HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-006
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2024-01-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine à Arrens-Marsous (6 pages) Page 3
65-2024-01-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine à Artalens-Souin (4 pages) Page 10
65-2024-01-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine à Beaucens (4 pages) Page 15
65-2024-01-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine à Ferrières (4 pages) Page 20
65-2024-01-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine à Salles (6 pages) Page 25
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-01-02-00002 - AP plans d□eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos) (4
pages) Page 32
Direction Régionale des Douanes de Toulouse / Cellule Régionale Tabacs
65-2024-01-03-00008 - Fermeture définitive DT 6500023D (1 page) Page 37
65-2023-09-28-00006 - Fermeture définitive DT 6500046P (1 page) Page 39
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-01-02-00005 - Arrêté autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail
aérien (8 pages) Page 41
65-2024-01-02-00006 - Arrêté autorisant la société SINTEGRA à déroger aux
règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans
le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien (8 pages) Page 50
65-2024-01-02-00004 - Arrêté autorisant la société SWISS FLIGHT SERVICES
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail
aérien (8 pages) Page 59
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-03-00004
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Arrens-Marsous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arrens-Marsous 3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65- 2024 -04-03 - 00004
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Arrens-Marsous
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur et Madame Castillo le 11 mai 2023 afin
d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Arrens-Marsous,
lieu-dit « Bordères », parcelles cadastrées C n° 1374 et 1376, pour un usage d'accueil
saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d''assurer la desserte du batiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 1°" juin 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 20
novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 23 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arrens-Marsous 4
ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune d'Arrens-Marsous, parcelles cadastréesfC n° 1374 et 1376, lieu-dit
« Bordères », à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans |'avis de
I'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la aualité d'habitation et les droits aui v sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (httn://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire d'Arrens-Marsous sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur et
Madame Castillo, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le ...
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arrens-Marsous 5
Direction régionale des affaires culturelles Tarbes, le 20 novembre 2023
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Plerre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees/@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9 564
Objet : ARRENS-MARSOUS - Grange foraine —
Monsieur et Madame Castillo
COMMISSION DES SITES DU 14/11/2023
La grange foraine de Monsieur et Madame Castillo se situe sur la commune d'Arrens-
Marsous , on accède à la grange par la route du col des Bordères à la sortie d'Arrens-
Marsous D603.
Elle est construite sur un plateau surplombant le Val d'Azun au Nord.
C'est une route carrossable qui méne directement à la grange. Ce chemin n'est pas dégagé
l'hiver.
Parcelles OC N° 1374, 1376
État des lieux :
Sur la parcelle se trouve la grange à rénover et l'abri du berger. Les deux sont en bon état.
La grange :
La toiture est en ardoise.
Les murs sont en pierre et en assez bon état.
Le pignon Ouest n'a aucune ouverture.
Le pignon Est est composé d'une seule ouverture: l'accès fenil.
La façade Sud est composée d'une porte d'entrée en bois et d'une ouverture.
La façade Nord n'a aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
113 Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arrens-Marsous 6
Il n'y a plus de plancher à I'étage, il ne reste que les poutres.
L'abri du berver:
La toiture est en ardoise.
Les murs sont en pierre et en assez bon état.
Le pignon Nord n'a aucune ouverture.
Sur le pignon Sud se trouve la porte d'entrée.
La façade Est n'a aucune ouverture.
Sur la façade Ouest se trouve une petite ouverture.
Projet :
La volumétrie existante sera conservée.
La charpente sera consolidée.
La couverture sera réalisée en ardoises naturelles avec une isolation en fibre de bois.
Les murs en pierre seront conservés, ils seront consolidés et restaurés dans certaines zones
avec les mêmes pierres et un liant de sable, de terre et de chaux.
Les murs intérieurs seront jointoyés avec le même liant qu'à l'extérieur à base de sable, de
terre et de chaux.
Sur le pignon Ouest, une ouverture sera créée dans les combles pour apporter de la clarté.
Le pignon Est restera inchangé. _
Sur la façade Sud, une petite fenêtre identique à l'existante sera créée.
La façade Nord, restera inchangée.
Toutes les ouvertures seront réalisées en respectant les dimensions des fenêtres d'origine et
les ouvrants seront en bois ainsi que les encadrements extérieurs.
Des volets intérieurs seront posés et les fenêtres seront réalisées avec des petits bois.
Les deux planchers (rez-de-chaussée et étage) seront réalisés en bois.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce à vivre avec poéle, une salle, une entrée avec
rangement, et un cellier.
Un conduit de fumée inox noir sera installé en toiture.
Un escalier bois desservira l'étage.
L'étage sera composé d'un palier/mezzanine, un dortoir et un rangement.
L'alimentation électrique se fera par des panneaux solaires amovibles et un groupe
électrogène.
La grange n'est pas alimentée en eau.
L'assainissement autonome sera installé, il sera composé d'une fosse toutes eaux et de
tranchées d'épandage.
