HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-084
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2026-03-12-00004 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande
de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de
l'article L142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de VIDOU (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-12-00004
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe d'urbanisation limitée en
application de l'article L142-5 du code de
l'urbanisme sur la commune de VIDOU
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-12-00004 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de VIDOU 3
3PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 6 5 2076 63 12 _ 00004,statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitéeen application de l'article L142-5 du code de l'urbanismesur la commune de VIDOU
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-4, L111-5, L142-4 et L142-5 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame ÉmelineBarrière, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant création et composition de la CommissionDépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;Vu le courrier de M. le maire de Vidou en date du 18 juin 2025, reçu en préfecture le 24 juin2025, sollicitant, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, une dérogation à larègle de la constructibilité limitée hors parties urbanisées de la commune, pour la réalisationd'un projet de construction d'un centre de kynésithérapie, rééducation et soins en piscineintérieure, sur la parcelle cadastrée ZC n°48 ;Vu la délibération motivée du conseil municipal de VIDOU en date du 9 mai 2025, reçue le 20mai 2025, prise en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L111-4 du code del'urbanisme relatif aux constructions autorisées en dehors des parties urbanisées de lacommune;
Vu l'avis favorable émis par la CDPENAF en date du 16 décembre 2025 ;
Tel 056256 65 65Courriel. prefecture@hautes-pvreneesgouv.frPlace Charles de Gau CS 61350 - 65013 TARBES Cede
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Considérant que, conformément a l'article L142-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans lescommunes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :« Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par undocument d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projetsmentionnés aux 3° et 4° de l'article L111-4 » ;Considérant en l'espèce que la commune de VIDOU n'est pas couverte par un SCOT;Considérant que, conformément à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogéà l'article L142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis dela CDPENAF ;Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée :-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation età la remise en bon état des continuités écologiques-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,-ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant en l'espèce, que la demande de dérogation présentée par la commune deVIDOU, pour autoriser la réalisation d'un projet de construction d'un centre dekynésithérapie, rééducation et soins en piscine intérieure sur une parcelle située hors desparties urbanisées du territoire communal, entre dans le champ d'application des articlesL142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme ;Considérant, au regard des données démographiques issues des données INSEE, sourceofficielle servant à l'étude de la population, qu'il ressort pour la commune de VIDOU : 88habitants en 2011, 104 en 2016, 81 en 2022, soit une population en diminution sur les dixdernières années ;Considérant que si le projet ne permettra pas directement d'influer sur la population enrevanche, la commune soutient que ce projet aura des retombées économiques ;Considérant que la parcelle revêt une vocation agricole (jachère déclarée à la PAC);Considérant que cette parcelle est desservie par les différents réseaux n'entraînant ainsiaucune dépense publique ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles,pastorales et forestières ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées;ARRÊTEArticle 1: La demande de dérogation présentée par la commune de VIDOU en application del'article L142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation da la parcelleTél: 05 62 56 65 65Courriel prefecture@hautes-pyrenees.aqouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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cadastrée ZC n° 48 est acceptée sous-réserve de respecter les contraintes suivantes :-détacher un lot de 3000m' à partir de la limite Est de la parcelle-éviter d'implanter le bâtiment au milieu de la parcelle et le localiser à proximité de la routede Lannemezan desservant la parcelle-ne pas imperméabiliser les places de stationnement nécessaires au projet-prévoir une insertion paysagère du projet comprenant des plantations d'essences localesArticle 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de VIDOU. Avisde ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire deVIDOU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le1 2 MARS 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Émeline BARRIÈRE
Délais et voies et movens de recours (application de fa loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception := soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEXou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Tat: 05 62 56 65 65Courriei, prefecture"hautes-pyrenees.aouvfr
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