EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-022
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-12-24-00015 - Arrêté portant modification de l'autorisation du
Centre d'Action Médico-Sociale Précoces (CAMPS) "Les Loupiots"
d'Évreux géré par l'association LA RONCE (3 pages) Page 3
27-2025-12-30-00008 - Décision relative à l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la
perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service relation du travail
27-2026-01-07-00009 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure (8 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-01-12-00005 - Relevé décision Indemnisation des dégats de
gibier aux cultures et récoltes agricoles (1 page) Page 19
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-01-12-00009 - SAEP de la Charentonne - modification périmètre
et statuts (7 pages) Page 21
27-2026-01-12-00008 - Sivos Bacquepuis Berengeville - modification
statutaire (4 pages) Page 29
27-2026-01-12-00007 - Sivos Bernienville Quittebeuf - modification
statutaire (3 pages) Page 34
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-24-00015
Arrêté portant modification de l'autorisation du
Centre d'Action Médico-Sociale Précoces
(CAMPS) "Les Loupiots" d'Évreux géré par
l'association LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-24-00015 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Centre d'Action
Médico-Sociale Précoces (CAMPS) "Les Loupiots" d'Évreux géré par l'association LA RONCE 3
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité en Noimandie
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE (CAMSP) « LES LOUPIOTS » D'EVREUX GERE PAR L'ASSOCIATION LARONCE
Le Directeur général Le Présidentde l' Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental de Eure
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l' Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT, Président du ConseilDépartemental de l'Eure ;- La décision du 02 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du centre d'action médico-sociale précoce(CAMPS) « Les Loupiots » d'Evreux géré par l'association La Ronce ;- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l' Agence Régionale de Santéde Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l' Agence Régionale de Santé de Normandie visant àrenforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 15 avril 2025 par l'association La Ronce ;- Le courrier de la Directrice générale de |' Agence Régionale de Santé en date du 10 avril 2017 informant retenir leprojet de création d'une plateforme d' intervention précoce portée par le CAMSP Les Loupiots à hauteur de 7 places ;- Le courrier du Directeur général de l' Agence Régionale de Santé en date du 02 septembre 2025 informant retenir leprojet d'extension de 5 places pour le CAMSP Les Loupiots ;CONSIDERANT la nécessité de régulariser, concomitamment dans la présente décision, la capacité du CAMSP Les loupiotsréellement installée à la suite de la création en 2017 de la plateforme d'intervention précoce autisme ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I' Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de l'Eure ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'extension de capacité du CAMSP Les Loupiots à hauteur de 5 places géré par |' Association La Ronce estautorisée à compter du 1° septembre 2025. 1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-24-00015 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Centre d'Action
Médico-Sociale Précoces (CAMPS) "Les Loupiots" d'Évreux géré par l'association LA RONCE 4
ARTICLE 2 : Le CAMSP est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 112 places.ARTICLE 3 : Les bénéficiaires sont des enfants âgés de 0 à 6 ans présentant tous types de déficiences susceptibles d'entraverune bonne adaptation familiale. éducative ou sociale. Le CAMSP, via la plateforme. assure également des accompagnementsprécoces chez les enfants de 12 à 48 mois présentant des troubles du spectre de l'autisme.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caractéristiques suivantes :
os eq . Entité Etablissement : CAMSP Les LoupiotsEntité juridique : Association La Ronce As5 Adresse : 16, rue d'Avrilly - 27000 EVREUXN° FINESS : 27 000 083 9 6Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non N° FINESS : 27 000 244 7J que: Code catégorie: 190 - CAMSPReconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 10 - ARS/PCD
Site principal d' Evreux — FINESS: 27 000 244 7
Code discipline d'équipement : 900 — Action médico-sociale précoceCode clientéle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 47 — Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité précédente : 85 placesCapacité totale autorisée : 85 places
