HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-049
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2025-02-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
des clapets du barrage d'Estagnon et modification de la cote maximale du
plan d'eau. (4 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la
plate-forme à l'usage des U.L.M., située sur les communes de Vieuzos et
Betpouy (2 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°
65-2017-08-01-010 du 1er août 2017 modifié, autorisant la SAS SOCARL
à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire, des installations de
premier traitement des matériaux et une unité de fabrication de
mortiers secs aux lieux-dits « Ambat », « le Bouchet » et
« Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et au
lieu-dit « La Montagne d'Alian » sur la commune de Viger. (4
pages) Page 11
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-14-00005
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
clapets du barrage d'Estagnon et modification
de la cote maximale du plan d'eau.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des clapets du barrage d'Estagnon et
modification de la cote maximale du plan d'eau. 3
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°portant reconnaissance d'antériorité des clapets du barrage d'Estagnonet modification de la cote maximale du plan d'eauLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-2, R. 214-1, R.214-53, R. 214-112 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période2022-2027 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1974 relatif à la création du plan d'eau sur la Neste duLouron sur les communes de Génos et de Loudenvielle ;VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1982 relatif à l'exploitation hydroélectrique du barragedu pont d'Estagnon ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1991 relatif au transfert du droit d'eau délivré parl'arrêté préfectoral du 9 février 1982 sus-visé ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-06-06-00003 du 6 juin 2024 portant prescriptionscomplémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Génos exploité par lesyndicat thermal et touristique de la haute Vallée du Louron;VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 3 février 2025 ;Considérant le dossier de demande de régularisation enregistré sous le n°65-2022-00374,déposé par le syndicat thermal et touristique de la haute Vallée du Louron le 15 octobre2022 à la Direction Départementale des Territoires des Hautes Pyrénées, modifié en datedu 22 mars 2023 dans le cadre de l'instruction du dossier ;Considérant qu'il découle de l'arrêté préfectoral n° 65-2024-06-06-00003 que l'ouvrageconcerné par le présent arrêté est régulier en ce qui concerne les obligations relatives à lasécurité des ouvrages hydrauliques ;
65-2025-02-14-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des clapets du barrage d'Estagnon et
modification de la cote maximale du plan d'eau. 4
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRETEArticle 1 - Bénéficiaire de l'acteLe bénéficiaire du présent arrété est le syndicat thermal et touristique de la haute Valléedu Louron, représentée par son Président.
Article 2 - Localisation et description de l'ouvrage concernéLe barrage d'Estagnon concerné par le présent arrêté a été autorisé par l'arrêté préfectoralsusvisé du 30 janvier 1974 sur les communes de Génos et Loudenvielle.Les principales caractéristiques de l'ouvrage et du plan d'eau induit sont décrites dans cetarrêté de 1974.
Article 3 - Reconnaissance d'antériorité des clapets installés sur la crête des plotsdéversants du barrageEn 1982, des clapets ont été installés en crête du barrage. Ils conduisent à une réhaussenette de la côte du barrage de 0.4 m. La crête de l'ouvrage varie ainsi de 949.50 m NGF(clapets en position basse avec une cote correspondant à celle de l'ouvrage autorisé en1974) à 949.90 m NGF (clapets en position haute).Les clapets assurent une double fonction : garantir le productible de la centrale de Pontd'Estagnon et garantir une côte d'exploitation stabilisée à 949.83 m NGF pour les activitésde loisirs liés à la retenue de Génos - Loudenvielle.Totalement effacés en crue par manœuvre automatique, ils n'engendrent aucuneaggravation du risque Inondation.Ces clapets bénéficient de la reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 etsont ainsi déclarés réguliers au titre de la loi sur l'eau, notamment en ce qui concerne larubrique 3.2.5.0. de la nomenclature figurant à l'article R214-1 du code de l'environnementet relative aux barrages de retenue.En conséquence, la cote en crête des plots déversants mentionnée à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral du 30 janvier 1974 est modifiée et portée de 949,5 m NGF à 949,9 m NGF.Les autres dispositions prévues par les différents actes régissant l'ouvrage restentinchangées.
Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou del'affichage de la décision,- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.
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modification de la cote maximale du plan d'eau. 5
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché dans les communes de Génos et Loudenvielle pendant unedurée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Uneampliation du-dit arrêté est-déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition despersonnes qui souhaiteraient le consulter.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dudépartement des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet despréfectures concernées pendant une durée d'au moins un an.
