PREFETDU CHERLiberté Secrétariat généralDoon Direction des collectivités localeset de la coordination interministérielle
Arrété préfectoral n° 2026-0576 du 5 mai 2026portant mise en demeure à l'encontre de la société BERNARDYimplantée route de Tours sur le territoire de la commune de Thénioux,installation classée pour la protection de l'environnementLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,R. 515-98, R.515-71 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination demonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination demonsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installationsclassées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1999 modifié autorisant la poursuite de l'exploitation d'uneinstallation classée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DDCSPP-249 du 09 novembre 2016 portant prescriptionscomplémentaires à la nouvelle situation administrative et aux mesures de maîtrise des risques del'établissement BERNARDY à Thénioux;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature àM. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deBourges ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 29janvier 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier notifié en date du 16 mars 2026 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 ; 1/318020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;Considérant que les grilles d'analyse des incompatibilités entre produits chimiques stockés sur le site,présentées par l'exploitant à la suite de la visite en date du 19 décembre 2025, mettent en évidence lapossibilité de stocker des produits incompatibles sur une rétention commune dans les zones Z1, Z2 etZ10, malgré des risques de réaction dangereuse mentionnés dans les grilles ;Considérant que, lors de la visite en date du 19 décembre 2025 l'inspecteur de l'environnement(spécialité installations classées) a effectivement constaté que des produits incompatibles sontprésents sur une même rétention dans les zones Z1, Z2 et Z10 de stockage de produits chimiques ;Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 25-IV de l'arrêtéministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BERNARDY de respecter lesprescriptions de l'article susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1La société BERNARDY est mise en demeure, pour le site qu'elle exploite 12 route de Tours sur leterritoire de la commune de Thénioux, de respecter les dispositions de l'article 25-IV de l'arrêtéministériel du 4 octobre 2010 susvisé :- en justifiant la compatibilité de tous les produits stockés sur une rétention commune dans les zonesZ1, Z2 et Z10,
- en stockant les produits incompatibles sur des rétentions distinctes dans les zones Z1, Z2 et Z10,dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, la présente décision sera publiée sur lesite internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.Article 4Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 OrléansCedex 1, par :°__ L'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
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+ Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié a la société BERNARDY et dont une copie sera adressée au sous-préfet deVierzon et à la maire de la commune de Thénioux.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Sous-préfet de BourgesSignéMohamed ABALHASSANE
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