Plateforme d'intervention précoce autisme
Code discipline d'équipement : 900 - Action médico-sociale précoceCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 47 — Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité précédente : 0 placesCapacité totale autorisée : 12 places
Site secondaire des Andelys — FINESS : 27 002 823 6
Code discipline d'équipement : 900 — Action médico-sociale précoceCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité précédente : 15 placesCapacité totale autorisée: 15 places
ARTICLE 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivréesmentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'articte D.3 12-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité. l'installation.l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8: Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement. du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-24-00015 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Centre d'Action
Médico-Sociale Précoces (CAMPS) "Les Loupiots" d'Évreux géré par l'association LA RONCE 5
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de |' Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen.Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et la Directrice générale desservices du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
Fait à Evreux, le 24 décembre 2025
v{ Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, du Conseil Dépa emental de l'Eure,_1. Bertrand CAZELLE© ARS Normandie / [Directeur généralAitFrançois-MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-24-00015 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Centre d'Action
Médico-Sociale Précoces (CAMPS) "Les Loupiots" d'Évreux géré par l'association LA RONCE 6
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-30-00008
Décision relative à l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte
d'autonomie de Normandie 2025-2029
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-30-00008 - Décision relative à l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 7
EMRÉPUBLIQUE |FRANÇAISEBherst © DAgence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
Décision relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
Vu:- Le code de la santé publique ;- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.149-1 et L.312-5-1 ;- Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié, portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ; |- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale desanté de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relativeaux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;- Les saisines adressées aux présidents des Conseils Départementaux du Calvados, de l'Eure, de laManche, de l'Orne et de Seine-Maritime pour recueillir les avis de leurs Conseils départementauxde la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) respectifs ;- La proposition d'avis de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnementsmédico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CSAMS) à la suite de laréunion organisée le 19 novembre 2025 ;- Le recueil de l'avis de la commission de coordination des politiques publiques médico-sociale(CCPPMS) lors de la réunion organisée le 21 novembre 2025 ;- L'avis favorable avec réserves du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie duCalvados en date du 3 novembre 2025 ;- L'avis favorable avec réserves émis par le bureau du conseil départemental de la citoyenneté etde l'autonomie de l'Eure reçu le 20 novembre 2025 ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-30-00008 - Décision relative à l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 8
- L'avis favorable avec réserves majeures émis par le conseil départemental de la citoyenneté etde l'autonomie de la Manche en date du 8 décembre 2025;- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie de l'Orne en date du 21 novembre 2025 ;- L'avis favorable émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de laSeine-Maritime en date du 24 novembre 2025.CONSIDERANT :- L'analyse réservée rendue par la CSAMS ;- L'avis favorable rendu par la CCPPMS.DECIDEARTICLE 1 : L'actualisation 2025-2029 du Programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.ARTICLE 2 : Le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perted'autonomie de Normandie 2025-2029 est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'Agencerégionale de santé de Normandie.ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifsis 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cettesaisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede région et des Préfectures de département.
