PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-399
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-10-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne (22 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00004
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne
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département de la Haute-Garonne 3
+} Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans ledépartement de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise enœuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassinsversants ariégeois ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassinNeste et rivière de Gascogne ;Vu l'arrêté cadre départemental du 10 juin 2026 portant application de la réglementation desusages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du25 juin 2026 ;Direction départementale des territoiresService environnement, eau et foréts1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/21
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Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence à I'arrété-cadre départemental du 10 juin 2026 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrété-cadre départemental et dans les arrétésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1.- Localisation des mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauArticle 1. 1 - Pour les usages provenant de prélèvements en cours d'eau et nappesd'accompagnementLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionpour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement ainsique les pompages en eaux souterraines superficielles à partir d'un puits.Niveau deZone Dénomination gestion ou derestrictionLauragais et vallée du Tarn1 Rivière Girou réalimentée VigilanceBassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rive2 droite Garonne, ONDE)3 Rivière Hers-Mort Vigilance4 Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE)5 Rivière Saune Vigilance6 Bassin du Sor | Vigilance7 |Rivière Tarn Alerte 15%8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE)9 Rivière TescouVolvestre et vallée de l'Ariège10 Rivière Lèze Vigilance11 Rivière Hers-Vif Vigilance2/21
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12 | Riviére Ariège Vigilance13 '| Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ONDE)14 |Bassin de l'Arize Vigilance15 |Volp et affluentsVallée de la Garonne et système Saint-Martory16 | Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne Vigilance17 _ |Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory Vigilance18 |Rivière Touch Amont Vigilance19 |Rivière Aussonnelle Vigilance20 Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur rivegauche Garonne, ONDE)Pyrénées et piémont21 |Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance22 |Bassin du Salat Vigilance23 |Bassin de l'Arbas Vigilance24 Bassin du Ger25 Ruisseau de MaudanPetits affluents de Garonne à l'amont du Salat (secteur sud,ONDE)29 Coteaux du Gers et de Gascogne26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés Alerte 15 %27 |Rivière Aussoue Vigilance28 Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rivegauche Garonne, ONDE)Les mesures de restriction applicables au seuil de 15 % sont mises en œuvre conformémentaux dérogations accordées par les préfets du Tarn et du Gers, en leur qualité de préfetscoordonnateurs des arrêtés-cadres interdépartementaux dont ils assurent le pilotage. Pourle bassin du Tarn, la dérogation concerne uniquement les usages agricoles. Pour le systèmeNeste, la dérogation s'applique à l'ensemble des usages. Ces dérogations prévalent, pour lesterritoires concernés, sur les dispositions de l'arrêté-cadre départemental.Les zones concernées par ces mesures de gestion et de restriction sont visualisables enannexe 1 ainsi que sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
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Article 1. 2 - Pour les usages provenant du réseau public d'eau potableLe tableau suivant définit les communes faisant l'objet de mesures de gestion et derestriction des usages provenant du réseau public d'eau potable.
Vigilance
Toutes les Zone de gestion du Tarn:communes de la.| Azas, Bazus, Bessières, Bondigoux, Le Born, Buzet-sur-Tarn, Garidech,Haute-Garonne, a, Gemil, Layrac-sur-Tarn, La Mgdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn,l'exception deé Montastruc-la-Conseillère, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roquesériére,celles placées enalerte Saint-Jean-l'Herm, Villaries, Villaudric, Villematier, Villemur-sur-Tarn
La cartographie des communes concernées par ces mesures de gestion ou de restrictionest visualisable en annexe 3 et sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Article 2.- Descriptif des mesures de gestion et de restrictions des usages de l'eauArticle 2.1- Pour les prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnementPour l'irrigation agricole, les secteurs en alerte à 15 % (Rivière Tarn, Rivières connectées aucanal de la Neste et aux canaux dérivés) ont une interdiction de prélèvement 1 jour parsemaine, défini en fonction de la sectorisation en annexe 2.Pour les autres usages les horaires d'interdiction sont précisés conformément aux arrêtéscadre interdépartementaux.
