NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-052
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-02-05-00003 - Décision relative à la délégation permanente de signature de la
direction générale dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 3
Groupe hospitalier Seclin Carvin /
2025-01-27-00022 - Délégation de signature du directeur pour la Direction des
systèmes d'information et du biomédical et la Direction des ressources physiques (2
pages) Page 6
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur François THÉOLEYRE,
directeur de la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile Nord (3 pages) Page 8
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-02-06-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises BUSINESS PARK F 06-02-2025 (4 pages) Page 11
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-02-06-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur la réalisation d'une zone d'expansion de crues (ZEC) sur les
communes de Sercus et de Steenbecque (6 pages) Page 15
JS y Décision enregistrée sous le n°ZF ° 25 02 0095
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALEDANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatifà la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures desdirecteurs d'établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON enqualité de Directeur Général du CHU de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur général duCHRU de Lille, dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction du CHU de Lille et lescadres habilités.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décisionn°24- 09- 0686 en date du 5 septembre 2024.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2
Les directeurs et cadres habilités au titre de la présente décision sont :ABOURIZK Mehdi, Directeur adjoint des ressources humainesAVISSE Hélène, Directrice de la stratégieBASTAERT Franck, Coordinateur général des soinsBENAMEUR Rachida, Directrice des soinsBERTHELOT Loic, Directeur de pôlesBERTRAND Renaud, Directeur de pôlesBEYS Faustine, Directrice des ressources humainesBIZOUX-COFFIGNIER Angélique, Directrice générale adjointe
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 1 SUR 3

BORGNE Nathalie, Directrice déléguée du CH d'ArmentiéresBOURRELIER Théo, Directeur adjoint des ressources financiéresBRAILLON Julie, Directrice adjointe des ressources financiéresCARAPELLA Anthony, Directeur des soinsCARESMEL Frédérique, Directrice des achatsCARRIE Florent, Directeur de pôlesCHAIGNEAU Maxime, Directeur adjoint des ressources physiquesCOURTOIS Brigitte, Directrice de la recherche et de l'innovationDELVAL-LESEUR Joséphine, Directrice adjointe des affaires médicales et hospitalo-universitairesDE ROO Hélène, Directrice de pôlesDEVILLERS Marie, Directrice du contrôle de gestion, de la performance, des organisations et des projetsDUBURCQ Audrey, Directrice de la qualité, risques, expérience patient et développement durableDUDOGNON Emmanuel, Directeur des affaires financièresFLORI Pauline, Directrice de pôlesGIRARD Anne, Secrétaire généraleGLADIEUX Camille, Directrice adjointe de la recherche et de l'innovationGRATIEN Marion, Directrice de pôlesGRITTON Anne-Claude, Directrice du GCS G4 et des maladies raresMARECHAL Thomas, Directeur des ressources physiquesMARTY Noémie, Directrice adjointe de la qualité, des risques et de l'expérience patientNOVIS Pauline, Directrice adjointe des ressources humainesPARENT Isabelle, Directrice des affaires médicales et hospitalo-universitairesROSENBERGER Juliette, Directrice de pôlesSAMADI Nathalie, Directrice de pôle,STRASSER Thibault, Directeur adjoint des ressources humainesTAINE Mickael, Directeur des Ressources Numériques et du Système d'InformationVANBREMEERSCH Marine, Directrice de cabinetWUILBEAUX Romuald, Directeur des soins
Ainsi que les cadres inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Les directeurs et cadres habilités à l'article 2 reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :- Tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence ;- Tous documents : actes collectifs ou individuels correspondances, dépôts de plainte et dont :o Les décisions de permissions de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service etdans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publiqueo Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévuesà l'article R1232-9 du code de la santé publique.- Tous actes relatifs à l'admission ;- Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble des formalitésafférentes, notamment les décisions prononçant l'admission des patients en soins, maintenant en soinspsychiatriques sous contrainte ou prononçant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L3212-9 du code de la santé publiqueLes cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins ont délégationde signature à l'effet de signer pendant leur garde :- Les décisions de permission de sortie des patients (sur avis favorable du médecin chef de service) et dansles conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publique ;- Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues àl'article R1232-11 du code de la santé publique.
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Les directeurs et cadres assurant les gardes de direction informent sans délai, le directeur assurant la permanencede la direction générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui lejustifie. Dans le méme temps, le directeur général en sera également informé.
ARTICLE 4 — DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par la direction généralede l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre HospitalierUniversitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M. tePréfet du Nord pour la publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 5 février 2025
Frédéric BOIRONDirecteur général
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GHSCGroupe HospitalierSeclin CarvinDIRECTION
DECISION N° 2025-38RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURPOUR LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DU BIOMEDICALET LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES
CPS COG ers
Le Directeur du Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN,
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles 6143-7, et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 août 2023 nommant Monsieur MarcVANDENBROUCK en qualité de Directeur du Groupe hospitalier SECLIN CARVIN à compter du 1°" septembre 2023 ;Considérant la décision de recruter M. Jalal SOUJAD en qualité de Directeur adjoint en date du 1°" décembre 2023 ;
DECIDE:Article 1 —- Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Marc VANDENBROUCK, Directeur du Groupe HospitalierSeclin Carvin, concernant la Direction des Systémes d'Information et du Biomédical, la Direction des ressources physiques.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des délégations consenties ; les délégatairespeuvent également lui soumettre tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique.A leur initiative les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans ce cadre qui justifient d'être portés à saconnaissance.
Article 2 - Délégataires
M. Jalal SOUJAD, Directeur adjointM. Florian CORMONT, Encadrant de sécurité incendieM. Sébastien HOUCHE, Agent de sécuritéM. Kouagnon Samuel OULAYE, Agent de sécuritéM. Cyrille PLET, Agent de sécuritéM. Arnaud WANTIEZ, Agent de sécurité
Article 3 — Dispositions relatives aux Systèmes d'InformationM. Jalal SOUJAD reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer lacontinuité des activités administratives de la direction en matière de systèmes d'information, dans le respect de l'objectif deconvergence du système d'information hospitalier du GHT LMFI.Article 4 — Dispositions relatives au Biomédical
M. Jalal SOUJAD reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer lacontinuité des activités administratives de la direction en matière de ressources biomédicales.
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX Ææ 0320 62 70 00 ]