Fait à Caen, le 30 décembre 2025
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-30-00008 - Décision relative à l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 9
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-01-07-00009
Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et
organisation de leur intérim dans les unités de
contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-07-00009 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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MINISTERE Direction régionale de l'économie,DU TRAVAIL , . . ieDE LA SANTE de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôleet des agents de contrôle et organisation de leur intérimdans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;Vu le décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du systèmed'inspection du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif a l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsVu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'unesection d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises etétablissements agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail ;Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE,directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale dela direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
.1
Vu l'arrêté préfectoral n°SCPPAT 21-7 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-07-00009 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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Vu l'arrêté du 2 octobre 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
Vu la décision du 31 juillet 2025 portant affectation des responsables d'unité de contrôleet des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur Régional adjoint de la DirectionRégionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie,responsable du pôle politique du travail et de Monsieur le Directeur Départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure,
DÉCIDE
Article 1er : Madame Marie-Hélène LUTINGER, directrice adjointe du travail, est nomméeen qualité de responsable de l'unité de contrôle n°1 et placée sous l'autorité du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure.Monsieur Mathieu MARCINKIEWICZ, directeur adjoint du travail, est nommé en qualité deresponsable de l'unité de contrôle n°2 et placé sous l'autorité du directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure.Article 2 : Les inspecteurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans lessections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité duresponsable de l'unité de contrôle dont relève la section := Unité de contrôle n° 1:Section 1: Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail ;Section 2 : M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail ;Section 3 : M. Antony MARTIN, inspecteur du travail ;Section 4 : Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail ;Section 5 : Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail;L'établissement de la SAS SOCOPA VIANDES sis 22 cours Saint-Paul au NEUBOURG(27110) étant exclu de sa compétence territoriale et intégré dans le ressort territorialde la section 3 de l'unité de contrôle n°2.Section 6 : Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail ;Section 7 : M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail.= Unité de contrôle n° 2:Section 1: vacant;Section 2 : M. Eric HEBERT, inspecteur du travail ;Section 3 : Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail ;Section 4: M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-07-00009 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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Section 5: M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail ;Section 6: vacant;Section 7 : Mme Nesrin CAKIR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim des responsables d'unité decontrôle est organisé selon les modalités ci-après :- l'intérim de Mme Marie-Hélène LUTINGER, responsable de l'unité de contrôle n°1, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant,par :- M. Mathieu MARCINKIEWICZ, responsable de l'unité de contrôle n°2;- Mme Corinne BERRIEIX, directrice du travail, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;- M. Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure.
- l'intérim de M. Mathieu MARCINKIEWICZ, responsable de l'unité de contrôle n°2, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant,par :- Mme Marie-Hélène LUTINGER, responsable de l'unité de contrôle n°1;- Mme Corinne BERRIEIX, directrice du travail, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;- M. Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travaildésignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité duresponsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée := Unité de contrôle n°1:— l'intérim de Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :. M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 ;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;«Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2;« M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2;¢ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2;«Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-07-00009 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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— l'intérim de M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant,par :«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;¢ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;«Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2 ;«M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;« Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2 ;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2;« M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2.— l'intérim de M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;« M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;« M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 ;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;« M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de I'UC n°2 ;« Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de |'UC n°2;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;« M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2;+ Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2.
— l'intérim de Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant,par :. M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;« M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7;« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;« M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 ;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;« Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;+ Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2;« M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2.— l'intérim de Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-07-00009 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;«M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 ;« M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;+ Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de I'UC n°2;«Mme Nesrin Cakir, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;«Mme Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2.— l'intérim de Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant,par:«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;«M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;« M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 ;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;«Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;¢ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2;¢ M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l''UC n°2 ;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC n°2;« Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2.— l'intérim de M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;. M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;+ M. Philippe GOURMELEN, , inspecteur du travail de la section 2 ;¢ M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;« Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2;«Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2;« M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2.
= Unité de contrôle n°2:— l'intérim de l'agent de contrôle de la section 1, est successivement assuré en fonction desabsences ou empéchement, dans l'ordre suivant, par :¢ M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2;
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« Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;« M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;+ Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n°1;«M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;« M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1.— l'intérim de M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+. Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;« Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;« M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;¢ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1;« M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;«M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;e Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1.— l'intérim de Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :«M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2;« M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;«Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;« M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 ;« M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1;+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1.— l'intérim de M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;+ M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;« Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;« M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 ;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1;
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«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;«Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;«eM. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;¢ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1.— l'intérim de M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :+ M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2;¢ Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4;«Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7;+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;« M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n°1;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1;« M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;+. Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1.— l'intérim de la section 6, est successivement assuré en fonction des absences ouempêchements, dans l'ordre suivant, par :« M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;« Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;«Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;« M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n°1;- M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;« M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1.— l'intérim de Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchement, dans l'ordre suivant, par :+. Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;« M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;« M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n°1;« M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1.