Usage VigilanceAgricoleInterdit 1 jour par | Interdit 3,5 jours par Interdiction deIrrigation semaine : semaine : prélèvementagricole des | AUtOrisé . .cultures pour connaitre le pour connaitre le | Sauf pour les culturescalendrier de calendrier de dérogatoiresrestriction restriction (application des4/21
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s'appliquant à la zoneconcernée, se référera l'annexe 2 s'appliquant a lazone concernée, seréférer à l'annexe 2restrictions en niveaud'alerte renforcée)Dispositionsparticuliérespour lescultures demaraichage,pépinières,horticultureAxe TarnInterdiction tous lesjours de13hà16hInterdit tous les jours
Interdiction deprélèvementSauf pour lemaraichage,pépinières,horticulture et lesAutorisé de 13h à 20h' autres culturesot Poet Axe Neste et de 22h a 4h ; tsirrigation EY dérogatoires en7 Interdiction tous les >localisée au ; . goutte-a-goutte etgoutte-à- jours de 13 ha 20h micro-aspersion :outte et interdiction tous lesSere jours de 13h a 20h etaspersion de 22h a 4hArrosageAxe TarnJardins Interdiction tous lespotagers(y | Interdit de | JUS 4e 10h 4201 interdit de 8h à 20hcompris serres | 13h à 20hnon agricoles) Axe NesteInterdiction tous lesjours de13hà20hAxe Tarnpelouses, Interdiction tous les Interdit, sauf arrosage des arbres etmassifs fleuris, | interdit de| JoursdeSha20h | arbustes de moins de trois ans (arrosageae Ins eet 13h a 20h alors limité a deux fois par semaine entreagrement € Axe Neste 20h et 8h)espaces verts Interdiction tous lesjours de13hà20hjardin |: Interdit debotanique, àjardin 13h à 20hd'exposition etcollections SauT usagesvégétales provenantvivantes du | a M |M vA m reutilisation . | | :T un ne des eaux |Interdiction tous les| Interdit de 13h à 20h mterait saut deuxoulouse ainsi j « . fois par semaine deque les usées | jours de 13 ha 20h et de 22h a 4h 4h à 13hplantations traitées ouutilisant desd'arbres etarbustes demoins de 3 anssystèmes detype goutte-par les a-goutte etcollectivités et meesur les canaux | @PersionInterdit de , InterdiTerrains de aah à 30h EL Interdit de 8h à 20h, te dit sauf poursport (y a Interdiction tous les eS . terrains de sportet limité a deux foiscompris airesd'évolutionSauf usagesjours de13hà 20hpar semaine entred'enjeu national ouinternational5/21
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provenantde la; réutilisationéquestre, Janeaneéquestres usées (arrosage alors limitéd traitées ou à deux fois parhippodromes, | utilisant des es et EN semaine entre 20hcircuits systèmes de et 8h)motocross, type goutte-circuits VTT) à-goutte etmicro-aspersion
Interdit de Axe Tarn13h à 20h | Interdit de 8h à 20h+Sauf usages Réduction de laprovenant consommationde la hebdomadaire de Interdit, sauf greensréutilisation | 30% avec tenue . et départs (arrosagej é' Interdit, sauf greens icides eaux d'un registre de et départs alors limité entreusées prélèvement P 20h et 8h)traitées OU | hebdomadaire lorsintervention de la période + x. d'étiage , ,agronomiqu 6 Réduction de la Réduction de laGolfs es (de type consommation ;; Axe Neste : consommationsemis, , hebdomadaire de :à Interdit de 13h à 5 ; hebdomadaire deregarnissage, 60 % avec tenue d'un éseerarersions 20h ; 70 % avec tenueregistre de : ,;da Hae + ig d'un registre de' £ prélèvement aereprise de Réduction de la prélèvementP hebdomadaire lorsvégétation) consommation - bees hebdomadaire lors. , de