TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-020
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2023-09-01-00010 - Délégation de signature en matière d□autorisation
de vente des biens meubles saisis. (1 page) Page 3
DDT 90 /
90-2024-02-13-00004 - AP complémentaire concernant la réhabilitation de
la centrale hydroélectrique des Forges (14 pages) Page 5
90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du
site hydraulique des Forges sur l'Allaine à Grandivllars (16 pages) Page 20
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Pauline BACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques
publiques interministérielles (4 pages) Page 37
90-2024-02-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 42
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DDFIP
90-2023-09-01-00010
Délégation de signature en matière
d□autorisation de vente des biens meubles saisis.
DDFIP - 90-2023-09-01-00010 - Délégation de signature en matière d□autorisation de vente des biens meubles saisis. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
La Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1er .
Délégation de signature est accordée à Mme Lise GOASDOUÉ, administratrice des Finances publiques
adjointe, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort.
À Belfort, le 1er septembre 2023.
Valérie USSON
Directrice départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2023-09-01-00010 - Délégation de signature en matière d□autorisation de vente des biens meubles saisis. 4
DDT 90
90-2024-02-13-00004
AP complémentaire concernant la réhabilitation
de la centrale hydroélectrique des Forges
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! l - L ÆPRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE . .DE BELFORT des territoiresLiberteÉgalité —Fraternité
| ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°l fixant les prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement| relatives aux travaux de l'autorisation préfectorale N° du , concernantla réhabilitation de la centrale hydroélectrique des Forges, réalisation d'une passe à poissonet d'un canal de décharge , délivré à la société LISI, opérant sur les territoires des communesde Grandvillars et JonchereyAIOT N° 0100026430Le préfet du Territoire de BelfortL _ _—
Travaux de réhabilitation d'une centrale hydroélectrique, réalisation d'une passe à poisson etd'un canal de décharge.Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-3,L. 181-14, R 181-45-et R 214-18-1 ;Vu le code de l'énergie et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -Monsieur Raphaël SODINI ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 janvier 2019 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Allan ;Vu le courrier du 6 décembre 2022 de la direction départementale des territoires duterritoire de Belfort reconnaissant la consistance légale de la forge de Grandvillars pour unepuissance maximale brute de 125 KW fondé en titre ;Vu le dossier de projet de continuité piscicole déposé par LISI en juillet 2023 ;Vu les demandes de complément sur le projet de continuité piscicole en date du 15novembre 2023 ;Vu le projet de dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau (rubrique 3.21.0) déposé endate du 20 juillet 2023 ; 1/13
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Vu les demandes de complément sur le dossier au titre de la loi sur l'eau en date du 15septembre 2023 ;Vu les réponses apportées sur le projet de continuité piscicole et sur le projet de dossier loisur l'eau par LISI en septembre 2023 ;Vu le dossier de déclaration définitif déposé au titre de la rubrique 31.2.0 (selon l'article L.214-1, modifié par décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 du code de I'environnement) sur leguichet unique numérique de l'environnement par M. BATOZ Yohann, en date du 17novembre 2023, enregistré sous la référence DIOTA-231117-181016-349-015 et le numéro AOIT0100026430 ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 portant application décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 etfixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrage, travaux ou activitéssoumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu les pièces du dossier en date du 17 novembre 2023 ;Vu le récépissé de déclaration délivré le 17 novembre 2023 ;Vu |'avis réputé favorable de l'OFB en date du 29 novembre 2023 ;Vu l'avis du pétitionnaire en date du 10 janvier 2024 sur le projet d'arrêté transmis par la DDTen date du 28 décembre 2023 ;Considérant, que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée de la ressource en eau, et de préserver les intérêts listés à l'article L. 211-1 du Codede l'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022- 2027 ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Allan ;Considérant que le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau est considéré commecomplet et régulier en date du 20 novembre 2023 ;Considérant le risque de mise en suspension de particules fines dans le cours d'eau ;Considérant la nécessité de protéger les espèces piscicoles ;Considérant que dans le délai réglementaire imparti par l'article R 181-40 du code del'environnement, l'exploitant a informé le service instructeur qu'il avait des observations surle projet d'arrété et que ces remarques ont été prises en compte ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
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ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'ARRETE
Article 1: Objet de l'opérationIl est donné acte à la société LISI dont le siège social est situé Rue Juvenal Viellard - CS70 431 Grandvillars — 90 008 BELFORT de sa demande de travaux en application de l'articleL 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants.Les travaux consistent en :- la réhabilitation d'une centrale hydroélectrique, dite des « Forges de Grandvillars »— |a réalisation d'un ouvrage de décharge en aval du site des Forges— la réalisation d'une passe à poissons.Article 2 : Localisation| Dé[gartefnent Territoire de BelfortEomm;ne - B ' ÎBrandvillars —JoÏ\cherey N B - 'Cours d'eau ) B (LAllaine - B N N )Lieu de la p;oducgtgn ) .Site_des Forge: de Grÿandvillars: B B eNom deΑouvragve - Site hydra_uliquedies Forge;sur l'Allaine à Grandvillars n'lde—ntitéÎJÎproE)riétair; _SociétéîlSl B N ) B -\ldentité de |'exploitant @ciétél.lSl - B - ; -R 214-17 (liste 1 et/ou 2) |Liste 2 (arrêté du 18/07/2013)CodeROE | ROE17272 - eArticle 3 : Prescriptions généralesLe déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans sondossier (et des compléments apportés ultérieurement), en conformité avec les articles R. 181-et suivants du code de l''environnement, notamment les éléments prévus dans le documentd'incidences, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, ni àcelles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-39 du code del'environnement.La rubrique concernée de la nomenclature annexée à l'article R.2141 du Code del'environnement est la suivante : 3/13
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Numéro ... . , .de la Intitulé de la rubrique Régime applicablerubriqueEntretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintienet du rétablissement descaractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 41.30et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédimentsextraits étant au cours d'une année :Supérieur à 2 000 M3 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraitsest supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraitsest inférieur au niveau de référence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut êtreSupérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
3210 Déclaration
Article 4 : Périodes d'interventionLes travaux pourront être réalisés à réception du présent arrêté, à condition de respecter leséléments mentionnés dans les dossiers (Autorisation et compléments), et dans le présentarrêté, et devront être terminés au plus tard une année après la remise en service de lacentrale, sans excéder le délai global de 3 années à compter de la signature du présent arrêté.Les travaux dans le lit du cours d'eau sont interdits entre le 1° février et le 1er juillet, sauf lamise en place du batardeau accompagnée de protection contre le départ de MES.Si nécessaire, l'abattage et l'élagage des arbres se feront entre le 1 septembre et le 15 mars.En cas de risque de dépassement, le permissionnaire devra avertir le service de la police del'eau 15 jours au moins avant la fin du délai accordé.Des interventions dans le cours d'eau ou impactant celui-ci peuvent être reportées, sur ordredu service instructeur si un arrêté de restriction des usages de l'eau (arrêté sécheresse) est envigueur.TITRE Il : AVANT LES TRAVAUXArticle 5 : Police de l'eauIl sera fourni au service Police de l'eau de la DDT du Territoire de Belfort, 2 mois avant ledébut les travaux :— les plans d'exécution des ouvrages (passe à poissons, barrages, vannes, reconstitution desberges et zone humide), qui devront être conformes avec les éléments transmis durantl'instruction ;- toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant ;— si nécessaire, l'actualisation du calendrier de réalisation prévu ;— le modèle du carnet de suivi (visites et entretiens) de la passe à poissons ;Tous ces documents doivent faire l'objet d'une validation, avant travaux, de la part du serviceinstructeur.Devront être prévenus 7 jours avant le démarrage des travaux par courriel et téléphone :— le service Police de l'Eau de la DDT 90 (03.84.58.86.00)8, Place de la Révolution Française — BP 95 605 - 90020 BELFORT Cedex(ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr)4/13
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— le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) (03.84.54.68.15)2 bis Rue de Giromagny- 90 170 ETUEFFONT (sd90@ofb.gouv.fr)Article 6 : ConsignesLe permissionnaire communique à chaque entreprise intervenant sur le chantier :— le présent arrêté de travaux ;-— les arrêtés de prescriptions générales correspondant aux rubriques citées dans le présentarrêté ;- l'intégralité du dossier loi sur l'eau, approuvé par le service instructeur (avec lescompléments) ayant servi lors de l'instruction.Les arrêtés d'autorisation, de travaux et de prescriptions générales devront être affichés surle chantier durant toute la durée des travaux et visibles par tous.Les documents peuvent être assortis de fiches de consignes explicites réalisées à l'initiativedu maître d'ouvrage ou du maître d'ceuvre à l'intention des travailleurs opérant sur site.Article 7 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travauxou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions définies aux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Sur réquisition desfonctionnaires du contrôle, le pétitionnaire doit leur permettre de procéder, à ses frais, àtoutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.Article 8 : SignalisationDes panneaux d'information et de signalisation à destination des autres utilisateurs(promeneurs, pêcheurs, cyclistes, automobilistes...etc) impactés par les travaux, serontinstallés à plusieurs endroits, et maintenus lisibles pendant toute la durée du chantier pourpermettre une information permanente.