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En cas d'absence ou d'empéchement faisant obstacle à ce que l'intérim sur l'une dessections précitées soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré parMme Marie-Hélène LUTINGER, responsable de l'unité de contrôle n° 1 et M. MathieuMARCINKIEWICZ responsable de l'unité de contrôle n° 2 et, en cas d'absence oud'empêchement de ceux-ci, par Mme Corinne BERRIEIX, directrice du travail, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure et en casd'absence de Mme Corinne BERRIEIX l'intérim est assuré par M. Benoît DESHOGUES,directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Eure.Article 5 : La décision du 31 juillet 2025 susvisée portant affectation des responsablesd'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unitésde contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eureest abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 6 : Madame la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie, Monsieur le Directeur Départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Eure, Madame la Directrice Départementale Adjointe et Madame laResponsable des unités de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 1° janvier 2026 et sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Fait à Rouen, le 7/01/2026La directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités
Catherine PERNETTE
YAYN
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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Relevé décision Indemnisation des dégats de
gibier aux cultures et récoltes agricoles
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E D Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureD E L' F U RE Service Eau siucitversiie:Rovets (Crargée dela chasseTél : 02 32 29 60 76Liberté Mél : brigitte.trotin@eure.gouv.frÉgalitéFraternitéRELEVE DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSEET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE« INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES »La sous-commission des dégâts de gibier s'est réunie le vendredi 19 décembre 2025 à 9 h O0, à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure, sous la présidence de MmeNathalie MORVAN, cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts, représentant le Préfet de l'Eure parsubdélégation de M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer.Les barèmes retenus à l'unanimité par les membres de la commission pour l'année 2025 sont les suivants :
FIXATION DU BAREME DES PRIX UNITAIRES DES CULTURES (MAIS, TOURNESOL, BETTERAVE, SORGO)Prix du quintal (€)Fourchette fixée par la C.N.I.CULTURES Minimum Maximum Prix retenus lors de la CDCFSMais grain 11,40 13,80 13,80 €/QMais ensilage 3,20 4,10 + 20% (si facture 3,90€/Qrachat nourriture)Betterave Pas de fourchette, laissée à l'appréciation 4,00 €/Qfourragère localeBetterave sucrière Pas de fourchette, laissée à l'appréciation 3,50 €/QlocaleTournesol 45,80 | 48,20 48,20 €/QSorgho grain Pas de fourchette, laissée à l'appréciation 17,00 €/Qlocale
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé dedécision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 12 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental et par subdélégation,La cheffe de service Eau, Biodiversité, Forêts,
~~
Nathalie MORVAN
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Préfecture de l'Eure
27-2026-01-12-00009
SAEP de la Charentonne - modification
périmètre et statuts
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| of Pa Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-03 portant modification du périmètre etdes statuts du syndicat d'adduction d'eau potable de la Charentonne
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5212-1 à L. 5212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013, portant création au 1° janvier 2014, du Syndicat d'Adductiond'Eau Potable de la Charentonne, issu de la fusion du SAEP de Bernay Est, du SAEP de Bernay Ouest, duSAEP de Noyer-Gouttières, du SAEP de la région de Saint-Aubin-le-Vertueux et du syndicat deproduction d'eau potable de la Charentonne ;Vu la délibération du comité syndical, du 13 octobre 2025, décidant de modifier le périmètre et lesstatuts du syndicat ( extension de l'adhésion de Bernay à la totalité de son territoire, adhésion deMenneval en totalité et de Serquigny pour une partie de son territoire et réécriture de l'ensemble desstatuts );Vu les délibérations des conseils municipaux de Serquigny (du 23 octobre 2025), de Menneval (du 17novembre 2025) et de Bernay (du 19 novembre 2025) décidant d'intégrer le syndicat d'adduction d'eaupotable (SAEP) de la Charentonne ;Vu les délibérations des conseils municipaux de 15 communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à la modification du périmètre et des statuts du syndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux de 3 communes adhérentes ayant donné un avisdéfavorable à la modification du périmètre et des statuts du syndicat ;