Des toilettes sèches seront installées.
L'abri du berger:
Aucune modification ne sera apportée, elle sera restaurée dans son état d'origine.
Une zone d'environ 1000m? autour de la grange sera bordée par un muret en pierre avec une
clôture en bois. Le reste du terrain (2000m") a été mis à la disposition de la mairie afin que
les éleveurs puissent y faire paître le bétail.
Les frênes seront entretenus, pour le reste, les arbres et pâturage autour de la grange
resteront en l'état.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Àmiral Courbet — 65000 Tarbes 2/3
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arrens-Marsous 7
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
La charpente sera renforcée suivant les dispositions traditionnelles de la charpente existante.
Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.
Les murs seront simplement consolidés et resteront à pierre vue.
Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Le dessin de toutes les menuiseries
proposées ne conviennent pas, elles devront être réétudiées conformément aux menuiseries
traditionnelles des granges foraines.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à I' extérieur).
L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
Le principe du muret en pierre et de la clôture en bois n'est pas accepté tel que proposé et
devra faire l'objet à minima d'une représentation graphique.
L'Architectg fles Bâtiments de'&zance,
3/3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-03-00003
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Artalens-Souin
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Artalens-Souin 10
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement
Fraternité
3 - 00003Arrêté préfectoraln° 65- 2024 -04-0
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d''Artalens-Souin
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. et Mme Bertorelle le 11 mai 2023 afin
d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Artalens-Souin,
lieu-dit « Barranques », parcelle cadastrée B n° 42, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 18 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 20
novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 23 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tel 0562
Mel - ddtithautés-pyren gouvf
rue Lorda P 134 TA
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Artalens-Souin 11
ARRETE
ARTICLE 1* - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune d'Artalens-Souin, parcelle cadastrée B n° 42, lieu-dit « Barranques » à
usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans I'avis de I'ABF, directeur
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui v sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par I'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours. fr) le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelés-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et la maire d'Artalens-Souin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification a Monsieur et
Madame Bertorelle, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le « 3 JAN. 2024
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ubmtpmmm
Tarbes, le 20 novembre 2023Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9 565
Objet : ARTALENS-SOUIN — Grange foraine —
Monsieur et Madame Bertorelle
COMMISSION DES SITES DU 23/11/2023
Situation :
La grange foraine de Monsieur et Madame Bartorrelle se situe sur la commune d'Artalens-
Souin.
L'accès à la grange se fait par la route du Hautacam, au niveau de Saint André, il faut
emprunter le chemin de la Prèze qui mène directement à la grange.
Le terrain de 5300m? est en pente sur la partie haute boisée.
Parcelle B N° 42.
État des lieux :
La toiture est en ardoise en très bon état, elle a été refaite.
Les murs sont en pierre et en très bon état également.
Le plgnon Nord est composé de deux ouvertures, une au rez-de-chaussée et l'autre à l'étage.
Le pignon Sud est composé d'un accès fenil à l'étage et d'une grande porte en bois au rez-
de-chaussée.
La façade Est est composée d'une seule ouverture au rez-de-chaussée et d'une lucarne sur la
toiture.
La façade Ouest est composée d'une porte d'entrée en bois et de deux ouvertures identiques
de part et d'autre.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Il n'y a pas de plancher à l'étage, il ne reste que les poutres.
Projet :
L'aspect extérieur de la grange restera en l'état. Aucune modification n'est prévue.
Les pierres des murs seront jointoyées en partie pour laisser les pierres apparentes.
Sur les parties des murs les plus abîmées un enduit chaux-chanvre sera réalisé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 12
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Artalens-Souin 13
L'isolation du toit réalisé avec un matériau de type laine de roche ou similaire et la finition
sera en lambris.
Aucune ouverture supplémentaire sur les façades ne sera créée.
Les huisseries seront en bois, des volets ouvrants vers l'extérieur ont déjà été posés par
l'ancien propriétaire.
Les deux planchers (rez-de-chaussée et étage) seront réalisés en bois.
Le rez-de-chaussée sera composé d'un espace salon, d'un espace cuisine avec un poéle à
bois, et d'une entrée.
Un conduit de fumée inox noir sera installé en toiture.
Un escalier bois desservira l'étage.
L'étage sera composé de deux chambres et d'une salle de bain/WC.
Le réseau électrique dont le branchement se trouve sur un poteau EDF à l'intersection du
chemin de la Prèze et du chemin d'accès à la grange sera enfoui.
Un point d'eau non potable est accessible depuis la parcelle (douche, sanitaires), l'eau
potable sera récupérée à la source au centre du village ou achetée dans un commerce.
Un assainissement autonome sera installé, il sera composé d'un bac dégraisseur, d'une fosse
septique toutes eaux, de traitement secondaire par filtre compacts et de dispositif de
dispersion des eaux traitées.
Lors de la mise en place de l'assainissement individuel, un petit fossé sera crée entre la
partie pentue boisée et le chemin d'accès afin d'éviter le ruissellement de l'eau contre la
grange.