TITRE Il : PENDANT LES TRAVAUXArticle 9 : Organisation du chantierLes installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblaisdevront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides, des zones deprésence d'espéces invasives et des zones de présence d'espèces protégées.Dans l'hypothèse où les installations de chantier seraient exposées aux risques d'inondation,le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit, afind'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue (évacuation du matériel etdes engins de chantier...) et de sécuriser le chantier d'une manière générale.Le suivi de la station hydrologique en temps réel est accessible sur le site internet Hydroréel :www.rdbrmc.com/hydroreel2Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de I'avancement des travaux un compte rendu dechantier, accompagné de photos, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, lesincidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsique les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il aidentifiés.Ces comptes-rendus sont transmis au fur et à mesure au service chargé de la police de l'eaupour contrôle.Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresseun compte-rendu d'étape à la fin des six premiers mois puis tous les trois mois.5/13
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Le service Police de I'Eau de la DDT90 doit être informé de chaque arrét et reprise dechantier.Article 10 : Mesures générales. Réalisation des travaux de maniére à éviter notamment l'entraînement de matières ensuspension et de substances, polluantes ou non, vers les milieux naturels (mesures deconfinement, étanchement de la zone de travaux, etc).. Installation sur des aires de stockage, des matériaux sources de particules fines (et/ou)d'éventuels produits toxiques, à distance des axes de drainage des eaux de chantier etéquipées de dispositifs de traitement.- Mise en place de mesures permettant de limiter la dispersion du lait de ciment.. Utilisation d'huiles de décoffrage à base végétale, pour la lubrification des matériels etengins de chantier.. Utilisation réduite de substances nocives pour l'environnement (ex : peintures), usage debéton brut (limitation des traitements de surface) à privilégier.. Inspection détaillée des matériels et engins utilisés, chaque jour, avant le démarrage destravaux avec production d'une attestation pour garantir I'absence de fuites de fluides. En casde fuite, les matériels et engins considérés sont consignés et font l'objet d'une évacuationimmédiate.. Réalisation de l'entretien des engins avant l'engagement des travaux et hors site.. Stockage du carburant et des substances chimiques à réaliser sur une zone éloignée ducours d'eau, en dehors de la zone d'emprise des travaux. En cas d'impossibilité, le stockageest réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche équipée d'une rétention.. Aucun brûlage de déchets, y compris de déchets verts, n'est autorisé, y compris en dehorsde la zone de travaux. Les déchets doivent être triés puis évacués vers des sites agréés pour lerecyclage ou l'élimination pour les déchets divers, en plate-forme de compostage pour lesdéchets verts (hors plantes invasives).. Si les travaux s'exercent en période sèche, pour limiter l'envol de poussière (ex : transports),le bénéficiaire devra procéder à une fixation des poussières ou à un bâchage des bennes.- Les engins de chantier seront stockés lors des périodes de nuit ou les jours non travaillés, auminimum à plus de 20 m du cours d'eau.Article 11 : Isolement du chantier (batardeaux)Si l'isolement des zones de chantier est réalisé par la mise en place de batardeaux enmatériaux meubles, un dispositif évitant la dispersion des matières en suspension (MES) devraimpérativement être mis en place à l'aval de ces batardeaux et validé préalablement par leservice police de l'eau (instructeur).La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le litmovuillé du cours d'eau, à l'exception des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'unepartie du lit, si celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier.Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirectede l'eau.Article 12 : Pêche de sauvetageUne pêche de sauvegarde sera réalisée si besoin (présence visible de poissons) dans chaquezone de chantier isolée. Cette pêche sera répétée chaque fois que nécessaire.Un contrôle sera réalisé durant tout le chantier afin de s'assurer qu'aucun poisson ne soitpiégé dans des poches d'eau lors de l'abaissement du niveau d'eau et si nécessaire, despêches de sauvegarde seront réalisées.Une autorisation devra être sollicitée auprès du service environnement de la DDT duTerritoire de Belfort préalablement à la réalisation de ces pêches.6/13
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Le service police de l'eau de la DDT90 devra, en outre, être impérativement informé 7 joursavant la réalisation des pêches.Article 13 : Passe à poissonsLe permissionnaire établira et soumettra au service instructeur de la DDT pour réception etvalidation des plans d'exécution des ouvrages, qui devront être conformes avec les élémentsde dimensionnement et les espèces cibles.Des ajustements éventuels devront être apportés au dispositif en cas de dysfonctionnementsreconnus, après une période de fonctionnement. Ils seront réalisés par le maître d'ouvragedans un délai limité.Article 14 : Prévention des pollutions liées aux travauxToutes les mesures seront prises pour éviter une pollution des eaux et du milieu aquatique(laitance de ciment, matières en suspension dites MES).Les engins utilisés sur le chantier seront exempts de fuite de liquide hydraulique ou d'huilemoteur.Des aires spécifiques étanches et munies d'un dispositif de rétention seront mises en placepour le stockage des produits polluants, le parcage et l'alimentation en carburant des engins.Il en sera de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débrisvégétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.Les eaux polluées de laitance de ciment ou de matières en suspension devront être pompéeset dirigées vers plusieurs bassins de rétention (ou systèmes similaires) de contenancesuffisante qui assureront la fonction de décantation avant rejet dans le milieu naturel.Si nécessaire, en sortie ou intermédiaire de bassin, des écrans-filtres de type bottes de paille,géotextiles ou matériaux filtrant seront mis en œuvre.Sauf lors de l'isolement de la zone de travaux ou de la remise en état des lieux, les travaux nedevront pas entraîner de différence de turbidité visible entre l'amont et l'aval du projet.Le maintien en bon état de fonctionnement (curage régulier) de ce(s) bassin(s) ou tout autressystèmes de décantation devra être garanti durant la totalité du chantier.Article 15 : Prévention des pollutions accidentellesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier encirculation ou en stationnement, en prévoyant des dispositifs adaptés permettant d'éviterl'écoulement de la pollution dans le cours d'eau (par exemple : barrage flottant, produitneutralisant, kits anti-pollution...).Les eaux polluées de laitance de ciment ou de matières en suspension devront être pompéeset dirigées vers un ou plusieurs bassins de rétention de contenance suffisante qui assurerontla fonction de décantation avant rejet dans le milieu naturel. En sortie de bassin, des écrans-filtres de type bottes de paille, géotextiles ou matériaux filtrant seront mis en œuvre.Le déclarant doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de I'Eau de la DDT,l''Office Français de la Biodiversité (OFB), le service de la Préfecture , le Service Départementald'Incendie et de Secours (SDIS), la délégation territoriale de Belfort de l'ARS, ainsi que lesmairies limitrophes de tout incident ou accident lors de la réalisation des travaux objet de ladéclaration et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou laconservation des eaux.