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Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5211-20 ducode général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 127 :Les communes de Bernay et de Menneval sont autorisées à adhérer au syndicat d'adduction d'eaupotable de la Charentonne pour la totalité de leur territoire.La commune de Serquigny est autorisée à adhérer au syndicat d'adduction d'eau de la Charentonnepour une partie de son territoire correspondant à l'intégralité du chemin des Bruyères et de l'allée desbruyères et à la fin du hameau de Courcelles.Les nouveaux statuts du SAEP de la Charentonne, dont le périmètre a été modifié et le contenu desstatuts réécrit, sont annexés au présent arrêté.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 12 janvier 2026 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Me
Alaric MALVES
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SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA CHARENTONNESTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2026-03 du 12 janvier 2026portant modification des statuts du SAEP de la CharentonneArticle 1 — Objet du syndicat11 - Compétence obligatoire : Production et distribution d'eau potableLe Syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres la compétence eau potable qui comprend laproduction et la distribution de l'eau potable.La compétence production d'eau potable inclut notamment :- la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire du Syndicat,« la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant ou mis à sadisposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les aires d'alimentation, visant aprotéger les ressources d'eau potable,+ la production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clients extérieurs, à partir desouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notamment par ses membres,«les achats et ventes d'eau potable à des collectivités territoriales non membres du Syndicat.La production de l'eau potable inclut :« le captage de l'eau à son origine,- le traitement de l'eau notamment celui qui est nécessaire à la livraison d'une eau potable conformeaux normes réglementaires,«la gestion des réseaux et ouvrages d'adduction pour le transfert de l'eau produite jusqu'aux points delivraison aux réseaux de distribution.La compétence distribution de l'eau potable inclut notamment :- l'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et non domestiques duterritoire du Syndicat,- la création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages de stockage d'eaupotable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement de l'approvisionnement des usagersdomestiques et non domestiques du territoire du Syndicat,«la réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,«la promotion de l'utilisation de l'eau potable distribuée par le Syndicat auprès des usagers,«la facturation aux usagers des services consommés.Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer aux Usagers domestiques et non domestiques de sonterritoire un approvisionnement sécurisé en eau potable :- en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,een qualité conforme aux normes réglementaires.1.2 - Missions complémentaires et accessoiresDans le cadre de ces missions, le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère decomplément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences.
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Il est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d'autres collectivités territoriales ouétablissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coopération, de prestation etde mandat se rattachant a ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventionss'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.Les missions complémentaires et accessoires du Syndicat, sous réserve de conventions et definancements adaptés, peuvent être notamment les suivantes :e mise a disposition à toute collectivité des parties de service nécessaires à l'élaboration de projetsimpactant la production ou la distribution de l'eau potable,¢ installation, maintenance et contrôle, pour les collectivités compétentes qui le demandent, dematériel de défense contre l'incendie desservi par le réseau de distribution d'eau potable duSyndicat,¢ participation à toutes les instances d'organisation et de planification de l'eau potable,+ réalisation de missions de maîtrise d'ouvrage publique relatives à une opération relevant et restant dela compétence communale. Ce mécanisme n'entraînera aucun transfert de compétence communaleau syndicat.De même, le Syndicat, en qualité de maître d'ouvrage, pourra faire appel à une collectivité ou à unautre établissement public de coopération intercommunale comme mandataire pour la réalisationd'investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.Le syndicat conserve la dénomination suivante :Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Charentonne (SAEP de la CHARENTONNE).
