VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-182
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-07-22-00008 - CDU N° 086-2024-0018 du 5 juin 2025 pour le
service utilisateur principal de site multi-occupants entre l'administration
chargée des domaines et le service national d'ingénierie
aéroportuaire (SNIA) Sud-Ouest - Aérodrome de Poitiers Biard, 2 rue du
sous-Lieutenant Collard - Biard (86580) (6 pages) Page 4
86-2025-07-22-00007 - CDU N°086-2024-0020 du 5 juin 2025 entre
l'administration chargée des domaines et le service national
d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) Sud-Ouest - disposition d'un
immeuble situé à DISSAY (86130) lieu-dit Le bourg Sud Chemin de
Parigny (6 pages) Page 11
86-2025-08-06-00005 - CDU N°086-2025-0001 du 12 juin 2025 entre
l'administration chargée des domaines, d'une part, la Direction des
Services Informatiques du Sud-Ouest, assisté de Mme PADOVANI
Mathilde responsable de l'établissement de services informatiques de
Poitiers - ESI d'autre part - disposition d'un immeuble au 14 rue Salvador
Allende - POITIERS 86000 (6 pages) Page 18
DDT 86 / Direction
86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_Négron
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le
département de la Vienne (11 pages) Page 25
86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne,
(16
pages) Page 37
86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP réglementant
temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau
d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans
le département de la Vienne (7 pages) Page 54
86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne (10 pages) Page 62
DDT 86 / SEB
86-2025-08-06-00002 - Arrêté n° 25686292 du 06/08/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 73
2
86-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 25695400 du 06/08/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes
limitrophes
(4 pages) Page 78
86-2025-08-06-00003 - Arrêté n° 25698148 du 06/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Saulgé (86500) et
communes limitrophes (3 pages) Page 83
DIRA /
86-2025-08-07-00001 - Arrêté n° 2025-ang-45 du 7 août 2025
relatif
aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61,
sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le
département de la Vienne.
Commune de Croutelle (3 pages) Page 87
Direction des Créances Spéciales du Trésor /
86-2025-07-23-00005 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts 1 (3 pages) Page 91
86-2025-07-23-00006 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts 2 (3 pages) Page 95
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/23/CAB/BSR
portant nomination de Monsieur Nicolas SIME TOKO, docteur en
médecine chargé du contrôle de l'aptitude physique des conducteurs
et des candidats au permis de conduire dans le département de la
Vienne (2 pages) Page 99
86-2025-07-17-00015 - Arrêté préfectoral n°2025/24/CAB/BSR
portant nomination des médecins habilités à prononcer l'aptitude
médicale aux fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires, constituée auprès du service de santé et de secours
médical dans le département de la Vienne (3 pages) Page 102
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DDFIP de la Vienne
86-2025-07-22-00008
CDU N° 086-2024-0018 du 5 juin 2025 pour le
service utilisateur principal de site
multi-occupants entre l'administration chargée
des domaines et le service national d'ingénierie
aéroportuaire (SNIA) Sud-Ouest - Aérodrome de
Poitiers Biard, 2 rue du sous-Lieutenant Collard -
Biard (86580)
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multi-occupants entre l'administration chargée des domaines et le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) Sud-Ouest -
Aérodrome de Poitiers Biard, 2 rue du sous-Lieutenant Collard - Biard (86580)
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENT ION D'UTILISATION POUR LE SERVICE UTILISATEUR PRINCIPALDE SITE MULTI OCCUPANTSN° 086-2024—00 18
Le 5 juin 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Bruno MONTMUREAUDirecteur départemental des finances publiques de la Vienne par intérim, dont les bureaux sont àPoitiers (86000), 11, rue Riffault,, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui aété consentie par arrêté n°2025-DDFIP-06 du 02 avril 2025, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) Sud-Ouest représenté par M. AntoineMAHERAULT, responsable du pôle de Bordeaux dont les bureaux sont situés 5 Rue des AvionsAntoinette - TSA 85002 — (33688) MERIGNAC cedex, intervenant en qualité de représentantdu -Ministère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), ministère_ affectataire, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,D'autre part, -se sont présentés devant nous, préfet du depar'cement de la Vlenne et sont convenus du dlspos1t1f'sulvant _ EXPOSEL'utilisateur principal a demandé, pour l'exercice de ses missions, la miseà disposition d'une partied'un immeuble multi-occupants situé à BIARD (86580), Aerodrome de P01t1ers-B1ard 2, rue duSous-Lieutenant Collard.La présente convention s apphque aux parties privatlves de l'utilisateur prmœpal (aucune partiecommune avec l'utilisateur secondaire). |Le bénéficiaire de la présente convention est identifié et désigné comme l'utilisateur principaldel'ensemble du site. À ce titre, il dispose de prérogatives étendues vis-à-vis des autres occupants dusite, identifiés et des1gnes comme utilisateurs secondaires dans chacune des conventionsd'utilisation secondaires.Cette demande est mise en œuvre dans les cond1t1ons fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier m1n1stre relativesà la politique 1mmoblllere de l'État.
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Aérodrome de Poitiers Biard, 2 rue du sous-Lieutenant Collard - Biard (86580)
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CONVENTIONArticle 1¢Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de- l'utilisateur principal, pour les besoins de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC),- (tour de contrôle et bloc technique), l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixéespar les articles suivants.| Article 2| Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sis à BIARD (86580), Aérodrome de Poitiers-Biard, 2, rue du Sous-Lieutenant Collard, sur une parcelle cadastrée AV 72, d'une supérficie totale de 3 892 m?.Cet immeublé est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 129735/186313.Les parties exclusivement mises à la d1spos1t10n de l'utilisateur pr1n01pal sont identifiées sousChorus RE-Fx par les numeros 129735/32Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s 'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle constructlon toutedégradation ou usure inhabituelle.-
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l ut111sateurprincipal.La convention prend fin dans les conditions prévuesà l'article 14. -
- Article 4État des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.