GHSCGroupe HospitalierSeclin Carvin
Article 5 — Dispositions relatives a la Direction des Ressources Physiques
M. Jalal SOUJAD reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer lacontinuité des activités administratives de la direction en matiére de ressources physiques.
Dans ce domaine, M. Jalal SOUJAD recoit délégation permanente de signature notamment pour les courriers techniques, les ordres deservices et les situations de travaux.
S'agissant du domaine de la sécurité, M. Jalal SOUJAD, M. Florian CORMONT, M. Jiovany HOLLANDE, M. Sébastien HOUCHE, M.Jonathan JEANBART, M. Kouagnon Samuel OULAYE, M. Cyrille PLET, Mme Romane RICHE et M. Arnaud WANTIEZ recoiventdélégation de signature pour déposer plainte au nom et pour le compte de |'établissement auprès des services de police et degendarmerie en collaboration avec la Responsable des Affaires juridiques.
Article 6 — Dispositions exclues de la présente délégation
Sont exclus de la présente délégation les actes généralement réservés a la signature du Directeur lorsqu'ils engagentinstitutionnellement le GHSC dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus etcollectivités locales, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitalierspivots- Les présidents des instances du GHSC et des autres établissements- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 7 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction du GHSC, notifié auComptable de l'établissement et consultable sur demande.
Article 8 — Effet et publicité
La présente décision prend effet au 27 Janvier 2025.
Elle annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives aux mêmes domaines. Elle est notifiée aux délégataires et faitl'objet d'une transmission aux directions et pôles du GHSC.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du GHSC. Elle sera portée à laconnaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du GHSC et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication aurecueil des actes administratifs.
AZn\ |\EDTM Fait a SECLIN, le 27 janvier 2025
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX @ 03 20 62 70 00 2

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur François THÉOLEYRE,
directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/21998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2024 nommant monsie ur François THÉOLEYRE, directeur de la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
1

Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à monsieur François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, de classe exceptionnelle, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par
la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne
ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des articles L. 6231-1 et
L. 6231-2 du même code ;
2° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des
exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R. 6342-8 du code des
transports ;
3° La délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État,
conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 du code des transports ;
4° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l'article
D. 6332-14 du code des transports ;
5° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect des dispositions
applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des
dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes, en application des articles D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des
transports ;
6° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection
du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
7° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations
et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que
d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application du 2° de
l'article R. 6351-12 et du 2° de l'article R. 6351-13 du code des transports ;
8° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des
demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur François THÉOLEYRE, délégation est donnée
aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou
décisions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté :
• monsieur Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les 1° à 8°
inclus ;
• madame Christelle DEGARDIN, attachée principale d'administration de l'État, pour les 1° à 8°
inclus ;
• monsieur Laurent BRETON, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors
classe, pour les 1° à 8° inclus ;
• monsieur Jean-Olivier REVOUY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, de classe exceptionnelle, pour les 1° à 8° inclus ;
2
• madame Sophie LASERRE, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour les 1° à 8° inclus ;
• monsieur Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour les 2° et 3° ;
• monsieur Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour
les 4° à 6° inclus ;
• monsieur Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'État, pour le 7° ;
• monsieur Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, de
classe exceptionnelle, pour le 7° ;
• monsieur Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, de classe exceptionnelle pour les 1° et 6°.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur de la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10/02/2025
Signé
Bertrand GAUME
3
| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ;Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025, portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord;
1/2

