PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 13 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2025
RAA Spécial du 13 février 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 13 février 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à Strasbourg le 15 février 2025
Signature au 12 février 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2025
Cabinet du préfetPREFET ' Direction des sécuritésDU BAS-RHIN _ Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà Strasbourg le 15 février 2025Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesuresd'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1" décembre 2016 et lareconduction de l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 15janvier 2025 ; 'Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 6 février 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurerla sécurisation de la manifestation kurde déclarée le samedi 15 février 2025 à Strasbourg ;- Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ; que, notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptiblés d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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°Considérant que le 15 février 2025, de O5h00 à 19h00, à Strasbourg, sera organisé unrassemblement déclaré en préfecture ayant pour objet la libération de monsieur AbdullahOCALAN, leader du peuple kurde, et de tous les prisonniers politiques en Turquie ; que lesdéclarants de ce rassemblement souhaitent également interpeller les autorités européennesafin de sortir le PKK de la liste des organisations terroristes ;Considérant qu'il est estimé, selon les organisateurs, la participation de 15000 à 20 000manifestants ; que les participants, en provenance de plusieurs pays, rallieront le lieu derassemblement en véhicules ; que ces derniers ont été estimés à 130 bus et 4 000 véhiculeslégers ; que ces déplacements risquent ainsi de perturber la fluidité de la circulation dansl'agglomération strasbourgeoise dont les transports en commun sont toujours impactés parles suites de l'accident de tramway du 11 janvier 2025 ;Considérant qu'il s'agit de la première marche kurde d'ampleur depuis 2020 à Strasbourg ;que le comportement des participants demeure imprévisible et l'intervention d'élémentsprovocateurs et perturbateurs doit être pris en compte ; que, de plus, les risques de troubles àI'ordre public sont favorisés par la longueur et la durée du parcours ;Considérant qu'en 2017 et 2018 alors que la manifestation rassemblait plus de 10 000participants, leurs bus avaient fait I'objet de jets de projectiles occasionnant des bris de vitreset impacts sur les carrosseries ;Considérant, enfin, le contexte international actuel laisse à penser qu'une forte participationserait probable pour cette édition ;Considérant qu'au regard de l''étendue du périmètre dans lequel sont susceptibles de seproduire des troubles à l'ordre public, la mobilisation des forces de sécurité intérieure, mêmeen nombre très important, ne peut permettre la sécurisation humaine de l'ensemble de lazone à chaque instant ; qu'en outre, toutes les rues du périmètre ne sont pas couvertes par lesdispositifs pérennes de vidéoprotection ; que le contexte de menace terroriste élevéemobilise d'autant plus fortement les forces de l'ordre ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cerassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de lamanifestation, de la configuration particulière des lieux avec de nombreuses rues etbâtiments qui permettent aux individus de se déplacer de manière très mobile et dispersée,de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pourpréserver leur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la durée de l'évènement ; que leszones survolées sont strictement limitées aux lieux où sont susceptibles de se produire lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest limitée aux heures qui présentent le plus grand risque de débordements ; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ; 'Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ; 'Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
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ARRÊTE :Article 1°"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin est autorisée au titre de la sécurité dela manifestation kurde déclarée le samedi 15 février 2025 à Strasbourg et de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnées à l'article 1° est fixé à deux.Article 3La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité par la rue GeorgesWodli, la rue du faubourg de Saverne, le canal du Faux Rempart, les Ponts Couverts, le bras deI'lll, la rue de Zurich, la rue de la Krutenau, la rue de Rome, l'allée Jean-Pierre Lévy, la rueEdmond Michelet, le rue du Landsberg, l'avenue Jean-Jaurès, la N4 et la M35.Article 4La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit le samedi 15février 2025 de 09h00 à 19h00.Article 5L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet et les réseaux sociaux de la préfecture, au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin, et transmis aux déclarants de cette manifestation.Article 6Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure 'est transmis aupréfet du Bas-Rhin à I'issue de l'opération.Article 7La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg. '
Fait à Strasbourg, le 1 2 FEV. 2025Le préfet
Jacques WITKOWSKI; l
Délais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- . parrecours 'gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la deCISnoncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez 'contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative. -Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
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