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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20 22 - 01334portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion à I'occasion de lacinquième édition du Forum de Paris sur la Paixles 11 et 12 novembre 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de I'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ourisquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visagesans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant ducarburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet de

police peuvent, lorsqu'un périmétre de protection a été institué en application del'article L.226-1 du méme code, procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité;
Considérant que les vendredi 11 et samedi 12 novembre 2022, se tiendra lacinquième édition du Forum de Paris sur la Paix, en présence de plusieursdélégations comprenant de nombreux chefs d'Etat et de gouvernement qui, dans lecontexte actuel de menace très élevée, sont susceptibles de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature à caractère violents ;
Considérant qu'un périmètre de protection a été établi par arrêté préfectoral dulieu où se déroulera la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix les 11 et 12novembre 2022, qui prévoit des mesures renforcées de sécurité, notamment dans lecontexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ;
Considérant le risque de manifestations sauvages aux abords du périmètre, lié à laparticipation au Forum de plusieurs chefs d'Etat et de gouvernement dont lesopposants résidant en France sont très virulents et susceptibles de créer destroubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; que des mesuresinterdisant les rassemblements sauvages autour du périmètre sécurisé du Forum deParis sur la Paix les 11 et 12 novembre 2022 répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMESDANS UN SECTEUR DE LA CAPITALE
Article 1 - Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs annoncés ou projetésainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris de07h00 à 21h00 les vendredi 11 novembre et samedi 12 novembre 2022 dans un secteurdélimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- Boulevard Montmartre;- rue de Richelieu ;- rue des Petits Champs ;- rue Feuillade;- place des Victoires ;- rue du Mail ;- rue de Cléry;- rue du Sentier ;- Boulevard Poissonnière;- Boulevard Montmartre.

TITRE I
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué et durant la période et aux horaires mentionnésà l'article 1" du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges,défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motiflégitime:
- D''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du reglement (CE) n° 1272/2008 duParlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels quel'essence, le pétrole, le gaz, l'alcoo! à brûler, le méthanol, la térébenthine, lessolvants;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés àprendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, enfonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et /_—"communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 10 NOV. 2022
Laurent NUNEZ

Annexe de l'arrêté n° 2022 - 0133S du 10 nauembre 2672
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.