HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-037
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-01-23-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-003 SIVU VALLE
D'AULPS (9 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00004
Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-003 SIVU VALLE
D'AULPS
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 2 3 JAN. 2026Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2026-0003portant approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à VocationUnique (SIVU) de la Vallée d'Aulps
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 à L.5211-20;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loiNOTRe);VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n°2985 du 7 décembre 1971 portant création du syndicat intercommunal de laVallée d'Aulps pour la collecte des ordures ménagères, modifié ;VU la délibération du comité syndical du syndicat à vocation unique de la Vallée d'Aulps en date du 2septembre 2025 approuvant la modification de ses statuts ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie i LTBP 2332 - 74034 Annecy cedex Premien04 50 33 60 00 " V4 QualATE NS\ DAwww.haute-savoie.gouv.fr Sy A
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VU les délibérations concordantes des communes de:+ Essert-Romand du 22 septembre 2025+ Morzine du 1° octobre 2025+ La côte d'Arbroz du 13 octobre 2025+ Montriond du 5 novembre 2025approuvant la modification statutaire proposée, consistant en une refonte des statuts,permettant notamment de mettre fin au partage de la compétence assainissement collectifentre le SIVU et les communes, et prévoyant les modalités de financement de cettecompétence désormais exercée exclusivement par le SIVU ;CONSIDERANT quela commune des Gets n'a pas délibéré dans le délai de trois mois suivant lanotification de la délibération du SIVU aux communes ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, àdéfaut de délibération dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération du comitésyndical proposant la modification des statuts, sa décision est réputée favorable ;CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées à l'article L. 5211-5-II et auxarticles L. 5211-17 à L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ler: Est approuvée, à compter du 1° janvier 2026, la modification des statuts du SIVU de laVallée d'Aulps, telle que proposée par la délibération du comité syndical du 2 septembre 2025. Cettedélibération ainsi que les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.Article 2: A compter du 1% janvier 2026, la compétence assainissement collectif est exercéeexclusivement par le SIVU de la Vallée d'Aulps, les articles 5 et 10 des statuts de ce syndicat sontdésormais rédigés comme suit :Article 5 : compétences :Le SIVU de la vallée d'Aulps est en charge de l'exploitation de la station d'épuration d'EssertRomand. A ce titre, il exerce deux compétences :- Epuration des eaux: il assure le traitement des eaux usées en provenance de ses communesmembres telles que détaillés dans l'article 1, (2°8).- la construction et l'exploitation des ouvrages de transfert d'effluents.Article 10 : contributions des communes au SIVU :- les contributions budgétaires des collectivités membres du syndicat sont déterminées enfonction du service rendu selon les critères suivants :- Un tarif au m3 d'eau usées traitée- Une part fixe par unité de logement- dans le but d'assurer la meilleure gestion financière possible du SIVU et de veiller au maintien desa trésorerie, les modalités de versement des contributions sont fixées par conventions établiesentre le SIVU et les Communes membres.