Seul le chemin sera légèrement aménagé afin de permettre aux engins de pouvoir accéder à
la zone d'implantation de l'assainissement individuel.
Le surplus de terre sera apporté sur la façade Ouest où se trouve la porte d'entrée afin
d'aplanir l'existant et d'agrandir la zone pour faciliter l'accès à l'entrée de la grange.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'acces restera enherbé. _
Le nivellement du terrain au droit des fagades Sud et Ouest tel que présenté dans le projet
n'est pas compatible avec les espaces naturels environnants.
Les terres excavées devront étre réparties uniformément en suivant la topographie du terrain,
sans impacter son profil naturel.
Les percements évoqués pour raccorder la grange en eau et électricité devront être
souterrains et ne pas impacter les façades.
France,
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Cour
Tél. 05.62.44.59.40
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-03-00007
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Beaucens
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Beaucens 15
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement
Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65.202/4_04.03 -0000 —
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Beaucens
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
" montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Batan-Lapeyre le 04 avril 2023 afin
d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Beaucens, lieu-dit
« Estibes», parcelles cadastrées B n° 215, 997 et 998, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 30 mai 2023 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 26 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 20
novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 23 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
m
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ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Beaucens, parcelles cadastrées B n° 215, 997 et 998, lieu-dit
« Estibes », à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de
I'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits aui v sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Beaucens sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur
Batan-Lapeyre, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le = 3 JAN, 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Beaucens 17
Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de I'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n° 9 566
Objet : BEAUCENS — Grange foraine —
Monsieur Batan-Lapeyre
COMMISSION DES SITES DU
Situation :23/11/2023Tarbes, le 20 novembre 2023
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
La grange foraine de Monsieur Batan-Lapeyre se situe sur la commune de Beaucens, elle est
située au cœur de la vallée des Gaves, à la limite de la zone urbanisée.
La grange n'est donc pas isolée et pourra bénéficier des commodités du village, en termes de
réseaux, de services et d'accès.
L'accès se fait par la route de Nouilhan, desservant également le cœur du village, puis par un
chemin carrossable en partie bétonné qui permet l'accès à la grange d'Estibos ainsi qu'à une
grange voisine.
Parcelles B N° 215, 998, 997.
État des lieux :
La toiture est en ardoise.
Les murs sont en pierre recouverts d'un enduit.
Le pignon Sud est composé d'une ouverture au rez-de-chaussée et d'une autre à l'étage.
Le pignon Nord est composé de la même façon que le pignon Sud.
La façade Ouest est composée d'une porte bois à deux battants et de deux ouvertures de part
et d'autre.
La façade Est n'a aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est enterre battue.
Le plancher de l'étage est en partie démonté.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 12
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Beaucens 18
Projet :
La charpente est en bon état.
La couverture sera refaite en totalité.
Sur le pignon Sud, La fenétre du rez-de-chaussée sera agrandie pour créer une porte vitrée.
Le pignon Nord restera inchangé.
La fagade Ouest restera inchangée.
Sur la fagade Est, une petite ouverture sera créée.
Toutes les ouvertures recevront des menuiseries bois.
Au niveau des grandes ouvertures des combles, des rambardes en bois seront installées pour
plus de sécurité.
Les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou par des panneaux
extérieurs démontables en bois.
Les deux planchers (rez-de-chaussée et étage) seront réalisés en bois.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce à vivre avec poêle et coin cuisine, une salle
d'eau, deux chambres et un cellier.
Un conduit de fumée inox noir sera installé en toiture.
Un escalier bois desservira l'étage.
L'étage sera composé d'un palier, de 3 chambres et d'une salle d'eau.
La grange bénéficiera de toutes les commodités avec l'autorisation de se raccorder aux
réseaux d'eau potable et d'assainissement de la commune.
La grange sera également desservie en électricité grâce à un réseau souterrain.
Concernant la parcelle sur laquelle se trouve la grange, les extérieurs seront entretenus et les
arbres conservés. Une convention pluriannuelle de pâturage a été établie avec le frère du
propriétaire.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
Le nivellement du terrain tel que représenté sur la coupe n'est pas compatible avec les
espaces naturels environnants. L'environnement de la grange ne devra pas être impacté par
des reprofilages.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Courbet
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Beaucens 19
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-03-00006
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Ferrières
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Ferrières 20
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES Service aménagement construction logement
[._ibcrtt
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 - 2024 01-03 - 0006
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Ferrières
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Laplace-Treyture le 16 mai 2023 afin
d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Ferrières, 25 chemin
les Bourdas, parcelles cadastrées B n° 673, 675 et 676, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrété instaurant une servitude administrative et libérant la commune de I'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 1° juin 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 20
novembre 2023 ;
Vu ['avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 23 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Ferrières 21
ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Ferrières, parcelles cadastrées B n° 673, 675 et 676, 25 chemin les Bourdas,
à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de I'ABF,
directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 12211 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (htto://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Ferrières sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame
Laplace-Treyture, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, Ie:. 3 JAN. 2024
p
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Ferrières 22
Liborté « Égalité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Tarbes, le 20 novembre 2023Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9 572
Objet : FERRIERES — Grange foraine —
M et Mme Laplace-Treyture
COMMISSION DES SITES DU 23/11/2023
Situation :
La grange foraine de M et Mme Laplace-Treyture se situe sur la commune de Ferrières à
1km du centre du village, au lieu dit « La Palette ».
