PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-072
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-03-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION DU
RASSEMBLEMENT "100 SOMMETS POUR GAZA" (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-08-00003
ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION
DU RASSEMBLEMENT "100 SOMMETS POUR
GAZA"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION DU RASSEMBLEMENT
"100 SOMMETS POUR GAZA" 3
PRÉFET . | | Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME
| it | | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
Arréténe 20240413
portant interdiction du rassemblement
"100 sommets pour GAZA" organisé au sommet du Puy-de-Dôme
le dimanche 10 mars 2024 à partir de 14h30
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articlés L 211-1 et suivants ;
" Vu le code général des collecti_vités_territoriaIes et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3-et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; 1
Vu le dé_cret du 6 s'eptenfit;'re 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en quyali't'é du. préfet duPuy-de-Dôme; .
Vu l'avis défavorable du Conseil départemental en date du 08 mars 2024 :
.Considérant que dans le cadre de l'opération nationale "100 sommets pour Gaza" un appel àrassemblement est organisé le dimanche 10 mars 2024 à partir de 14h30 pour une ascension du Puy deDôme afin de planter le drapeau palestinien à son sommet ;
Considérant q,ué l'objectif pour chaque personne ayant répondu à l'appel est de prendre en photo undrapeau palestinien au sommet d'une montagne ; que les photos et vidéos sont ensuite rassembléesafin d'être publiées sur les réseaux sociaux ; : :
Considérant que ce rassemblement non déclaré ne permet pas, dans ces conditions, aux autorités in-vesties des pouvoirs de police de connaitre et d'établir un dialogue avec les organisét'eursfi'su_r les condi-tions de la manifestation ; qu'il est ainsi impossible de déterminer les mesures de sécurité prises; qu'ilen résulte l'impossibilité d'avoir des garanties sur leur bôn déroulement ni d'anticiper le dispositif desécurité le plus adapté pour concilier liberté de manifestation et impératifs d'ordre public ;
Considérant que le Puy de Dôme est un site touristique protégé et aménagé, inscrit depuis juillet 2018au patrimoine mondial de l'UNESCO ; .
Considérant que le sommet du Puy de Dôme comprend un site militaire, géré par l'armée de l'Air et del'Espace, classé "Installation Militaire de Sécurité Haute", et pour lequel la diffusion d'image ou de vi- |déo peut représenter une certaine sensibilité ; '
Considérant que le contexte national laisse. penser que cette manifestation peut donner lieu à desrisques de troubles à l'ordre public de part la présence de manifestants susceptibles d'avoir des com-
portements ou propos agressifs envers le peuple israélien, voire négationnistes ou antisémites suscep-tibles de donner lieu à des débordements potentiels ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fratersité PRÉFECTURE DU PUY.DE.DOM6
ARRÊTÉ №
Arrêter, ' 20240413
portant interdiction du rassemblement
"100 sommets pour GAZA" organisé au sommet du Puy-de-Dôme
le dimanche 10 mars 2024 à partir de 14h30'
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le décret no2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à j-organisation et à
faction des services de l'État dans les régions et départements ; " I~ " ~~' ~ ' -°-'—"
vu.ledec!'et_du 6 sePtembre 2023 Portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
;
Vu l'avîs défavorable du Conseil départemental en date du 08 mars 2024 :
consî.deran^que dans Ie ,cadre de''opération nationale "100 sommets pour Gaza" un appel à
rassemblement est organisé le dimanche 10 mars 2024 à partir de 14h30 pour'une asce'nsiondulp[îvde
Dôme afin de planter le drapeau palestinien à son sommet ;
CQnÏderant-que,IIObJectlf pour chaclue Personne ayant répondu à l'appel est de prendre en photo un
e,au-pale. st,lni_en_au,sommet dlune montagne; que les photos et vidéos sont ensuite ras^embîées
liées sur les réseaux sociaux ; ' 7
.considérant que ce rassemblement non déclaré ne permet pas, dans ces conditions, aux autorités in-
vestlesdes P<:>UYOirs de Police de connaître et d'établir un dialogue avec les organisateurs sur tes condi-
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;,.qu'i!est ainsl impossib'e de déterminer les mesurerd e"securite~prises;~qu:il
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Considérant que le Puy de Dôme est un site touristique protégé et aménagé, inscrit depuis juillet 2018
au patrimoine mondial de l'UNESCO; ' ' -°-"-•—•?-°"
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de donner lieu à des débordements potentiels ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION DU RASSEMBLEMENT
"100 SOMMETS POUR GAZA" 4
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1°" - Tout rassemblement se déroulant dans le cadre de l'opération nationale "100 drapeauxpour Gaza" ayant pour finalité de planter un drapeau .à des fins revendicatrices est interdit le' dimanche 10 mars 2024 sur le sommet du Puy-de-Dôme, au titre de la sécurité de la manifestation depersonnes sur la voie publique,
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par I'article 431-9 du' code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe. -
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme et la commandante dugroupement .de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui.leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera .transmis sans délai au procureur de laRépublique. Une copie de I'arrété sera également transmise au maire de la commune concernée par lamanifestation.
r Fait à Clermont-Ferrand, le 0%/ 03]2024
Le Préfet, _—
/
Joël MATHURIN
Délais et voies [
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme'ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, I'absence de 'rébpnse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ; -
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut étre saisipar I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article. 1er_; Tout rassembjement se déroulant dans le cadre de l-opération nationale "100 drapeaux
. pour-Gaz^ayan^pour finalité de planter ""drapeau à des fins revendicatrices' est"interSit"iedimanche 10 mars 2024.sur le sommet du Puy-de-Dôme, au titre de la securite*'de"irm â'n?fe'stat'i^nL d1^
personnes sur la voie publique.
Art'S!e^:^ute. infractlon au.présent arrête sera réprimée' s'aêissant des organisateurs, dans les
^orÏit ÏsfîxéesJ^I'article 431:9ducode Pénal, à savoir six moiid'emprisonnÏment^'/SoÏeuro^
dlamende êt:_s'agissant des PartidPants' Par ''article R. 644-4 du même œde^"a"savo'ir''unewameunde
îvue pour les contraventions de quatrième classe.
Artide3_~. Lesous'préfet' directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme et la commandante du
8LoupeTnldeÂïdarmeriedépartementale du puy-de-Dôme sont chargés/chacun" en'ce'qui le
co^em^de 1'application du Présent arrêté ^ sera'publié au recueil des'actes administratifs'de la
^efe?:ure- du-puy-de'Dôme et,dont un. exemPlaire'sera transmïs~sans~dïla7a7proc^urj de; 1^
République-une copie de l'arrêté sera également transmise au maire'de'la'commune œ^emée ^r '\l
Fait à Clermont-Ferrand, le OÏ l OÏ ] 1o ^
Le Préfet,
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Joël MATHURIN
Défais et voies de l
Dans tes deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire /'objet.-^^s^^^^^ss^^^s^ —du ministre ^ '•—. '^nce . e r^ .
-d'un recours contentieux devant le tribunal adMratifde Clermam. Ferrand (6 Cours Sablan. 63033 Clerrwnt-Ferrand Cède.), qui peut être saisi
par l'application « Téléreccwrs citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours. fr
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION DU RASSEMBLEMENT
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