PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-238
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-07-09-00001 - Arrêté portant suppression du remblai et remise
en état de la zone humide avérée situés sur ses parcelles
Ccdastrées B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet sur la
commune de Saint-Hilarion en application de l'article L.171-7 du Code
de L'environnement (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-07-09-00005 - ARRÊTé
portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines (4 pages) Page 7
78-2025-07-09-00006 - ARRÊTé
portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines (4 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-07-09-00003 -
Arrêté portant réglementation de l'achat, de
la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 17
78-2025-07-09-00002 - Arrêté réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des récipients (2 pages) Page 22
2
DDT
78-2025-07-09-00001
Arrêté portant suppression du remblai et remise
en état de la zone humide avérée situés sur ses
parcelles Ccdastrées B587, B588, B590 et B1387
route de Rambouillet sur la commune de
Saint-Hilarion en application de l'article L.171-7
du Code de L'environnement
DDT - 78-2025-07-09-00001 - Arrêté portant suppression du remblai et remise en état de la zone humide avérée situés sur ses parcelles
Ccdastrées B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet sur la commune de Saint-Hilarion en application de l'article L.171-7 du
Code de L'environnement
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Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ N°
PORTANT SUPPRESSION DU REMBLAI ET REMISE EN ÉTAT DE LA ZONE HUMIDE AVÉRÉE SITUÉS SUR
LES PARCELLES CADASTRÉES B587, B588, B590 et B1387 ROUTE DE RAMBOUILLET SUR LA COMMUNE
DE SAINT-HILARION
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, et notamment ses artic les L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L.214-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 07 février 2024 portant nomination de Mo nsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
en vigueur ;
VU l'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative en date 5 avril 2024 adressé à
Madame CAZANNET et Monsieur CASSERT sur la commune de Saint-Hilarion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 portan t délégation de signature à Mme Anne-Florie
CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 portan t subdélégation de signature de Mme Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU le rapport de manquement administratif du 8 novemb re 2023 adressé à Madame Le Cozannet
Pauline et Monsieur Cassert Guillaume le 4 janvier 2024 suite au contrôle réalisé par la direction
départementale des territoires des Yvelines le 8 novembre 2023 ;
VU le dossier de demande de régularisation du remblai en zone humide réalisés relevant du régime de
déclaration sans le titre requis à l'article L.214- 1 par Madame Le Cozannet Pauline et Monsieur Casser t
Guillaume, enregistré sous le numéro 0100056127 et déposé le 24 septembre 2024 ;
VU le courrier d'opposition tacite relatif au dossier de demande de régularisation du remblai en zone
humide réalisés relevant du régime de déclaration s ans le titre requis à l'article L.214-1 en date du 28
févier 2025 ;
VU le courrier en date du 15 avril 2025 ouvrant la pha se contradictoire sur le projet d'arrêté portant
suppression du remblai et remise en état de la zone humide avérée situés sur les parcelles cadastrées
B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet sur la commune de Saint-Hilarion en application de
l'article L.171-7 du code de l'environnement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-07-09-00001 - Arrêté portant suppression du remblai et remise en état de la zone humide avérée situés sur ses parcelles
Ccdastrées B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet sur la commune de Saint-Hilarion en application de l'article L.171-7 du
Code de L'environnement
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VU les observations formulées par courrier en date du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le remblai tel que présenté dans le dossier n'e st pas compatible avec les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la rubrique 3.3.1.0 : « Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais » de la nomenclature « l oi sur l'eau », définie aux articles L.214-1 à 3 et
R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le remblai, constaté lors de la visite du 08 no vembre 2023, se situe en zone
humide avérée selon la cartographie départementale des zones humides ;
CONSIDÉRANT que ce remblai, qui relève du régime de déclaratio n, est exploité sans le titre requis à
l'article L. 214-1 du code de l'environnement, et a une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la mise en demeure de remise en état issue
de l'arrêté préfectoral en date du 05 avril 2024 susvisé n'est pas satisfaite ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse à la demande de compléments ad ressée à Madame Le Cozannet
Pauline et Monsieur Cassert Guillaume en date du 13 novembre 2024, relative au dossier de demande
de régularisation du remblai en zone humide relevan t du régime de déclaration et réalisé sans le titre
requis à l'article L.214-1, enregistré sous le numéro 0100056127 et déposé le 24 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'opposition tacite, en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, au
dossier loi sur l'eau de régularisation du remblai en zone humide relevant du régime de déclaration et
réalisé sans le titre requis à l'article L.214-1, e nregistré sous le numéro 0100056127 et déposé le 24
septembre 2024, motivée par l'absence de réponse à la demande de compléments ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière de Madame Le C ozannet Pauline et Monsieur Cassert
Guillaume concernant le remblai en zone humide situé sur les parcelles cadastrées B587, B588, B590 et
B1387 route de Rambouillet à Saint-Hilarion, il y a lieu de faire application des dispositions de l'ar ticle
L. 171-7 du même code en imposant la remise en état de la zone humide prévue par la mise en
demeure issue de l'arrêté préfectoral en date du 05 avril 2024 susvisé.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des Territoires des Yvelines.
ARRÊTE
Article 1er : Suppression administrative
Les installations et aménagements réalisés sur la z one humide avérée mentionnés dans l'arrêté
préfectoral de mise en demeure de régulariser la si tuation administrative n° 78-2024-04-05-0002 en
date du 05 avril 2024 sont enlevés à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Remise en état
Une remise en état de la zone humide avérée située sur les parcelles cadastrées B587, B588, B590 et
B1387 route de Rambouillet sur la commune de Saint- Hilarion est effectuée par l'enlèvement du
remblai.
Il est adressé dans un délai de 3 mois, à compter d e la notification du présent arrêté, au service en
charge de la police de l'eau de la direction départ ementale des Territoires des Yvelines un dossier de
remise en état pour une validation. Ce dossier comporte à minima :
• les dispositions prévues pour la remise en état initiale la zone humide avérée ;
• les dispositions prévues pour l'enlèvement du remblai ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-07-09-00001 - Arrêté portant suppression du remblai et remise en état de la zone humide avérée situés sur ses parcelles
Ccdastrées B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet sur la commune de Saint-Hilarion en application de l'article L.171-7 du
Code de L'environnement
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• les dispositions prévues pour l'analyse des éventue ls polluants des remblais, l'export et le
stockage et/ou le traitement des remblais en cas de polluants avérés ;
• les dispositions prévues pour permettre à la parcel le de reprendre son caractère de zone
humide ;
• les dispositions prévues en matière d'entretien et d'aménagement de ces parcelles pour assurer
le maintien en zone humide.

