PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-037
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2024-01-21-00023 - 17 Délégation Signature - DST - Engag commandes
liquid factures - 21 01 2024 (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024
portant
application du régime forestier, commune de Thoste (2 pages) Page 9
21-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024 portant
application du régime forestier (2 pages) Page 12
21-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 autorisant
Madame Nicole MICHEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis
lupus) (7 pages) Page 15
2
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-01-21-00023
17 Délégation Signature - DST - Engag
commandes liquid factures - 21 01 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00023 - 17 Délégation Signature - DST - Engag commandes liquid factures - 21 01 2024 3
,l'{h DS 2024 - n° 17 - Direction des services techniques, de la transition énergétique et de la sécurité — Engagement deDijon Bourgogne commandes et liquidation des factures — page 1EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des services techniques, de la transition énergétique et de la sécuritéEngagement de commandes et liquidation des factures
DS 2024 — n° 17 du 21 janvier 2024 portantDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,- Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,= Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,— Vu le contrat de travail de Madame Christine PHILIPPON N°2022001074 et la note d'informationen date du 25 avril 2022 nommant Madame PHILIPPON, au poste de Directrice des ServicesTechniques,- Vu la décision N° 2024/36 relative à l'organigramme de direction en date du 21 janvier 2024
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées pour signer en mes nom et placetout document relatif aux engagements de commandes et liquidations de factures relevant de laDirection des Services Techniques :> Madame Christine PHILIPPON, directrice des services techniques, de la transition énergétiqueet de la sécurité.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00023 - 17 Délégation Signature - DST - Engag commandes liquid factures - 21 01 2024 4
%% DS 2024 - n° 17 - Direction des services techniques, de la transition énergétique et de la sécurité — Engagement deP77 EAN q g gDijon sourgogne commandes et liquidation des factures — page 2En cas d'empêchement de Madame Christine PHILIPPON, donne délégation à :e Madame Christelle VERHELSTe Madame Sabine BIEBUYCKpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25000€ HT al'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fixée, et les liquidationsde factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 203.10, 2382 à l'exclusion des opérations d'équipement.e Madame Christelle VERHELSTe Madame Sabine BIEBUYCKe Monsieur José TRIGOpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000€ HT àl'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fixée, et les liquidationsde factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 602631 (ATELIERS (GENIE CIVIL)), 606234 (FOURNITURES ATELIERS NON STOCKEES)e Madame Christelle VERHELSTe Madame Sabine BIEBUYCKpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000 € HT àl'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fixée, et les liquidationsde factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 602610 (FUEL DOMESTIQUE), 602160 (FLUIDES ET GAZ MEDICAUX), 6131580(AUTRES LOCAT. MOBIL. CARACT. MED. DST), 60611 (EAU ET ASSAINISSEMENT), 60612 (ELECTRICITE),60618 (GAZ), 613222 (LOCATIONS IMMOBILIERES DST), 613252 (LOYERS ET CHARGES LOCATIVES SCESTECH), 65880 (AUTRES CHARGES DST), 67220 (CHARGES A CARACTERE MEDICAL), 672380 (CHARGESD'EXPLOITATION A CARACTERE HOTEL), 6782 (AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES)e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur José TRIGOpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000 € HT àl'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fixée, et les liquidationsde factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 606230 (PETITS MATS ET OUTILLAGES HOSPITALIERS), 606231 (FOURNITURESD'ATELIER (téléphone)),e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Cyril RUSCONIpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000€ HT àl'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fixée, et les liquidationsde factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H: Comptes 615223 (ENTRETIEN REPARATIONS VOIES & RESEAUX), 62410 (TRANSPORTS /ACHATS CHRONOS DIVERS), 62880 (PRESTAT SCES NON MEDICALES SCES TECH)e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur José TRIGOe Monsieur Xavier DUQUERROYpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000€ HTàl'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fixée, et les liquidationsde factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00023 - 17 Délégation Signature - DST - Engag commandes liquid factures - 21 01 2024 5
nol '{\1 DS 2024 - n° 17 - Direction des services techniques, de la transition énergétique et de la sécurité — Engagement debilon Bourgogne COMmandes et liquidation des factures — page 3