Vu la demande présentée par monsieur Patrice SANSO, en vue d'obtenir l'agrément de la SCI« BUSINESS PARK F », sise 87 rue du Molinel, Business Park, bâtiment F à MARCQ-EN-BAROEUL (59700),en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Considérant que la SCI « BUSINESS PARK F » répond aux conditions requises pour prétendre à cetagrément ;Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, _- mettre en place un contrôle interne,~ former et informer les collaborateurs,~ conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par I leclient pendant 5 ans;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1%: La SCI « BUSINESS PARK F » est agréée sous le n° 59-2025-03 en qualité de domiciliataired'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 87 rue du Molinel,Business Park, bâtiment F à MARCQ-EN-BAROEUL (59700).Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique — 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. :- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
2/3

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0 6 FEV, 2025pour le préfet et par délégationla directrice adjointede la réglementation et de la citoyenneté
Crone t


E 3 | | Sous-préfecturePRÉFET de DunkerqueDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des relations avec lescollectivités territoriales
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la réalisation d'unezone d'expansion de crues (ZEC) sur les communes de Sercus et de Steenbecque
Demande d'autorisation environnementale concernant le périmètre des communes de Sercus etSteenbecqueDéclaration d'intérêt général et déclaration d'utilité publique relative au projet de construction d'unezone d'expansion de crues sur la commune de SteenbecqueÉtats et plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet sur la commune de Steenbecque
Dossier présenté par l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN)
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 et R.123-1 et suivants, L.181-1 etsuivants et R.181-1 et suivants, L.214-3 et R.214-1 et suivants ;Vu le code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 10 avril 2024 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Olivier MENARD,secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 septembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux de la Lys;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie (SDAGE)2022-2024 approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022 ;Vu le dossier reçu le 16 mai 2024 par téléprocédure, présenté par l'union syndicale d'aménagementhydraulique du Nord (USAN) - 403, allée des Prêles - 59270 Bailleul afin d'obtenir l'autorisation

