PREFET Cabinet
Direction des sécuritésBbEmLA MARNE Bureau de la sécurité intérieure
ÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitimed'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M.Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 confiant I'intérim du poste de directeur de cabinetdu préfet à M. Djilali GUERZA et portant délégation de signature;
Considérant qu''aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfetde département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordrepublic et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou sila manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant lesvingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sansmotif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeimet le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de lamenace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AlQaida et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israëlet ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles», notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023,Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait lebâtiment d'un ministére dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialisertant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à lasuite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau «Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique àMoscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau leplus élevé, « Urgence attentat » ;
Considérant que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenude leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
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publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou deprojets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, oùdeux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligned'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploseralors que se déroulait un match amical de football entre la France et I'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat àl'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en ArabieSaoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etatislamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un matchopposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs etsupporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre2022; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée auregard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même de 'EURO defootball d'autre part ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à l'occasion des festivitéset célébrations nationales ainsi que lors des rencontres de l'EURO de football utilisent defaçon inappropriée à I'encontre des forces de sécurité intérieure et / ou des biens, lorsd'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des armes ou objets pouvantconstituer une arme ;
Considérant que l'organisation de manifestations festives le 12, 13 et 14 juillet 2024 àl'occasion des célébrations de la fête nationale ainsi que la finale de 'EURO de football2024 le 14 juillet 2024, peuvent donner lieu à des affrontements, étant de nature àentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personneset aux biens, qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privésainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par l'utilisation d'armesou d'armes par destination dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur I'ensembledu territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » etpour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant que les risques de troubles graves à I'ordre public et à la tranquillité publique,pouvant survenir sur la voie publique à l'occasion des festivités de célébration de la fêtenationale dans le département de la Marne, que ces dernières, en grand nombre, setiendront les 12, 13 et 14 juillet 2024, ainsi que le 14 juillet en lien avec 'EURO de football,nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour assurer lasécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans ledépartement de la Marne ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et dutransport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et lacommission d'infractions pénales; quune telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Marne par intérim ;
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ARRETE
Article 17: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code pénal sont interdits du vendredi 12 juillet 2024 à 18h00 au lundi15 juillet 2024 à 8h00 dans I'ensemble du département de la Marne.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 ducode pénal.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur interdépartementalde la police nationale de la Marne et le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Reims et de Châlons-en-Champagne ainsiqu'aux maires du département pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le 11 juillet 2024
Pour le préfet,Le sous-préfet de Vitry-le-François,Directeur de cabinet par intérim
Djffali GUERZA
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur.
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