la période d'étiage avisant a hebdomadaire de de la périodeintroduire 15 % avec tenue d'étiageune espèce | d'un registre dede gazon prélèvementmoins hebdomadaire lorsCONSO de la périodeice en eau d'étiageLavage et nettoyageInterdit InterditVéhicules et . ee aengins sauf avec matériel de haute pression ou | sauf impératif sanitaire.. | Système de recyclage de l'eau ou impératifnautiques par | Autorisé |°Y Y a P Affichage de l'arrêtéles sanitaire Loatesstenrels de restriction enP Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur obligatoirevigueur obligatoire par le professionnel | Par le professionnelVéhicules etenginsnautiques nrerai ce Interdit, sauf impératif sanitaireprivés par lesparticuliersFaçades, Interdit de Interdit Interdit6/21
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13h a 20hSauf usagesprovenanttoitures, de latrottoirs, réutilisationvoiries et des eaux og, os ps es impératisauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié a sauf imperatifautres surfaces usees des travaux sanitaire etimperméabilis | traitées et sécuritaireées impératifsanitaire,sécuritaireou lié à destravaux Loisirs. Interdi :Remplissage , | | te hs . | Interditisci : Sau ur la remise a niveau et pour le ; —des piscines Autorisé si . P (y compris remise àfamiliales premier remplissage si le chantier avait niveau)débuté avant les premières restrictionsRemplissage Interdit ;de piscines sauf renouvellement de l'eau prévu paraccueillant du | Avtorisé Autorisé l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif auxpublic dispositions techniques applicables auxpiscines ou sauf impératif sanitaire soumisà validation de l'agence régionale de santéVidange de " _ Interditpiscines VERTE Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l''ARSpAlimentationdes fontainesana Autorisé Interditprivéesd'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches deplages et Autorisé Interditdispositifsanalogues
ICPE, activités industrielles et commercialesICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifiqueActivités ._ , ; ,industrielles et | Autorisé Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau, avec tenuecommerciales d'un registre de prélèvement hebdomadaireCes-mesures-de gestion et de restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :
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¢ les bassins versants et cours d'eau désignés ;¢ leurs affluents;* ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 mde part et d'autre du cours d'eau a défaut d'une étude spécifique). Les cartes sontdisponibles sur le site internet de la préfecture.Conformément aux orientations de l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) Neste, laDirection Départementale des Territoires du Gers (DDT 32) valide la conformité duprogramme de gestion débitmétrique des restrictions pour les quatre points deprélèvement localisés dans le département de la Haute-Garonne.En vertu de l'articulation juridique prévalant entre les actes réglementaires, cette validationinterdépartementale s'impose de plein droit au cadre départemental, nonobstant toutedisposition contraire ou omission textuelle dans l'arrêté cadre départemental (ACD) envigueur.À ce titre, les quatre prélèvements Rives et Eaux du Sud-Ouest sont autorisées à appliquer leniveau d'alerte assorti d'une réduction limitée à 15% de leurs débits de prélèvementautorisés.