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- Lorsque les équipements techniques permettront un comptage des débits « entrants » et doncl'évaluation des eaux parasites par soustraction du total des compteurs d'eau, les volumes d'eauxparasites traités seront facturés aux communes dont le réseau est défectueux. Les communesadhérentes donneront toute facilité pour la mise en place du comptage et le personnel du SIVUaura libre accès à ces équipements.Article 3 :+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,+ Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,Le Secrétaire Général
je
Carl ACCETTONE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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Nomenclature: 4.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUS IV U
« 184 Allée des Communailles » BP 24 — 74110 - ESSERT ROMANDTéléphone : 04.50.79.58.51 - courriel : admin@sivom-va.frL'an DEUX MIL VINGT CINQ, le 2 SEPTEMBREle Comité syndical du SIVU de la VALLEE D'AULPS,dûment convoqué, s'est réuni à 18 H, dans la salle de réunions située dans ses bâtiments administratifs, à Essert-Romand,sous la Présidence de Monsieur Michel MUFFATNombre de membres en exercice : 14 Nombre de membres présents : 11Date de convocation du comité syndical : 25 août 2025Présents : Michel MUFFAT, Sophie MUFFAT, Francis GEROUDET, Jean-François MUFFAT, Richard TROMBERT,Elodie PARISET, Jean-François Berger, Josette VERNET, Bernard FOURNET, Philippe VINET, Simon BERGOEND,Pouvoirs : André ROSSET a donné procuration à Michel MUFFAT, Patrick BEARD a donné procuration à BernardFOURNET, Mireille MARTEL a donné procuration à Philippe VINET
Madame Josette VERNET a été élue secrétaire de séanceLEE:
DEL 2025-09-002 - MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICATMonsieur le Président fait part aux membres du comité syndical de la nécessité de procéder à la modificationdes statuts du syndicat.En effet, par courrier du 16 juillet 2025, la Préfecture de la Haute Savoie nous a précisé que la réforme de latarification de l'eau introduite par l'article 101 de la Loi de Finances pour 2024 a des conséquences sur lesmodalités de facturation de l'assainissement collectif des collectivités, et de fait, les statuts en vigueur ne sontplus conformes.Il est rappelé également que l'article L 2224-8 du CGCT, pour l'assainissement collectif stipule : "Lescommunes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport etl'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites".Or, dans les statuts comme dans la pratique, cette compétence est partagée ce qui ne respecte pas larèglementation.Le Président, après concertation avec les services préfectoraux, donne lecture des nouveaux statuts, en détailleles modifications.Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-5, L 5211-20 et suivants, lePrésident propose d'adopter les statuts tels qu'ils sont joints en annexe,Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,- D'adopter le projet de modification des statuts du SIVU de la Vallée d'AULPS tel qu'annexé à laprésente délibération,- De transmettre le présent projet à l'ensemble des communes membres conformément aux dispositionsde l'article L 5211-20 du CGCT, afin qu'il soit soumis à leur approbation dans le délai de trois mois- D'autoriser le Président à accomplir toutes les démarches et formités nécessaires auprès de communesmembres et du représentant de l'Etat,- Demande à Mme la Préfète de la Haute Savoie de prendre |' arrété nécessaire à l'entrée en vigueur deces nouveaux statuts,Pour copie certifiée conforme, A Essert-Romand,Le 2 septembre 2025Josette VERNET Michel MUFFATSecrétaire de séance Président du SIVU
Sax
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Deen ea aeVALLÉE D'AULPS
SIVU /DE LA VALLEE D'AULPS
Modification des statuts
Comité syndical du 2 septembre 2025Annexé la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2025Le Maire,Sophie MUFFAT
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DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : PERIMETRELe Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée d'Aulps a été créé pararrêté préfectoral du 30 juillet 1973 entre les communes de :O Morzine,O Les Gets,O Montriond,O Essert-Romand,O La Cote d'Arbroz,O Saint Jean d'Aulps,0 Seytroux,0 Le Biot,O La Baume,O La Vernaz,Q La Forclaz.- A compter du lerjanvier 2020, il a été transformé en syndicat intercommunal àvocation unique (SIVU) et son périmètre a été réduit aux communes suivantes :
O Morzine,C Les Gets,O Montriond,1 Essert-Romand,O La Cote d'Arbroz,ARTICLE 2 : DENOMINATIONDepuis le 1er janvier 2020 le SIVOM de la Vallée d'Aulps s'intitule « SIVU de laVallée d'Aulps »ARTICLE 3 : SIEGELe siège social du SIVU de la Vallée d'Aulps est fixé au 184, allée desCommunailles —-74110 ESSERT-ROMAND.ARTICLE 4 : DURÉELe SIVU de la Vallée d'Aulps est institué pour une durée illimitée.