Budget H : Compte 615222 (ENTRETIEN REPARATIONS DES BATIMENTS),Madame Christelle VERHELSTMonsieur Xavier DUQUERROYMonsieur José TRIGOe Monsieur Mickael FREINDORFpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000€ HT àl'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fixée, et les liquidationsde factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H: Comptes 6152580 (ENTRET REPAR AUTRES MAT. SCES TECHNIQUES), 6152680(MAINTENANCES AUTRES SERVICES TECHN)e Madame Christelle VERHELSTe Madame Sabine BIEBUYCKpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000€ HT àl'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fixée, et les liquidationsde factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 612320e Madame Christelle VERHELSTe Madame Sabine BIEBUYCKpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000 € HT àl'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fixée, et les liquidationsde factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :Budgets C et E : Comptes : 61522, 61558, 61568, 672140.Budget A : Comptes : 606120, 61520.Budget P : Compte 61522.Madame Christelle VERHELSTMadame Sabine BIEBUYCKMonsieur Xavier DUQUERROYMonsieur Mickael FREINDORFMonsieur Cyril RUSCONIe Monsieur José TRIGOpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000 € HT àl'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fixée, et les liquidationsde factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 2135 concernant le domaine technique
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nomméà l'article 1°" sont joints à la présentedécision.
ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00023 - 17 Délégation Signature - DST - Engag commandes liquid factures - 21 01 2024 6
AoA .{ñ DS 2024 - n° 17 — Direction des services techniques, de la transition énergétique et de la sécurité — Engagement deDijon sourgogne commandes et liquidation des factures — page 4ARTICLE4 —La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 21 janvier 2024Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00023 - 17 Délégation Signature - DST - Engag commandes liquid factures - 21 01 2024 7
AA .ê' DS 2024 - n° 17 — Direction des services techniques, de la transition énergétique et de la sécurité — Engagement deDijon Bourgogne commandes et liquidation des factures — page 5Dépôt de signature du délégataire
Prénoms NOMS Direction Signatures
Direction des services techniques, S i g n éMadame Christine PHILIPPON de la transition énergétique et de lasécurité
Direction des services techniques, ;Madame Christelle VERHELST de la transition énergétique et de la Slg nesécurité
Direction des services techniques,Madame Sabine BIEBUYCK de la transition énergétique et de la Sig [ ésécurité
Direction des services techniques,Monsieur Xavier DUQUERROY de la transition énergétique et de la - ;sécurité S : g ne
Direction des services techniques, . ,Monsieur Mickael FREINDORF de la transition énergétique et de la S ! g nesécurité
Direction des services techniques,Monsieur Cyril RUSCONI de la transition énergétique et de la Si gnesécurité
Direction des services techniques, . ,Monsieur José TRIGO de la transition énergétique et de la Si gnesécurité
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00023 - 17 Délégation Signature - DST - Engag commandes liquid factures - 21 01 2024 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-02-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 février 2024
portant application du régime forestier,
commune de Thoste
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024
portant application du régime forestier, commune de Thoste 9
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral du 29 février 2024
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 9 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Thoste sollicite l'application du régime forestier pour deux parcelles boisées
situées sur son territoire communal et acquises par la commune de Thoste le 14 février 2022 ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 23 janvier 2024 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour les terrains d'une surface totale de
3,2630 hectares appartenant à la commune de Thoste et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024
portant application du régime forestier, commune de Thoste 10
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
Thoste
ZB 49 2,6390 2,6390
ZL 37 0,6240 0,6240
Total 3,2630
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Madame le maire de la commune de Thoste ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Thoste, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts et
la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024
portant application du régime forestier, commune de Thoste 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-02-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 février 2024 portant
application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024 portant
application du régime forestier 12
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral du 29 février 2024
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 6 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la
commune d'Avelanges sollicite l'application du régime forestier pour trois parcelles boisées
situées sur son territoire communal ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 23 janvier 2024 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour les terrains d'une surface totale de
1,1750 hectares appartenant à la commune d'Avelanges et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024 portant
application du régime forestier 13
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
Avelanges
ZA 11 1,0040 1,0040
ZB 10 0,0210 0,0210
ZB 14 23,9494 0,1500
Total 1,1750
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune d'Avelanges ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire d'Avelanges, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts et
la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024 portant
application du régime forestier 14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-03-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 autorisant
Madame Nicole MICHEA à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 autorisant
Madame Nicole MICHEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
15
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 4 mars 2024
autorisant Madame Nicole MICHEA à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à
