zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 111 29/10/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2025-2166 du 28 octobre 2025 portant interdiction de rassemblements de personnes, de
véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de la Meuse du vendredi 31
octobre 2025 à 18h00 au lundi 3 novembre 2025 à 8h00.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 2166 du 28 octobre 2025portant interdiction de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés surla voie publique dans le département de la Meusedu vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au lundi 3 novembre 2025 à 8h00
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L321-1-1, L.325-7;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 413-3, 431-9 et suivants etR.610-5;
Vu le Code de la défense, notamment ses article L. 2332-1 et R.2352-23 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1;
Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de lapersonne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autoritéde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission desinfractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter atteinteexcessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le Préfet dudépartement peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.2111-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que ces évènements, comptetenu des modalités d'accès au public, de leur attrait médiatique, de leur objet et de leur publicité,constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles de type « tuning » non déclarés ont étéconstatés dans le département de la Meuse, notamment sur la commune de Marville le 27 avril2025, et plus récemment le samedi 18 octobre 2025 avec la présence de 200 véhicules et 500personnes s'adonnant à des rodéos motorisés ; que les effectifs de gendarmerie requis sur leslieux ont été visés par des pierres et des mortiers d'artifice, occasionnant des dégâts matériels surplusieurs véhicules; qu'ils ont ensuite été pris à partie par des individus armés de bâtons, debarrières métalliques et de divers objets ;
Considérant qu'au moment de la dispersion du rassemblement, de nombreux participants ontquitté les lieux en violation manifeste des règles du code de la route, en effectuant desaccélérations brutales et des dépassements dangereux sur des axes fréquentés par la population,compromettant ainsi la sécurité des usagers de la route;
Considérant que les recherches en sources ouvertes sur le rassemblement du 18 octobre mettenten évidence qu'il en avait été fait la publicité sur plusieurs comptes de réseaux sociaux ; que cesmêmes comptes font désormais la publicité d'un nouveau rassemblement automobile prévu le 31octobre 2025, sans précision sur le lieu ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés sur les réseaux sociaux, ne fontl'objet d'aucune déclaration; qu'ils regroupent un nombre important de personnes et devéhicules; qu'ils ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leursinitiateurs ;
Considérant que des rassemblements automobiles non déclarés sont susceptibles de créer destroubles importants à l'ordre et à la sécurité publics: démonstration de « drifs » (dérapages), de« runs » (courses de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer lespneus); que ces démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la routeainsi que les personnes présentes à proximité sans lien avec ces rassemblements; que cesrassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de « runs »,« drifts » ou « burnout » ;
Considérant que ces rassemblements générent des affrontements entre les forces de sécuritéintérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains queles forces de sécurité intérieure engagées;
Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitivelimite le bon exercice de la liberté d'aller et venir ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, a la sécurité et à latranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectifest de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » ou « burnout » est interditdu vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au lundi 3 novembre 2025 à 8h00 sur l'ensemble dudépartement de la Meuse.
ARTICLE 2: Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3,F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 sont interdits du vendredi 31 octobre

2025 à 18h00 au lundi 3 novembre 2025 à 8h00 sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic, sur l'ensemble du département de la Meuse.
ARTICLE 3: Par dérogation à l'article 2, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R644-4du même code instituant une contravention de quatrième classe.
ARTICLE 5: La Directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Verdun etCommercy, la Commandante du groupement de Gendarmerie départementale et le DirecteurDépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 28 octobre 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière -CO 20038- 54036 NANCY Cedex- le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecourAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois