YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-422
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-12-18-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la DDFIP de l'Yonne (rue des
Moreaux) (1 page) Page 3
89-2024-12-18-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la DDFIP de l'Yonne (Sens) (1 page) Page 5
89-2024-12-20-00005 - Délégation de signature SIE Auxerre (2 pages) Page 7
2
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-12-18-00001
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la DDFIP
de l'Yonne (rue des Moreaux)
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-18-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la DDFIP de l'Yonne (rue des Moreaux) 3
REPUBLIQUE — £FRANCAISE 'LibE_'g:!:î*: ' FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des finances publiques de l'YonneL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services exterleurs del'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à I'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiquesVu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; - :Vu l'arrêté préfectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2024/025 du 26/01/2024 portant délégation de signature enmatière d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques de I'Yonne ; ARRÊTE :Article 1°":Dans le cadre des travaux de la zone accueil du centre des finances publiques d'Auxerre, 8 Rue desMoreaux, le service caisse sera fermé du 6 au 17 janvier 2025.Article 2 :Pendant la durée des travaux, le service caisse sera transféré aux services de la direction des financespubliques de I'Yonne, 9 rue Marie Noël à Auxerre.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés aux articles 1 et 2.
Fait à Auxerre le 18 décembre 2024
Par délégation du Préfet,L'administratrice de I'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
/Dominique GONTARD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-18-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la DDFIP de l'Yonne (rue des Moreaux) 4
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-12-18-00002
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la DDFIP
de l'Yonne (Sens)
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-18-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la DDFIP de l'Yonne (Sens) 5
E XN | 3REPUBLIQUEFRANÇAISE | | |Liberté ,E:'g;:}tté ; FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des finances publiques de l'YonneL'administratrice de l'État, directrice départementale des finahces publiques de I'Yonne,Vu le décret n°71 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;. Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2024/025 du 26/01/2024 portant délégation de signature enmatière d'ouverture ou de fermeture des services deconcentres de la direction departementale desfinances publiques de I'Yonne; _ARRÊTE :Article 1°":Le centre des finances publiques de Sens, 26 qua| de Nancy, sera exceptionnellement fermé pour travauxdu 13 au 17 janvier 2025,Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1er.
Fait à Auxerre le 18 'décembre 2024
Par délégation du Préfet,L'administratrice de I'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Dominiqug GONTARD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-18-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la DDFIP de l'Yonne (Sens) 6
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-12-20-00005
Délégation de signature SIE Auxerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-20-00005 - Délégation de signature SIE Auxerre 7
REPUBLIQUEFRANÇAISE |e | | ; _ FINANCES PUBLIQUESÉs
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AUXERREVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe |V ; -Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artieles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;" Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositiôns relatives à la directiongenerale des finances publiques;Vu le décret n° 2009 707 du 16juin 2009 relatlf aux services deconcentrés de la dlrectlon generaledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; |Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent CALVO, Inspecteur des Financespubliques, exerçant au service des impôts des entreprises d' AUXERRE à l'effet de signer lors desabsences du comptable du serwce1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactlon ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de credlt de TVA, dans la limite de 100 000- € par demande;5° ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant; '6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-20-00005 - Délégation de signature SIE Auxerre 8
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de 'YONNE.
| Article 5La présente décision prend effet le 30/12/2024. -
A AUXERRE,le 20/12/2024 'Le comptable par interim, responsable de service desimpôts des entreprises, - 'Séverine LAURENT
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-20-00005 - Délégation de signature SIE Auxerre 9