Article 2 — Périmètre du SyndicatLe syndicat est un syndicat de communes comprenant, pour la totalité de leur territoire, les membressuivants :+ Bernay,+ Caorches-Saint-Nicolas,+ Corneville-la-Fouquetière,+ Courbépine,. Ferrières-Saint-Hilaire,¢ Fontaine l'Abbé,+ Grand-Camp,e le Noyer-en-Ouche,e Menneval,¢ Plainville,¢ Saint-Léger-de-Rôtes,e Saint-Martin-du-Tilleul,+ Saint-Victor-de-Chrétienville,¢ Treis-Sants-en-Ouche pour les communes historiques de Saint-Aubin-le-Vertueux, Saint-Clair-d'Arcey,Saint-Quentin-des-lsles,¢ Valailles.Le Syndicat comprend aussi les communes suivantes pour une partie de leur territoire :¢ Beaumont le Roger : Hameaux de l'Oraille et de la Soudiére¢ Boissy Lamberville : hameau du Petit Coudraye Le Chamblac : Hameau de la Conardièree Mesnil en Ouche pour les communes historiques de Beaumesnil, Gouttières, Grandchain, Jonquerets-de-Livet, Saint-Aubin-des-Hayes, Saint-Aubin-le-Guichard, Sainte-Marguerite-en-Ouche,
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Thevray : Toute la commune sauf les hameaux de la Pariniére, le Verger, la Gueffiére, route de Broglie,rue de la Ferriére, la Bonneliére, Route de Beaumesnil, Chemin de Chambray, Chemin des Beautiers,route du Futel,e Serquigny: chemin des Bruyères, allée des Bruyères (dans leur intégralité) et la fin du hameau deCourcelles.Article 3 — Siège du SyndicatLe siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante :Mairie de Treis-Sants-en-OucheArticle 4 — Comptable du syndicatLa gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par le Préfet aprèsavis du Directeur Départemental des Finances Publiques.Article 5 — Durée du SyndicatLe syndicat est créé pour une durée illimitée.En cas de dissolution du syndicat, celle-ci s'opérera selon les dispositions de l'article L. 5212-33 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT).Article 6 — Comité du syndicat61. Composition du comité syndical jusqu'au prochain renouvellement du comité syndical de 2026Conformément à l'article L.5212-7 du CGCT, le syndicat est administré par un Comité où chaquecommune est représentée par :¢ 1 délégué pour les membres dont le nombre d'abonnés est inférieur à 75,« 2 délégués pour les membres dont le nombre d'abonnés est compris entre 75 et 500,+ 3 délégués pour les membres dont le nombre d'abonnés est supérieur à 500.Le nombre d'abonnés correspond au nombre de branchements actifs constatés au dernier relevé decompteurs précédant le renouvellement du comité syndical.Chaque commune désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Le comité syndical élit en son sein un Président, les Vice-présidents dont le nombre sera fixé pardélibération du comité syndical avant l'élection.6.2. Composition du comité syndical à compter du prochain renouvellement du comité syndical de2026Conformément à l'article L.5212-7 du CGCT, le syndicat est administré par un Comité où chaquecommune est représentée par :¢ 1 délégué pour les membres dont le nombre d'abonnés est inférieur à 500,¢ 2 délégués pour les membres dont le nombre d'abonnés est compris entre 500 et 1000,¢ 3 délégués pour les membres dont le nombre d'abonnés est supérieur à 1000.Le nombre d'abonnés correspond au nombre de branchements actifs constatés au dernier relevé decompteurs précédant le renouvellement du comité syndical.Chaque commune désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Le comité syndical élit en son sein un Président, les Vice-présidents dont le nombre sera fixé pardélibération du comité syndical avant l'élection.
