EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-033
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/24/007
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA)
et d'une étude sur la Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée
de la Risle (4 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-01-30-00002
Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/24/007
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du Plan
Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et
Aquatiques (PPMHA) et d'une étude sur la Trame
verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée
de la Risle
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/24/007 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une étude sur la
Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de la Risle
3
E . Direction de la CoordinationZ de l'Action TerritorialePREFETDE L'EUREL,z'bertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/S)IPE/MEA/24/007portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques(PPMHA) et d'une étude sur la Trame verte et bleuesur le territoire de la Basse Vallée de la Risle
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment les articles 1 et 8 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU la demande du 23 janvier 2024 présentée par le président du Syndicat Mixte de la Basse Vallée de laRisle (SMBVR) et de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val-de-Risle (CCPAVR) à l'effetd'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du Plan Pluriannuel enfaveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une étude sur la Trame verte et bleue sur leterritoire de la Basse Vallée de La Risle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionné et toute autrepersonne mandatée par le SMBVR et CCPAVR n'éprouve aucun empêchement de la part despropriétaires ou exploitants des terrains touchés par les opérations précitées ;
ARRÊTE
Article premier: Dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques(PPMHA) et d'une étude sur la Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de la Risle,les agents du Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle (SMBVR) et de la Communauté deCommunes de Pont Audemer Val de Risle (CCPAVR) ainsi que toute personne mandatée par leursservices sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closesou non closes.
1/3Préfecture de l'Eure/ DCAT / S}IPE/ MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/24/007 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une étude sur la
Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de la Risle
4
Ces études permettront d'inventorier et de cartographier l'ensemble des milieux humides etaquatiques du territoire de la CCPAVR et du SMBVR afin de proposer des actions concrètes depréservation et de restauration de ces milieux.La Trame verte et Bleue (TVB) permettra d'acquérir la connaissance sur la biodiversité et descheminements à l'échelle de la CCPAVR et d'élaborer ainsi un plan d'actions adapté.Les agents concernés pourront installer tout matériel nécessaire à I'exécution de la mission afin demener des inventaires, des relevés topographiques, des prospections de terrain....Ces études interviendront à compter du mois de mars 2024 et pour une durée de 24 mois sur leterritoire des communes suivantes :Aclou, Appeville-dit-Annebault, Authou, Bonneville-Aptot, Bouquelon, Bosrobert, Brestot, Brionne,Campigny, Condé-sur-Risle, Colletot, Corneville-sur-Risle, Ecaquelon, Freneuse-sur-Risle, Glos-sur-Risle,lleville-sur-Montfort, Le Bec-Hellouin, Le Marais-Vernier, le Perrey, Les Préaux, Livet-sur-Authou,Manneville-sur-Risle, Montfort-sur-Risle, Nassandres-sur-Risle, Pont-Audemer, Pont-Authou, Quillebeuf-sur-Seine, Rougemontiers, Routot, Saint-Philbert-sur-Risle, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Symphorien, Selles, Thierville, Toutainville, Tourville-sur-Pont-Audemer, Triqueville.
Article 2: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d''un débutd'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 3: L'introduction des agents et personnes mandatées désignés à l'article 1°" n'est pas autoriséea l'intérieur des habitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescritesdans l'article 1°" du la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre |'acces, lesdits agents ou personnes mandatées peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté auxmairies des communes précitées.Les personnes mentionnées à l'article 1* devront étre porteurs d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquellesles études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suiteaux interventions, seront à la charge du SMBVR et du CCPAVR identifiés comme responsable desdommages. À défaut d'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etsur le site internet de la préfecture de l'Eure.En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels d'affichageau public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objetd'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
2/3Préfecture de l'Eure / DCAT / SjIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/24/007 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une étude sur la
Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de la Risle
5
Article 6: Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
Article 7 : Le sous-préfet de Bernay, les maires des communes d'Aclou, Appeville-dit-Annebault,Authou, Bonneville-Aptot, Bouquelon, Bosrobert, Brestot, Brionne, Campigny, Condé-sur-Risle, Colletot,Corneville-sur-Risle, Ecaquelon, Freneuse-sur-Risle, Glos-sur-Risle, Illeville-sur-Montfort, Le Bec-Hellouin,Le Marais-Vernier, le Perrey, Les Préaux, Livet-sur-Authou, Manneville-sur-Risle, Montfort-sur-Risle,Nassandres-sur-Risle, Pont-Audemer, Pont-Authou, Quillebeuf-sur-Seine, Rougemontiers, Routot, Saint-Philbert-sur-Risle, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Symphorien, Selles,Thierville, Toutainville, Tourville-sur-Pont-Audemer, Triqueville, le commandant du groupement degendarmerie de l'Eure, le président du Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle et de laCommunautéde Communes de Pont-Audemer Val de Risle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, au président du Conseil Départemental del'Eure ainsi qu'au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
Évreux, le 3 0 JAN. 2024
Le préfet, \
SSimon BABRE
Annexe : 1 carte délimitant le périmètre de |' étude
3/3Préfecture de l'Eure / DCAT/ SIIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/24/007 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une étude sur la
Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de la Risle
6
Localisation du périmétre d'étudesSaint-Samson-de-la-Roque
Quillebeuf-sur-Seine
— erais-VernierSaint-/ThurienSaint;Ouen-des-Champsaint-Mards-de-BlacarvilleFourmetot\ : %N e* ;\ Mgnnçvlle—sur—RlsleQ 2 )( -SS N Colletot se \\}° +: \'i\%' \ Comeville-sur-RisleA
N
Saint-Germaln*Village>>ees SS , |
/Träque ville GCampigny., ampignyVHPHYHY Selles AppevilleAnnébaültSN Touwlllg—sur—lïo/nl—ëugemer |Condé-sur-Risie1 } SO llevillezsurgMontfortÉSÉSWÉSSS MontOrtsar-RisleB SRR ) | \ ; " ThiervilleSaint-Philbert:str-Risle i RN
,Glos:SurRislePE Pänt-AuthouBonneville-Aptot
AuthouFreneuse-sur-Risie
0 2,5 5 km A]Légende—— Risle et affluents. territoire du SMBVR (2020)territoire du CCPAVRBassin Versant de la Risle
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/24/007 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une étude sur la
Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de la Risle
7