R.411-14 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R.311-2
et suivants ;
VU l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1 er janvier 2020 au
31 décembre 2024 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 autorisant
Madame Nicole MICHEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
16
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans
le département de la Côte-d'Or, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2024 délimitant, pour l'année 2024, les communes du
département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre ;
VU la demande en date du 1 er mars 2024 par laquelle Madame Nicole MICHEA sollicite
une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que Madame Nicole MICHEA a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc électrifié ;
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre sont jugées équivalentes
aux mesures de protection définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame
Nicole MICHEA au vu des 13 constats de dommages de ces derniers mois sur le secteur
pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, concernant huit élevages, pour
56 moutons tués ou blessés ;
CONSIDERANT que parmi ces dommages, l'élevage de Madame Nicole MICHEA a été
concerné à deux reprises, les 14 et 26 février 2024 sur la commune de Saint-Victor-sur-
Ouche ;
CONSIDERANT que la présence d'un loup est avérée sur ce secteur, au vu des
photographies et films récupérés par l'Office français de la biodiversité et des
observations faites par les lieutenants de louveterie ;
CONSIDERANT qu' il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Madame Nicole MICHEA pa r la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l es arrêtés ministériels sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 autorisant
Madame Nicole MICHEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
17
ARTICLE 1 er
Monsieur Madame Nicole MICHEA est autorisé e à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par l'arrêté du 21 février 2024, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité qui lui sont
communiquées avec le présent arrêté.
ARTICLE 2
La présente autorisation est strictement subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. A défaut, aucun tir ne peut être réalisé.
Le tir de défense ne peut être mis en œuvre que pour défendre le troupeau contre un
loup en situation d'attaque.
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en
sécurité.
ARTICLE 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu' elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que, le cas échéant, si les conditions le requièrent et de manière très
exceptionnelle, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'office
français de la biodiversité, mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.
Il peut avoir deux tireurs agissant en même temps pour chacun des lots d'animaux, ces
lots étant distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau.
Toutefois, si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps, ceux-ci, pour des
raisons de sécurité, doivent avoir suivi une formation auprès de l'office français de la
biodiversité et être habilités par le préfet.
ARTICLE 4
La réalisation des tirs de défense simple d oit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de La Saint-Victor-sur-Ouche ;
• à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire de
l'autorisation ;
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 autorisant
Madame Nicole MICHEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
18
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées jointes en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
A l'exception des lieutenants de louveterie et des agents de l'office français de la
biodiversité, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible
et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie
et aux agents de l'office français de la biodiversité.
Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour
détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent
être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
• contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
ARTICLE 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 autorisant
Madame Nicole MICHEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
19
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au préfet à l'issue de la validité du présent
arrêté, soit avant 15 mars 2025.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'office
français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la
biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe
sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe sans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 29
43 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 autorisant
Madame Nicole MICHEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
20
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 1 1
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 1 2
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 1 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 1 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 1 5
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 4 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Johann MOUGENOT
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 autorisant
Madame Nicole MICHEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
21
Annexe à l'arrêté préfectoral du
autorisant Madame Nicole MICHEA à effectuer des tirs de défense simple
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le Préfet
4 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé: Johann MOUGENOT
4 mars 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 autorisant
Madame Nicole MICHEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
22