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Liste des contacts :Le service Police de l'Eau de la DDT908, Place de la Révolution Française — BP 95 605 — 90020 BELFORT Cedex - 03 84 58 56 00 —Mail : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.frLe service de la Préfecture (BSP)1 rue Bartholdi - 90 000 BELFORT - 03 84 57 00 07Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)2 bis Rue de Giromagny- 90 170 ETUEFFONT —- 03 84 54 68 15 — Mail : sd90@ofb.gouv.frLe Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)18 ou 112La délégation territoriale de Belfort de I'ARS8 rue du peintre Heim - BP 207 - 90 004 Belfort Cedex03 84 58 82 18La mairie de GrandvillarsChâteau Kléber - 3 place Charles de Gaulle - 90 600 Grandvillars03 84 27 80 34 - Mail : mairie.grandvillars@wanadoo.fr.La mairie de joncherey3, Rue de l'église- 90 100 Joncherey03 84 36 01 46 - Mail : secretariat.mairie@joncherey.frLa Communauté de Communes du Sud Territoire8, place Raymond ForniBP 106 - 90 101 DELLE Cedex03.84.23.50.81 — Mail : ccst90@cc-sud-territoire.fr
À cet effet, le permissionnaire rédigera des consignes d'intervention qui préciseront :— Les coordonnées des acteurs à prévenir ;— Les moyens d'intervention immédiats qu'il mettra en œuvre.— Les coordonnées de la CCST.Ces consignes seront affichées en permanence sur le site d'exploitation.Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendretoutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieuaquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin audommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En casde carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encorepour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faireexécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.8/13
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Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, aprés mise en demeure dupermissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fairedisparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sanspréjudice de I'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait luiêtre intentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa de plans ouque la surveillance des agents de contrôle prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir poureffet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeurepleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leurmode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface etsouterraines susceptibles d'être affectées.Article 16 : Stockage des matériauxLe stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur ducours d'eau et des débris végétaux sera effectué de manière à limiter le risque de départ versle lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, dematériaux à proximité du cours d'eau, le déclarant s'assurera que des dispositions efficacessont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement et quesoit pris en compte le respect du règlement du PPRI de la zone concernée.Le pétitionnaire doit respecter son document PPSPS et évacuer tous les matériaux extraitspollués.Article 17 : Prévention de la prolifération des espèces invasivesLe projet ne devra pas entraîner la dissémination des espèces envahissantes (Renouée duJapon, Balsamine de l'Himalaya, Érable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase, etc). Ledéclarant mettra en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.Si des stations d'espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance accruedevra être portée, afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Les stations deces espèces devront être recensées et balisées avec de la rubalise avant le démarrage destravaux.En cas d'extraction d'une station lors des terrassements, les produits végétaux devront êtreévacués et éliminés sur un site autorisé.Le pétitionnaire doit respecter son document PPSPS, les terres polluées de Renouée du Japonseront évacuées ou enfouies suivant possibilités.Les bordereaux attestant de la bonne prise en charge de la Renouée du Japon et des terrescontenant les rhizomes de la Renouée devront être fournis au service Police de l'eau.
TITRE IV : APRES LES TRAVAUXArticle 18 : RepèreUn (ou plusieurs si nécessaire) dispositif de contrôle visuel, positionné en amont du seuil etvisible depuis la berge (échelle limnimétrique associée à un repère vert et rouge), indiquera aupoint O le niveau minimal d'exploitation, correspondant au respect du débit réservé.Son emplacement et ses dimensions seront définis en accord avec le service instructeur.
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Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit minimum à maintenirdans la rivière seront affichées sur le batiment de la centrale, de façon permanente et lisiblepour tous les usagers du cours d'eau.Article 19 : Remise en état du siteLe terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier, les pistes provisoires et leszones de stockage devront être remises dans leur état d'origine, dans la mesure du possibleavec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, ou faire l'objet d'une opérationde renaturation.Article 20: Évacuation des déchets et des sédimentsÀ l'issue du chantier, les déchets issus des travaux seront évacués vers des sites autorisésprévus à cet effet. Les déblais sains et sédiments extraits compatibles à une remobilisationdans le cours d'eau, issus des travaux, seront en priorité utilisés pour des opérations de génieécologique, régalage dans le milieu agricole en dehors des zones inondables, ou remobilisésdans le lit mineur dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.Article 21 : RécolementUn récolement administratif et topographique détaillé sera réalisé pour l'ensemble desouvrages créés ou modifiés lors des travaux. Sera notamment contrôlée la conformité dugénie civil par rapport aux plans d'exécution (localisation, cotes, largeurs, longueurs ...) etévaluée la conformité des écoulements dans chaque ouvrage réalisé (débit d'alimentation,hauteur, vitesse, turbulence, lignes d'eau ...).Les plans de récolement de tous les ouvrages créés ou modifiés seront réalisés et certifiés parun géomètre topographe, expert ou un bureau d'études topographiques (indépendant desentreprises intervenues sur le chantier) et devront être transmis au service instructeur de lapolice de l'eau de la DDT90 au moins un mois avant la visite de contrôle pour la rédaction duprocès-verbal de conformité établi par ce service.L'installation pourra être mise en service à la fin des travaux. En cas de non-conformité desouvrages identifiée lors du récolement, l'installation sera mise à l'arrêt et devra être mise enconformité avant remise en service.Article 22 : Modifications des prescriptionsAux termes de l'article R. 181-45 du Code de l'Environnement, si le déclarant souhaite lamodification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aux travaux, il en fait lademande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet.TITRE V : DISPOSITION GENERALESArticle 23 : Caducité de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délail'arrêté cesse de produire son effet si les travaux prévus n'ont pas été réalisés dans un délai detrois ans à compter du jour de la notification.
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Article 24 : Conformité au dossierAux termes de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, les installations, objet duprésent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu dudossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 25 : ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.Article 26 : Déclaration des incidents et des accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 27 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et de l'environnement auront libres accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 28 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Conformément au code du patrimoine, livre V, article L. 53114 à 19, toute découvertearchéologique fortuite intervenant lors des travaux projetés fera l'objet d''une informationimmédiate auprès du maire de la commune, qui doit transmettre sas délai au préfet. Celui-ciavise le service régional de I'archéologie (DRAC de Bourgogne-Franche-Comté, 03 81 65 72 19)afin que les mesures utiles pour leur préservation puissent être prises.Article 29 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 30 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de Grandvillars pouraffichage.Ces dispositions sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture duTerritoire de Belfort pendant une durée minimale de 4 mois conformément au 4° de l'articleR. 181-44 du code de |'environnement.