Une fois le remblai retiré, sont réalisés :

• une caractérisation et une délimitation de la zone humide, conformément à l'arrêté du 24 juin
2008 précisant les critères de définition et de dél imitation des zones humides en application
des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
• une évaluation des fonctionnalités à l'année N+1, N +2 et N+3 de la zone humide selon la
méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides.
Les travaux de remise en état du site sont achevés dans un délai de 3 mois à compter de la validation
par le service en charge de la police de l'eau de l a direction départementale des Territoires des
Yvelines du dossier de remise en état.

Au plus tard 1 mois avant le début des travaux de r emise en état, il est demandé d'informer le service
en charge de la police de l'eau du commencement des travaux.

Les dispositions du présent article sont prises en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement et motivées au travers des considérants du présent arrêté.
Article 3 : Sanction

Dans le cas où les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne sont pas respectées, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraien t être engagées, il pourra être apposé des
scellés sur les installations visées conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement.
L'autorité administrative pourra faire usage des mesures de police et sanctions prévues au II de l'article
L. 171-8.
Article 3 : Publicité

Le présent arrêté sera notifié à Madame Le Cozannet Pauline et Monsieur Cassert Guillaume, et et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires de s
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Versailles, le 09 JUIL. 2025 P/La dire ctrice départementale des Territoires

