vers l''échangeur.
* Une dernière phase afin d'effectuer le raccordement sur la RN1 dans le sens Saint-Paul ->Saint-Denis côté montagne. À l'issue de cette phase, l'échangeur est mis en service ».
2.3. L'article « 3.1 Phase travaux » est complété par les dispositions suivantes :
« 3118 — Inventaire avant réalisation du raccordement provisoire coté La PossessionDans le cadre de la réalisation barreau de raccordement provisoire de l'échangeur de LaPossession à la route du littoral actuelle, un inventaire de la biodiversité terrestre est réalisé,avant les travaux, par un écologue sur et aux abords de l'emprise des travaux et ce, dans unpérimètre de 30 m à minima autour de celle-ci.
Cet inventaire vient compléter les inventaires existants déjà réalisés qui ont mis en évidence laprésence d'une station de Bois de Paille-en-queue (Monarrhenis salicifolius).
Il permet de délimiter toutes les zones qui présentent un intérêt écologique particulier par lamise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins ».
2.4. L'article « 3.21. Dispositif d'assainissement pluvial» est complété par lesdispositions suivantes :
Le premier alinéa de l'article 3.21 est modifié comme suit :« Le dispositif d'assainissement est réalisé selon les plans de principe joints en annexe.
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Le bassin BR7 est mis en service au plus tard un an après la mise en service de l'échangeur de LaPossession. Ce bassin a les caractéristiques suivantes :Volume utile : 1552 m°*;- Hauteur utile:100m;- Hauteur de filtre à sable : 0,80 m ;* Pente du talus intérieur : 3/1 ;- Débit de fuite : 40 I/s ;« Diamètre orifice de fuite : 155 mm.Sur le barreau de raccordement, les eaux de ruissellement sont récupérées dans des caniveaux àfente, situés de part et d'autre de la chaussée avant d'être soit raccordées au réseau de la routeactuelle, soit acheminées jusqu'a un exutoire et rejetées dans la mer.L'ouvrage hydraulique OH 131 A qui permet de rediriger l'écoulement naturel des eaux du bassinversant de la RD41 vers la ravine Lafleur est constituée soit d'un cadre de type béton de 2 x 1mavec une pente de 0,6 %, soit d'une buse béton DN 1600 mm avec une pente de 0,8 % demanière à évacuer un débit exceptionnel correspondant à 1,5 x Q 100 soit 763 m%s. Cet ouvrageest prolongé jusqu'à la ravine Lafleur.L'ouvrage hydraulique existant de la Mare Coton qui permet l'écoulement de la ravine MareCoton sous la route du Littoral existant est reprofilé de manière à évacuer un débit exceptionnelcorrespond à 1,5 x Quoo soit 30 m°/s.Un canal permettant l'écoulement naturel des eaux des bassins versants PR 12+500 et PR 12 estréalisé afin d'amener les eaux vers l'OH DR 19 (PR 11+850) de la route existante et ainsi rejeté enmer. L'ouvrage OH DR 20 (PR 12+300) est obstrué. »
Article 3. Autres dispositions
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013 — 2021 / SG / DRCTCV4 du 25 octobre 2013modifié par les arrêtés cités précédemment, non modifiées par le présent arrêté restentapplicables.
Article 4. Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie descommunes d'implantation du projet et peut y étre consultée par le public (Communes deSaint-Denis et de La Possession). Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs quiont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation estsoumise, est également affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de I'article R181-38, en I'occurrence les communes de Saint-Denis etde La Possession.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a étédélivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
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Article 5. Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent:
» par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° I'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du mémearticle.
°
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Lebénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné au présent arrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de I'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 6. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Paul, les maires descommunes de Saint-Denis et de La Possession, le directeur de l'environnement de l''aménagement et dulogement de La Réunion, le général commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
/Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Laurent LENOBLE
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ANNEXES
Les plans joints sont des plans définissant les principes généraux.
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Barreau de raccordement provisoire Est
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Plan de principe général de Iassainissement du barreau de raccordement
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Vue en plan de l'échangeur de La Possession
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