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Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de I'Eau du SAGE ALLAN, auresponsable de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche comté, au directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne Franchecomté, au directeur départemental de la protection des populations et au chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité du Territoire de Belfort.Article 31 : Voies et délais de recoursLes décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L181-15-1 peuvent être déférées à lajuridiction administrative dans les conditions prévues à larticle R.514-3-1 du code del'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de 4 mois (article R 181-50) à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle ;Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision ;Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°. ;Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative ;Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux ;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 32 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Le maire de la commune de Grandvillars,. Le maire de la commune de Joncherey,« le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,. le directeur départemental de la protection des populations,« le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,. le commandant du groupement de gendarmerie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.12/13
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Article 33 : Notifications- Une copie du dossier sera déposée en mairie de Grandvillars et de Joncherey et pourray étre consultée.. Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installationest soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d''un mois.. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire etenvoyée au préfet.. Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation, parles soins du gestionnaire.
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AP fixant les prescriptions pour remise en service
du site hydraulique des Forges sur l'Allaine à
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E. . e ÆPREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE PRDE BELFORT des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°fixant les prescriptions applicables à la remise en service et à I'exploitation du sitehydraulique des Forgessur l'Allaine à GrandvillarsAIOT N° 0100026430Le préfet du Territoire de Belfort_ —— —
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-3,L. 181-14, R 181-45-et R 214-18-1 ;Vu le code de l'énergie et notamment les articles L 511-1 à L 511-13 et L 531-1 à L 531-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -Monsieur Raphaël SODINI ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 janvier 2019 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de I'Allan ;Vu l'arrêté n° 13-252 du 19 juillet 2013 relatif au classement en liste 2 des cours d'eau au titrede l'art.L.21417 du code de l'environnement ;Vu le dossier de reconnaissance du droit d'eau et de définition de la consistance légale dusite hydraulique nommé des Forges à Grandvillars déposé par la société LISI en juillet 2022 ;Vu le courrier du 6 décembre 2022 de la direction départementale des territoires duterritoire de Belfort reconnaissant le caractère « fondé en titre » des Forges de Grandvillarsconfirmé par un arrêt de la Cour Royale de Colmar en 1837 ;Vu le courrier du 6 décembre 2022 de la direction départementale des territoires duterritoire de Belfort reconnaissant la consistance légale des Forges de Grandvillars pour unepuissance maximale brute de 125 KW fondé en titre ;
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Vu l'étude de faisabilité — rentabilité réalisée par LISI et déposée à la DDT90 en janvier 2023 ;Vu le porter à connaissance du 28 avril 2023 déposé par la société LISI relatif à la remise enservice du site hydraulique des Forges sur l'Allaine à Grandvillars ;Vu le mandat de dépôt en date du 7 juillet désignant M. BATOZ Yohann comme mandatairede LISI SA - rue Juvénal Viellard- CS 70431- Grandvillars- 90 008 BELFORT CEDEX ;Vu le dossier de projet de continuité piscicole déposé par LISI en juillet 2023 ;Vu les demandes de complément sur le projet de continuité piscicole en date du 15/09/2023 ;Vu le projet de dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau (rubrique 3.21.0) déposé endate du 20/07/2023 ;Vu les demandes de complément sur le dossier au titre de la loi sur l'eau en date du15/09/2023 ;Vu les réponses apportées sur le projet de continuité piscicole et sur le projet de dossier loisur l'eau par LISI le 2 novembre 2023 ;Vu le dossier de déclaration définitif déposé au titre de la rubrique 31.2.0 (selon l'article L.214-1, modifié par décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 du code de l'environnement) sur leguichet unique numérique de l'environnement par M. BATOZ Yohann en date du 17/11/2023,enregistré sous la référence DIOTA-231117-181016-349-015 et le nu méro AOIT 0100026430 ;Vu I'arrété du 28 novembre 2007 portant application décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 etfixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrage, travaux ou activitéssoumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 2146 du code del'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu les pièces du dossier en date du 17 novembre 2023 ;Vu le récépissé de déclaration délivré le 17 novembre 2023 ;Vu l'avis réputé favorable de l'OFB en date du 29 novembre 2023 ;Vu l'avis du pétitionnaire en date du 10 janvier 2024 sur le projet d'arrété transmis par la DDTen date du 28 décembre 2023 ;Considérant que les Forges de Grandvillars, dont l'existence est prouvée avant 1789, doiventêtre regardées comme fondées en titre, et qu'en l'absence de précisions géographiques surl'ouvrage initial, les caractéristiques les plus anciennes connues des Forges et de sesaccessoires sont celles détaillées dans l'arrêté préfectoral d'octobre 1854 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L. 211-1 du Codede l'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022- 2027 ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Allan ;Considérant que dans le délai réglementaire imparti par l'article R 181-40 du code del'environnement, I'exploitant a informé le service instructeur qu'il avait des observations surle projet d'arrété et que ces remarques ont été prises en compte ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
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ARRETE :TITRE | : OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1: Objet de l'autorisationLe présent arrété emporte reconnaissance d'un droit fondé en titre au profit du site des« Forges de Grandvillars » pour une Puissance Maximale Brute (PMB) de 125 kW.La remise en exploitation du site des Forges de Grandvillars s'effectue dans le respect desprescriptions fixées au présent arrêté.Article 2 : Puissance légaleLa présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'articleL. 511-1 du code de l'énergie.La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivationbrute (2,94 m?/s) et de la hauteur de chute brute maximale (4,31 m) est fixée à 125 kW.La puissance électrique attendue de l'installation est de 40 kW au maximum.Article 3 : LocalisationLe site des Forges se situe sur la commune de Grandvillars, sur une dérivation en rive droitede l'Allaine.Parcelles concernées par le projet :Site de défluence : Commune de Joncherey. Section AB- parcelles 31 — 34 - 43 et 446,propriété de la Communauté de Communes du Sud Territoire.Site des Forges : commune de Grandvillars. Section AE - parcelle 156 propriété de SEM sud —parcelle 167, propriété de la Communauté de Communes du Sud Territoire.Site de restitution des débits : commune de Grandvillars. Section AE - parcelles n° 34 — 103105 propriété de VMC et parcelle 169, propriété de SODEB.Aménagement de la passe à poisson : en rive droite du barrage, I'entrée piscicole se fera àproximité du pied du barrage.TITRE ! : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGESArticle 4 : Caractéristiques du barrage. ROE:ROE 17 272« Type d'ouvrage : poids.« Classe de l'ouvrage : non classé- Hauteur au-dessus du TN : 2,68 m« Longueur déversante : 16,50 m. Cote de la crête du barrage : 351,07 m NGF IGN69« Capacité estimée de la retenue au niveau normal d'exploitation : 7 230 m3« Longueur estimée du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 730 m- Largeur moyenne estimée du cours d'eau en amont : 10 m
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Article 5 : Vannage de téteVANNE 1 \VANNE 2 \VANNE 3Largeur d'écoulement 1,57 m 1,50 m 1,56 mAltitude du radier 350,22 NGF IGN69 ' )1,80 m 2,11 m|Hauteur du panneau 2,33 M\Hat:lteur maximale de 0,63 m 116 m 0,85 mlevée |Construction du MétalliquechâssisConstruction des BoispanneauxFonctionnement Toutes les vannes pourront être équipées d'un cric si besoin.Fonctionnement manuelÉtat général Bon étatArticle 6 : Ouvrages associésLe canal d'amenée a une longueur d'environ 1200 m et dispose de 5 ouvrages de déchargepour l'évacuation des crues :Une échelle rattachée au nivellement de la France est scellée au niveau du pont, le point Oétant le niveau normal d'exploitation.L'évacuation des crues se fait par surverse sur le seuil de prise d'eau et par trois vannes dedécharge.» Deux déversoirs de surface :- Déversoir de décharge n° 1 : il a une longueur minimale de 10,75 m et est placé à 220 m enamont des Forges. Sa crête est arasée à la cote de 351,04 m NGF IGN 69.- Déversoir de décharge n°2 : il a une longueur minimale de 18,90 m et est placé au niveaudes Forges. Sa créte est arasée à la cote de 351,14 m NGF IGN6S.> Trois vannes de décharge manuelles :— Vanne de décharge n°1, située 220 m en amont des Forges de largeur utile de 1,35 m avecune ouverture maximale de 0,77 m. Le radier est mesuré à la cote 349,48 NGF IGN69, sonexutoire étant l'Allaine.- Vanne de décharge n°2, située à 90 m en amont des Forges de largeur utile de 1,31 m avecune ouverture maximale de 0,50 m, mais peut en enlevant un panneau métallique, avoir uneouverture de 134 cm. Le radier est mesuré à la cote 350,03 m NGF IGN69, son exutoire dontle tracé est inconnu étant le canal de fuite des Forges. L'utilisation de cette vanne présenteun risque d''inondation des bâtiments.