Depuis le village de Ferrières, on quitte la départementale D126 au niveau du quartier le
Hougourou pour s'engager dans le vallon éponyme. Puis on emprunte une route goudronnée
qui mène jusqu'à la grange.
Parcelles B N° 673, 675, 676.
État des lieux :
La toiture de la grange est en ardoise et assez bon état.
Les murs sont en maçonnerie de pierre sauf une partie du pignon Nord a été remontée en
parpaings.
Le pignon Sud n'a qu'une seule ouverture, l'accès fenil.
Le pignon Nord n'a qu'une seule porte avec encadrements bois au rez-de-chaussée et la
partie haute du pignon est réalisée en bardage bois ajouré.
La façade Ouest n'a qu'une petite ouverture.
Le plancher du rez-de-chaussée est en terre battue et celui de l'étage en bois recouvert de
paille.
Projet :
La toiture comporte une charpente saine et certaines ardoises seront remplacées.
La couverture est inchangée en ardoise, elle sera révisée.
Les façades seront inchangées. Aucune création d'ouverture n'est envisagée.
Sur le pignon Sud, une porte tiercée totalement vitrée sera posée et la porte existante en bois
servira de panneau extérieur amovible.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 172
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Ferrières 23
Sur le pignon Nord, une porte tiercée vitrée en bois sera posée sur l'encadrement existant et
un panneau extérieur bois amovible sera installé.
La partie basse sera doublée par des pierres naturelles d'au moins 20cm d'épaisseur.
Sur la partie haute du pignon le bardage bois sera conservé tout en créant une ouverture
centrale sous forme de baie vitrée coulissante en bois. Un panneau extérieur bois amovible
est envisagé.
Sur la façade Ouest, une fenétre bois avec un volet intérieur au niveau de l'ouverture sera
posée.
La façade Est restera inchangée.
Le sol du rez-de-chaussée sera composé d'un plancher bois côté chambres et de pierres sur
le reste.
Le rez-de-chaussée sera compose d'une salle de bain et deux chambres.
Le volume de l'étage sera conservé tel quel et le plancher sera remplacé.
À l'étage, un coin cuisine sera aménagé avec un poêle à bois et un conduit inox noir mat
sortira en toiture..
Une isolation intérieure du toit sera installée.
Un escalier bois reliant les deux niveaux sera installé.
L'assainissement se fera par une fosse toutes eaux avec tranchées d'épandage.
La grange ne sera pas alimentée en eau. Pour la consommation l'eau sera amenée en
bouteilles.
Un branchement électrique est envisagé depuis le poteau EDF jusqu'à la grange Celui-ci
sera enfoui.
Aucune modification des abords immédiats de la grange n'est envisagée. La propriété se
compose essentiellement de taillis et friches, d'une partie boisée et d'une petite surface en
herbe.
Les abords immédiats de la grange se composent d'une pelouse rase et d'un buis de la taille
d'un petit arbre qui seront conservés.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.
Le remontage en pierre du pignon Nord devra présenter le méme appareillage que le mur
existant, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identique.
Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Les modèles présentés dans le projet
subdivisé en trois parties ne conviennent pas.
La menuiserie des combles en pignon Nord devra être axée sur le faîtage.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
Un conduit de fumée en inox noir mat sera installé.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Courbet
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Ferrières 24
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-03-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Salles
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 25
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement
Liberté
Égalité
Fraternite
Arrêté préfectoral n° 65- 2024 .04.03 - 00005
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Salles-Argeles
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. et Mme Bobet et M. et Mme Burési le 11 mai
2023 afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Salles-
Argelès, lieu-dit « Caucy », parcelles cadastrées C n° 129, 135 à 139 pour un usage d'accueil
saisonnier ;
Vu la localisation de la grange dans le périmètre rapproché de prélèvement du captage de la
source de Glézia ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 30 mai 2023 ;
Vu l'arrété instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 22 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 20
novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 23 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 26
ARRETE
ARTICLE 1* - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune Salles-Argelès, parcelles cadastrées C n° 129, 135 à 139, lieu-dit
« Caucy » à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de
l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - La mise en place d'une cuve à gaz est refusée (interdiction de circulation des
engins à moteur) conformément à l''arrêté préfectoral de la dérivation des eaux de la
source de Glézia n° 65-2021-02-23-001 du 23 février 2021 ;
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui v sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 5 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (httn://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Salles-Argeles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. et Mme
Bobet et M. et Mme Burési, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Pour le préfet et délégation,
La Secrétai'e Générale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 27
Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.frTarbes, le 20 novembre 2023
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9 573
Objet : SALLES-ARGELES — Grange foraine —
Mr et Mme Bobet- Mr et Mme Buresi
COMMISSION DES SITES DU-23/11/2023
Situation :
La grange foraine des époux Bobet et Buresi est située sur la commune de Salles-Argeles,
lieu-dit « Caucy ».
