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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 1 1 septembre 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 11 septembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-353 11.09.2024 Arrêté portant cessibilité et ayant pour objet
d'opérer le transfert de gestion, au bénéfice du
Département des Hauts-de-Seine, d'une partie des
parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du
projet de requalification de la RD7 sur les
communes de Suresnes et Saint-Cloud 3

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classé es et des Enquêtes Publiques


Arrêté DCL/BEICEP n°2024-353 portant cessibilité et ayant pour objet d'opérer le
transfert de gestion, au bénéfice du Département de s Hauts-de-Seine,
d'une partie des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation
du projet de requalification de la RD7 sur les comm unes de
Suresnes et Saint-Cloud


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité pub lique et notamment ses articles R. 131-
3 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété des personnes publi ques notamment les articles L. 2123-
5 et L. 2123-6 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administ ration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,
de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'en vironnement ;

Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-34 du 8 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2021-27 du 17 mars 2021 portant ouverture
d'une enquête publique environnementale unique préa lable à la DUP et parcellaire, au
bénéfice du conseil départemental des Hauts-de-Sein e, concernant le projet de
requalification de la RD 7 sur les communes de Sure snes et Saint-Cloud ;

Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du jeudi 8 avril 2021 au mercredi
12 mai 2021 inclus ;

Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article
R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'uti lité publique ;

4Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos,
respectivement le 23 mars 2021 pour la première par ution, et le 9 avril 2021 pour le rappel ;

Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux ad ministratifs des communes, au moins
quinze jours avant le début de l'enquête publique u nique et pendant toute la durée de celle-
ci, certifié par les maires de Saint-Cloud et Sures nes respectivement les 26 mai 2021 et 27
mai 2021 ;

Vu les notifications individuelles de l'enquête parcel laire faites par l'expropriant aux
propriétaires concernés effectuées conformément aux articles R.131-6 et R.131-12 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique et leur permettant de disposer d'un délai
suffisant pour présenter leurs éventuelles observat ions au cours de l'enquête publique ;

Vu l'affichage des notifications certifié par les mair es de Saint-Cloud et Suresnes
respectivement les 13 septembre 2021 et 21 juin 202 1 ;

Vu les conclusions favorables assorties de trois réser ves rendues le 2 juillet 2021 par le
commissaire enquêteur au titre de la déclaration d' utilité publique du projet ;

Vu l'avis favorable sans réserve rendu le 2 juillet 20 21 par le commissaire enquêteur au
titre de l'enquête parcellaire ;

Vu la délibération du 22 novembre 2021 de la commissio n permanente du conseil
départemental des Hauts-de-Seine, autorisant le pré sident ou son représentant à solliciter la
prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et celle de l'arrêté de cessibilité du projet de
requalification de la RD 7 sur les communes de Sure snes et Saint-Cloud ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2022-16 du 3 m ars 2022 portant déclaration
d'utilité publique, au bénéfice du Département des Hauts-de-Seine, du projet de
requalification de la RD 7 sur les communes de Sure snes et Saint-Cloud ;

Vu le courrier du 14 mai 2024 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine
demandant au préfet des Hauts-de-Seine de prendre u n arrêté de cessibilité, au profit du
Département des Hauts-de-Seine, concernant une part ie des parcelles nécessaire à la
réalisation du projet précité ;

Considérant qu'il est nécessaire pour le Département des Hauts- de-Seine de maîtriser les
emprises de foncier sur la commune de Suresnes et S aint-Cloud ;

Considérant qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'ouvrages ou
d'aménagements publics et qu'il s'agit d'une opérat ion présentant un caractère d'intérêt
général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,


ARRÊTE


ARTICLE 1 : Cessibilité des parcelles

Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d 'utilité publique, au profit du
Département des Hauts-de-Seine, une partie des parc elles nécessaires à la réalisation du
projet de requalification de la RD 7 sur les commun es de Suresnes et Saint-Cloud, et
désignée sur les états parcellaires (annexes 1 et 3) et les plans parcellaires (annexes 5 à
10) joints au présent arrêté.

5Concernant le retrait des emprises expropriées de l a propriété initiale, sont également
annexés au présent arrêté les documents d'arpentage (annexes 11 à 19), les extraits
cadastraux modèle 1 (annexes 20 à 28), les extraits du plan cadastral (annexes 29 à 37), le
plan d'application des lignes divisoires (annexe 38 ) en application de l'article L.132-2 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publiq ue.

ARTICLE 2 : Transfert de gestion des parcelles

Le présent arrêté effectue le transfert de gestion, au profit du Département des Hauts-de-
Seine, des parcelles ci-dessous identifiées du doma ine public des communes de Suresnes
et Saint-Cloud :

- la parcelle cadastrée section Y n°72 située 3 rue Frédéric Clavel à Suresnes
- la parcelle cadastrée section AD n°419 située 60 avenue Bernard Palissy à Saint-Cloud
- la parcelle cadastrée section AD n°551 située ave nue Bernard Palissy à Saint-Cloud
- la parcelle cadastrée section AD n°552 située ave nue Bernard Palissy à Saint-Cloud
- la parcelle cadastrée section AD n°554 située 72 quai Marcel Dassault à Saint-Cloud

Sont joints au présent arrêté, les états parcellair es (annexes 2 et 4) et les plans parcellaires
(annexes 5 à 10).

ARTICLE 3 : Modalités de recours contre l'arrêté

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux, auprès de
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture d es Hauts-de-Seine – 167-177 avenu
Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarch ique auprès du ministère de l'Intérieur et
des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notifi cation.

L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiéra rchique au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421- 1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de de ux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : Modalités d'exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, les maires des communes de
Suresnes et Saint-Cloud et le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d es Hauts-de-Seine.


Nanterre, le 11 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Sophie GUIROY

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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