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- Vanne de décharge n°3, située au niveau des Forges de largeur utile de 1,35 m avec uneouverture maximale de 1,02 m. Le radier est mesuré a la cote 349,67 m NGF |IGN69, sonexutoire étant le canal de fuite des Forges.Prise d'eau de la turbine :Caractéristiques de la prise d'eauLargeur d 'écoulement | 2,507miHa_uteur d'écoulem;nt ) .1,39 m ) -"Section d'écoulement verticale ) '3,5 mEDébit maximal à la pÿrise d'eau | 77'1,25 m°/sVitesse d':approcheÿ ; '0,36 m/s(Canal de dévalaison ) | Présence B'Cz_anal Ej'eïçeuillage B _PrésenÎ:e'Dégrilleur ' " AutomatiséCaractéristique; de la glïile du }:lÿaÎ'nAiÎcîiÎ\Vé_ R - R TLargeur d 'écoulement _ ' - 2,50 m eHauteur e;w eau ) ) ) ' .1,39 m ''lnclin—aison pÿar rapport à l'horizontal | ÎA27:' 5Surface de grille ) _'7,8 m. B| Entrefef B ) '20 mÎn )Vitesse ta nggntielle ) ' - B (Î,Bâ m/s ' 'Vitesse ortÏwogonale | B B - '0,16 m_/sb—ispositif de dévalaisor—l L= e " PR T esDébit de dévalaison _ B 95 Ifs-Proportibn de débit alloué à la dévalaison '7,60 % )._Exutoire ùe surf_ace B ' - - '1 ) )&Hau'teur en eau dç l'exutgire ) ) - _ ) :0,35 m - -Largeur de l'exutoire Î0,70 mVitesse de l'exutoire 0,39 m/s| = T,| Seuil de contrôleLargeur déversante 0,70 mCharge sur seuil | _ \0l16mArticle 7 : Caractéristiques de la turbineLe site sera équipé d'une turbine de type Kaplan ER3i.Son débit d'armement QA est de 0,10 m°/s, (100 L/s), son débit d'équipement QE est de1,25 m°/s (1 250 L/s) pour une puissance électrique de 40 kW au maximum.
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Article 8 : Caractéristiques de la prise d'eauLe débit maximal de la prise d'eau est de 1,25 m°/s (1 250 I/s) auquel on ajoute le débit dedévalaison de 95 |/s soit un total de 1,345 m°/s (1 345 1/s) maximum.La prise d'eau est contrôlée par une vanne : cf article 15Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par une sonde deniveau analogique ou numérique.L'exploitant sera tenu de conserver pendant trois ans les hauteurs d'eau enregistrées ettraduites en cote NGF-IGN 69 et de les tenir à disposition des agents de la police de l'eau etdes agents assermentés.Article 9 : Protection de bergeLa revanche des berges en amont du moulin aval étant assez faible, il est retenu la créationd'un nouvel ouvrage de décharge permettant l'évacuation des débits excédentaires etréduisant la longueur du lit de l'Allaine artificialisé par les prélèvements d'environ 2600 mdurant les périodes où le canal de décharge est actif.Article 10 : Nouveau canal de décharge| " @ . f, F LA\Caractéristiques de la vanne du nouveau canal de décharge|Largeur utile 72,20 mHauteur minimale duî)anneau ) 1m -Hauteur de levée maximalev | -0,60 m.Cote du radier de la vanne ; ) .345,93 NGFOuverture de la vanne vProgressive B'Caractéristiques de la section rec;a;;ulaire du c;ànÿaï—d—eüc_:lé_charge. slLargeur _ L 2200 1Longueur ) .64 m BHauteur minimale duÿpréfabriqué: ' VAO,GO m )Cote minimale du radier amont B 345.&'»'Cotÿe minimale ;:Iu radier aval ) .3-45.82 BEaractéristiques de la section trapézoïdale du canal de déchargè ; = ;Là':geur S | - - 3,00 m c|| Lôr;gueur WSO m:Hauteurmînimaledu lit ' B '0,45 ;nîFÿond amont ' ' - ' '345.37 N 'œFond aval_ B .345.2; -| Pente n;oyenne ) ÎO,ZO % NTITRE IIl : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEBITS ET AUX NIVEAUX D'EAUArticle 11 : Caractéristiques normales des ouvragesLe niveau légal de la retenue se situe à la cote 35104 du NGF. Le niveau maximald'exploitation se situe à la cote 351.24 cm du NGF et le niveau des plus hautes eaux, niveau à6/15
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ne pas dépasser dans le canal d'amenée hors crue et toutes vannes ouvertes, se situe à lacote de 351,24 NGF IGN69 et dans le canal de fuite à la cote de 346,73 NGF IGN69.L'ensemble de ces niveaux est mesuré au droit du seuil de prise d'eau.La capacité d'évacuation totale des ouvrages du canal d'amenée est supérieure à 5m°/s ce quiimpose une gestion permanente de l'ouverture des vannes de décharge.Les eaux seront restituées à la confluence entre l'Allaine et le canal des Forges sur le territoirede la commune de Grandvillars, dans le cours d'eau l'Allaine.Article 12 : Débits maintenus à l'aval du barrageModule du cours d'eau = 4 190 I/s.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, àl'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont :Le Débit Minimal Biologique (DMB) : 1 000 I/s (23,9 % du module)Ce débit sera restitué selon les modalités suivantes :. Canal des forges : 250 L/s< Bras gauche de l'Allaine : 750 L/s, soit une lame d'eau de 9,3 cm par surverse sur lebarrage dont 350 L/s minimum réservé à I'alimentation de la passe à poisson.Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article,c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé aux cours d'eau.Article 13 : Répartition des débitsDébits pourles = Débits dans leDébit naturel usages tronçon court- Vannes et(mê/s) du cours (fonctionnement circuité (TTC) Débits dans déversoirs ded'eau des turbines mini surverse + passe | canal des forges décharge du100 /s + à poisson canaldévalaison 95 I/s) (0,3_50 m3/s).| Aucun Totalité du débit reparti comme< 1 m°/s fonctionnement suit 75 % au TCC et 25 % pour le 0,05 m°/scanal des forges.1 à 2,1 m°/s 1,250 m°/s 0,75 m3/s > 0,25 m°/s 0,05 m°/s. 3 .
