YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-210
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-06-26-00005 - arrêté DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis
d'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel dans
l'Yonne (8 pages) Page 3
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-06-26-00005
arrêté DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis
d'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre
individuel dans l'Yonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arrêté
DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne 3
PREFET Direction Départementale de 'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÉ—QÎÏ,ÇZ - et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0106fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 etD.472-5-1 ;VU le code civil notamment son article 450;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral régional n° 24 —- 129 - BAG du 14 juin 2024 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2024 2028pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;VU larrété préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-0105 fixant le calendrier prévisionnel d'appel àcandidatures pour le département de l'Yonne ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laProtection des Populations e l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne est défini en annexeau présent arrêté.
DDETSPP3 rue jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00
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Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le 2 6 JUIN 2025
Le préfet,
Päscal JAN
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deDIJON, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de I'Emploidu Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURESaux fins d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel, pour le département de l'Yonne
Seuls seront examinés les dossiers de candidaturepostés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article D.472-5-4 du code del'action sociale et des familles)entre le 1 juillet 2025 et le 1" sentembre 2025 inclus(cachet de La Poste faisant foi)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulationsPôle Insertion socio-professionnelle3, rue Jehan Pinard89 010 Auxerre Cedex
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Auxerre :
Monsieur le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire d'AuxerreService civil du Parquet1, place du Palais de Justice89 010 Auxerre Cedex
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1. Contexte :En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du Code de l'action sociale et des familles,I'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs(MJPM) à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Étatdans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel àcandidatures est signé par le représentant de l'État dans le département et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception descandidatures, ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel àcandidatures a pour finalité de satisfaire.Par arrêté préfectoral régional n° 24 - 129 - BAG du 14 juin 2024, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Cote-d'Or a arrêté le nouveau schéma régional MJPM 2024-2028 quidéfinit les orientations et les axes de travail pour les cinq prochaines années. Ce dernier estaccessible via le lien suivant : 'https://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte/irecontenu/telechargement/118231/880283/file/recueil-bfc-2024-106-recueil-des-actes-administratifs-special.pdfDans le département de I'Yonne, il convient d'augmenter l'offre de mandataires individuels afin derépondre aux besoins identifiés :- assurer le remplacement des mandataires ayant cessé ou réduit leur activité et anticiper lesdéparts prévus à court et moyen terme ;- répondre à l'évolution du nombre de mesures et à la saturation de l'activité desmandataires ; .- favoriser l'implantation de mandataires judiciaires sur les territoires les moins pourvus etassurer un maillage territorial du département.2. Obiectifs et besoins aue l'anpel à candidature a pour obiet de satisfaire :Le présent appel à candidatures a pour objet l'agrément de quatre mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel en vue de l'exercice de mandats spéciauxauxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle oude tutelle pour le département de |"Yonne.L'agrément est départemental et le mandataire individuel agréé à vocation à exercer des mesuressur I'ensemble du département. Cependant, pour répondre aux besoins identifiés, un mandataireaura vocation à exercer principalement dans le ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre et troisauront vocation à exercer principalement dans le ressort du tribunal judiciaire de Sens.3. Conditions reauises et critères d''éligibilité :Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4,L.472-2 et D.471-3 du code de l'action sociale et des familles :e Être âgé(e) au minimum de 25 ans : article D.471-3 du CASF;e Satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par I'Etat etd'expérience professionnelle : article L.471-4 du CASF ;e Etre titulaire de la licence professionnelle mention « activités juridiques: mandatairejudiciaire à la protection des majeurs » (article D.471-2-2 du CASF) ou du certificat nationalde compétences (CNC) de mandataire judiciaire ;e Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L.133-6du CASF ;
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e Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui font l'objet, sur décision dupréfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agrément : articles L.472-10, R.472-24 et R.472-25du CASF ;e Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge : article L.472-2 du CASF ;e Justifier d'une expérience professionnelle d''une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire: article D.471-3 du CASF(exemple: gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, actionsociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille).Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales etréglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs et besoins fixés parle schéma régional (2024-2028) et à des critères de nature à garantir la qualité, la proximité et lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement du majeur. Ces critères définis à l'articleR. 