HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-366
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-039
portant
délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-039
portant délégation de signature aux cadres de la
direction du cabinet
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mardi 12 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-039portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 20021770 du 29 juillet 2002 portant création de lacommission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-SavoieVU les décisions préfectorales nommant les agents à la direction du cabinet de lapréfecture de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. a )ei Ge F Modules 1 et 7 : Relation générale avec C àMEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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ARRETE
Article 1 Délégation de signature est donnée à Mme Joanna PELLUET, cheffe dubureau de la représentation et de la communication de l'État, à l'effet de signer tousles documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion :- des arrêtés préfectoraux,- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires etau président du conseil départemental,- des circulaires aux maires et chefs de service.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joanna PELLUET, Mme AmandineTHUAULT, adjointe a la cheffe du bureau de la représentation et de lacommunication de l'État, est également autorisée à signer tous les documentsrelevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents ci-dessusmentionnés de manière limitative.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie FATMI, directrice dessécurités, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de ladirection des sécurités, comprenant le service interministériel de défense et deprotection civiles (SIDPC), le bureau de la sécurité intérieure (BS!) et le bureau despolices administratives (BPA), à l'exclusion :- des arrêtés préfectoraux, à l'exception de ceux relatifs aux restrictions du droit àconduire,- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires etau président du conseil départemental,- des circulaires aux maires et chefs de service.Mme Mélanie FATMI est notamment habilitée à signer :a) Pour les missions du SIDPC¢ les convocations, correspondances et procès verbaux et avis de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), de lasous-commission départementale contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP - IGH, de la commission de sécurité de l'arrondissementd'Annecy, de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissementd'Annecy et de la sous-commission départementale pour la sécurité desterrains de camping et de stationnement de caravanes ;+ les actes et décisions en matière de sécurité civile et de premiers secours ;* les actes et décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, lestockage et l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.¢ les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises àautorisation ;¢ les actes relatifs au brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et skinordique, 1", 2ème et 3ème degrés) :- organisation et présidence du jury d'examen,- délivrance des diplômes.
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b) Pour les missions du BSI+ les récépissés des déclarations relatives aux manifestations et réunions sur lavoie publique, et aux rassemblements à caractère récréatif, culturel, et festif àcaractère musical,* les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relativeà la sécurité et les réponses aux consultations du fichier judiciaire national desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FJAIS) en application de l'articleL.706-53-7 du code de procédure pénale,¢ les demandes d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt deBonneville hospitalisés.c) Pour les missions du BPA¢ les arrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de laroute et ceux portant suspension du permis de conduire pour raisonsmédicales,+ les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de pointsnuls,+ Les décisions d'invalidation des permis de conduire obtenu frauduleusement(référence 60) ;+ les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale,¢ les autorisations de reconstitution de stock de munitions des policesmunicipales,¢ les habilitations de formateur chiens dangereux de 1ère catégorie et de 2èmecatégorie,+ les récépissés de dépôt des dossiers de création des systèmes de vidéo-protection,¢ les décisions de transfert d'une licence 2 ou 3 ou 4, en application de l'articleL3332-11 du code de la santé publique,e Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisationsde détention d'armes de catégorie B— aux membres des associations de tir sportif,- à titre de défense,¢ les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégories C,+ les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu,+ les récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions pour toutle département de la Haute-Savoie,Article 3: M. Maxime DELOLME, chef du SIDPC, est autorisé à signer tous lesdocuments visés à l'article 2a.M. Vincent PITAUD, adjoint au chef du SIDPC, est autorisé à signer tous lesdocuments visés à l'article 2a.M. Stephen BOUTHEGOURD, secrétaire administratif de classe normale, est autorisé :- à signer les convocations, correspondances, procès-verbaux et avis de la commissionpour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public pour l'arrondissement d'Annecy ;- à présider les jurys d'examen du brevet national pisteur secouriste (options ski alpinet ski nordique, 1°", 2ème et 3ème degrés).
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Article 4 : Mme Sophie LAROCHE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (BSI), estautorisée a signer tous les documents visés à l'article 2b.Mme Noellie LACOSTE, adjointe à la cheffe du BSI, est autorisée à signer tous lesdocuments visés a l'article 2b.Article 5 : Mme Laurenne FAURE, cheffe du bureau des polices administratives (BPA),est autorisée à signer tous les documents visés à l'article 2c.Mme Myriam ROTA, adjointe à la cheffe du BPA, est autorisée à signer tous lesdocuments visés à l'article 2c.Mme Candice ETIENNE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôlesécurité routière, est également autorisée à signer les arrêtés de suspension du permisde conduire pour infraction au code de la route et ceux portant suspension dupermis de conduire pour raisons médicales, ainsi que les récépissés de remise depermis de conduire invalidé pour solde de points nuls.Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 12 novembre 2024. Toutes lesdispositions antérieures sont abrogées.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet,Mmes et MM. les agents du ministère de l'Intérieur visés dans la présente délégationsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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