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Aérodrome de Poitiers Biard, 2 rue du sous-Lieutenant Collard - Biard (86580)
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Article 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, part1es mises à d1sp031t10n exclusive del'utilisateur principal sont les sulvantes : |- Surface de plancher (SDP) : 716,74 m? ;- Surface utile brute (SUB) : 558,83 m"Au 1" janvier 2025, 22 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optlmlsaüon 1mmob111ere nouveau ratiod'occupatmn de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m° SUB par résident.Le ratio d'optimisation 1mmob1here de l'immeuble désigné à l'article 2 s'étabht a 25 36 metrescarres par res1dent :(1) Immeubles à usage de bureaux| Article 6- Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur principal peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de laprésente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnespubliques. L'objet du titre d'occupation devra être compatible avec l'utilisation de l'immeubledésignéà l'article 2 de la présente convention. Prealablementà sa délivrance, I' utlhsateur principalen informe le propriétaire." L'utilisateur principal dispose en outre d'un droit de regard sur les titres d'occupation délivrés parles utilisateurs secondaires du site. | ~6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatlfsà l'immeuble désignéà I' article 2, délivrés'antérieurement à la conclusion de la convention par l'utilisateur' principal, est porté à laconnaissance du propnetalre Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présenteconvention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur principal acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usageexclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
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Aconsequences qui en résulteraient.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur principal assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des respon'sabilitésnotamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties excluswement mises à sa dispositionde l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention, conformément aurèglement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur principal supporte l'ensemble des dépenses d'entretien coutant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2. -Le financement des depenses d'entretien (courant et lourd) est premse dans le règlement de 51teannexé à la présente convention.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur principal. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion ) du Compte d'affectationspéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Étaty régi par l'article 47 de la loi de finances pour- 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur principal qui les effectue, soussa responsabilité, pour le compte du propriétaire:- avec les dotations inscrites sur son budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,conformément aux dispositions du protocole de gestlon immobilière en vigueur, et sur les autresprogrammes du budget général; .— avec les dotations du Compte d' affectatlon spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'Étaty dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetoperatlonnel de programme ministériel.Lorsque I' 1mmeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur principal pendant une durée d'un an qui débute àcompter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans lecas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an' commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirementportée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur principal.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transmon écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra étre jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur pnn01pal en la matière et lesÎ
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliéreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur principal s' engage à améliorer laperformance immobilière de I 1mmeuble désignéà l'article 2 de la présente convention..'\À\',
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L'utilisateur principal devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel- que constaté à l'article 5 et/ou en annexe de la présente convention. Le propriétaire est susceptiblede demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratiod'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement -des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur principal. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de laPolitique immobilière de 1'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ; _- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur principal pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.'L'avis réservé engage l'utilisateur principal. de l'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter dela date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avecl'utilisateur principal. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur principal a bienmis en œuvre les diligences attendues. |A l'issue de ce délai, si l'utilisateur principal ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalableavec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de laprésente convention. En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présenteconvention et le résultat émanant d'un contrôle des immeubles, une régularisation estsystématiquement opérée par voie d'avenant. |Article 13/ .InventaireL'utilisateur principal de l'immeuble désigné à l'article 2 communiquesans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel cdmpetent toutévénement pouvant affecter durablement la valeur -du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article 14Terme de la convention14.1. Terme'.de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les regles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut étre résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur principal de l'uhe de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; ' :b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le prefet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau reg1ona1dans le SDIR; 'd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;e) À l'initiative de l'utilisateur principal, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respectd'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
À 34 f ok ok
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant de l'utilisateur principal, ' | Le représentant de l'administrationchargée du Domaine,'Karine LEBEGUEInspectricedes Finances Publlg
Le préfet,Chevaher dela Leglon d' honneur
i
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DDFIP de la Vienne
86-2025-07-22-00007
CDU N°086-2024-0020 du 5 juin 2025 entre
l'administration chargée des domaines et le
service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
Sud-Ouest - disposition d'un immeuble situé à
DISSAY (86130) lieu-dit Le bourg Sud Chemin de
Parigny
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Chemin de Parigny
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVEN TION D'UTILISATIONN° 086-2024-0020
Le 05 juin 2025 .
-Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur BrunoMONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de la Vienne par intérim, dontles bureaux sont situés 11, rue Riffault (86000) POITIERS, stipulant en vertu de la délégation designature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2025-DDFIP-06 du 02 avril 2025, ci-aprésdénommée le propriétaire, 'D'une part,2°- Le Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) Sud-Ouest représenté par M.Antoine MAHERAULT, chef du pôle de Bordeaux dont les bureaux sont situés 5 Rue des AvionsAntoinette- TSA 85002— (33688) MERIGNAC cedex, intervenant en qualité de représentant duMinistère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC),ministère affectataire, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant : '
\ EXPOSEL'utilisateur a demandé pour I' exercice de ses missions, la mise à disposition d'un l'immeublesitué à DISSAY (86130) Lieu-dit Le Bourg Sud Chemin de ParlgnyCette demande est mise en œuvre dans les condltlons fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relativesà la politique immobilière de l'État.
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| C ONVENTIONArticle 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6— du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC),l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble (terrain) appartenant à l'Etat sis à Lieu-dit Le Bourg Sud Chemin de Parigny àDISSAY (86130), sur une parcelle cadastrée AR 236, d'une superficie totale de 2 649 m".- Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 129735/ 191825.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance" domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3" Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutivesqui commence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont misà la disposition del'utilisateur. -La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article4État des lieuxSans objet.
Article 5Ratio d'occupationSans Çbjet. .