La grange n'est pas complètement isolée, on trouve d'autres granges foraines dans les
environs mais relativement éloignées les unes des autres. Elles sont desservies par le même
chemin rural.
L'accès se fait par le chemin rural de Caucy qui dessert l'unité foncière à son extrémité Sud.
Un chemin rural qui longe la propriété à l'Est et dessert d'autres granges, permet aussi
d'arriver jusqu'à la grange mais il est relativement accidenté.
Parcelles C129-136-137-139 d'une surface de 39 620m".
7 A :
Deux granges sont implantées sur le terrain: la première en ruine restera en l'état, la seconde
sera réhabilitée.
Des travaux d'aménagement intérieur ont été réalisés par les anciens propriétaires.
La couverture est en ardoise.
Les murs sont en pierre et en bon état, mais en partie recouverts d'un enduit gris.
La façade Est est composée d'une seule ouverture en bois.
La façade Ouest est composée d'une porte d'entrée en bois et de trois ouvertures équipées
de volets bois battants. - '
Le pignon Nord est composé d'un accès fenil à l'étage.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes
Tél. 05.62.44.59.401/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 28
Le pignon Sud est composé d'une porte bois au rez-de-chaussée et d'une grande ouverture
avec volets bois à l'étage. Un «plexiglass» est installé dans le bardage bois en partie haute
du pignon.
Le rez-de-chaussée a été partiellement aménagé avec la mise en place sur une dalle béton
d'une salle d'eau et d'un WC, le reste du niveau bas est resté en l'état.
Un escalier bois permet l'accès à l'étage.
Une isolation en sous-face de toiture avec des planches bois apparentes a été réalisée.
Projet :
La volumétrie du bâtiment sera conservée ainsi que l'ensemble des ouvertures.
Les éléments de charpente seront conservés maintenus apparents.
La couverture en ardoise sera conservée.
L'isolation en toiture est déjà en place avec des planches bois en sous-face des rampants.
En façade Est, une ouverture avec cadre bois sera créée.
Le châssis fermé par du plexiglass dans le bardage haut du pignon Sud sera obturé par des
planches larges, identiques à celles existantes.
Les murs en pierre seront conservés apparents dans la pièce de vie.
Les menuiseries créées ou remplacées seront en pin douglas ou en chêne, de teinte naturelle
et posées dans des cadres bois.
Les fermetures extérieures de type volets battants seront supprimées et remplacées par des
volets intérieurs repliables ou par des panneaux extérieurs démontables, en pin douglas ou
en chêne.
Un plancher en bois massif est prévu pour l'ensemble du rez-de-chaussée, celui de l'étage
posé sur solivage existe déjà et est conservé.
Le rez-de-chaussée comprendra une pièce à vivre avec un coin cuisine, un local technique,
une salle d'eau et une remise.
Un nouvel escalier à deux volées sans contremarches en bois reliant l'étage sera
repositionné.
L'étage, qui est actuellement un espace de vie deviendra un espace nuit avec deux grandes
chambres et un palier/dortoir pour accueillir les deux familles.
L'alimentation en eau de la grange est existante, issue d'une source située sur la propriété,
captée avec une canalisation amenée jusqu'à la grange.
L'eau de cette source n'est pas destinée à la consommation, elle sera utilisée pour le ménage
et le WC. Il est prévu d'installer un dispositif de filtration.
L'eau destinée à la consommation sera amenée par le propriétaire.
L'électricité sera fournie par huit panneaux photovoltaïques amovibles posés à l'extérieur,
sur le sol.
Un assainissement autonome pour le traitement des eaux usées et vannes est déjà en place.
Il est prévu d'installer une citerne de gaz enterrée en complément des panneaux solaires.
Les extérieurs, parties planes et talus, seront maintenus en l'état et entretenus.
Les clôtures s'il en faut seront réalisées en potelets bois avec grillage à mouton.
Tous les arbres seront conservés.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 29
Je propose a la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra-étre fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Les parties en allège des pignons Nord,
Sud et long pan Ouest seront revétus de planches à lames jointives.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L'éncadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
Le conduit dé fumée sera déplacé à l'intérieur de la construction pour ne plus apparaître sur
le pignon Sud. Il sera réalisé en inox noir mat.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 30
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-02-00002
AP plans d□eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00002 - AP plans d□eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos) 32
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement,
risques, eau et forêt
Arrêté préfectoral n°
relatif à l'application de la réglementation de la pêche
en eau douce propre à la 2°"° catégorie piscicole
sur les plans d'eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-6 ;
VU la circulaire du 29 janvier 2008 relative à la définition des eaux closes ;
VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à I'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Hautes-Pyrénées, n° 65-2023-12-28-00004 en date du 28 décembre 2023 ;
VU l'arrêté réglementaire 2024 relatif aux réserves et parcours de péche dans le département
des Hautes-Pyrénées, n° 65-2023-12-28-00005 en date du 28 décembre 2023 ;
VU l'arrété préfectoral n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation. de
signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ; .
