PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-264
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2026-09-21-00001 - ARRÊTE N° 20261515 RELATIF AUX MODALITES DE
MISE EN OEUVRE DU « FONDS DE REARMEMENT AGRICOLE » (4 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-08-27-00004 - Arrete n°20261393 portant sur l'approbation de la
carte communale de La Renaudie (2 pages) Page 8
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-09-21-00001
ARRÊTE N° 20261515 RELATIF AUX MODALITES
DE MISE EN OEUVRE DU « FONDS DE
REARMEMENT AGRICOLE »
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PREFETE h
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Direction départementale
des territoires
ARRETE N° 20261515 RELATIF AUX
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU « FONDS DE REARMEMENT AGRICOLE »
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides
de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-530 du 5 septembre 2026 relative à la mise en œuvre
d'un « fonds de réarmement agricole » visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après
avoir subi des pertes économiques ;
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Considérant l'impact de la succession des évènements climatiques de l'année 2026 sur l'ensemble de la
production agricole du département ;
Considérant l'importance de verser rapidement un apport de trésorerie aux exploitants agricoles du
département les plus touchés ;
Considérant la fragilité particulière présentée dans ce contexte par les récents installés, par les
maraîchers, par les exploitations d 'élevage dont les surfaces sont habituellement suffisantes au regard
de leur cheptel mais dont les ressources risquent d'être insuffisantes cette année, et par les
exploitations de grandes cultures présentant une proportion élevée de cultures d'été ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Au cours du printemps et de l'été 2026, la France a été confrontée à des épisodes de vague de chaleur
d'intensité exceptionnelle, suivis d'une sécheresse critique sur la quasi-totalité du territoire. Ces
épisodes ont eu des conséquences pour de nombreuses filières agricoles, tant végétales qu'animales.
Cette brutale dégradation des conditions de production pour les différentes filières conduit aujourd'hui
de nombreux agriculteurs à anticiper des pertes substantielles pour 2026, intervenant dans un contexte
déjà très difficile.
Ainsi, si différents dispositifs de soutien ont été déployés ces derniers mois afin de protéger les
exploitants exposés aux crises et si les dispositifs de droit commun (indemnité de solidarité nationale,
calamités agricoles) viendront jouer leur rôle, complétés par de nouveaux dispositifs déployés dans le
cadre du plan climat, adaptation, sécheresse, incendies (CASI), il y a urgence pour les exploitations à
être soutenues.
Le Gouvernement a donc décidé la mise en place d'un soutien exceptionnel d'appui à la trésorerie de
235 M€ à destination des exploitations fragilisées par les conséquences des canicules exceptionnelles et
de la sécheresse de l'année 2026 par l'intermédiaire de ce fonds d'urgence dit « fonds de réarmement
agricole ».
Article 2 : Critères d'éligibilité et montant d'aide
Cette aide exceptionnelle de trésorerie s'adresse aux exploitations ayant leur siège d'exploitation dans
le département du Puy-de-Dôme, disposant d' un SIRET actif et respectant les critères requis pour être
reconnus comme agriculteurs actifs au titre de la politique agricole commune (PAC).
Un montant d'aide forfaitaire sera attribué aux exploitations bénéficiaires (populations) déterminées sur
la base des éléments suivants :
1. les nouveaux installés (sur la base des demandeurs éligibles bénéficiaires de l'aide
complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la PAC et dont la
première demande éligible à ce titre a été réalisée lors des campagnes 2024, 2025 ou 2026) ;
2. les maraîchers (sur la base des exploitants qui ont sollicité l'aide au maraîchage au titre de la
campagne PAC 2026 et qui étaient éligibles à cette même aide en 2025) ;
3. les exploitations orientées « élevage » dont le chargement (calculé comme le rapport entre la
somme des unités gros bovins (UGB) des espèces bovines, ovines et caprines [animaux présents
respectivement du 1er mai 2026 au 31 août 2026 pour les bovins et au 31 mars 2026 pour les
ovins et caprins] et les surfaces fourragères herbagères admissibles (hors maïs ensilage et
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céréales auto consommées) à la PAC 2026 est compris entre 0,8 UGB/ha et 1,4 UGB/ha et dont le
cheptel cumulé bovin, ovin et caprin dépasse 40 UGB ;
4. les exploitations orientées « grandes cultures » dont le taux de spécialisation en cultures d 'été
(calculé comme le rapport entre la surface en cultures d 'été [maïs, tournesol, sorgho, etc.] et la
surface totale cultivée en cultures arables, sur la base des surfaces admissibles à la PAC 2026) est
supérieur ou égal à 35 % minimum et dont la sole en cultures d'été dépasse 30 ha.
Les données utilisées seront celles déclarées dans le dossier PAC 2026 pour les surfaces et les effectifs
ovins et caprins, celles détenues par le service en charge de l 'identification et la traçabilité des animaux
d'élevage pour les effectifs bovins, complétées par leurs déclarations dans le cas des exploitants ne
déposant pas de dossier PAC ou présentant des situations particulières.
Le montant unitaire du forfait sera déterminé en fonction du nombre de demandes éligibles et afin de
respecter l'enveloppe départementale. Une priorisation des demandes pourra être le cas échéant
réalisée si le nombre de demandes excédait les capacités de l'enveloppe départementale.
Un seul forfait par exploitation sera accordé, sans application de la transparence GAEC. Pour les
exploitations satisfaisant aux critères d'éligibilité de plusieurs des populations détaillées ci-avant, un seul
forfait sera attribué.
Article 3 – Dépôt de la demande et gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte par la
direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, accompagnée des pièces justificatives
nécessaires (en particulier relevé d'identité bancaire), à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-de-rearmement-agricole-puy-de-dome
Chaque exploitation (même numéro SIRET) ne peut déposer qu'un seul dossier.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 4 octobre 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier
transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même
date, sous peine de rejet.
La direction départementale des territoires (DDT) du Puy-de-Dôme réalise l'instruction des dossiers. Elle
pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension du
dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers. Elle est responsable de la légalité et de la
régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 4 – Cadre juridique
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la
mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle
intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides
accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un
plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période glissante de trois ans, soit au cours des
36 derniers mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis.
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Article 5 – Contrôles
Des contrôles administratifs pourront être diligentés par les services compétents et un contrôle
approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes
après paiement. À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes
l'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième
année civile suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 6 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée peut ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20 % du montant de l'aide
indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 8 – Exécution du présent arrêté
Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 septembre 2026
La préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-08-27-00004
Arrete n°20261393 portant sur l'approbation de
la carte communale de La Renaudie
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-27-00004 - Arrete n°20261393 portant sur
l'approbation de la carte communale de La Renaudie 8
ea
PREFETE 7
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° 20261393
portant sur l'approbation de la carte communale de La Renaudie
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, et R.161-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de La Renaudie en date du 12 juin 2026 approuvant
l'élaboration de la carte communale, et réceptionnée par la sous-préfecture le 3 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur le projet de carte communale en date du
20 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'issue d'une enquête
publique menée du 8 au 22 avril 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er – La carte communale de La Renaudie est approuvée.
Article 2 – Le présent arrêté, ainsi que la délibération d'approbation du conseil municipal en date du
12 juin 2026, seront affichés en mairie pendant un mois.
La mention de ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Article 4 – La sous-préfète de l'arrondissement de Thiers, le directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme, le maire de la commune de La Renaudie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 août 2026
La préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
1
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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l'approbation de la carte communale de La Renaudie 9
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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