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Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage des immeubles objets de la présente conventionest strictement réservé au servicedésigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au méme article. |6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présentecorvention, dans le respect des régles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être compatible avec l'utilisation des immeubles désignés àl'article 2 de la présente convention. Prealablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe lepropriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs aux immeubles désignés à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du>propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Im_pôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui fontl'objet de la présente convention.Article 8Responsabil itéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afferentes aux 1mmeub1es désignés à l'article 2 pour la duree de laprésente conventlonArticle 9Entretien .L'utilisateur supporte l'ensemble des depenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives aux immeubles désignésà l'article2Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de laloi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiéeà l'utilisateur qu1 les .effectue, sous sa responsab111te pour le compte du propriétaire:- avec les dotations inscrites sur son budget annexe « contrdle et exploitation aériens »,conformément aux dispositions du protocole de gestion immobilière en vigueur, et sur les autresprogrammes du budget général; : :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestzon du patrimoine immobilier del'Étaty dans le cadre de la programmation annuelle établie Ppar le responsable du budgetopérationnel de programme mlnlsterlel
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Lorsque les. immeubles désignés à l'article 2 sont libérés, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an quidébute à compter de la date.de réception de la décision d'inutilité par le service local duDomaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération desimmeubles, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libérationtotale de ceux-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local duDomaine par l'utilisateur. 'Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les -bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet. |Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.Afticle 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisésles immeubles remis à l'utilisateur. Dans le cadre des ObJCCtlfS poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de I' Etat, il vérifie notamment:L'état d'entretien general des immeubles;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àd'utilisateur pour la reahsatlon de ses missions.- Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateurdes immeubles à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre. des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un controle des 1mmeub1es une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
W
DDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00007 - CDU N°086-2024-0020 du 5 juin 2025 entre l'administration chargée des domaines et le
service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) Sud-Ouest - disposition d'un immeuble situé à DISSAY (86130) lieu-dit Le bourg Sud
Chemin de Parigny
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Article 13InventaireSans objet. Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la' convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend egalement fin lorsque la cession des immeubles a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu:| a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses 0b11gat1ons ou de l'un de sesengagements ; 'b) Lorsque l'intérêt public, tél qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige; | |c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la strateg1e 1mmob111ere elaboree au niveau régionaldans le SDIR; |d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, / Le représentant de l'administrationchargée du domaine.Karine LEBEGUEInspectrice2 2 j...i.. 2025 des Finances PubliquesLe préfet,Chevalier dela Leglon d'honneur,Chevalier dé b
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Serge BOULANGER
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service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) Sud-Ouest - disposition d'un immeuble situé à DISSAY (86130) lieu-dit Le bourg Sud
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86-2025-08-06-00005
CDU N°086-2025-0001 du 12 juin 2025 entre
l'administration chargée des domaines, d'une
part, la Direction des Services Informatiques du
Sud-Ouest, assisté de Mme PADOVANI Mathilde
responsable de l'établissement de services
informatiques de Poitiers - ESI d'autre part -
disposition d'un immeuble au 14 rue Salvador
Allende - POITIERS 86000
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part, la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest, assisté de Mme PADOVANI Mathilde responsable de l'établissement de
services informatiques de Poitiers - ESI d'autre part - disposition d'un immeuble au 14 rue Salvador Allende - POITIERS 86000
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PF( (Numr g0 Oim St DTy TRÉPUBLIQUE FRANÇAISE N%z'"7/ /l _À5 ) Méro de Contrat CŸ ']L szpPRÉFECTURE DE LA VIENNE ' >
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086- 2025 — 0001
12 juin 2025Les soussignés :- L'administration chargée des domaines, représentée par M. MONTMUREAU Bruno,directeur départemental des Finances publiques de la Vienne par intérim, dont les bureaux sont àPOITIERS (86000), 11, rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet quilui a été consentie par arrêté n°2025-DDFIP-06 du 1" avril 2025, ci-après dénommée lepropriétaire,D'une part,2°- La Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest (Ministère de l'Economie, desFinances et de la Souveraineté industrielle et numérique) représentée par son directeur MonsieurDECOOPMAN Olivier, dont les bureaux sont à BORDEAUX,assisté de Madame PADOVANI Mathilde, responsable de l'établissement de servicesinformatiques de POITIERS, dont les bureaux sont à Poitiers (86000), 14 rue Salvador Allende,ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet de la Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à POITIERS (86000), 14 Rue Salvador Allende.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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part, la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest, assisté de Mme PADOVANI Mathilde responsable de l'établissement de
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Article 1%Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 a R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de l'établissement des services Informatiques de POITIERS,l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sis à POITIERS (86000), 14 Rue Salvador Allende, sur parcellede 9 389m?, cadastrée section IM 28, tel qu'il figure dans le plan ci-joint.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 112288/187228L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01 Janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.
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part, la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest, assisté de Mme PADOVANI Mathilde responsable de l'établissement de
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Article 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) (2) : 4 423,06 m° ;- Surface utile brute (SUB) (3) : 2 842,41 m°.Au ler janvier 2025 (année de la conclusion de la convention), 136,2 résidents sont recensésdans l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l'utilisateur, calculéconformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du & février 2023).Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m* SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 20,87 mètrescarrés par résident.(1) Immeubles à usage de bureaux.(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pourles immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseignée au présent article. Enrevanche, la SUB utilisée par les tiers à l'Etat n'est pas prise en compte pour la détermination du ratiod'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra êtrementionnée à l'article 2 de la convention.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxes
YL utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention. |
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Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Ftat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
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(2)
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 61,66€par m* SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation (1) ; '- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
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valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 Décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du serviCe utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.L'Administratri ves/Adjoint 0 6 Mfifl 2@?@ Karine LEB_EGUE/ Inspectrice —| des F'mance_s'îd'abh e
Le préfet de la Vienne,/ Chevalier Légion d'honneurChevalier de'l'ordre national du mérite,/(
Le préfet de | V'cnneSerge BOULANGER000
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part, la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest, assisté de Mme PADOVANI Mathilde responsable de l'établissement de
services informatiques de Poitiers - ESI d'autre part - disposition d'un immeuble au 14 rue Salvador Allende - POITIERS 86000
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DDT 86
86-2025-08-07-00006
AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_Négron
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Veude et du Négron dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_Négron règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 25
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_N°352Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national et du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°202È_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral N°2025_DDT_SEB_329 du 1" août 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans ledépartement de la Vienne ;Considérant que le débit d'alerte renforcée est établi à 0,33 m°/s à la station hydrométrique de Lémeré,dans l'arrété cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Lémeré sont inférieursau seuil d'alerte renforcée depuis le 2 août 2025 ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrété cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de laGartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_Négron règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 26
Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usagessur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels surl'ensemble du département de la Vienne ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del''environnement ;Considérant que le débit mesuré à la station hydrométrique de Lémeré nécessite de limiter lesprélèvements d'eau à l'irrigation des cultures principales et cultures fourragères ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 6 août 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE :Article 1- Objet — application des plans d'alerteL'arrété n°2025_DDT_SEB_N°329 en date du 1* août 2025 est abrogé à compter du lundi 11 août 2025,8h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne, selon les niveaux degestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateursde prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 — Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleMesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre pour la préservation de l'Alimen-tation en Eau Potable et les milieux aquatiques:L'irrigation des cultures secondaires (sauf cultures fouragères) est interdite à partir des pompages ri-vière ou à partir des forages à l'indicateur de Lémeré.Indicateurs de Niveaux derattachement —Fn Rivière / Nappe Mesures à respecterSous-bassins
Veude et Négron Léméré
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_Négron règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 27
Indicateurs de Niveaux derattachement gestionRivière / Nappe Mesures à respecterSous-bassins
Veude et Négron Léméré
Veude et Négron - Léméré
Article 3 —- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à I'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :https://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https: w.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_Négron règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 28
Article 5 - Application et validitéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.