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6.2. Délégués titulaires et suppléantsEn cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un délégué suppléant. Dans cecas le délégué suppléant aura voix délibérative.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un déléguésuppléant, peut donner à un autre membre du comité syndical pouvoir écrit de voter en son nom étantentendu qu'un membre du comité syndical ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.Le délégué suppléant pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué titulaire, lorsquecelui-ci est présent.6.3. Vacance parmi les déléguésEn cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assembléedélibérante de la commune doit pourvoir à leur remplacement dans un délai d'un mois.Si l'assemblée délibérante de la collectivité néglige ou refuse de désigner le ou les délégué(s), ce sont lemaire et le premier adjoint qui représentent la commune membre. Le comité syndical est alors réputécomplet.6.4. Fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical se réunit en session ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation duprésident. Le comité peut se réunir et délibérer au siège des mairies ou dans un autre lieu situé sur sonterritoire.Les délégués sont convoqués par convocation du président transmise de maniére dématérialisée, saufsi les délégués en font la demande, adressée par écrit a leur domicile ou a une autre adresse.Le Comité Syndical ne délibére valablement que lorsque la majorité des délégués en exercice estprésente.
xSi le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est a nouveau convoqué a trois jours au moinsd'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à lamajorité absolue des suffrages exprimés. Le quorum est calculé par rapport au nombre de déléguésprésents a la séance.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président.Article 7 — BureauLe Comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un Bureau composé d'un Président et deVice-présidents, et éventuellement d'autres membres.Le nombre de membres du Bureau est fixé par le comité syndical sur proposition du Président.Les membres du Bureau syndical sont chargés de l'administration du Syndicat, par délégation duPrésident attribuée dans les conditions fixées à l'article L 5211-9 du CGCT. Il rend compte de ses travauxà chaque réunion du Comité syndical.Article 8 - Le PrésidentLe Président, élu par le Comité Syndical, est l'organe exécutif du Syndicat.Le Président prend part a tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 duCGCT.Article 9 - Ressources financièresLes recettes du syndicat comprennent :e Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
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e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu ;« Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et de tout autre organismesprivés ou publics susceptible de le financer;¢ Les produits des dons et legs ;+ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés OU auxinvestissements réalisés ;e Le produit des emprunts.Le Comité Syndical fixe les conditions de l'uniformisation progressive des tarifs du service d'eaupotable.Article 10 - Adhésion à un SyndicatPar dérogation à l'article L.5212-32 du CGCT, le Syndicat est autorisé à adhérer à un établissementpublic de coopération intercommunale sans avoir à demander l'accord des assemblées délibérantes deses Membres.Article 11 — Règlement intérieur du SyndicatLe règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition de la Présidence, précise lesprésents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture de l'Eure
27-2026-01-12-00008
Sivos Bacquepuis Berengeville - modification
statutaire
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| of , Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-02 portant modification des statutsdu SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire)de Bacquepuis-Bérengeville
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5212-1 à L. 5212-34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 août 1981, modifié, portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire de Bacquepuis - Bérengeville;Vu la délibération du comité syndical, du 2 décembre 2025, décidant de modifier les statuts dusyndicat ( actualisation des articles 2-5 et 6);Vu les délibérations des conseils municipaux des deux communes adhérentes ayant donné un avisfavorable a la modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
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ARRETEArticle 1€' :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire deBacquepuis - Bérengeville dont les articles 2, 5 et 6 sont modifiés.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 12 janvier 2026 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
NT
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Alaric MALVES
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)DE BACQUEPUIS - BERENGEVILLESTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2026-02 du 12 janvier 2026portant modification des statuts du Sivos de Bacquepuis - BérengevilleArticle 1er :En application des articles L. 5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il estconstitué entre les communes de BACQUEPUIS et BERENGEVILLE-LA-CAMPAGNE, après adhésion auxprésents statuts, Un syndicat intercommunal en vue d'assurer :- le fonctionnement et l'investissement du regroupement pédagogique ;la gestion, la construction et l'entretien des bâtiments scolaires ;un service de restauration et de garderie.Il prend le nom de Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire ou SIVOS de BACQUEPUIS-BERENGEVILLE.Article 2 :Le syndicat a son siège 5, rue de la mairie - 27110 BERENGEVILLE-LA-CAMPAGNEArticle 3 :Le syndicat est constitué pour une durée limitée à son objet.Article4 :Le syndicat est administré par un comité composé de trois délégués par commune, élus par lescommunes associées en application de l'article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT).Article 5 :Le comité élit en son sein les membres de son bureau qui comprend : un président, un nombre de vice-président fixé par le comité syndical et un secrétaire de séance, chaque membre étant originaire d'unedes communes.Article 6 :Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable de Bernay.Article 7 :Le comité pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de son objet.Ces dépenses comprennent :- les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement résultant de l'objet du syndicat.