environnementale et la déclaration d'intérêt général pour la réalisation d'une zone d'expansion decrues sur la commune de Steenbecque ; -Vu la délibération en date du 15 novembre 2023 par laquelle le comité de l'union syndicaled'aménagement hydraulique du Nord sollicite l'ouverture d'une enquête préalable a la déclarationd'utilité publique conjointe à l'enquête publique du projet affectant l'environnement ainsi quel'ouverture de l'enquête parcellaire ;Vu l'avis de l'autorité environnementale du 21 janvier 2025 et les éléments de réponse dupétitionnaire à cet avis transmis le 4 février 2025, conformément à l'article L. 122-1 du code del'environnement ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 23 janvier 2025 saisie dans le cadre de la consultation inter-administrative ;Vu l'absence de réponse de l'ARS et de la CLE du SAGE dans le délai prévu à l'article R.181-33 ducode de l'environnement ;Vu la décision E25000001/59 rendue le 17 janvier 2025 par le tribunal administratif de Lilledésignant M. Roger VALET, profession directeur des ressources humaines en retraite, en qualité decommissaire-enquêteur et M. Dominique CORREIA en qualité de commissaire-enquêteursuppléant ; |Considérant que le dossier d'autorisation environnementale, présenté pour l'enquête publique, estdéclaré complet et recevable à la date du 27 novembre 2024 ;Considérant que le projet est susceptible d'affecter le territoire des communes de Sercus etSteenbecque ;Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête ;Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoralLe projet de réalisation d'une zone d'expansion de crues sur le territoire de la commune deSteenbecque est soumis, dans les formes prévues par les codes de l'environnement et del'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête unique.Le projet de réalisation d'une zone d'expansion de crues sur le territoire de la commune de Sercusest soumis à une enquête publique environnementale prévue par le chapitre III du titre II du livreler du code de l'environnement.Le projet, porté par l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN), consiste aréaliser une zone d'expansion de crues (ZEC) avec remblai de retenue et ouvrage de régulation, afinde pallier les débordements de cours d'eau engendrés par une pluie vicennale et réduire lavulnérabilité face aux inondations sur les communes de Sercus et de Steenbecque.L'enquête se déroulera pendant une période de 33 jours consécutifs, du lundi 03 mars 2025 - 9h00au vendredi 04 avril 2025- 17h00 inclus ; elle portera sur :* l'utilité publique du projet à Steenbecque,
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* les états et les plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet à Steenbecque,* la déclaration d'intérêt général du projet à Steenbecque,*__ l'autorisation environnementale tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L.214-3 | ducode de l'environnement et de dérogation aux interdictions d'altération ou de destructiond'habitats d'espèces animales protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement concernant la réalisation d'une ZEC sur le territoire des communes deSercus et de Steenbecque.Le commissaire-enquéteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enquête est M. Roger VALET, directeur des ressources humaines en retraite. Son suppléant estM. Dominique CORREIA.Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après avoir informé le sous-préfet deDunkerque en sa qualité d'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, prolonger ladurée de l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.Monsieur Cédric DELSAUX, USAN -— 403, allée des Prêles 59270 Bailleul mail : cdelsaux@usan.fr —est l'interlocuteur de ce dossier pour le compte de l'USAN.Article 2 - Périmètre d'enquête publiqueL'enquête publique se déroule sur le territoire des communes de Sercus et Steenbecque.Article 3 - Information et participation du publicPendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier sont tenues à la disposition du publicsous format papier au sein des mairies de Sercus et Steenbecque, aux jours et heures habituelsd'ouverture au public.Un registre d'enquête est mis à la disposition du public afin d'y recueillir les appréciations,suggestions, contre-propositions relatives à ce projet. Ce document est composé de feuillets nonmobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur. Un registre d'enquête parcellaire sera,quant à lui, mis à disposition des propriétaires concernés par l'enquête parcellaire.Pendant toute la durée de l'enquête, une version numérique du dossier sera accessible ettéléchargeable sur le site internet https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecqueLe dossier sera également consultable, en sous-préfecture de Dunkerque, du lundi au vendredi de9h00 à 12h00, le public prendra rendez-vous préalablement en réservant une plage horaire al'adresse électronique sp-dunkerque-brct@nord.gouv.frToute personne peut par ailleurs, sur sa demande écrite et à ses frais, et pendant toute la durée del'enquête, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet du Nord, dès lapublication du présent arrêté.Le dossier d'enquête publique comprend notamment :* le dossier d'autorisation environnementale avec étude d'impact,¢ la demande de déclaration d'intérêt général ;* le dossier préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que les états et plansparcellaires nécessaires à la réalisation du projet ;*__ l'avis de l'autorité environnementale et les réponses du pétitionnaire a cet avis.
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Article 4 - PermanencesIndépendamment des dispositions qui précèdent, les observations écrites et orales sur l'opérationseront également reçues par le commissaire-enquêteur en mairie de Sercus et de Steenbecque auxdates et horaires suivants :* le lundi 03 mars 2025 de 9h00 à 12h00 à Steenbecque° le mardi 11 mars 2025 de 14h00 à 17h00 à Sercus* le vendredi 28 mars 2025 de 9h00 à 12h00 à Steenbecque* le vendredi 04 avril 2025 de 14h00 à 17h00 a SercusLa gestion quotidienne de l'enquête (consultation du dossier, gestion du registre, réception desdocuments, communication des dépositions au commissaire enquêteur.) est assurée par lesmairies de Sercus et de Steenbecque.Les observations peuvent également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête, àmonsieur le commissaire-enquéteur :* par écrit à l'adresse de la mairie de Steenbecque, siège de l'enquête — 1 Place Jean Ruyssen —59189 STEENBECQUE avec la mention « ZEC de Sercus et de Steenbecque »* par voie électronique à l'adresse : zec-sercus-steenbecque@registredemat.fr* en les consignant sur le registre dématérialisé à l'adresse : https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecquePendant toute la durée de l'enquête toutes les observations et propositions déposées par le publicseront consultables par le public dans les meilleurs délais :* sur le site internet du registre dématérialisé. (https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecque ), le report des observations et propositions (par écrit ou oralement à l'occasiondes permanences du commissaire enquêteur ou par courrier) déposées par le public sur leregistre mis a disposition du public au siège de l'enquête étant réalisé par le commissaire-enquêteur ;+ sur le registre zec-sercus-steenbecque@registredemat.fr mis à disposition dans les communesde Sercus et de Steenbecque pour les observations et propositions déposées par voiedématérialisée également par le commissaire-enquêteur.* au siège de l'enquête à la mairie de Steenbecque - 1 Place Jean Ruyssen — 59189STEENBECQUELe public sera averti que toutes les observations et propositions seront reportées donc accessiblessur internet.Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en faitla demande pendant toute la durée de l'enquête.Article 5 - information des propriétaires dans le cadre de l'enquête parcellairePréalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, notification individuelle du dépôt du dossier àla mairie sera faite par l'USAN, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillispar l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Steenbecque quien fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.4/6