L'Adjoint à la directrice

Signé

Thomas PETITGUIYOT
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
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DDT - 78-2025-07-09-00001 - Arrêté portant suppression du remblai et remise en état de la zone humide avérée situés sur ses parcelles
Ccdastrées B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet sur la commune de Saint-Hilarion en application de l'article L.171-7 du
Code de L'environnement
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-07-09-00005
ARRÊTé
portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-09-00005 - ARRÊTé
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 7
Es Direction Départementale de l'EmploiÈËËFYEI/EL...ES du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'emploi, du travail et des solidarités des YvelinesLe Directeur Départementalde I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements,le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles,le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation etaux missions des services de l'État dans la région et les départementsd'lle-de-France,l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portantorganisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant laliste des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines,l'arrêté de la Première ministre du 27 avril 2023 portant nomination deMonsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeurdépartemental de I'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelinesl'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 22 mai 2025portant nomination de Mme Dorothée BAREL LE-POUPON, directricedu travail, en qualité de directrice départementale adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités desYvelines ;la décision 2025-053 du 1* avril 2025 portant délégation de signaturedu directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,1/3Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-09-00005 - ARRÊTé
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 8
du travail et des solidarités a Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des YvelinesVu l'arrété 78-2025-04-09-00002 du 9 avril 2025 portant subdélégation designature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidaritésdes YvelinesArréte
Article 1°: L'arrêté 78-2025-04-09-00002 du 9 avril 2025 portantsubdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail etdes solidarités des Yvelines est abrogé.Article 2 : La délégation de signature du directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines, en application de la décision 2025-053du 1% avril 2025 est subdéléguée àe Madame Dorothée BAREL LE-POUPON - directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des YvelinesArticle 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur PatrickDONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et dessolidarités, et Madame Dorothée BAREL LE-POUPON, directricedépartementale adjointe de |'emploi, du travail et des solidarités desYvelines , subdélégation est confiée, pour leurs domaines de compétencesrespectifs, à :< PôletravailMadame Caroline PERRAULT - Responsable du pôle Politiques du travail
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnesprécitées dans les articles 2 et 3, délégation est donnée à l'effet de signer,sous leur autorité, et dans le cadre de leurs attributions respectives, lesdécisions, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité et contentieux à : :- Service sécurisation et développement de l''emploiMadame Cécile MAREY-CHARNI - Responsable du service sécurtisationet développement de I'emploi -
2/3Direction Départementale de 'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-09-00005 - ARRÊTé
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 9
- Pôletravail _Madame Laila EL MAAKOUL, Responsable d'unité de contrôleMonsieur Jacques POM, Responsable d'unité de contrôleMade Agnès DAVID, Responsable d''unité de contrôleArticle 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 9 juillet 2025Pour le Préfet des Yvelines,et par délégation,Le Directeur Départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésdes YvelinesSignéPatrick DONNADIEU
3/3Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-09-00005 - ARRÊTé
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-09-00005 - ARRÊTé
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-07-09-00006
ARRÊTé
portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-09-00006 - ARRÊTé
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 12
= | Direction Départementale de l'EmploiPDËËFYEŒIELINES du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature au sein de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités des YvelinesLe Directeur Départementalde l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements,Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles,Vu — le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation etaux missions des services de l'État dans la région et les départementsd'lle-de-France,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de Préfet des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,Vu _ l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portantorganisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant laliste des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines,Vu _ l'arrêté de la Première ministre du 27 avril 2023 portant nomination deMonsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines1/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-09-00006 - ARRÊTé
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 13
Vu |'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohamed BYBI,attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;Vu — l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mai 2025portant nomination de Mme Dorothée BAREL LE-POUPON, directricedu travail, en qualité de directrice départementale adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu _ l'arrêté préfectoral 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidaritésVu _ l'arrêté 78-2025-04-09-00002 du 9 avril 2025 portant subdélégation designature au sein de la direction de I'emploi, du travail et des solidaritésdes YvelinesArrête
Article 1°": L'arrêté 78-2025-04-09-00002 du 9 'avril 2025 portantsubdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail etdes solidarités des Yvelines est abrogé.Article 2 : La délégation de signature conférée par le préfet des Yvelines àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines, en application de l'arrêté préfectoraln° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 est subdéléguée àe Madame Dorothée BAREL LE-POUPON - directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelinese Monsieur Mohamed BYBI - directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités des YvelinesArticle 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PatrickDONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et dessolidarités, de Madame Dorothée BAREL LE-POUPON, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelineset de Monsieur Mohamed BYBI, directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités des Yvelines, subdélégation est confiée, pour leursdomaines de compétences respectifs, à :e Madame ... Véronique LEVY-MAFFEIS, responsable du serviceaccompagnement social spécifique et tutrice des Pupilles de l'Etate ... Madame Cécile MAREY-CHARNI, responsable du service sécurisation etdéveloppement de l'emploi ; 2/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-09-00006 - ARRÊTé