> à 2,1 m°/s 1,250 m/s > 0,750 m°/s >025mifs | 74 %'äîori"n fs si
Il est instauré un débit minimum biologique en aval de la turbine de 250 Ifs et de 750 |/s dansle tronçon court-circuité de l'Allaine. En période de fort étiage (débit naturel inférieur à1000 |/s), la totalité du débit alimentera le trongon court-circuité de l'Allaine et le canal duMoulin.Le débit minimum doit se répartir à raison de 75 % pour le TTC et 25 % pour le canal dumoulin, afin de maintenir au mieux une alimentation dans les deux cours d'eau, la prioritéétant de ne pas descendre sous 500 L/s dans le tronçon court-circuité de l'Allaine.7/15
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Il conviendra d'assurer dans la mesure du possible en priorité l'alimentation de la passe àpoisson (350 L/s) et de l'ouvrage de dévalaison (95 L/s) en cas d'étiage sévère.Article 15 : Gestion de la prise d'eauLa prise d'eau de la centrale sera fermée en cas de coupure sur le réseau électrique, detravaux d'entretien, d'abaissement du niveau du plan d'eau ou à une cote inférieure au niveaulégal de retenue.Plusieurs niveaux de sécurité existent :» La turbine, associée au variateur de vitesse et à la sonde de niveau, adaptera le débit dérivéet stoppera tout fonctionnement en cas d'incident.Cette intervention sera automatique et se réalisera depuis l'intérieur de la centrale (vial'armoire d'automatismes).> La vanne de garde de la turbine aura un fonctionnement automatique.En cas de besoin, la manœuvre automatique de cette vanne permettra la fermeture del'entrée d'eau. En cas de coupure réseau, la vanne descendra par son propre poids.Dans la mesure où un problème mécanique empêche la fermeture totale de la turbine, unappel téléphonique automatique vers l'exploitant sera réalisé. En parallèle, la vanne de gardede la centrale sera fermée.Comme évoqué précédemment : en cas d'arrêt de la turbine, la vanne de décharge située audroit des Forges devra s'ouvrir partiellement pour laisser passer une partie du débit réservédu canal (155 L/s, qui ajouté au débit de dévalaison de 95 L/s donne un débit réservé de250 L/s). Pour un niveau d'eau amont au niveau normal de retenue (351.04), la vanne devraêtre ouverte d'environ 4 cm.Tant que la passe à poissons n'a pas été construite, le débit réservé transitera par surverse surle barrage (lame d'eau d'au moins 9.3 cm pour permettre une surverse de 750 L/s).Article 16 : Gestion des crues et transit des sédimentsEn cas d'augmentation du débit dans le canal des Forges au-delà du débit dérivé maximal de1,345 m°/s (débit d'équipement 1250L/s + débit de dévalaison 95L/s), le débit supplémentairetransitera via les ouvrages de décharge selon cet ordre :1. Vanne automatisée N° 3 au droit de la centrale (349,67 NGF)2. Déversoir de décharge n°1 (351,04 NGF) situé 220 m en amont des Forges, son exutoireest l'Allaine.3. Déversoir de décharge n°2 (351,14 NGF) situé au niveau des Forges, son exutoire est lecanal de fuite des Forges.4, Vanne de décharge automatisée N° 1 (349,48 NGF) situé 220 m en amont des Forges,son exutoire est l'Allaine.5. Vanne de décharge N° 2 (350,03 NGF) située à 90 m en amont des Forges, son exutoireest le canal de fuite des Forges dont le tracé est inconnu.En fonctionnement normal, LISI est responsable de la gestion des vannes. En période de crue,c'est la CCST qui prend en charge cette gestion par sa compétence GEMAPI.Le débit « Crue de référence » pour les interventions de la CCST sera le débit Q2 égal à61 m°/s relevé à la station de Joncherey sur le site « Vigicrues », afin de laisser une marge demanœuvre à la CCST pour intervenir à partir de 60 m°/s.
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Article 17 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débitsLe contrôle se fera par une sonde de niveau analogique. Elle sera disposée en amontimmédiat de la centrale et en amont de la vanne de répartition des eaux entre le canal desForges et le futur canal de décharge. Une optimisation du fonctionnement pourra se fairepost remise en service en lien avec la DDT et l'OFB.La vanne de tête du canal des Forges sera automatisée pour réguler le débit du canal desForges.La cote normale de retenue à respecter étant la cote de 351,04 m NGF.Le site devra disposer d'une échelle limnimétrique au niveau du pont du site des Forgesindiquant la cote normale de retenue au O de I'échelle.Article 18 : Rétablissement de la continuité piscicoleL'exploitant est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'a la dévalaison, le franchissement duseuil par l'ensemble des espèces piscicoles en présence. À ce titre, il doit établir, entretenir etassurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris lesréglages et ajustements nécessaires.L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés ducontrôle sous réserve des impératifs de sécurité.Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par une passe à poisson de type :« Passe à bassins successifs, les écoulements s'effectuant par les échancrures latéralesalternées et des orifices de fond ».Chaque cloison de la passe est munie de glissières permettant d'isoler l'ouvrage pour lesopérations de maintenance.Le radier de l'orifice de fond sera établi à l'altitude 350,25 NGF.Les caractéristiques de la passe à poisson sont :
Caractéristiques de la passe à bassinsHauteur de chute totale * 214 mHauteur de chute entre bassin* _ 21cmNombres de chutes 0M 0Nombres de bassin _ 10Dont présence d'un pré-bassin _ B oui _ G — |Débit de montaison* 350 |/s SDébit d'attrait ; _ 400 1l/s _ BPente du radier - 6,20 %Caractéristiques des bassins k LLongueur , B ; 320 M BLargeur _ _ ; 1,80 mProfondeur moyenne* _ 1,00 mVolume interne* 5,76 m3Puissance volumique dissipee* 125 W/m39/15
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Caractéristiques des cloisonsEchancrure latérale ; | |Largeur 30cm -Charge* _ . 70cm _Pelle - B - B 41 cmOrifice de fond m —Largeur _ B B 30cmHauteur __ P 30 cm __Caractéristiques du pré-bassin =Longueur B _ 3,20 m _Largeur B _ 1,80 mProfondeur* B ) - ' 1,00 mCaractéristiques de la paroi siphoide P u S | Voo =Largeur A 140 cmHauteur — 40 cmRation L/b | ; - h107 |Ratio B/b _ © _Ratio h1/&h 3,33* les caractéristiques indiquées correspondent à un fonctionnement nominal.TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A 'ENTRETIENArticle 19 : Registre d'entretien et de gestionUn registre d'entretien et de gestion de tous les dispositifs et ouvrages liés au fonctionnementde la micro centrale ainsi qu'a la gestion des niveaux et des débits est tenu par l'exploitantqui y consigne l'ensemble des interventions réalisées. Il est à disposition des services del'administration.Article 20 : Entretien et gestion de la retenue et du lit du cours d'eauEntretien et gestion du vannage du barrage des Roselets : vérification, entretien et manœuvredu vannage exclusivement sous la responsabilité de LISI.La CCST a un droit d'accès afin de limiter les entrées si besoin en cas de crue.Entretien du canal entre la prise d'eau des Roselets et le site des Forges : la Communauté deCommunes du Sud Territoire assurera l'entretien courant dans la limite de ses obligationsGEMAPI.Article 21 : Entretien de la passe à poissonsEntretien et vérification de la passe à poisson par LIS! jusqu'à l'achèvement du programme derestauration de l'Allaine entre Delle et Grandvillars et par la Communauté de Communes duSud Territoire au-delà de cette date et au plus tard le 1 janvier 2028 :- Une visite par mois suivi d'un entretien si nécessaire.10/15
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. Une visite à chaque épisode de crue, la référence étant la crue quinquennale Q5, soit75 mê/s relevé à la station de Joncherey sur le site « Vigicrues ».. Un contrôle annuel approfondi, avec mise à sec du dispositif.Les interventions réalisées sur la passe à poisson sont consignées dans le registre d'entretienet de gestion des dispositifs et sera tenu à disposition des services de l'administration.Article 22 : Gestion du bassinLes travaux de curage du bassin tampon nécessaire au bon fonctionnement de l'installationsont à la charge de LISI.'entretien courant est à la charge de la SODEB.Article 23 : Modifications, Entretien et Gestion des vannages en amont de l'installationÀ la charge exclusive de LISI, l'aménagement des vannages ne fera pas obstacle auxintentions de la SEM Sud.Article 24 : Gestion du canal de fuite dans la traversée du site des ForgesLes travaux de curage nécessaires au fonctionnement de la turbine sont à la charge de LISI.Les travaux de réparation de la voûte sont à la charge de SODEB et SEM Sud.Article 25 : Gestion et entretien du canal du moulin, dit de fuiteL'entretien du canal du Moulin ou canal de fuite sera à la charge de LISI.Article 26 : Gestion et entretien du nouvel ouvrage de décharge en aval du siteLISI assurera l'entretien du canal de décharge pour la durée du bail prévu au titre 1.L'entretien ultérieur relèvera de la Communauté de Communes du Sud Territoire.Article 27 : Gestion de la vanne de l'ouvrage de déchargeLa gestion est automatique avec une priorité stricte au débit réservé du canal des Forges.Article 28 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesures de sécuritécivileEn cas de dysfonctionnement de la centrale ou de problème sur le réseau électrique, undécouplage de la génératrice se fera de façon instantanée et la vanne automatisée assureral'arrêt de la turbine.La micro-centrale sera équipée d'un système de télégestion. Dans le cas où la turbinetomberait en panne, un message automatique identifiant la source de la panne sera transmisà l'exploitant qui interviendra afin de régler le problème.Lors de I'exploitation de la micro-centrale, les mesures d'intervention en cas d'incident serontcompilées dans une fiche d'instruction du site incluant les numéros des pompiers, police,SAMU, etc.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, I'exploitant ou à défaut le propriétaire,doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets surle milieu et sur l'écoulement des eaux et éviter qu'ils ne se reproduisent.Article 29 : Gestion des déchetsLes déchets flottants et embâcles bloqués sur les grilles seront extraits de I'eau à l'aide d'undégrilleur.De par la difficulté de stockage limité sur place et la problématique d'évacuation, leséléments naturels de petites dimensions (feuilles, branches fines ..) seront renvoyés en avalde l'installation via la goulotte d'évacuation des dégrillats prévue dans le cadre de la prised''eau ichtyocompatible.11/15