472-1 du CASF sont :Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :* Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection desdonnées personnelles des personnes protégées.» Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité,du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activitéenvisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que cellesobligatoires pour l'exercice de la fonction.< Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée.< La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs.» Laformalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sontpris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projetou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection desmajeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité duservice rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :° La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoinsque l'appel à candidature a pour objet de satisfaire.. Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion.# Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.4. Modalités de dépôt des dossiers de candidature :Les demandes doivent être établies sur I'imprimé intitulé « Dossier de candidature pour exercer àtitre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (Cerfa n° 13913*02)avec l'aide de la notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à I'adresse suivante :
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Dossier de candidature :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes(article D.472-5-2 || du CASF) :- Unacte de naissance ;* Le bulletin n°3 du casier judiciaire ;* Un justificatif de domicile ;» Le diplôme national mentionné au 1° de l'article D.471-2-2 ou le certificat national decompétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et toutes autres piècesjustificatives relatives aux autres formations suivies ;* Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérienceprofessionnelle ;< Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;» Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs(DIPM):* Le cas échéant, tout document attestant du projet de recours à du personnel pour le postede secrétaire spécialisé, notamment les projets de contrat de travail ou de contrat deprestation de service ;* — Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possessionde locaux professionnels ;» Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àI'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété oude location de ses moyens de locomotion ;* Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de lademande d'agrément, le dossier de candidature comporte également (article D.472-5-2 Il! duCASF) :e Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;e La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;e Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demanderun agrément;e Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dontle juge lui a confié la protection juridique.
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Les dossiers de candidature doivent étre adressés entre le 1° juillet 2025 et le 1" septembre 2025inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulationsPôle Insertion socio-professionnelle3, rue Jehan Pinard89 010 Auxerre CedexSelon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Auxerre :Monsieur le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire d'AuxerreService civil du Parquet1, place du Palais de Justice89 010 Auxerre Cedex5. Modalités d'instruction des demandes de candidature :L'instruction des dossiers de demande d'agrément sera réalisée par la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne, placée sousl'autorité du préfet, selon les dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles :Personnes à contacter :DDETSPP 89 - Service Insertion et Cohésion Sociale- Stéphane ROLAND - Chef de pôle adjoint, pôle Insertion socio-professionnelle.stephane.roland@yonne.gouv.fr - tél :03 86 72 69 80- Pascale CORNU - gestionnaire, pôle Insertion =— socio-professionnelle.pascale.cornu@yonne.gouv.fr - tél : 03 86 72 69 59Vérification de la complétude des dossiers :Le représentant de I'Etat dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuserréception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantesdont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour laproduction de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, lademande ne peut être instruite (article D.472-5-4 du CASF).Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cing mois à compterde la date de fin de réception des candidatures inscrites dans l'avis à candidature émis par lereprésentant de l'Etat dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet decelle-ci ».Vérification de la recevabilité des candidatures :Les services de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations procèdent ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures. Lereprésentant de I'Etat dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier estrecevable (article L.472-1-1 du CASF).Les candidats, dont le dossier est complet et la candidature recevable, au regard des conditionsprévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du CASF, seront auditionnés par la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel, qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avisconsultatif sur chacune des candidatures (article D.472-5-3).S DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 83 000 Auxerre03 86 72 69 00
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Classement et sélection des candidats :A l'issue des auditions,-les.candidatures seront classées et sélectionnées par le préfet de I'Yonne, enlien avec le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre, en fonction desobjectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critéres garantissant la qualité, laproximité et la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement, et de l'avis de lacommission départementale d'agrément énumérés dans l'article R. 472-1 du CASF.Le nombre de candidatures sélectionnées pourra être inférieur au nombre d'agréments prévu parle présent appel à candidature dans le cas où celui-ci ne permettrait pas à la commissiondépartementale de prononcer un avis favorable sur un nombre suffisant de dossiers.Agréments des candidats sélectionnés :L'agrément sera délivré par le préfet de l'Yonne, après avis conforme du procureur de laRépublique, aux candidats les mieux classés.
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