Article 2. 2- Pour les usages provenant du réseau public d'eau potableLes mesures de gestion et de restriction appliquées aux usages provenant du réseau publicd'eau potable sont les suivantes :
Usage VigilanceAgricoleInterdiction de prélèvement 1 jour par"né semaine :Irrigation agricole Autorisé " .des cultures pour connaitre le calendrier derestriction s'appliquant à la zoneconcernée, se référer à l'annexe 2Dispositionsparticulières pour lescultures demaraichage _— 'stat a Interdiction tous les jours de 13 h àpepinieres, Autorisé. 20hhorticulture et pourl'irrigation localiséeau goutte-à-goutteet micro-aspersionArrosageJardins potagers (y Interditcompris serres non Interdit de 13h a 20h d res ooragricoles) o iesPelouses, massifs : ; Interdit defleuris, jardins Interdit de Fine 20n 8h a 20h8/21
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d'agrément etespaces vertsjardin botanique,jardin d'expositionet collectionsvégétales vivantesdu Muséum deToulouse ainsi queles plantationsd'arbres et arbustesde moins de 3 anspar les collectivitéset sur les canaux
Interdit de 13h à 20hSauf usages provenant de laréutilisation des eaux usées traitéesou utilisant des systèmes de typegoutte-à-goutte et micro-aspersionInterdiction de 13h00 à 20h00
Terrains de sport (ycompris airesd'évolutionéquestre, centreséquestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Interdit de 13h à 20hSauf usages provenant de laréutilisation des eaux usées traitéesou utilisant des systèmes de typegoutte-à-goutte et micro-aspersion
Interditde 13h à 20h
Golfs
Interdit de 13h à 20hSauf usages provenant de laréutilisation des eaux usées traitéesou interventions agronomiques (detype semis, regarnissage, conversionsde flore, reprise de végétation) visantà introduire une espèce de gazonmoins consommatrice en eau
Interdit de8h à 20hRéduction de la consommationhebdomadaire de 30 % avec tenued'un registre de prélèvementhebdomadaire lors de la périoded'étiageLavage et nettoyage
Véhicules et enginsnautiques par lesprofessionnelsAutorisé
Interditsauf avec matériel de haute pression ousystème de recyclage de l'eau ou impératifsanitaireAffichage de l'arrêté de restriction envigueur obligatoire par leprofessionnel
Véhicules et enginsnautiques privés parles particuliersInterdit de 13h à 20hInterdit, sauf impératif sanitaire
Façades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Interdit de 13h à 20hSauf usages provenant de laréutilisation des eaux usées traitées etimpératif sanitaire, sécuritaire ou lié àdes travaux
Interditsauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié àdes travaux
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LoisirsInterditRemplissage des sauf pour la remise a niveau et pour lepiscines familiales Autorise premier remplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières restrictionsRemplissage depiscines accueillant Autorisé Autorisédu publicVidange de piscines Autorisé InterditAlimentation desfontaines publiqueset privées Autorisé Interditd'ornement encircuit ouvertFonctionnementdes douches deplages et dispositifs Autorisé InterditanaloguesICPE, activités industrielles et commercialesICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifiqueActivités Limiter au strict nécessaire lardustriélles ét Autorisé consommation d'eau, avec tenue d'uncommerciales registre de prélèvementhebdomadaire
Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restrictionsont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'undébit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur audébit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs placés en vigilance, au-delà des mesures de restriction mises en place surcertains usages, des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation dugrand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment, par lesorganismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Article 5. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :10 / 21
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+ les prélèvements pour l'adduction en eau potable ;+ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;+ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;+ et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile.Article 6. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 11 juillet à8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydro-météorologiques.Article 7. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000€ etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 8.- PublicitéLe présent arrété est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles a l'adresse suivante :https://atlasddt31.fr/etiages.Article 9. — Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 10. — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 10 JUIL. 2026
11721 Barbara BALLAVOISNE
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Annexe 1ol Les mesures de gestion et de restriction de prélevementsOs LS MAUTS d'eau dans le département de la Haute-Garonne pour lesLen prélèvements directs en cours d'eau et nappes—_ d'accompagnement
D'après l'arrêté préfectoral Lepour application à compterdu 11 Juillet à 08h00
—
Secteurs en restrictionsCrise: Volo et affuents, rivière Tescou, secteurs ONDE "rive gauche' at 'rive droite oa laGaronne, SerAlerte renforcée : secteur ONDE "sud"FE] Vigilance : le reste du département de la Haute-Garonne
« Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en restrictions sur la carte_ Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau
Arte : Rivières connectéss du système este, Riviere Tarn
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?