Article 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
Article 7 - Droit des tiers
»Les permissionnaires. ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» Vvigieau.gouv.fr» https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_Négron règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 29
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départémental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 07 m 2025Pour le préfet, par délégation,9 r
Evic MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_Négron règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 30
ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs deprélèvements en rivière ou en nappe :Prélèvements en rivière ou nappesBASSES ORCHESBERTHEGON PRINCAYBEUXES POUANTBOURNAND SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERSCEAUX-EN-LOUDUNSAINT-CHRISTOPHEDERCE SAMMARCOLLESLA ROCHE RIGAULT SAVIGNY-SOUS-FAYELOUDUN SERIGNYMAULAY SOSSAISMESSEME THUREMONDION USSEAUNUEIL-SOUS-FAYE VEZIERES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_Négron règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 31
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en eau(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)
potable des populations
Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m°)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production etjardineries
Interdit entre11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16) |
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de I'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_Négron règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 32
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre goif etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.-
interdit entre 11h et 18h
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaine |avec interdictionde 9h à 20h
Interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
Interdit,à l'exception desgreens et départsréduction desvolumes d'au moins60%
Interdit,à l'exception des greens,par un arrosage réduit à350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réduction |d'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eav
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del''Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatjques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à I'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 11h et 18h Interditentre 9h et 20h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_Négron règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 33
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchageforaapâmro:lnug peuciztjbrs Prévenir les Interdit Interdit8e, pd'eapu 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierp Interditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
'Préiévement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral deIinstallation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usage
Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
d'économied'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.' _ * Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projet'dans le cadre de son instruction loi sur I'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_Négron règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 34
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l''objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer |'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matiére d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) !l est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander I'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront étre fournies par legestionnaire des canaux aux services en chargede la police de l'eau
Annexe 208-07-2024 a/4
DDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_Négron règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 35
Annexe 3 : au bassin de la Veude et du Négrondans le département de la Vienne.
Bassin de la VEUDE et du NEGRONListe des points de prélèvements situés dans une bande de 200 mde part et d'autre du réseau hydrographique et géréscomme des prélevements riviereN°DDT du | Indicateur Bassin CommuneForage Nappe2302 NP-Leméré Veude-Négron BERTHEGON2601 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES2602 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES2603 NP-Leméré ' Veude-Négron BEUXES2607 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES4402 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN4408 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN18101 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE18102 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE18103 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE18104 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE900110 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE19701 NP-Leméré Veude-Négron POUANT19702 NP-Leméré Veude-Négron POUANT28702 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES28703 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES28707 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES28709 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
DDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_Négron règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 36
DDT 86
86-2025-08-07-00004
AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne,
DDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 37
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE ' des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025_DDT_ SEB_353Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensemble dubassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ; |Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_348 du 1" août 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensemble du bassin du Clain dans le département dela Vienne ;
Considérant le débit d'alerte renforcée à 3,20 m°/s à la station hydrométrique de Poitiers (point nodaldu Clain) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers le 4 août 2025(312 m°/s) et le 5 août 2025 (2,97 m°/s) justifient la mise en œuvre des mesures de limitation temporairedes prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé ;Considérant que l'arrêté d'orientation de bassin Loire Bretagne et que l'arrêté cadre interdépartemental2024 _DDT_n°268 sus-visé prévoient que les mesures de restriction d'alerte sont déclenchées surl'ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain au point nodal de Poitiersatteint le débit seuil d'alerte (DSA), fixé à 3,3 m°/s à la station hydrométrique de Poitiers ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 112
DDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 38
Considérant que I'annexe 2 de l'arrété cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé prévoit queles prélèvements en rivière de tous les sous-bassins doivent respecter le VHR -50 % dès que le débit seuild'alerte renforcée (DSAR) est atteint pour l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers ;Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé prévoit queles prélèvements en nappes de tous les sous-bassins doivent respecter le VHR -30 % dès que le débitseuil d'alerte renforcée (DSAR) est atteint pour l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation deI'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrété cadreinterdépartemental susvisé définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique du Clain situés dans lesdépartements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres;Considérant que le franchissement du débit seuil d'alerte renforcée au point nodal de la rivière Clain àPoitiers nécessite de limiter les prélèvements d'eau à l'irrigation des cultures principales et culturesfouragères ; 'Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 06 août 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge et remplace l''arrêté n° 2025 _DDT_SEB_348 du 1* août 2025 à compter du 11août 2025 - 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Sevils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements l
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/12
DDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 39
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.Mesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre pour la préservation de l'Alimen-tation en Eau Potable et les milieux aquatiaues:L'irrigation des cultures secondaires (sauf cultures fouragères) est interdite à partir des pompages ri-vière et nappes sur l'ensemble du bassin du Clain.Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :Sous-bassinsIndicateurs derattachementNiveaux de gestionNiveaux degestionMesure à respecter
Prélèvementsà usageagricoleen RIVIEREdans lebassin du _Clain
VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)Le Clain amont Yoylpn Alerte à compter du lundi 11 août 2025(Petit Allier) renforcée Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourragères); ; VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)Dive de Couhé- | . (Neuil) Alerte à compter du lundi 11 août 2025Bouleure renforcée Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourragères)Château Larcher VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)Alerte à compter du lundi 11 août 2025(Le Rozeau) renforcée Interdiction d'irriguer les culturesLa Clouère secondaires (sauf cultures fourragères)VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)La Douce Alerte à compter du lundi 11 août 2025renforcée Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourragères)Cloué VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)La Vonne Alerte à compter du lundi 7 juillet 2025(Pont de Cloué) renforcée Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourragères)Vouneuil-sous-Biard VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)La Boivre Alerte à compter du jlundi 11 août 2025(Ribalière) renforcée Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourragères). VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)L'Auxance Quincay Alerte à compter du jlundi 11 août 2025(Rochecourbe) renforcée Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourragères)Poitiers 1 A:'îtcîe VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)Le Clain aval =0 à compter du lundi 11 août 2025Vallée Moreau Alerte Interdiction d'irriguer les cultures(Roches-Prémaries) renforeée | secondaires (sauf cultures fourragères)VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)La Pallu Saint-Martin-La-Pallu l Alerte à compter du lundi 04 août 2025renforcée Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourragères)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/3/12
DDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 40
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de Niveaux de Mesure à respecterrattachement gestion PRenardièresg ; AlerteLe Clain (Saint-Romain)amont Bé de sommières(Romagne) Alerte& VHR 30 % (volumeLa Dive du |Bréjeuille supra hebdc:imîdaär.e redu:t) ÿSud (ou Dive ' compter du lun |_11.aout 2025de Couhé) (Rom) Alerte Interdiction d'irriguer lescultures secondaires (saufLa Charpraie cultures fourragères)(Magné) AlerteLa.GIGGSTE Petit Chez Dauffard(Magné) AlerteVilliers Alerte VHR 30 % (volumehebdomadaire réduit) àPrélèvements à Lourdines compter dulundi 11 août 2025; L'Auxance e Interdiction d'irriguer lesusage agricole en (Migné-Auxances) Alerte .cultures secondaires (saufNAPPE LIBRE DU cultures fourragères)S g E Puzé (Champigny- VHR 30 % (volumedans le bassin du Le-Sec) Alerte hebdomadaire réduit) àClain La Pallu compter du lundi 04 août 2025Chabournay Interdiction d'irriguer lesChabourna Alerte cultures secondaires (saufYy cultures fourrageres)La Cagnoche(Coulombiers) AlerteSarzec (Montamisé) AlerteVallée Moreau VHR 30 % (volume(secteur Miosson : hebdomadaire réduit) àLe Clain aval | liste des forages en Alerte compter du lundi 11 août 2025annexe 3) Interdiction d'irriguer lescultures secondaires (saufVallée Moreau cultures fourragères)(commune Roches- AlertePrémaries)Vallée Moreauautres Alerte