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 14
Monsieur Quentin NORMAND - responsable du service de linsertionsocio-professionnelle ;, Madame Marielle SAVINA, déléguée départementale aux droits desfemmes et à l'Égalité des Yvellnes et tutrice suppléante des Pupilles del'État ;Monsueur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service accueil,hébergement, intégration ;Madame Anais VENEROSY, responsable du service logement.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnesprécitées dans les articles 2 et 3, délégation est donnée à l'effet de signer,sous leur autorité, et dans le cadre de leurs attributions respectives, lesdécisions, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité et contentieux à : :e Cellule pilotage et communicationMadame Christelle DESBONNETService de l'insertion socio-professionnelle :Madame ASTRID LAFAYEMonsieur Freddy FREEMANService Accueil, Hébergement, IntégrationMadame Elise KAMMESMadame Doriane HUMBLETMonsieur Emmanuel GAUCHEYService Accompagnement social spécifiqueMonsieur Nabil ABOUFARESMadame ABOUFARAH LeilaMadame Stéphanie HOCDE - Tutrice suppleante des pupilles de l'ÉtatMadame Linda KHELLAFIMadame Catherine PINEL-FEREOL -Tutrice suppléante des pupilles del'ÉtatService Logement :Monsieur Morgan HAMONMonsieur Marc-André CARROTMadame Virginie BERNAGOUMadame Julie FAUREMadame Pascale PETITGENETMadame Florence PONSMadame Emmanuelle SABERMadame |Irène TRANMadame Marie-Neige VIERTEL
3/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-09-00006 - ARRÊTé
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 15
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 09 juillet 2025Pour le Préfet des Yvelines,et par délégation,Le Directeur Départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésdes YvelinesSignéPatrick DONNADIEU
4/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-09-00006 - ARRÊTé
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 16
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-09-00003
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-09-00003 -
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l e décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'État
du 2 grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelinesᵉ  ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans les Yvelines de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant en outre que les chandelles romaines sont les articles pyrotechniques les plus
détournés à l'encontre des forces de l'ordre et que dans le contexte récent de violences urbaines,
leur utilisation a notamment pu servir à la propulsion à grande distance de projectiles dangereux ;
Considérant qu'en dépit des possibilités d'approvisionnement illégal auprès d'opérateurs étrangers
sur internet et du suivi dont leur vente doit faire l'objet en France, l'interdiction de la vente de ces
produits aux particuliers est de nature à permettre d'en limiter significativement la circulation et
l'utilisation en vue de commettre des violences susceptibles de mettre en danger la vie des policiers
et des gendarmes mobilisés ;
Considérant que des mortiers d'artifice sont régulièrement utilisés contre les forces de l'ordre dans
le cadre de leurs patrouilles quotidiennes dans la plupart des circonscriptions du département et
dans toutes les circonscriptions lors des évènements dits « festifs » ;
Considérant que depuis le 1 er
janvier 2025, les effectifs de police nationale du département ont
essuyé plus de 126 jets de mortier ;
Considérant qu'un usage détourné de certains artifices de divertissement est régulièrement
constaté dans le département des Yvelines, tout au long de l'année et en particulier lors des
festivités dont la fête nationale, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la
vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de
prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant l'usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, par des jets de
mortiers sur des fonctionnaires et des bâtiments de police ainsi que des sapeurs-pompiers ces
derniers jours, occasionnant des blessures et des dégradations ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à
8h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire du département des
Yvelines.
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3  : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Yvelines – 1, rue Jean Houdon 78010 VERSAILLES
Cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau –
75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5  : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les maires des communes du département des Yvelines sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 09 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à méche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-09-00002
Arrêté réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
récipients
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Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 mo -
difié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,
L. 2215-3 et L. 2216-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'État
du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11
du décret du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant tout au long de l'année, le nombre important d'incendies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide
contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion des festivités dont la
fête nationale ;
Considérant la persistance de menaces de troubles à l'ordre public dans le département des
Yvelines ;
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combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 23
Considérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du
plan Vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation des évènements et
lieux sensibles du département des Yvelines et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de
cette mission temporaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, né-
cessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure
réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et
de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1 er
 : Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz
inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans toutes les
communes du département des Yvelines du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 15
juillet 2025 à 8h00.
Article 2  : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la
gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4  : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du
département, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 9 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours   :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au
56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite
de rejet).
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