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La société LISI est responsable de la gestion des déchets non biodégradables récoltés.Elle est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion.Cette responsabilité s'étend jusqu'à l'élimination ou la valorisation finale du déchet.Une drome pourra être installée à l'entrée du canal d'amenée de façon à limiter l'entrée deflottants de grande taille, difficiles à traiter au niveau des grilles.Article 30 : VidangesL'abaissement du niveau d'eau lors des vidanges doit se faire de manière très progressive etêtre étalé sur plusieurs jours. Le service police de I'eau doit être informé de l'opération avanttoute vidange afin, le cas échéant, de fixer les prescriptions nécessaires au bon déroulé del'opération.Article 31 : BruitsLa mise en service définitive de l'installation ne pourra pas être prononcée tant qu'unrapport justifiant du respect des normes acoustiques n'a pas été transmis à la DDT et à l'ARS.TITRE V : DISPOSITIONS GENERALESArticle 32 : Caducité de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'arrêté cesse de produire son effet si les travaux prévus n'ont pas été réalisés dans un délai detrois ans à compter du jour de la notification.Article 33 : Conformité au dossierAux termes de l'article R. 214-40 du Code de I'Environnement, les installations, objets duprésent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu dudossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 34 : ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de I'environnement.Article 35 : Déclaration des incidents et des accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 36 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application de l'article R214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, oupour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dansl'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois12/15
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qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avantque larrét de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt deplus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.Article 37 : Arrêt définitif de l'exploitation de l'installationS'il est mis fin de manière définitive à l'exploitation de l'installation, conformément à l'articleL. 214-3-1 du Code de l'environnement, I'exploitant ou à défaut, le propriétaire propose unprojet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci ; l''ouvrage conservera le « Fondé En Titre ».L'état de ruine, qui conduit en revanche à la perte du droit de « Fondé En Titre », est établilorsque les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice ducours d'eau ont disparu ou qu'il n'en reste que de simples vestiges, de sorte qu'elle ne peutplus être utilisée sans leur reconstruction complète.Article 38 : Remise en état des lieuxLe préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêtsénoncés à l'article L. 2111 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Sil'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, I'exploitant oule propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer lesprescriptions relatives à I'arrét définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 39 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et de l'environnement auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 40 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Conformément au code du patrimoine, livre V, article L. 531-14 à 19, toute découvertearchéologique fortuite intervenant lors des travaux projetés fera l'objet d'une informationimmédiate auprés du maire de la commune, qui doit transmettre sas délai au préfet. Celui-ciavise le service régional de I'archéologie (DRAC de Bourgogne-Franche-Comté, 03 81 65 72 19)afin que les mesures utiles pour leur préservation puissent être prises.Article 41 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 42 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies des communes de Grandvillars et deJoncherey pour affichage ;L'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38 ;Ces dispositions sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture duTerritoire de Belfort pendant une durée minimale de 4 mois conformément au 4° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE ALLAN, auresponsable de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche comté, au directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-13/15
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Comté, au directeur départemental de la protection des populations et au chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité du Territoire de Belfort.Article 43 : Voies et délais de recoursLes décisions mentionnées aux articles L 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à lajuridiction administrative dans les conditions prévues à l'article R 181-50 du code del'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de 4 mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle ;Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision ;Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°. ;Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative ;Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux ;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 44 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.. Le maire de la commune de Grandvillars,. Le maire de la commune de Joncherey,. le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,. le directeur départemental de la protection des populations,. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,. le commandant du groupement de gendarmerie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Article 45 : NotificationsUne copie du dossier sera déposée en mairies de Grandvillars et Joncherey et pourra yêtre consultée.Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installationest soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d'un mois.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire etenvoyée au préfet.Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation, parles soins du gestionnaire.
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90-2024-02-13-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Pauline BACCON-GRAFFE, directrice de
l'animation des politiques publiques
interministérielles
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PREFET Secrétariat GénéralDU TERRITOIRE <DE BELFORT Départemental Commun
Fraternité
ARRETE N°| Arrêté portant délégation de signatureà Madame Pauline BACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiquesinterministériellesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d''orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 1° octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfété; chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la décision préfectorale du 29 décembre 2021 nommant Mme Pauline BACCON-GRAFFE,attachée principale, directrice de I'animation des politiques publiques interministérielles àcompter du 3 janvier 2022 ;VU la décision préfectorale du 1° août 2023 nommant Mme Laurence SCHLOTTER, attachéehors classe, cheffe du bureau de I'aménagement du territoire et de l'environnement àcompter du 1°" septembre 2023 ;
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VU la décision préfectorale du 17 juillet 2021 nommant Mme Margaux LARUE, attachéeprincipale d'administration, cheffe du bureau de la coordination interministérielle à compterdu 1"" novembre 2021 ;VU la décision préfectorale du 28 juillet 2022 nommant Mme Nathalie FROHNER, attachéehors classe, cheffe du bureau des affaires économiques et sociales à compter du 1¢septembre 2022 ; -VU la décision préfectorale du 15 janvier 2024 nommant M. Olivier SCHMITT, contractuel,adjoint à la cheffe du bureau de l'aménagement du territoire et de l'environnement àcompter du 1" février 2024 ;CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Olivier SCHMITT, contractuel, adjoint à la cheffedu bureau de I'aménagement du territoire et de l'environnement à compter du 1* février2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Pauline BACCON-GRAFFE, attachée principale,directrice de l'animation des politiques publiques interministérielles, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences, tous documents administratifs ou comptables,avis, communications et copies de pièces, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux,- des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant, en elles-mêmes, des décisions de principe,- des correspondances aux élus.