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www-vienne.gouv.fr/4/12
DDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 41
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure à respecterrattachementBréjeuille infraPrélèvements à usage ;. & Chouéagricole enNAPPE DE FontjoiseL'INFRATOARCIENdans le bassin La Raudièredu ClainLa PreilleRovilléLes Saizines
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
20 rue de la Providence '86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ : 512
DDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 42
ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :httos://Wwww.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validitéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.ARTICLE 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d''une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8- Voie de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/12
DDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 43
ARTICLE 9 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et- .technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrété sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté.0 7 ADUT 2025Pour le préfet et par délégation,Le directPoitiers, le
déEric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 712
DDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 44
Direction départementalePREFET entDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité ANNEXE 1ARRETE 2025_DDT_SEB_N°353Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements ennappe et en rivière : Sous-bassin de la Dive de Couhé - BouleureVoulon (Neuil) Bréjeville supratoarcien
CELLE-LEVESCAULTCHAMPAGNE-LE-SECCHAUNAYROMAGNESAINT-SAUVANTVALENCE-EN-POITOUVIVONNE
ANCHÉ BRUXBLANZAY CHAUNAYBRUX VALENCE-EN-POITOUSAINT-SAUVANT
CHÂTEAU-GARNIERCHÂTEAU-LARCHERGENCAYLA FERRIERE-AIROUXLA VILLEDIEU-DU-CLAINLE VIGEANT
SAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSOMMIERES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOUVIVONNE
VOULON
Sous-bassin de la ClouèreChâteau-Larcher La Charpraie Petit Chez DauffardANCHÉ MAGNÉ LA FERRIERE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY MAGNE CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPREVOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX LA FERRIERE-AIROUXFEEON ; PRESSAC MAGNÉCHAMPAGNÉ-SAINT- QUEAUX MARNAYHILAIRE PAYROUXSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/8/12
DDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 45
Sous-bassin de la VonneBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESCELLE-LEVESCAULTCLOUECOULOMBIERSCURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLUSIGNANMARCAYMARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLESAINT-SAUVANTSANXAYVALENCE-EN-POITOU
Sous-bassin de la BoivreBÉRUGESBIARDBOIVRE-LA-VALLÉECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHIRÉ-EN-MONTREUILCOULOMBIERSCROUTELLECURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUILLATILLÉPOITIERSQUINCAYVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de I'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersPiézomeétre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRÉ-EN-MONTREUILCISSÉFROZESLATILLÉMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINCAYVILLIERSVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
AYRONCHARRAISCISSECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZESMAILLEQUINCAYVILLIERSVOUILLEYVERSAY
BIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSE 'MIGNE-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/12
DDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 46
Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPiézomètre de Puzé1Piézomètre de Chabournay
AMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSÉCOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES
AVANTONCHABOURNAYCISSÉDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
Sous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)RenardièresBé de SommièresANCHÉAVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHÂTEAU-GARNIERJOUSSÉLA CHAPELLE-BÂTONLA FERRIERE-AIROUXMAUPREVOIRPAYROUXPRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNÉSOMMIÈRES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
CHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSÉLA CHAPELLE-BATONMAUPRÉVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIÈRES-DU-CLAIN
ROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIÈRES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/10/12
DDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 47
Nappes captives de l'infra-toarcienBréjeuville_Infra VALENCE-EN-POITOU
Choué ANCHE MARIGNY-CHEMEREAUCELLE-LEVESCAULT VIVONNECLOUE VOULONCOULOMBIERSFontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLEERaudière AYRONCHALANDRAYCHIRÉ-EN-MONTREUILLATILLÉRouillé BOIVRE-LA-VALLÉE LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPRÉVOIRGENOUILLÉ PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/11/12
DDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 48
Sous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPiézometre de CagnochePiézomètre de SarzecPiézomètre deVallée MoreauANCHÉASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRBÉRUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-LÉVESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCHÂTEAU-LARCHERCHÂTELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULIÈRELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUGÉLINIERSMARCAYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGNÉ-AUXANCESMONTAMISÉNAINTRÉNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSAINT-BENOÎTSAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAVIGNY-LÉVESCAULTSÈVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUGÉMARCAYVIVONNE
BEAUMONT SAINT-CYRDISSAYLAVOUXLINIERSMIGNALOUX-BEAUVOIRMONTAMISÉNAINTRÉPOITIERSSAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-LÉVESCAULTSÈVRES-ANXAUMONT
ASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSMARVESVERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.wvienne.gouv.fr/12/12
DDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 50
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 51
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 52
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DDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, 53
DDT 86
86-2025-08-07-00003
AP_2025_DDT_SEB_355 AEP réglementant
temporairement les usages de l'eau réalisés à
partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour
faire face à un risque de pénurie dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 54
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°355Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseaud'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans ledépartement de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les arrétés cadres interdépartementaux et l'arrêté cadre départemental dans le département de laVienne ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de' l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant qu'en vertu de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales sus-visé, lePréfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou plusieursd'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutesmesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;Considérant qu'en vertu de l'article R.211-66 du Code de l'environnement, le préfet peut prescrire pararrêté des restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences de sécheresse ;Considérant que les précipitations déficitaires depuis le mois de juin ont pour conséquence une baissenotable des niveaux de la ressource en eau ;Considérant la hausse des températures et l'absence de précipitation annoncées dans les prochainsjours;Considérant que les arrêtés cadre permettent de prendre des mesures conservatoires pour lapréservation de l'alimentation en eau potable;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 06 août 2025 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 55
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1°' : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les usages de |'eau réalisés à partir du réseau d'adductiond'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, selon les ni-veaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements l
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable.Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eaupotable sont les suivants :Vigilance
Article 3 : Application et ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans l'article 2.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de I'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 à minuitArticle 4 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 _https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 56
Article 6 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de |'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr» https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Poitiers. le O 7 AOUT 2025Pour le préfet et par délégation,
Eric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 57
Annexe 1 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrété spécifiquesanté, salubrité,sécurité civile)Abreuvement des. Pas de limitation sauf arrété spécifiqueanimaux
InterditArrosagE desepacEs Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourart.)fo râs, pe louses, Inäïdèttîgäre les arbres et arbustes plantésdus<a5 :::Ë' fapPacks en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesSensibiliser le pépinières de production etjardineriesgrand public etles collectivitésaux régles deArrosage des jardins Interdit entrebon usage Interdit de 9h à 20h xpotagers d'éconoräie 11h et 18hd'eau.; ; Interdiction de vidange et de remplissage,Rempl:jssage et idShEgs sauf remise à niveau et premier€ piscines remplissage si le chantier a débuté Interdit Xnon-collef:tlv:a avant le niveau d'alerte et uniquement(de plusicIm') pour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange ou en cas de premier d;::::'sâéa r;l\r/fiaAuRg&:)zl lades piscines à usage Autorisé remplissage ou pour | "4 4. X; ' ; glementation pourcollectif (13) la regieme_ntatuon raisons sanitaires (15) (16)pour raisonssanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées de .Lavage de_ véhicules hz:t:;g::;:;og eo:xeggélapgeees lntçrdit, ;en station (4) (minimum 70 % d'eau recyclée) Sauf d_erogatlon X. . (article 4.8)ou portique programmé ECOsur ouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publiquegrand public et 'les collectivités Interdit sauf impératifaux règles de | sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, | DOn usage Interdit et réalisé par unevitrages, toitures, d'économie sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage Xet autres surfaces ou lié a des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à desimperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsAlimentation desfontaines publiques etprivées d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
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Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles colléctivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Annexe 1 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde Sh à 20h). (5)Et à l''exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaine |avec interdictionde Sh à 20h
Interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
Interdit, _à l''exception desgreens et départsréduction desvolumes d'au moins60%
Interdit,à l'exception des greens,par un arrosage réduit à350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deI'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eaupréfectoral.
