PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-105
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-03-31-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19
février 2026 interdisant le défrichement et portant autorisation de
défrichement (3 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
SECRETARIAT AU POLE DU TRAVAIL
R02-2026-04-01-00010 - Arrêté fixant la composition de l'instance
paritaire régionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de
travail (ANACT) (4 pages) Page 7
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-03-31-00011
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19
février 2026 interdisant le défrichement et
portant autorisation de défrichement
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-31-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
du 19 février 2026 interdisant le défrichement et portant autorisation de défrichement 3
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°
Portant abrogation de l'arrêté du 19 février 2026 interdisant le défrichementet portant autorisation de défrichementLE PREFETVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341-1, 4, 5, 6, et R373-1
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° R02-2026-01-22-00006 du23/01/2026;Vu la demande de Monsieur MATILLON Siméon Camille, enregistrée en date du 02/12/25,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 0Oha 00a 54ca sur la parcellecadastrée section B n°780 sise sur la commune du MARIN ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 23/12/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Considérant les observations formulées le 30/01/2026 par le pétitionnaire sur le procès-verbalde reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Vu l'arrêté d'interdiction de défrichement en date du 19/02/2026n° RO2-2026-02-03-00002 délivrée à Monsieur MATILLON Siméon Camille :Vu la demande de recours gracieux de Monsieur MATILLON Siméon Camille en date du25/03/2026, visant a faire annuler le refus de défrichement en date du 19/02/2026 n° RO2-2026-02-03-00002 ;
Considérant que :e Conformément au Procès-verbal de reconnaissance des bois, le risque de départsterrigènes est à relativiser au vu de la faible surface demandée.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-31-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
du 19 février 2026 interdisant le défrichement et portant autorisation de défrichement 4
ARRETE
Article 1: L'arrêté portant interdiction de défrichement en date du 19/02/2026n° R02-2026-02-03-00002 au bénéfice de Monsieur MATILLON Siméon Camille sur la (les)parcelle(s) cadastrée(s) section B n°780 sise sur la commune du MARIN est abrogé.
Article 2 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 0ha 00a 54ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°780 sise sur la commune du MARIN.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 00a 54ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivantles détails techniques de réalisation, élaboré par. le.bénéficiaire de.l'autorisation,. quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 4 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect de la condition suivante :Mise en place de génie civil :- La réalisation de travaux exclusivement en saison sèche,- La mise en place de mesures de stabilisation des sols :- La réalisation et le strict suivi des préconisations d'une étude géotechnique ;
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du 19 février 2026 interdisant le défrichement et portant autorisation de défrichement 5
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, le DirecteurTerritorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le al Sie 2026Le Préfet, et par délégationLe Directeur de |'Alimentation,riculture et de la Forét
Guillaume CHENUT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.qouv.fr
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du 19 février 2026 interdisant le défrichement et portant autorisation de défrichement 6
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-04-01-00010
Arrêté fixant la composition de l'instance
paritaire régionale de Martinique de l'Agence
nationale des conditions de travail (ANACT)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-01-00010 - Arrêté fixant la composition de l'instance
paritaire régionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 7
PREFET Direction de l'économie, de l'emploi,DE LA du travail et des solidaritésMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la composition de l'instance paritaire régionale de Martiniquede l' Agence nationale des conditions de travail (ANACT)
LE PREFET
VU l'article 38 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé autravail ;VU le code du travail, notamment les articles L.4642-1 à L.4642-3 puis R.4642-1 à R.4642-10 ;VU le décret ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique — Monsieur DESPLANQUES Etienne ;VU les désignations des membres de l'instance paritaire régionale par les organisationssyndicales de salariés et d'employeurs ;SUR proposition du direcftif de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités deMartinique ; :
ARRETE
Article 1-Le nombre des membres de l'instance paritaire régionale de Martinique est fixé a:- 9 sièges pour le collège des organisations syndicales de salariés- 9 sièges pour le collège des organisations syndicales d'employeurs.Article 2 —L'instance paritaire régionale de Martinique instituée en application de l'article R.4642-2 ducode du travail est composée comme suit :Pour le collège des organisations syndicales de salariés :Pour la confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1 siège- Titulaire : Monsieur BEAUSOLEIL Paul-Emile- Suppléante : Madame JOSEPHINE Carine
1/3 — arrêté fixant la composition de I' IPR - ANACT
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paritaire régionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 8
Pour la confédération générale du travail martiniquais (CGTM): 2 sièges- Titulaire : non pourvu- Titulaire : non pourvu- Suppléant : non pourvu- Suppléant : non pourvuPour la confédération générale du travail martiniquais — fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 1 siège- Titulaire : Monsieur PETITOT Rodrigue- Suppléant : Madame CYR-ATHIS ChristellePour la confédération générale du travail — Force Ouvrière (CGT-FO) : 1 siège- Titulaire : non pourvu- Suppléant : non pourvuPour la confédération française de l'encadrement — Confédération général des Cadres (CFE-CGC) : 1 siège |- Titulaire : Monsieur BERTE Louisy- Suppléant : Monsieur GABRIEL DavidPour la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1 siège- Titulaire : non pourvu- Suppléante : non pourvuPour la centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) : 1 siège- Titulaire : Madame QUIQUELY Laure- Suppléant : Monsieur CELESTIN FabricePour la centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 1 siège- Titulaire : non pourvu- Suppléant : non pourvuPour le collége des organisations professionnelles d'employeurs :Pour le mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 4 siéges- Titulaire : Monsieur BAGOEE Georges- Titulaire : Madame GHOCANE Corinne- Titulaire : Monsieur GALLICE Jean-Pierre- Titulaire : Madame RENCIOT Carine- Suppléant : Monsieur BARDURY Joël- Suppléant : Madame ETILE Pascale- Suppléant : Monsieur NARAYADOU Tania- Suppléant : Madame VIGILANT Jean-MichelPour la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 3 sièges- Titulaire : Madame ARIBOT Christiane- Titulaire : Monsieur CLEMOUX José- Titulaire : Madame JANVIER épouse LECURIEUX Christiane- Suppléant : Monsieur ROSEMAIN Richard- Suppléant : non pourvu- Suppléant : non pourvu
2/3 — arrêté fixant la composition de IPR - ANACT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-01-00010 - Arrêté fixant la composition de l'instance
paritaire régionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 9
Pour l'union des entreprises de proximité (U2P) : 1 siège- Titulaire : Madame MASLET Catherine- Suppléant : Monsieur JEAN-BAPTISTE HervéPour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) : 1 siége- Titulaire : Monsieur DACHIR Christian- Suppléant : non pourvuArticle 3 —La durée des mandats des membres de l'instance paritaire régionale est de 3 ans à compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs du présent arrété.Article 4 —Le directeur de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités de Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à tousles membres du comité.
-étaire Général Adjoint&cué à la Cohésion Sociale
Voie de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur lePrésident du Tribunal administratif de Fort-de-France.La décision contestée doit être jointe à ce recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Qf3/3 — arrêté fixant la composition de l' IPR - ANACT
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paritaire régionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 10
Oo
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-01-00010 - Arrêté fixant la composition de l'instance
paritaire régionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 11