PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-143
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-10-08-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT HERVE
MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
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19-2025-10-08-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JEANNE
ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
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19-2025-10-08-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT THIERRY
LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 18
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-10-08-00004
ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT HERVE
MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT
HERVE MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP
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PREFET irecti =PREPET capa Direction rt aeLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT HERVÉ MAZAUD À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestress protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spéeiqiens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus); :Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ;
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VU l'analyse technico-économique réalisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze ayant reçu unavis favorable de la préfète coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;Vu la demande du 26 septembre 2025 par laquelle M. Hervé MAZAUD sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de M. Hervé MAZAUD est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, àce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que M. Hervé MAZAUD déclare dans la demande mettre la mesure de réduction devulnérabilité suivante : renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins unevisite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;Considérant la prédation établie autour de l'exploitation: les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025 (1bovin); 11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin); 23mai 2025 (34 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin) ; 15 juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2025 (1ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins) ; 1° juillet 2025 (7 ovins) ; 1° juillet 2025 (1 ovin); 5juillet 2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins) ; 15 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet. 2025 (1 ovin) ; 30 juillet2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1°' août 2025 (3 ovins); 12 août 2025 (1 ovin); 19 août 2025 (3ovins); 20 août 2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins);31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 8 septembre 2025 (1ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin);19 septembre 2025 (3 ovins) ; 21 septembre 2025 (4 ovins) ; 22 septembre 2025 (3 ovins);Considérant que M. Hervé MAZAUDa un élevage bovin qui se trouve en cercle 1;Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sontdonc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Hervé MAZAUD |par la mise en œuvre de tirsde défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: M. Hervé MAZAUD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines ;- à proximité du troupeau de M. Hervé MAZAUD, dont les animaux auront été regroupés;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
_ ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir àlieutenants de louveterie.visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense;+ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant:* les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés;* le nombre de tirs effectués;+ 'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dv tir;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées;* la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : M. Hervé MAZAUD informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Hervé MAZAUD informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Hervé MAZAUD informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupréfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge. |ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30juin 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérécours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. |
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, I§ directeur départemental desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont jchargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. Lie, le 08 OCT, 2995 |Le préfet,
Vincent BERTON
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PREFET irecti 6 |PREFE CORREZE Direction Lab ee ve =
LibertéEgalitéFraternité
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ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT JEANNE ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRSDE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRELA PREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corréze;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces defaune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus);Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées pat les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze;
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Vu l'analyse technico-économique réalisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze ayant reçu unavis favorable de la préféte coordonnatrice le 4 septembre 2025;Vu la demande du 1 octobre 2025 par laquelle MTM Jeanne ORLIANGES sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus);Considérant que le troupeau de MTM Jeanne ORLIANGES est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié;Considérant que MTM Jeanne ORLIANGES déclare dans la demande mettre au moins une mesure deréduction de vulnérabilité parmi: vélages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximitéimmédiate ; mélange d'âges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls); présencede bovins à cornes dans le lot concerné; renforcement du rythme d'inspection des animaux pouratteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cetteobligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;Considérant la prédation établie autour de l'exploitation: les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025 (1bovin) ; 11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins) ; 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin); 23mai 2025 (34 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin) ; 15 juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2025 (1ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins) ; 1% juillet. 20285 (7 ovins) ; 1° juillet 2025 (1 ovin); 5juillet 2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins) ; 15 juillet 2025 (1 ovin) ; 28 juillet 2025 (1 ovin) ; 30juillet2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1% août 2025 (3 ovins); 12 août 2025 (1 ovin); 19 août 2025 (3ovins) ; 20 août 2025 (7 ovins) ; 21 août 2025 (2 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins);31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 8 Septembre 2025 (1ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin);19 septembre 2025 (3 ovins) ; 21 septembre 2025 (4 ovins) ; 22 septembre 2025 (3 ovins) ;Considérant que MTM Jeanne ORLIANGES a un élevage bovin qui se trouve en cercle 1;Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sontdonc soumis à une prédation avérée;Corisidérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M JeanneORLIANGES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup.dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTEARTICLE 1° : M" Jeanne ORLIANGES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies.sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.