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélévement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 11h et 18h Interditentre 9h et 20h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 59
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anagriculteursentre 11h et 18h
Annexe 1 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchagea partir d'un puits, Prévenir les Interdit Interditentre 9h et 20h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélévements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierdes parcelles concernéesInterdit
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
interditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral deI'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Mise en place de restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux(9)
* Privilégier leregroupement desbateaux pour le passagedes écluses.* Mise en place derestrictions adaptées etspécifiques selon les axeset enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 60
Annexe 1 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de I'arrété de restriction l'obligation pour les stations d'afficher I'arrété de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque federatlon de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadalreà la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont Feau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous -réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement supplémentaires à la population ;(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnairedes canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 208-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 61
DDT 86
86-2025-08-07-00005
AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 62
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_N°358Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensembledu bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matiére de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ; -Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de I'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°313 du 16 juillet 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dansle département de la Vienne ;Considérant que le débit de crise est établi à 2,20 m°/s à la station hydrométrique de Montmorillondans l'arrété cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon le 05août 2025 (2,00 m°/s) et le 06 août 2025 (2,02 m°/5) justifient la mise en œuvre de mesures de limitationtemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de I'Anglin enapplication de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;Considérant que les mesures à la station hydrométrique d'Angles sur I'Anglin sont perturbées par desmouvements de lames d'eau sur des ouvrages à proximité, et que l'Anglin a franchi son seuil de crise àl'amont en référence à la station hydrométrique de Prissac avec un débit de 0,02 m3/seconde mesuré le15 juillet 2025 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 63
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) du 25juillet 2025justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélevements d'eau effectués dans lebassin Creuse, de la Gartempe et de I'Anglin en appllcatlon de larrété cadre départementaln°2024_DDT_SEB_269 sus-visé;Considérant que les observations de la DDT et des opérateurs GEMA ont mis en évidence uneprogression des écoulements visibles faibles, des ruptures d'écoulement et des assecs sur des affluentsdu bassin de la Gartempe et de l'Anglin ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de laGartempe et de I'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_330 sus-visé ;Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usagessur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels surI'ensemble du département de la Vienne ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et deI'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 06 août 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1*: Objet- application des plans d'alerteL'arrété n°2025_DDT_SEB_330 en date du 28 juillet 2025 est abrogeà compter du 11 août 2025, 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prelevements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements ' ]vignce [ alere [TAlerterentorcée GRLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 64
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
BassinsIndicateurs deRivière / Nappe | Niveaux de gestion
amont stationhydrométriquedeMontmorillon
Montmorillon
rattachementPrélèvements; Angles-sur- BAnglin . en rivière AxeAnglin ;AnglinPrélèvementsen rivièreAffluents de, Angles-sur- l'Anglin :Anglin Anglin Salleron etaffluentset Benaize etaffluents.( Angles-sur- PrélèvementsAnglin .Anglin en nappe
PrélèvementsMontmorillon rivière AxeGartempe
Gartempe Prélèvementsrivière Affluentsde la Gartempe
Prélèvements en
Gartempe avalstationhydrométriquedeMontmorillon
Vicq-sur- nappeGartempe ppesouterraine
; Prélèvements enVicq-sur- nappe VigilanceGartempe ppe &souterraine; PrélèvementsVicq;-sur- ¥ . .rivière Axe VigilanceGartempeGartempe. PrélèvementsVicq-sur- ANrivière AffluentsGartempede la Gartempe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6
Mesures à respecter
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usages àcompter du lundi 16juin 2025 '
DDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 65
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
VigilanceBassin de la Gartempeentre Montmorillon et Vicq-sur-Gartempe
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à I'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 66
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr. :Article 9 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> https://wwwwienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le ( 7 AOÛT 2025our le préfet, par délégationP Ëe dFrecte .dép&ric MULLER20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 67
ANNEXE1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :
ANGLIN GARTEMPEPrélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivièreBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT | LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE |NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE |LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 68
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanirpaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m?)