Article 6 - ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité desHautes-Pyrénées,Messieurs les Maires des communes de Génos et Loudenvielle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Tarbes, le 14 FEV, 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des clapets du barrage d'Estagnon et
modification de la cote maximale du plan d'eau. 6
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des clapets du barrage d'Estagnon et
modification de la cote maximale du plan d'eau. 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-18-00002
Arrêté préfectoral portant fermeture de la
plate-forme à l'usage des U.L.M., située sur les
communes de Vieuzos et Betpouy
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la plate-forme à l'usage des U.L.M.,
située sur les communes de Vieuzos et Betpouy 8
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-02- 48 - 00002portant fermeture de la plate-forme à l'usagedes aéronefs ultra-légers-motorisés (U.L.M.)située sur les communes de VIEUZOS (65) et de BETPOUY (65)Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports et notamment les articles R 6212-4, R 6212-6 et R 6212-17 ;Vu le code des douanes ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégersmotorisés ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2019-08-14-004 en date du 14 août 2019 portant renouvellementde l'autorisation d'exploiter une plate-forme à l'usage exclusif des U.L.M. située sur le territoiredes communes de Vieuzos (65) et de Betpouy (65), au lieu-dit "Laslonguères", par MonsieurThierry FOURCAUD ;Vu le courrier adressé par courrier sous pli recommandé à Monsieur Thierry FOURCAUD, endate du 17 janvier 2025 l'informant de son obligation de renouveler l'arrêté préfectoral endate du 14 août 2019 l'autorisant à exploiter une plate-forme à l'usage exclusif des U.L.M.située sur le territoire des communes de Vieuzos (65) et de Betpouy (65), au lieu-dit"Laslonguères" ;Considérant l'absence de réponse de Monsieur Thierry FOURCAUD ;Considérant que l'autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée, notamment en casd'évènement de sécurité ou lorsque les conditions ayant prévalu à son renouvellement nesont plus satisfaites ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1: Est prononcée la fermeture de plate-forme à l'usage exclusif des U.L.M. située sur leterritoire des communes de Vieuzos (65) et de Betpouy (65), au lieu-dit "Laslonguéres"exploitée par Monsieur Thierry FOURCAUD, dont les caractéristiques de la piste sont :
Tél 05 62 56 65 65Courriel: prefecture@hautes-pyrenees aouv fr4 Place Charles de Gaulle 61 501
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la plate-forme à l'usage des U.L.M.,
située sur les communes de Vieuzos et Betpouy 9
- coordonnées géographiques : 43°15'40.8''N — 000°27'26.5"E- caractéristiques de la piste : 400 M x 20 M- orientation : Nord-sud- nature du sol : herbeArticle 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 4 :- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;- Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud; |+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;+ Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logementOccitanie ;- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;- Monsieur le maire de Betpouy (65);- Monsieur Thierry FOURCAUD, propriétaire de la plate-forme U.L.M.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires.Fait à Tarbes, le 4 @ FEY, 2025Le Préfet
+Jean: ta DE ——.
— ~a —LS
0ourrl prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr4 Place Charles dé ulle 1 1 Cedax 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la plate-forme à l'usage des U.L.M.,
située sur les communes de Vieuzos et Betpouy 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-18-00003
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°
65-2017-08-01-010 du 1er août 2017 modifié,
autorisant la SAS SOCARL à exploiter, à ciel
ouvert, une carrière de calcaire, des installations
de premier traitement des matériaux et une
unité de fabrication de mortiers secs aux
lieux-dits « Ambat », « le Bouchet » et
« Chemin du Pibeste » sur la commune
d'Agos-Vidalos et au lieu-dit « La Montagne
d'Alian » sur la commune de Viger.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 65-2017-08-01-010 du 1er août 2017 modifié, autorisant la SAS SOCARL à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de
calcaire, des installations de premier traitement des matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits « Ambat »,
« le Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit « La Montagne d'Alian » sur la commune de
Viger.
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Direction régionale de l'environnementz= a de l'aménagement et du logementPREFET d'OccitanieDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité INSTALLATIONS CLASSÉESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral complémentaire n° 65-2025-02-18-00003Modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 65-2017-08-01-010 du 1er août 2017 modifié,autorisant la SAS SOCARL à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire, des installationsde premier traitement des matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits « Ambat », « le Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et au'lieu-dit « La Montagne d'Alian » sur la commune de Viger.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R-181-45 et 46 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en tant que préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature àMme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générale du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations decarrières ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de larubrique n° 2910 de la nomenclature des ICPE ;Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockagesfixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou desimmeubles recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-08-01-010 du 1° août 2017, autorisant la SAS SOCARL à exploiter,une carrière de calcaire à ciel ouvert, des installations de premier traitement des matériaux et uneunité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits « Ambat », « le Bouchet » et « Chemin duPibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit « La Montagne d'Alian » sur la commune deViger ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 65-2017-08-01-010 du 1er août 2017 modifié, autorisant la SAS SOCARL à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de
calcaire, des installations de premier traitement des matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits « Ambat »,
« le Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit « La Montagne d'Alian » sur la commune de
Viger.