ARTICLE 2 :La délégation prévue à l'article 1 du présent arrêté est consentie, dans le strict cadre deleurs attributions et sous l'autorité de Mme Pauline BACCON-GRAFFE, attaché principale,directrice de I'animation des politiques publiques interministérielles, à :- Mme Laurence SCHLOTTER, attachée hors classe, cheffe du bureau de l'aménagement duterritoire et de l'environnement, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. OlivierSCHMITT, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de 'aménagement du territoire et del'environnement ;- Mme Margaux LARUE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de lacoordination interministérielle :- Mme Nathalie FROHNER, attachée hors classe, cheffe du bureau des affaires économiqueset sociales ; 2/3
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ARTICLE 3:Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : | SLe secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 1 3 FEV. 2024
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort etd'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admmlstratrf de Besançon, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I apphcatton informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-02-13-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
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directeur de la citoyenneté et de la légalité 42
PREFET Secrétariat Général CommunDEBELFORE DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Arrêté portant délégation de signatureà Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2007 modifié le 1° octobre 2007 affectant M. PatrickHENRIET, attaché hors classe, à la préfecture du Territoire de Belfort à compter du 1eroctobre 2007 :VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la décision préfectorale en date du 16 janvier 2017 nommant M. Patrick HENRIET, attachéhors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 13 mars 2017 ;
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VU la décision préfectorale du 23 octobre 2020 nommant Mme Andréa IVANOV, attachéed'administration, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er janvier2021 ;VU la décision préfectorale du 22 mars 2019 nommant M. Emmanuel BOUERAT, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des migrations et deI'intégration à compter du 1°" septembre 2019 ;VU la décision préfectorale du 6 octobre 2015 nommant Mme Alexandra MOREY OTTO-BRUC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section séjour au bureau desmigrations et de I'intégration à compter du 1er décembre 2015 ;VU la décision préfectorale du 13 mars 2018 nommant Mme Véronique BARDY, secrétaire:administrative de classe normale, chargée de la délivrance des titres aux étrangers et dusecrétariat au bureau des migrations et de l'intégration à compter du 3 janvier 2018 ;VU la décision préfectorale du 12 avril 2021 nommant Mme Helin KIT, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de |'encadrement de la section éloignement aubureau des migrations et de I'intégration à compter du 1° mai 2021 ;VU la décision préfectorale du 29 mars 2022 nommant Mme Gaélle ANTHOINE, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de l'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 2 mai 2022 ;VU la décision préfectorale du 3 juillet 2023 nommant M. Emmanuel DAUCOURT, attaché,chef du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale par intérim à compterdu 1* juillet 2023 ;VU la décision préfectorale du 16 janvier 2017 nommant M. Ludovic LE BRETON, attaché, chefdu centre d'expertise et de ressources des titres à compter du 13 mars 2017 ;VU la décision préfectorale du 16 janvier 2017 nommant M. Gilles MARLIER, secrétaireadministratif de classe normale, adjoint au chef du centre d'expertise et de ressources destitres à compter du 13 mars 2017 ;VU la décision préfectorale du 18 novembre 2022 nommant M. Quentin LE BRIS, secrétaireadministratif de classe normale, chargé de l'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 31 décembre 2022 ;VU la décision préfectorale du 18 juillet 2023 nommant M. Nicolas LITAUDON, secrétaireadministratif de classe normale, chargé de l'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 2 septembre 2023 ;VU la décision préfectorale du 15 janvier 2024 nommant Mme Bénédicte MOREAU, attachée,adjointe à la chef du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale à compterdu 12 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la prise de fonction de Mme Bénédicte MOREAU, attachée, adjointe au chefdu pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale à compter du 12 février 2024 ;
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ARRETE
ARTICLE 1*:Délégation de signature est donnée à M. Patrick HENRIET, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous documents administratifs ou comptables, avis, communications et copiesde pièces, à l'exception :- des déférés et recours devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant, en elles-mêmes, des décisions de principe- des réponses aux parlementaires et aux conseillers régionaux et départementaux ;- des arrêtés préfectoraux sauf ceux énumérés dans l'article 2 de la présente délégation.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée a M. Patrick HENRIET, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les arrétés préfectoraux suivants :- au titre des missions du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale :« les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (article R2213-33 et R2213-35du code général des collectivités territoriales),- les autorisations d'inhumation dans une propriété privée située dans le Territoire deBelfort (article R2213-32 du code général des collectivités territoriales)« les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres endehors du territoire métropolitain (article R2213-22 et R2213-24 du code général descollectivités territoriales — convention de Berlin du 10 février 1937 et accord deStrasbourg du 26 octobre 1973)» l'habilitation des entreprises, régles et associations en tant qu'opérateurs de pompesfunèbres (article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales)- au titté'des'rnissions du bureau des migrations et de I'intégration : |« les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile: attestation dedemande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile,« les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers ensituation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, ainsi que lesdemandes de prolongation de rétention administrative et les demandes de visitesdomiciliaires devant les juridictions judiciaires* les mémoires devant les juridictions administratives en cas d'empêchement desmembres du corps préfectoral- les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'unétranger démuni de documents d'identité.
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ARTICLE 3 :La délégation prévue à l'article 1 du présent arrété est consentie, dans le strict cadre deleurs attributions et sous l'autorité de M. Patrick HENRIET, à :- Monsieur Emmanuel DAUCOURT, attaché, chef du pôle des collectivités territoriales et de ladémocratie locale par intérim et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme BénédicteMOREAU, attachée, adjointe au chef du pôle des collectivités territoriales et de la démocratielocale- Mme Isabelle ROUYER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de sectionElections et réglementation- M. Ludovic LE BRETON, attaché, chef du centre d'expertise et de ressources des titres, et encas d'absence ou d'empêchement, à M. Gilles MARLIER, secrétaire administratif de classenormale, adjoint au chef du centre d'expertise et de ressources des titres- Mme Andréa IVANOV, attachée, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, et encas d'absence ou d'empêchement, à M. Emmanuel BOUERAT, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, adjoint à la-cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, ou àMme Alexandra MOREY OTTO-BRUC, secrétaire administrative de classe-supérli'eure, cheffede la section séjour, ou à Mme Véronique BARDY, secrétaire administrative de classe normalepour les attributions relatives à la section séjour, ou à Mme Helin KIT, secrétaireadministrative de classe normale, cheffe de la section éloignement, ou à Mme GaélleANTHOINE, secrétaire administrative de classe normale, ou à M. Nicolas LITAUDON,secrétaire administratif de classe normale, ou à M. Quentin LE BRIS, secrétaire administratifde classe normale, pour les attributions relatives à la section refus de séjour et éloignement.ARTICLE 4 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le Territoire de Belfort. 1 3 FEV. 2024
Raphaë/ SODINI
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique. Conformément auxdispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr4/4
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