Remplissage et vidangedes piscines a usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18h les arbres eCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pouren pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production etjardineries
Interdit
t arbustes plantés
Interdit entreMh et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
sauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pour- la réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interditRemplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pour |raisons sanitaires (15) (16) |
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivités_ aux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et |travaux publicsL'alimentation des fontaines publiques etest interdite, sauf impossibilité techniqueprivées en circuit ouvert
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 69
Arrosage des terrainsde sport,y compris : ...centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eav (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînement{ou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h Et à I'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit Interdit, à l'exception des greens, |de 8h à 20h à I'exception des par un arrosage réduit à350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousgreens et départsréduction desvolumes réduction des entre 20h et 8h,de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie° 60% d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règiesde bon usaged'économied'eav
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de I'arrété du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des |effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions deFAutorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en téte de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de !'Environnement
irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 70
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau 1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/an
Usages VigilanceMaraîchageà partir d'un puits, Prévenir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de |'arrété cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierd Interdites parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral deI'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 71
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de bluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(>5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de spbrt de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : d&t-arretes-secheresse@vianne.gow.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de maniére hcbdomadalfe à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans I'arrété cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de 'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de I'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de FARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de I'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau ;
Annexe 208-07-2024
DDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 72
DDT 86
86-2025-08-06-00002
Arrêté n° 25686292 du 06/08/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Vernon (86340) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-06-00002 - Arrêté n° 25686292 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 73
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25686292 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon
(86340) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexandre
Séguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 04 août 2025 par Aubineau , exploitant(s) agricole(s) , suite
à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Route de nieuil " sur la commune de Vernon (86340) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-06-00002 - Arrêté n° 25686292 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 74
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexandre Séguret , lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Vernon
(86340) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexandre Séguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexandre Séguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-06-00002 - Arrêté n° 25686292 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 75
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Alexandre Séguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-06-00002 - Arrêté n° 25686292 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 76
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-06-00002 - Arrêté n° 25686292 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 77
DDT 86
86-2025-08-06-00001
Arrêté n° 25695400 du 06/08/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Château-Garnier (86350) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 25695400 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 78
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25695400 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Château-
Garnier (86350) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 05 août 2025 par M. Mathieu CAILLE gérant du GAEC des
5 chemins , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par
des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Bois Renaud " sur la commune de Château-
Garnier (86350) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 25695400 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 79
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Château-Garnier (86350) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 25695400 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 80
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 25695400 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 81
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 25695400 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 82
DDT 86
86-2025-08-06-00003
Arrêté n° 25698148 du 06/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune
de Saulgé (86500) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-06-00003 - Arrêté n° 25698148 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Saulgé (86500) et communes limitrophes
83
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25698148 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Saulgé (86500) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 juillet 2025 par Mme Dominique GOUDESEUNE ,
propriétaire(s) , suite à des dommages sur bovins provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " L'Age Gassin " sur la commune de Saulgé (86500) ;
Vu l'avis de M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-08-06-00003 - Arrêté n° 25698148 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Saulgé (86500) et communes limitrophes
84
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le blaireau est une espèce qui n'est pas classée susceptible d'occasionner des
dégâts et que par conséquent elle ne peut être détruite par piégeage dans le cadre du droit des
particuliers visé à l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
Considérant que les dommages sur bovins provoqués par des animaux de l'espèce blaireau justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saulgé (86500) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-08-06-00003 - Arrêté n° 25698148 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Saulgé (86500) et communes limitrophes
85
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. thierry guillemin devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-08-06-00003 - Arrêté n° 25698148 du 06/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Saulgé (86500) et communes limitrophes
86
DIRA
86-2025-08-07-00001
Arrêté n° 2025-ang-45 du 7 août 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10
PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers
dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
DIRA - 86-2025-08-07-00001 - Arrêté n° 2025-ang-45 du 7 août 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
87
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-45 du 7 août 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts – A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation Indice E du 23/07/2025 (plan des Mesures d'Exploitation indice C du 31/07/2025)
transmis par Cofiroute ;
Vu l'arrêté n°2025-DDT-335 portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Considérant qu'en raison des travaux de rénovation des ponts A10 – PI 242/10 du PR 60+000 au PR 61+000,
sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Croutelle, dans
le département de la Vienne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2025-08-07-00001 - Arrêté n° 2025-ang-45 du 7 août 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
88
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement (Phase n°1B à phase
n°5 du DESC indice E du 23/07/2025),
Phase n°2 : du Lundi 11 août 2025 au Jeudi 14 août 2025 y compris les jours Hors Chantier.
Neutralisation de voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR
61+000 au PR 60+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 70 km/h sur toute cette section.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR
60+000 au PR 60+030 . Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 70 km/h sur toute cette section.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 60+030 et 60+395.
Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême sont basculés sur la chaussée opposée
entre les PR 60+030 et 60+395 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulême/Poitiers) dont
chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 70 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h.
Phase n°1B : du Jeudi 14 août 2025 au Lundi 18 août 2025 y compris les jours Hors Chantier.
Neutralisation de voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR
61+000 au PR 60+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 70 km/h sur toute cette section.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR
60+000 au PR 60+500 depuis le Giratoire Poitiers Sud. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La
vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur toute cette section.
Phase n°3 : du Lundi 18 août 2025 au Jeudi 21 août 2025 y compris les jours Hors Chantier.
Neutralisation de voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR
61+000 au PR 60+395. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 70 km/h sur toute cette section.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR
60+000 au PR 60+030 . Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 70 km/h sur toute cette section.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 60+395 et 60+030.
Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers sont basculés sur la chaussée opposée
entre les PR 60+395 et 60+030 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulême) dont
chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 70 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2025-08-07-00001 - Arrêté n° 2025-ang-45 du 7 août 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
89
Phase n°4 : du Jeudi 21 août 2025 à 20h00 au Vendredi 22 août 2025 à 6h00 y compris les jours Hors
Chantier.
Fermeture de la RN 10 sens Poitiers / Angoulême
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 60+000 et 60+400.
Les usagers sont déviés depuis le giratoire de Poitiers Sud par la bretelle d'accès à l'A10, un demi-tour au
« tourne à gauche » devant le péage, pour reprendre la bretelle d'entrée de la RN 10 sens Poitiers/Angoulême.
Phase n°5 : du Vendredi 22 août 2025 au Jeudi 30 Octobre 2025 y compris les jours Hors Chantier.
Neutralisation de voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR
61+000 au PR 60+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 70 km/h sur toute cette section.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR
60+100 au PR 60+500 depuis le Giratoire Poitiers Sud. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La
vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur toute cette section.
Limitation de vitesse
Pendant toute la durée du chantier, la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la RN10 dans le sens
Angoulême/Poitiers du PR 61+000 au PR 60+000 et dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 60+000 au PR
60+500 sur la zone de travaux.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 14 novembre 2025 .