VU la demande de la Fédération départementale de péche et de protection du milieu
aquatique des Hautes-Pyrénées (FDPPMA 65)en date du 23 novembre 2023, relative à
I'application de la réglementation pêche propre à la 2°TM catégorie piscicole sur les 3 plans
d'eau du site du Lac Vert, situés sur les communes de Geu et Agos-Vidalos ;
VU la consultation du public du 2 décembre au 22 décembre inclus (soit 21 jours) ;
CONSIDÉRANT que la Fondation des pêcheurs, propriétaire des plans d'eau situés sur le site
. du Lac Vert sur les communes de Geu et Agos-Vidalos, a donné bail à la Fédération
Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées à
compter du 1°" janvier 2022;
CONSIDÉRANT que le statut d'eau close ést, entre autres, réglementé par les articles L. 431-4,
L. 431-5 et R. 431-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe, pas de procédure administrative spécifique permettant de
statuer sur la qualité d'eau close d'un plan d'eau. Cette qualité est intrinsèquement liée aux
caractéristiques des lieux qui, elles seules, feront foi en cas de litige ;
CONSIDÉRANT que les eaux closes sont soumises aux seules dispositions du chapitre Il
« préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole » du titre IIl
« pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00002 - AP plans d□eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos) 33
CONSIDÉRANT que le peuplement piscicole des plans d'eau situés sur le site du Lac Vert, sur
les communes de Geu et Agos-Vidalos est constitué de cyprinidés ;
CONSIDÉRANT le souhait de la fédération départementale de péche et de protection du
milieu aquatique des Hautes-Pyrénées d'ouvrir prochainement à la pratique de la péche, les
plans d'eau situés sur le site du Lac Vert, sur les communes de Geu et Agos Vidalos ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les plans d'eau situés sur le site du Lac Vert, sur les communes de Geu et Agos Vidalos,
cadastrés :
- OA 701 et OA 709, sur la commune de Geu ;
- OB 959 sur la commune d'Agos-Vidalos ;
appartenant à la Fondation des pêcheurs et mis à disposition par bail de gestion des baux de
pêche à la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des
Hautes-Pyrénées, détentrice du droit de pêche, sont soumis à toutes les dispositions du titre
IIl « péche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du livre IV « patrimoine
naturel » des parties législative et réglementaire du code de l'environnement et à l'arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Hautes-Pyrénées, sus-visé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrété sont valables cing ans à compter de sa date de signature.
Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant
l'expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de cing ans.
En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants
droit en informe le préfet dans le délai d''un mois à compter de la cession.
ARTICLE 3 :
Les plans d'eau situés sur le site du Lac Vert, sur les communes de Geu et Agos Vidalos, cités à
l'article 1° du présent arrété sont classés en 2°TM catégorie piscicole.
ARTICLE 4 :
La Fédération départementale de péche et de protection du milieu aquatique des Hautes-
Pyrénées, détentrice du droit de pêche, doit être en mesure de démontrer que le plan d'eau
est régulier au titre de larticle R 2141 du code de l'environnement. En absence d'un
document officiel prouvant l'existence légale de l'ouvrage, elle doit engager dans un délai de
six mois suivant la signature du présent arrété une procédure de régularisation selon les
modalités définies à l'article R 214-53 du code de l'environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00002 - AP plans d□eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos) 34
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 :
Tarbes, le OZ/b{/Zl'f
Le chef du service e
flsques,çäuv
Alexis RIOND
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00002 - AP plans d□eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos) 35
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00002 - AP plans d□eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos) 36
Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2024-01-03-00008
Fermeture définitive DT 6500023D
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2024-01-03-00008 - Fermeture définitive DT 6500023D 37
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Toulouse, le 03/01/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent a Arreau
Le directeur régional des douanes a Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme AVRIL Catherine au 34, Grande
Rue sur la commune d'Arreau, à la date du 11 décembre 2023.
La Cheffe de Service parin/t>im,
A 39&"
Sylvie MIGLIORE
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : J. NIFENECKER
Tél. : 09 70 27 61 27
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 24/CRT/002
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2024-01-03-00008 - Fermeture définitive DT 6500023D 38
Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2023-09-28-00006
Fermeture définitive DT 6500046P
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2023-09-28-00006 - Fermeture définitive DT 6500046P 39
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Toulouse, le 28/09/2023
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à Bagnères-de-Bigorre
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme BOIGEOL Suzanne au 42, allées
des Trois Frères Duthu sur la commune de Bagnères-de-Bigorre, à la date du 31 décembre 2023.