Les observations des propriétaires concernés par l'enquête parcellaire pourront être consignées surle registre s'y rapportant.Article 6 - Publicité de l'enquêteUn avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, par les soins du sous préfet deDunkerque, en sa qualité d'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, publié encaractères apparents, 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dansles huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département du Nord. Lesfrais d'insertion seront à la charge du pétitionnaire.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avispar voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé sera publié dans les communes deSercus et Steenbecque. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire quidevra le certifier.Dans les mêmes conditions, et sauf impossibilité matérielle, il est procédé, par les soins dupétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et visiblede la voie publique, conformément à l'article R.123-11 du code de l'environnement et à l'arrêtédu 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquêtepublique mentionné.L'avis d'enquête est également publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord(www.nord.gouv.fr, rubrique « Actions de l'Etat / Environnement / Eau / Police de l'eau /Consultations, participations et enquêtes publiques / Enquêtes publiques IOTA / Avis d'enquêtepublique »).Article 7 - Clôture de l'enquêteConformément à l'article R.123-18 du code de l'environnement, à l'expiration du délai d'enquête, leregistre d'enquête est mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.Le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communique lasynthèse des observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal, enl'invitant à produire dans un délai de 15 jours à compter de la date de remise du procès-verbal desynthèse des observations, un mémoire en réponse.Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquéteurtransmet à la sous-préfecture de Dunkerque (Bureau des relations avec les Collectivités, 27 rueThiers CS 56535 -59 386 Dunkerque Cedex 1) son rapport unique et ses conclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif.Si, dans ce délai de 30 jours, le commissaire-enquéteur n'a pas remis ses rapport et conclusionsmotivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la facultéqui lui est octroyée à l'article L.123-15, une demande motivée de report de ce délai, il est faitapplication des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du code de l'environnement.Le dossier d'enquête publique sera conservé par la mairie, en vue d'être mis à la disposition dupublic avec la décision du sous-préfet de Dunkerque, en fin de procédure.Article 8 - Avis du conseil municipalLes conseils municipaux des communes de Sercus et de Steenbecque sont appelés à donner leuravis sur la demande d'autorisation environnementale.Cet avis ne pourra être pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les 15 jourssuivant la date de clôture de l'enquête publique.
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Article 9 - Rapport et conclusions du commissaire enquéteurLe sous-préfet de Dunkerque adresse une copie des rapports et conclusions motivées ducommissaire-enquéteur au pétitionnaire.Il en adresse également une copie aux maires de Sercus et de Steenbecque pour les tenir à ladisposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête. Dans les mêmesconditions, le rapport et les conclusions doivent être tenus à disposition du public en DDTM et ensous-préfecture de Dunkerque. Ces pièces seront publiées sur le site internet des services de l'Étatdans le Nord (www.nord.gouv.fr, rubrique « Politiques publiques / Environnement / Eau / Police del'eau / Consultations, participations et enquêtes publiques / Enquêtes publiques IOTA / Rapport etconclusions du commissaire-enquêteur »).Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport etdes conclusions, auprès du sous-préfet de Dunkerque, dans les conditions prévues par le code desrelations entre le public et l'administration.Article 10 - Décision au terme de l'enquêteÀ l'issue de l'enquête publique, le sous-préfet de Dunkerque pourra, le cas échéant :* accorder l'autorisation environnementale de l'opération de Sercus et de Steenbecque, tenantlieu d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et de dérogationaux interdictions d'altération ou de destruction d'habitats d'espèces animales protégées autitre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,* déclarer l'opération de Steenbecque d'intérêt général,* prononcer la déclaration d'utilité publique du projet de ZEC à Steenbecque.Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réelsimmobiliers utiles à la réalisation de la ZEC de Steenbecque qui pourra conduire, le cas échéant, auprononcé, par la juge en charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'uneordonnance d'expropriation.Article 11 - Exécution et diffusion de l'arrêtéLe sous-préfet de Dunkerque, les maires de Sercus et de Steenbecque, le commissaire-enquêteur etle président de l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée au présidentdu tribunal administratif de Lille.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Dunkerque, le if 6 FEYNb GN bows
Pour le sous-préfet et par délégationle secrétaire général,
Olivi
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