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ARTICLE 5 : COMPETENCESLe SIVU de la Vallée d'Aulps est en charge de l'exploitation de la station d'épurationd'Essert Romand.A ce titre, il exerce deux compétences :O Epuration des eaux : il assure le traitement des eaux usées en provenance de sescommunes membres telles que détaillés dans l'article 1, (2°§).0 la construction et l'exploitation des ouvrages de transfert d'effluents
FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 6 : LE COMITÉ SYNDICALLe SIVU de la Vallée d'Aulps est administré par un comité syndical composé dedélégués élus désignés par les communes membres.La représentation de chaque commune au sein du comité s'établit comme suit :CO MORZINE...... ire 4 délégués,0 LES GET. ns nmerermnenneemennerstnarséansmnntie sénss ati 3 délégués,© MONTPM ONE rn 3 délégués,DO ESSERT-ROMAND............ us ae 2 délégués,0 LA COTE D'ARBROZ cassessee 2 délégués.Chaque collectivité désigne un délégué suppléant qui est appelé à siéger en séanceen cas d'empêchement des délégués titulaires.Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.ARTICLE 7 : LE BUREAULe comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :CO un-Président,O un-Vice-Président.Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de sesattributions.Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président et le bureau rendent comptede leurs travaux.Le comité syndical peut déléguer au bureau tous pouvoirs d'administration et degestion par une délégation spéciale ou permanentes dont les limites sont fixées parle règlement intérieur du Syndicat dans le cadre des dispositions de l'article L 5212-12 du Code General des Collectivités Territoriales.Le comité syndical, sur proposition du bureau, peut attribuer une délégation depouvoir a un membre du comité en vue d'assurer la responsabilité d'une commissionde travail ou de représenter le comité dans un organisme extérieur.
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DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 8 : COMPTABILITELe SIVU de la Vallée d'Aulps est régi par les règles de la comptabilité publiquecommunale et soumis a la nomenclature comptable M49. Les fonctions de comptablepublic du syndicat sont assurées par le comptable désigné par M. le DirecteurDépartemental des Finances Publiques.ARTICLE 9 : BUDGETLe budget du Syndicat comprend :En recettes0 la contribution des collectivités adhérentes ;O les subventions et participations de la Communauté Européenne, de l'Etat, de laRégion, du Département, des Communes et de toute autre collectivité territoriale ;D le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;les sommes et redevances reçues en échange d'un service rendu ;U le produit des dons et legs,Ole produit des emprunts,0 les taxes, redevances, contributions, impositions diverses ;O Le Syndicat peut, à la demande d'un de ses membres, d'une autre collectivité oud'un tiers, assurer les prestations de service se rattachant à son objet. Les contratsrelatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles de la Commandepublique en vigueur.0 et, d'une manière générale, toutes recettes que justifierait l'intérêt du Syndicat.
En dépensesO les frais de fonctionnement général du SyndicatO les dépenses résultant des activités propres du Syndicat telles qu'elles peuventrésulter des statuts ;D les charges d'amortissement des empruntsÜ et d'une manière générale, tous les frais qui seraient engagés dans l'intérêt duSyndicat.
ARTICLE 10 : CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AU SIVU0 les contributions budgétaires des collectivités membres du syndicat sontdéterminées en fonction du service rendu selon les critères suivants :- Un tarif au m3 d'eau usées traitée- Une part fixe par unité de logement
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O dans le but d'assurer la meilleure gestion financière possible du SIVU et de veillerau maintien de sa trésorerie, les modalités de versement des contributions sontfixées par conventions établies entre le SIVU et les Communes membres.Q Lorsque les équipements techniques permettront un comptage des débits« entrants » et donc l'évaluation des eaux parasites par soustraction du total descompteurs d'eau, les volumes d'eaux parasites traités seront facturés aux communesdont le réseau est défectueux. Les communes adhérentes donneront toute facilitépour la mise en place du comptage et le personnel du SIVU aura libre accès à ceséquipements.
ARTICLE 11Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées lesdispositions des articles L 5212-1 a L 5212-34 du Code General des CollectivitésTerritoriales.ARTICLE 12Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux, à ladélibération Comité Syndical et à l'arrêté préfectoral qui les auront approuvés.
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