La Cheffe de Service par interim,
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : J. NIFENECKER
Tél. : 09 70 27 61 27
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 23/CRT/017
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2023-09-28-00006 - Fermeture définitive DT 6500046P 40
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-02-00005
Arrêté autorisant l'Ecole nationale de l'aviation
civile à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des
fins de travail aérien
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00005 - Arrêté autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 41
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-01-02- 000U
autorisant « l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE »,
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Vu le décret n°2022 — 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la reglementatlon de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
reglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
l'él. 05 62 56 65 65
Courriel - prefec uueça)h autes-pyrenees.qouv.fi
Place Charles de Gaulle CS 61350 63013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00005 - Arrêté autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 42
Vu la demande en date du 29 novembre 2023, par laquelle « l'Ecole nationale de
l'aviation civile » (ENAC), sise 7 avenue Edouard Belin, CS 54005 à Toulouse (31055),
sollicite une autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations
- du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des opérations de vols de
calibration des moyens de radionavigation ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale de la police aux frontières sud en
date du 11 décembre 2023 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que « l'Ecole nationale de l'aviation
civile » puisse effectuer des opérations de vols de calibration des moyens de
radionavigation, en agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRETE
Article 1% : « L'Ecole nationale de l'aviation civile », sise 7 avenue Edouard Belin, CS
54005 à Toulouse (31055), est autorisée, à la suite de sa demande en date 29 novembre
2023, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, jusqu'au 2
janvier 2026, à des fins de vols de calibration des moyens de radionavigation, à des
hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne
pourra s'effectuer en dessous d''une altitude telle qu'en cas d'arrét du moyen de
propulsion, |'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur un
terrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de I'appareil et
défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités
Particulières de la société. IIs devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et
Un certificat médical de classe 1. '
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprés de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de I'aéronef utilisé, afin
que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991). |
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et
les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la
cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation
en vigueur et en cours de validité.
La prévsence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
des vols à effectuer est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00005 - Arrêté autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 43
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrété ainsi que toute prescription
particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectées
conformément au dossier établi.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation.
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine Nexter Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la
maison d''arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés comme
établissements 'portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse
altitude.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire
spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol,
trajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le directeur
zonal de la police aux frontieres (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique
permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées — adresse mail : sna-so-
pyrenees-ctl-ld@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: « L'Ecole nationale de l'aviation civile » sera tenue d'aviser préalablement la
brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant
les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie
électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
« L'Ecole nationale de l'aviation civile » sera tenue de signaler tout accident ou incident
à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en
cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement
de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale
de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de
Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac —- 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface
hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de
création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
-http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : |
; - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Madame la directrice zonale de la police aux frontières Sud ;
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00005 - Arrêté autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 44
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
- Monsieur le responsable de « l'Ecole nationale de l'aviation civile »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 janvier 2024
Le préfet,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00005 - Arrêté autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 45
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
O du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
O de larrété du 24 juillet 1991 relatif aux condmons d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. _ Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 a 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m* au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
'* Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
O le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
O le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00005 - Arrêté autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 46
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
O Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
O lls doivent être formés aux procédures de I'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008]
O Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les priviièges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
O Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
O IIs sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
O Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
O Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat
d'immatriculation de l'appareil ; _
6. Conditions opérationnelles
O Les conditions dexp|0|tat|on dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
O Pour des opératons de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
O Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
O L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que 'soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
O La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
O L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00005 - Arrêté autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 47
O Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /a
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
0 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, 'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d''utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00005 - Arrêté autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 48
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00005 - Arrêté autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 49
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-02-00006
Arrêté autorisant la société SINTEGRA à déroger
aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées à des fins de
travail aérien
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00006 - Arrêté autorisant la société SINTEGRA à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 50
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Çz'berte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-01-02-VV0CE
autorisant la société « SINTEGRA »
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le reglement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrété du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
a basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformement au
reglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
l'él * 05 62 56 65 6
Courriel preîeçune(cùlrautes-pyrel1ee5_qouv.îr
Place Charles de Gaulle CS 601350 65013 TARBLES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00006 - Arrêté autorisant la société SINTEGRA à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 51
Vu la demande en date du 24 novembre 2023, par laquelle la société « SINTEGRA », sise
11 chemin des près à Meylan (38240), sollicite le renouvellement de l'autorisation de
dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-
Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations de prises
de vues aériennes ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale de la police aux frontières Sud en
date du 4 décembre 2023 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « SINTEGRA » puisse
effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations de prises de vues
aériennes, en agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées ; '
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRETE
Article 1° : La société « SINTEGRA », sise 11 chemin des près à Meylan (38240), est
autorisée, à la suite de sa demande en date 24 novembre 2023, à survoler les
agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, jusqu'au 2 janvier 2026, à des
fins d'opérations de prises de vues aériennes, en agglomération, à des hauteurs
inférieures aux minima fixés par la réglementation. |
Article 2 : Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne
pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de
propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur un
terrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et
défini au dossier. '
Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités
Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et
un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin
que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et
les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la
cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation
en vigueur et en cours de validité. '
La présenceé bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
des vols à effectuer est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
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agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 52
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrété ainsi que toute prescription
particuliere applicable à la zone ou à la période considérée.
Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront étre respectées
conformément au dossier établi.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et a chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine Nexter Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la
maison d'arrét de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés comme
établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse
altitude.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire
spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol,
trajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le directeur
zonal de la police aux frontières (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique
permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées — adresse mail : sna-so-
pyrenees-ctl-ld@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société « SINTEGRA » sera tenue d'aviser préalablement la brigade de
police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires
et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique
(dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société « SINTEGRA » sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade
de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas
d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de
la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale
de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de
Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac — 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface
hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de
création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrété peut faire l''objet d'un recours gracieux aupres de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : | ' '
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Madame la directrice zonale de la police aux frontières Sud ;
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- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
- Monsieur le responsable de la société « SINTEGRA »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 janvier 2024
Le préfet,
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
O du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
O de larréte du 24 juillet' 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale. —
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrété du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 mv'.
[Si dérogation en VFR de nuit] |
En VFR de nuit, |la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m* au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
O le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol a-basse altitude ;
O le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
O Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
O lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du reglement de base (UE) 216/2008]
O Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
O IIs doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
O lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
O Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
O Les modifications éventuellès de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par 'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
O Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
O Pour des opératons de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit étre
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
O Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
O L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
O La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
O L'information des riverains ainsi que l''évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, étre décidées par le préfet du
département. :
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agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 56
O Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /a
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d''une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
O Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, 'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://Wwww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 57
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00006 - Arrêté autorisant la société SINTEGRA à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 58
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-02-00004
Arrêté autorisant la société SWISS FLIGHT
SERVICES à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des
fins de travail aérien
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00004 - Arrêté autorisant la société SWISS FLIGHT SERVICES à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 59
Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-01-02- © 0C0 L
autorisant la société « SWISS FLIGHT SERVICES »
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ; '
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
.navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
l'él : 05 62 56 85 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - €S
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00004 - Arrêté autorisant la société SWISS FLIGHT SERVICES à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 60
Vu la demande en date du 22 novembre 2023, par laquelle la société « SWISS FLIGHT
SERVICES », sise aérodrome. de Neuchâtel à Colombier (Suisse), sollicite le
renouvellement de l'autorisation de dérogation de survol à basse altitude des
agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des missions de
travail aérien à des fins d'opérations de captation de données aériennes ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale de la police aux frontières Sud en
date du 11 décembre 2023 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « SWISS FLIGHT
SERVICES » puisse effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations de
captation de données aériennes, en agglomération en dessous des hauteurs de survol
autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRETE.
Article 1° : La société « SWISS FLIGHT SERVICES », sise aérodrome de Neuchâtel à
Colombier (Suisse), est autorisée, à la suite de sa demande en date 22 novembre 2023,
à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, jusqu'au 2 janvier
2026, à des fins d'opérations de captation de données aériennes, en agglomération, à
des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2 : Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne
pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de
propulsion, |'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur un
terrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et
défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités
Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et
un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de |'aéronef utilisé, afin
que |'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et
les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la
cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation
en vigueur et en cours de validité.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00004 - Arrêté autorisant la société SWISS FLIGHT SERVICES à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 61
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
des vols à effectuer est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrété ainsi que toute prescription
particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectées
conformément au dossier établi.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressement et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine Nexter. Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la
maison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés comme
établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse
altitude.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire
spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol,
trajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le directeur
zonal de la police aux frontières (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Pour le survol de I'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique
permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées —- adresse mail : sna-so-
pyrenees-ctl-ld@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5 : La société « SWISS FLIGHT SERVICES » sera tenue d'aviser préalablement la
brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant
'les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25. 91 30 ou par voie
électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société « SWISS FLIGHT SERVICES » sera tenue de signaler tout accident ou incident
à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en
cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement
de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale
de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de
Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac —- 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface
hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de
création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00004 - Arrêté autorisant la société SWISS FLIGHT SERVICES à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 62
Article 7 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Madame la directrice zonale de la police aux frontières Sud ;
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
- Monsieur le responsable de la société « SWISS FLIGHT SERVICES »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 janvier 2024
Le préfet,
»
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-02-00004 - Arrêté autorisant la société SWISS FLIGHT SERVICES à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 63
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de larrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du reglement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
" Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m"
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignanté des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du réglement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que latternssage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
* Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e |e survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e |Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privileges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France. '
e |Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e |Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;'
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par I'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à I'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opératons de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable. '
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
'd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L''exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en I'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc. '
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui est
consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
httos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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