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la société Cofiroute
sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2025-08-07-00001 - Arrêté n° 2025-ang-45 du 7 août 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
90
Direction des Créances Spéciales du Trésor
86-2025-07-23-00005
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts 1
Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2025-07-23-00005 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts 1 91
Ex LégifranceR E P U B L l QU E Le service public de la diffusion du droitFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516520V
JORF n°0169 du 23 juillet 2025
Texte n° 92
Version initiale
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet
2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la
fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des
finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est fixé à
137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942818
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2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle
reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de
l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
- aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
- ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942818
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Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier
judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne
ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au
plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr
, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le
cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la
complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen
des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1 décembre 2025 d' un contrat de
droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et
une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après
vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des Finances
publiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
- France Travail : www.francetravail.fr
, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches,
préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
- ministère : www.economie.gouv.fr , espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans
concours, nos recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
er
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Ex LégifranceR E P U B L l QU E Le service public de la diffusion du droitFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances
publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516526V
JORF n°0169 du 23 juillet 2025
Texte n° 93
Version initiale
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet
2025, a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la
fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 13.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle
reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942820
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l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
- aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
- ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier
judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne
ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au
plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature auprès
de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France Travail du
lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le
cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la
complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen
des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1 décembre 2025 d' un contrat de
droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et
une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après
vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances
publiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
- France Travail : www.francetravail.fr
, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches,
préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
er
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942820
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Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2025-07-23-00006 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts 2 97
- ministère : www.economie.gouv.fr , espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans
concours, nos recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942820
3 sur 3 30/07/2025, 09:04
Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2025-07-23-00006 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-17-00014
Arrêté préfectoral n°2025/23/CAB/BSR portant
nomination de Monsieur Nicolas SIME TOKO,
docteur en médecine chargé du contrôle de
l'aptitude physique des conducteurs et des
candidats au permis de conduire dans le
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/23/CAB/BSR portant nomination de Monsieur Nicolas
SIME TOKO, docteur en médecine chargé du contrôle de l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire
dans le département de la Vienne
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PREFET CABINETDE !.A VIENNE Service des sécuritésu Bureau de la Sécurité RoutièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/23/CAB/BSRPortant nomination de Monsieur Nicolas SIME TOKO, docteur en médecine chargé ducontrôle de l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis deconduire dans le département de la Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 221-11 à R 221-19 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999, fixant les conditions de reconnaissance et d'échangedes permis de conduire délivrés par les états appartenant à l'union européenne et à l'espaceéconomique européen ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU ie décret du 4 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature en matière .d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Monsieur Nicolas TOKO SIME, exerçant 34 rue Alphonse Plaut 86170 NEUVILLE DEPOITOU,Article 1 : Est agréé, pour le département de la Vienne, en tant que médecinconsultant hors commission médicale primaire, chargé d'apprécier l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 années, à compter de ladate d'entrée en vigueur du présent arrêté. Son renouvellement est subordonné audépôt d'une nouvelle demande.
Préfecture de la Vienne — Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSTéléphone : 05 49 55 70 00 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/23/CAB/BSR portant nomination de Monsieur Nicolas
SIME TOKO, docteur en médecine chargé du contrôle de l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire
dans le département de la Vienne
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Article 3 : L'agrément est abrogé par arrété préfectoral :- en cas de sanction ordinale- en cas de non respect de l'obligation de formation continue- pour tout autre motifArticle 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 17 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,Cmn B2Corinne BORD
A ,leSignature :
Préfecture de la Vienne — Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSTéléphone : 05 49 55 70 00 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/23/CAB/BSR portant nomination de Monsieur Nicolas
SIME TOKO, docteur en médecine chargé du contrôle de l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire
dans le département de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-17-00015
Arrêté préfectoral n°2025/24/CAB/BSR portant
nomination des médecins habilités à prononcer
l'aptitude médicale aux fonctions de
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
constituée auprès du service de santé et de
secours médical dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00015 - Arrêté préfectoral n°2025/24/CAB/BSR portant nomination des médecins habilités
à prononcer l'aptitude médicale aux fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, constituée auprès du service de
santé et de secours médical dans le département de la Vienne
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PREFET CABINETDE LA VIENNE Service des sécuritéses Bureau de la Sécurité RoutièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/24/CAB/BSRPortant nomination, des médecins habilités à prononcer l'aptitude médicale auxfonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, constituée auprès duservice de santé et de secours médical dans le département de la Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 221-11 à R 221-19 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à laconduite;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999, fixant les conditions de reconnaissance et d'échangedes permis de conduire délivrés par les états appartenant à l'union européenne et à l''espaceéconomique européen ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail, notamment les articles L. 4141-1 a 4141-4, R.4321-4 a 4322-3, et R4323-55;Vu la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale;Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif a l'hygiène et a la sécurité du travail ainsiqu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à [ensemble des sapeurs pompiers professionnels;Vu le décret 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installationsélectriques;Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecineprofessionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;Vu l'arrêté 30 décembre 2010 modifié relatif aux missions à I'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité ;Préfecture de la Vienne — Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSTéléphone : 05 49 55 70 00 - Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00015 - Arrêté préfectoral n°2025/24/CAB/BSR portant nomination des médecins habilités
à prononcer l'aptitude médicale aux fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, constituée auprès du service de
santé et de secours médical dans le département de la Vienne
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Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur deformateurs » ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateuraux premiers secours »;Vu l'arrété du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnelset volontaires ;Vu la délibération du conseil d'administration du SDIS de la Vienne du 26 juin 2017 portantapprobation du règlement intérieur du corps départemental ;Vu la délibération n°2022-4-0 du 30 mai 2022 relative aux modalités d'attribution desindemnités de spécialités à compter du 13 juin 2022 ;Considérant que les intéressés désignés dans le présent arrêté sont titulaires des formationstechniques et à jour de leurs formations de maintien et perfectionnement des acquis;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienneet de la medecin-cheffe de la sous-direction santé des services d'incendie et de secours de laVienne.VU le décret du 4 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Les médecins suivants, exerçants au SDIS 11 Avenue Galilée 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU
Madame Lydia AVERTYMonsieur David DUPREZMonsieur Said EL BADRIMadame Maeva FARAJALLAHMadame Claire FEGUEURMadame Sabrina FURNOMonsieur Valentin GIRAUDMonsieur Geoffrey JOUSLIN DE NORAYMadame Aurore PECHEURMadame Laurence PIPERAUD-BOULOUXMadame Sophie POUMAILLOUXMadame Catherine RIVETMonsieur Pascal VAROUX
Préfecture de la Vienne — Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSTéléphone : 05 49 55 70 00 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
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à prononcer l'aptitude médicale aux fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, constituée auprès du service de
santé et de secours médical dans le département de la Vienne
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Article 1 : Sont agréés, pour le département de la Vienne, en tant que médecinsconsultants hors commission médicale primaire, habilités à prononcer I'aptitudemédicale aux fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,constituée auprès du service de santé et de secours médicalArticle 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 années, à compter de ladate d'entrée en vigueur du présent arrêté. Son renouvellement est subordonné audépôt d'une nouvelle demande.Article 3 : L'agrément est abrogé par arrêté préfectoral :- en cas de sanction ordinale- en cas de non respect de l'obligation de formation continue- pour tout autre motifArticle 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 06 août 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,Coumne. LanCorinne BORPTM
A ,leSignature :
Préfecture de la Vienne — Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSTéléphone : 05 49 55 70 00 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00015 - Arrêté préfectoral n°2025/24/CAB/BSR portant nomination des médecins habilités
à prononcer l'aptitude médicale aux fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, constituée auprès du service de
santé et de secours médical dans le département de la Vienne
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