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En VIGILANCE, les restrictions sont les suivantes :+ L'arrosageces jardins potagers est interdit de 13h 3 20h+ L'arrosage ces pelouses, des massifs fleuris des jardins d'agrément des espacesverts est interdit de 13 h à 20h+ L'arrosage ces terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20h* Le lavage dee véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h» Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20hL'ensemble des usagers est invitéà prendre toutes mesures d'économies d'eau, Une communication adaptée doit étre menée3 tous les niveaux.
a usagers et usages sont concernés par les restrictions ??+ Les particuliers et collectivités sont concernés par les mesures de gestion et de restriction derniveauvigilance mises en place,© Les restrictions de niveau alerte sont appliquées à l'ensemble des usagers.+ Les restrictions de niveau alerte renforcée sont appliquées à l'ensemble des usagers.| a Les restrictions de niveau crise sont appliquées <a l'ensemble des usagers.Ne sont pas concernés ::|© les prélèvements pour| 'adduction d'eau potable (réalisée par sppersonnesisposabies de laproduction et de la distribution de l'eau)+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire{notamment la lutte incendie) :.« les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions?|Pour les secteurs en CRISE:| -> les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire, application des'restrictions en niveau d'alerte renforcée):| « Volp et affluents+ Rivière Tescou| « Secteur ONDE « rive droite Garonne»| Secteur ONDE « rive gauche Garonne»| * Bassin du Ger'-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes {voir arrêté article 2.1 pour ledétail] :« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20hL'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, desjardins d'agrément, des espaces verts est interoit.L'arrosage des terrains de sport est interditLe lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit+ Le remplissage de piscines familiales est interdit+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
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Pour les secteurs en ALERTE RENFORCEE:-> Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par semaine sur les créneauxsuivants : interdiction 3,5 jours par semaine, mise en place de tours d'eau, se référer à l'annexe 2 del'arrêté de restriction:+ Secteur ONDE « sud »-> Pour les autres usagers, les pnncipales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour ledétaili :+ L'arrasage des Jardins potagers est interdit de 8h à 20 h«+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.+ L'arrosagedes terrains de sport est interditde 8h à 20h+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit* Le nettoyage des facades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit«+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si lestravaux ont débuté avant les premières restrictions)« L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
Pour les secteurs en ALERTE:-> Les prélevements pour l'irrigation agricole sont interdits 1 jour par semaine sur les créneaux suivants :e Sur le Tarn : du vendredi 8h au samedi 8he Sur les Riweres connectées du systeme Neste :secteur 1: du lund: 8h au mardi 8hsecteur 2; du mardi 8h au mercredi 8fsecteur 3: du mercredi 8h au jeudi 8hsecteur 6: du jeudi 8h au vendredi 3h
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Pour l'irrigation de culture de maraichage, pépinières, horticulture et les autres cultures dérogatoires engoutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :
a
Seuil d'alerte :interdiction d'irriguer de 13h à 20 h sur les Rivières connectées du système Neste:interdiction d'irriguer de 13h à 16h sur le Tarn. ||lé |
Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour (interdiction |de 13 h à 20 h et de 22h à 4h} |
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Annexe 2 : calendrier des restrictions pour les prélèvements en cours d'eau etnappe d'accompagnement pour l'irrigation agricole