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ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut étre mis en ceuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;*__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines ;- à proximité du troupeau de MTM Jeanne ORLIANGES, dont les animaux auront été regroupés;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;+ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de |' opération ;et le cas échéant:+ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés;* le nombre de tirs effectués;+ l'éstimation de la distance de tir;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° lanature de l'arme et des munitions utilisées;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : MTM Jeanne ORLIANGES informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M" Jeanne ORLIANGES informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, MT Jeanne ORLIANGES informe sans délailé service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instructiondu préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB danscette prise en charge.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimensde loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecpurs citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. :
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil def actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. OCT. 2025Tulle, leLe préfet,Vincent BERT
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JEANNE ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-10-08-00006
ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT THIERRY
LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT
THIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP
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PREFET ' . 5DE LA CORREZE Direction cu talenines srk oiLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT THIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DEDEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants :Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus);Vules arrétés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corréze;
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THIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP
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Vu l'analyse technico-économique réalisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze ayant reçu unavis favorable de la préféte coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;Vu la demande du 30 septembre 2025 par laquelle M. Thierry LALIRON sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus);Considérant que le troupeau de M. Thierry LALIRON est constitué de bovins, pour lesquels il nay a pas,a ce stade, de référentiel de protection dédié;Considérant que M. Thierry LALIRON déclare dans la demande mettre au moins une mesure deréduction de vulnérabilité parmi: vélages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximitéimmédiate ; mélange d'ages et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls); présencede bovins à cornes dans le lot concerné; regroupement des lots pour constituer des troupeaux plusimportants en nombre; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moinsune visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêtédu 25 octobre 1982 modifié; 7'Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;Considérant la prédation établie autour de l'exploitation: les 7 avril 2025 (1 bovin); 11 avril 2025(1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin);17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 2025 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); 1° juillet2025 (7 ovins); 26 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1° août 2025 (3 ovins); 2 août 2025(1 ovin) ; 19 août 2025 (3 ovins) ; 21 août 2025 (2 ovins) ; 7 septembre 2025 (1 bovin) ; 8 septembre 2025(1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin);19 septembre 2025 (3 ovins); 20 septembre 2025 (23 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins);22 septembre 2025 (3 ovins);Considérant que M. Thierry LALIRON a un élevage bovin qui se trouve en cercle 1;Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sontdonc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Thierry LALIRONpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: M. Thierry LALIRON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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THIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP
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+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registredetir décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Millevaches ;- à proximité du troupeau de M. Thierry LALIRON, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et. parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.'Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;« les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de |'on praet le cas échéant:+ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés;° le nombre de tirs effectués ;+ 'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilisées;* __ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés;«la description di comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: M. Thierry LALIRON informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Thierry LALIRON informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Thierry LALIRON informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupréfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint. ;Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1% del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30juin 2026.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeayd CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Téléregours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement. de gendarmerie sont tchafgés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecturede la Corrèze. 8 OCT. 2025Le préfet,Tulle, le
Vincent BERTON
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THIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-10-10-00003
Arrêté portant délégation de signature à Roland
Cabanel, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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PREFET | | | |DE LA CORRÈZE Direction départementale desgale Finances publiquesFraternité
ARRETEportant délégation de signature à Roland CABANEL, administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,en matiére d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État,en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 décembre 2023 fixant au30 décembre 2023 Ia date d'installation de Roland CABANEL dans les fonctionsde directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze;Vu l'arrêté du 8 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle « pilotage et ressources » ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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ARRETEArticle 1er- Délégation est donnée à Roland CABANEL, administrateur del'Etat, directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèventde ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2.- Délégation est donnée à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle « pilotage etressources », à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3.- L'arrêté du 14 février 2025 est abrogé.Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiquesde la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèke.
Deete 40 OCT 205
ee. ee =
"aVincent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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