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Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°65-2018-03-08-002 du 8 mars 2018, n°65-2021-08-18-00003 du 18 août 2021, n°65-2022-02-22-00006 du 2 février 2022 et n°65-2023-03-07-00001 du 7mars 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°65-2017-08-01-010 du 1° août 2017susmentionné, autorisant la SAS SOCARL à exploiter, une carrière de calcaire à ciel ouvert, desinstallations de premier traitement des matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs auxlieux-dits « Ambat », « le Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et aulieu-dit « La Montagne d'Alian » sur la commune de Viger ;Vu le porter a connaissance transmis au préfet par la SAS SOCARL le 15 septembre 2023 etcomplété le 21 novembre 2023 ;Vu le rapport du 27 novembre 2024 de l'inspection des installations classées de l'UID 65/32 de laDREAL Occitanie ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant, parcourrier recommandé avec accusé de réception du 29 janvier 2025, pour observationséventuelles ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné auterme du délai imparti ;Considérant que le projet de modification, cumulé avec les précédentes demandes depuis ladernière enquête publique, ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Considérant néanmoins que la modification du combustible de l'installation modifie lesconditions d'exploitation de l'installation et, bien que les modifications apportées ne soient pasde nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu d'adapter l'autorisationenvironnementale en insérant les prescriptions pertinentes relatives au stockage de gaz de pétroleliquéfié (GPL) ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : IdentificationLa SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES LOURDAISES (SOCARL), n° SIRET 71278023800044, dont le siège socialest situé à 3 rue Jean-Luc Lagardere à TARBES (65000), autorisée à exploiter, à ciel ouvert, unecarrière de calcaire, des installations de premier traitement des matériaux et une unité defabrication de mortiers secs aux lieux-dits « Ambat », « le Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur lacommune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit « La Montagne d'Alian » sur la commune de Viger, est tenuede respecter, dans le cadre des modifications de ses installations portées à la connaissance del'autorité préfectorale, les dispositions des articles suivants.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 65-2017-08-01-010 du 1er août 2017 modifié, autorisant la SAS SOCARL à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de
calcaire, des installations de premier traitement des matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits « Ambat »,
« le Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit « La Montagne d'Alian » sur la commune de
Viger.
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Article 2 : Mise en serviceSauf cas de force majeure dûment justifié, l'exploitant est tenu de mettre en service la citerne destockage de GPL dans un délai n'excédant pas trois ans après notification du présent arrêté.L'exploitant informe le préfet dans le mois qui suit la mise en service de l'installation de stockagede GPL.Article 3 : Article modifiéLes deux derniers alinéas de l'article 2 « Rubriques » sont supprimés et remplacés par l'alinéasuivant :« Le présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales applicable aux rubriques ICPE listées ci-dessus. »Article 4 : Nouvelles prescriptionsLa section 2 « Conduite de l'exploitation » est complétée par un article 216 prescriptionsapplicables au stockage de GPL, ainsi rédigé :21.6 - Stockage aérien de GPLLe stockage de gaz de pétrole liquéfié est installé et exploité en respectant les mesures etdispositions du présent arrêté et, les dispositions relatives aux stockages de combustibles,prescrites à l'arrêté ministériel du 3 août 2018, relatif aux prescriptions générales de la rubriquen°2910 sus-visée et les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques etde sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législationdes installations classées ou des immeubles recevant du public.Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au stockage. De plus, enl'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu inaccessible.L'exploitant définit et met en œuvre une procédure d'inspection des véhicules de transport dematière dangereuse à l'entrée du site, lui permettant de s'assurer que les conducteursinspectent l'état de leur véhicule avant d'accéder à l'installation. Elle précise qu'en casd'anomalie (par exemple détection de chauffe anormale des essieux sur les véhicules équipésde témoins de chauffe) l'accès à l'installation n'est autorisé qu'après mise en œuvre d'actionscorrectives et autorisation formalisée de l'exploitant. Le conducteur actionne le coupe-batteriede son véhicule, s'il en est équipé, durant son stationnement.L'implantation du stockage de combustible et des réseaux associés est reportée sur le(s) plan(s)pertinent(s) de l'installation.Les présentes dispositions sont prises sans préjudice des autres législations et réglementationsapplicables, et notamment de la réglementation sur les équipements sous pression.Article 5 : Information des tiers— Une copie de l'arrêté est transmise aux mairies d'Agos-Vidalos et de Viger pour y être consultée ;8 y- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies d'Agos-Vidalos et de Viger pendant unedurée minimum d'un mois ;— Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire dechaque commune et envoyé a la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT - BureauEnvironnement et Procédures Publiques - ICPE - ;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale de quatre mois.prefecture@hautes-pvrenees. aouv.f 3/4
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d'autorisation n° 65-2017-08-01-010 du 1er août 2017 modifié, autorisant la SAS SOCARL à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de
calcaire, des installations de premier traitement des matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits « Ambat »,
« le Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit « La Montagne d'Alian » sur la commune de
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Article 6 : Exécution— Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,— MM. les maires des communes d'Agos-Vidalos et de Vigersont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraégalement adressée :pour notification à M. le directeur de la SOCARL,pour information à M. le sous-préfet d'Argelés-Gazost.Fait à Tarbes, le 18 FEN. 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
GUILLOT-JUIN
Délai et voie de recoursEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soitpar courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : htto://www/telerecours.fr, dans les délaisprévus à l'article R181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R181-50 du code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogationdu délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
+ prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f4/4
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d'autorisation n° 65-2017-08-01-010 du 1er août 2017 modifié, autorisant la SAS SOCARL à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de
calcaire, des installations de premier traitement des matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits « Ambat »,
« le Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit « La Montagne d'Alian » sur la commune de
Viger.
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