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Article 8:La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :- 25 % sur le nombre d'enfants scolarisés,- 25 % sur le nombre d'habitants,- 25 % sur le potentiel fiscal global de chaque commune,- 25 % sur la dotation globale de fonctionnement.Article 9:Les communes voisines, dont les enfants sont scolarisés dans le SIVOS, seront obligées de réglerune somme égale au coût réel du fonctionnement du SIVOS par enfant, multiplié par le nombred'enfants fréquentant ce regroupement.Article 10 :La modification des présents statuts ne pourrait être envisagée que dans le cadre des dispositions duCode Général des Collectivités Territoriales.Article 11:Le SIVOS s'engage à inviter à toutes les réunions les maires des communes membres et ceux descommunes qui ont des enfants scolarisés dans le SIVOS, sans voix délibérative.
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Préfecture de l'Eure
27-2026-01-12-00007
Sivos Bernienville Quittebeuf - modification
statutaire
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| of . Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-01 portant modification des statutsdu SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire)de Bernienville / Quittebeuf
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5212-1 à L. 5212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolairede Bernienville-Quittebeuf ;Vu la délibération du comité syndical, du 14 octobre 2025, décidant de modifier les statuts du syndicat(actualisation de l'ensemble des statuts ) ;Vu les délibérations des conseils municipaux des deux communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à la modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
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ARRETEArticle 1€' :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire deBernienville / Quittebeuf, qui actualisent les statuts définis dans l'arrêté préfectoral de création du 23mai 1980.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 12 janvier 2026 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)DE BERNIENVILLE / QUITTEBEUFSTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2026-01 du 12 janvier 2026portant modification des statuts du Sivos de Bernienville / QuittebeufArticle 1°:En application des articles L. 5210-1 a L. 5211-27 et L. 5212-1 a L. 5212-34 du code général descollectivités territoriales, il est formé entre les communes de BERNIENVILLE et QUITTEBEUF, unsyndicat qui prend la dénomination de SIVOS (syndicat intercommunal a vocation scolaire) deBERNIENVLLE / QUITTEBEUF.Article 2 : Composition du syndicatLe syndicat est administré par un comité composé de trois délégués par commune, élus par les conseilsmunicipaux des communes adhérentes.Article 3 : Domiciliation du syndicatLe siège du syndicat sera fixé à QUITTEBEUF (27110) 3 place Maurice Legoux.Article 4 : Compétences du syndicate La gestion et le fonctionnement du regroupement pédagogique ;e La gestion et le fonctionnement de la restauration scolaire;e La gestion et le fonctionnement de l'accueil périscolaire (garderie).Article 5 :Les bâtiments, mis à la disposition du SIVOS, restent à la charge des communes propriétaires.Article 6 : Financement des communes adhérentesLa contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit pour chaquecommune adhérente :e 25 % sur le nombre d'enfants scolarisés ;e 25% sur le nombre d'habitants relatif au recensement de la population totale;e 25% sur le potentiel fiscal global ;e 25% sur la dotation globale de fonctionnement.Article 7 : DépensesLe SIVOS de BERNIENVILLE / QUITTEBEUF prévoit à son budget général toutes les dépenses defonctionnement et d'investissement relatives à son objet.Article 8 :Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.+++
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