PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-221
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-08-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (3 pages) Page 3
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /
80-2026-09-07-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer
du Nord par intérim,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les
attributions de la DIS « pectinidés »
Manche-Est - Mer du Nord
dans les limites du département de la Somme (3 pages) Page 7
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-25-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE WNIANICEE DITRIIATILC
Liberté
Egaltté
Fraternité
Amiens, le 25 août 2026
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Uadministratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25, D 2312-
8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D 41119 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État,
en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22juillet 2024 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à :
Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'État, directrice du pôle d'appui aux partenaires,
à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'Etat ;
— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° de
l'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 4
Article 2: Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, a:
Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission
domaine ;
M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de
mission ;
a l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° de
l'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Sont exclus de la présente délégation, quel que soit leur montant, les avis d'évaluation :
— émis dans le cadre de la mobilisation du foncier public ;
— portant sur des opérations ayant donné lieu a une évaluation de la DNID ;
— portant sur des opérations entrant dans le champ de compétence de la Commission pour
la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État.
Article 3: Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, a:
M. Laurent DECOUFOUR, inspecteur des finances publiques ;
M. Arnaud JOURNEL, inspecteur des finances publiques ;
M. Johan RICHARD, inspecteur des finances publiques ;
M. Jérôme PERINI, inspecteur des finances publiques ;
Mme Virginie TASSENCOURT, inspectrice des finances publiques ;
à l'effet de signer les rapports d'évaluations domaniales dans les limites, par avis, de 400 000 €
pour les valeurs vénales et de 40 000 € pour les valeurs locatives.
Sont exclus de la présente délégation, quel que soit leur montant, les avis d'évaluation :
— émis en opportunité ;
— émis dans le cadre de la mobilisation du foncier public ;
— portant sur des opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID ;
— portant sur des opérations entrant dans le champ de compétence de la Commission pour
la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État ;
— émis dans le cadre de la comptabilité patrimoniale de l'État et de ses opérateurs ;
— portant sur les biens sur lesquels l'État exerce un droit réel, quel que soit ce droit
(propriétaire, locataire, emphytéote...), quelle que soit l'opération concernée (cession,
location, prise à bail.) et quelle que soit l'identité du demandeur (service de l'État,
collectivité locale...) ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 5
—se rapportant a des biens situés dans un plan de prévention des risques, quelle que soit sa
nature (PPRI, PPRT, PPRN...) ;
— portant sur des opérations pour lesquelles il a été recouru au marché national ;
— portant sur des opérations de la SAFER ;
— définissant Un barème ou un tarif au m?;
—et plus généralement, tout avis dont l'instruction fait apparaître une difficulté ou une
sensibilité particulière, en raison notamment du contexte, de l'identité des intervenants ou
encore du caractère atypique du bien à évaluer.
Article 4: Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, a:
Mme Laurence BRUNISSEN, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux.
Article 5: Le présent arrêté s'applique à compter du 1% septembre 2026 et abroge le
précédent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
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matière d'évaluation domaniale 6
Direction interrégionale de la Mer Manche Est -
Mer du Nord
80-2026-09-07-00002
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la
mer Manche-Est - mer du Nord par intérim,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les
attributions de la DIS « pectinidés »
Manche-Est - Mer du Nord dans les limites du
département de la Somme
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-09-07-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord par intérim,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés »
Manche-Est - Mer du Nord dans les limites du département de la Somme
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aa Délégation Interrégionale de la Mer
é- Manche-Est - Mer du Nord
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-
Est - Mer du Nord par intérim, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la
délégation interservices (DIS) « pectinidés » Manche-Est - Mer du Nord dans les limites du
département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
Vu le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant
les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du
Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n°
1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les
directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE,
et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et
(CE) n° 882/2004, les directives 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE,
96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-09-07-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord par intérim,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés »
Manche-Est - Mer du Nord dans les limites du département de la Somme
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche et du ministre des transports, du 31 août 2026 portant attribution
par intérim des fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du
Nord à Monsieur Hervé THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires
maritimes, du 1er septembre au 31 octobre 2026;
l'arrêté du préfet de la Somme du 28 décembre 2017 portant création de la délégation
interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche de pectinidés pour les
zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est
— mer du Nord (DIS Manche « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord) ;
la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la
Manche, du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France,
pour la création d'une délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de
la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de
la façade maritime Manche-Est - mer du Nord, assurée par le directeur interrégional
de la mer en Manche-Est - mer du Nord (DIRM- MEMN) ;
les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31
décembre 2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de
l'État;
la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à
l'application du décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes, du 1er
septembre au 31 octobre 2026 ;
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Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-09-07-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord par intérim,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés »
Manche-Est - Mer du Nord dans les limites du département de la Somme
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme:
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional par intérim
de la mer Manche-Est - Mer du Nord, à l'effet de signer dans l'exercice de ses responsabilités,
pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département de la Somme, et dans
la limite des attributions définies par l'arrêté du 28 décembre 2017, tout arrêté, décision et
instruction relatifs aux missions concernant la délégation interservices (DIS) « pectinidés »
Manche-Est — Mer du Nord.
Article 2
M. Hervé THOMAS peut, pour l'exécution de sa mission dans le cadre de la DIS « pectinidés »,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes
nécessaires liés a ladite DIS, en toutes circonstances. Toute décision de subdélégation ayant
Une application dans les limites du département de la Somme sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Somme d'une part, et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Normandie, d'autre part.
Article 3
L'arrêté préfectoral du 24juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur interrégional de la mer
Manche-Est — mer du Nord par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Somme et de la préfecture de la région Normandie, et dont une copie sera
adressée à la directrice départementale de la protection des populations de la Somme, au
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme.
Fait à Amiens, le
Le préf
Rollon M HEL-BLAISOT
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07/09/2026
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-09-07-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord par intérim,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés »
Manche-Est - Mer du Nord dans les limites du département de la Somme
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