Niveau de Communesrestriction concernéesRestrictions sur l'irrigation agricole des cultures (horscultures dérogatoires)Zone n°26 - Rivières connectées au canal NesteSecteur 1:ALANAULONAURIGNACAUSSONAUZASBALESTABLAJANBORDES-DE-RIVIEREBOUDRACBOUSSANBOUZINCARDEILHACCASSAGNABERE-TOURNASCAZARIL-TAMBOURES| CAZENEUVE-MONTAUTCHARLASCIADOUXCLARACCUGURONLE CUINGESCANECRABEESPARRONFRANQUEVIELLELE FRECHETGENSAC-DE-BOULOGNELAFFITE-TOUPIERELALOURET-LAFFITEAULARCANLARROQUELATOUELECUSSANLES TOURREILLESLESPUGUELIEOUXLODESLOUDET
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h
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MANCIOUXMONTGAILLARD-SUR-SAVEMONTMAURINMONTOULIEU-SAINT-BERNARDMONTREJEAUNIZAN-GESSEPEYROUZETPONLAT-TAILLEBOURGPROUPIARYSAINT-ELIX-SEGLANSAINT-IGNANSAINT-LARY-BOUJEANSAINT-LOUP-EN-COMMINGESSAINT-MARCETSAINT-MARTORYSAINT-PE-DELBOSCSAINT-PLANCARDSAMANSARRECAVESARREMEZANSAUX-ET-POMAREDESEDEILHACSEPXVILLENEUVE-LECUSSANSecteur 2:ANANBACHASBENQUEBOULOGNE-SUR-GESSECASTERA-VIGNOLESEOUXFRANCONLE FOUSSERETENS Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :LUNAX - du mardi 8h au mercredi 8hLUSSAN-ADEILHACMONDAVEZANMONDILHANMONTBERNARDMONTEGUT-BOURJACMONTESQUIEU-GUITTAUTMONTOUSSINNENIGANPEGUILHAN17/21
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PEYRISSASSAINT-ANDRESAINT-FERREOL-DE-COMMINGESSAINT-LAURENTSAMOUILLANSANATERREBASSESecteur3:BOISSEDE Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :MOLAS - du mercredi 8h au jeudi 8hPUYMAURINSecteur6 :BRETXLE CASTERADAUXGRENADELARRALASSERE-PRADERELEVIGNACPENILE Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :MERENVIELLE - du jeudi 8h au vendredi 8hMERVILLEMONDONVILLEMONTAIGUT-SUR-SAVEONDESPRADERE-LES-BOURGUETSSAINTE-LIVRADESAIN T-PAUL-SUR-SAVETHILZone n°7 - Rivière TarnInterdiction de prélèvement 1 jour par semaine :- du vendredi 8h au samedi 8hZone 29 - secteur ONDE « sud »Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h aujeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- dimanche de 8h à 20hZone n°15 - Volp et affluentsZone n°9 - Rivière TescouZones n° 20, 28 - secteur ONDE « rive gauche de la Garonne »Zones n° 2, 4, 8, 13 - secteur ONDE « rive droite de la Garonne »Zone n°24 - Bassin du Ger18/21
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Interdiction de prélèvement
Sauf pour les cultures dérogatoires où application desrestrictions en niveau d'alerte renforcée :Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h au jeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- dimanche de 8h à 20h
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+} Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eauRE potable dans le département de la Haute-Garonne
DFE TLE)Svasenses
D'après l'arrêté préfectoralpour applicationà compterdu 11 Juilletà 08h00
Secteurs en restrictions[ER Alerte Rivière TamEU] Vigilance: ls totalité du département
Quelles communes sont impactées par les restrictions ?|+ En ALERTE: toutes les communes indiquées en niveau alerte sur la aie {zone de gestion "Tarn" "eels article 1.2 dans l'arrêté) |||« En VIGILANCE: toutes les communes indiquées en niveau vigilance sur la carte.|En VIGILANCE les restrictic sontes suivantes: || -« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 30h| « L'arosage des pelouses, des massifs fleurs des jardins d'agrément, des espaces vertsest interditoe 13h a2|* L'arosage des terrains de sport et des goifs est interdit de 13h à 29h |E Le 'avege de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h|* Le nettoyage des fecades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabiisées est interdit 3 3 20rL'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau, Une communication adaptée doit étre menée| à tous les niveaux. |
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Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Tous les usagers d'eau potable sort concernés.
Ne sont pas concernés :+ les usages agricoles+ les entreprisese les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de laproduction et de la distribution de l'eau)e les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autressurfaces imperméabilisées.+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire{notamment la lutte incendie};+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
nm
Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)
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