EZ
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.6 pie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 04 janvier 2024 — Spécial DTPJJ
Intitules Pages
Service déconcentré de l'État
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de la Seine-Saint-Denis
Arrêté préfectoraL n° 2024-0007 du 03/01/2024 portant désignation
d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à
la création de structures -expérimentales d'hébergement et
d'accompagnement de mineurs non accompagnés (MNA) pris en
charge dans le cadre pénal.
Arrêté préfectoral n° 2024-0008 du 03/01/2024 portant désignation
des membres non permanents de la commission d'information et de
sélection d'appel à projet social ou médico-social relatif à la création
de structures à caractére expérimental . d'hébergement et
d'accompagnement de mineurs non accompagnés (MNA) pris en
charge dans le cadre pénal.
Arrêté préfectoral n° 2024-0009 du 03/01/2024 portant désignation
des membres permanents de la commission d'information et de
sélection d'appel à projet social ou médico-social.

ExN Direction territoriale de la protection
PRÉFET judiciaire de la jeunesse de
DE LA SEINE- la Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n22024-0007en date du @33 HAM, Z0c
portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d' appeï a'projet
relative à la création de structures expérimentales d'hébergement et
d'accompagnement de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge dans le
cadre pénal
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 313-5 et R, 313-5-1;
VU l'arrété du 7 juillet 2023 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2023 dans
le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU lavis d'appel à projet relatif à la création d'une structure expérimentale d'hébergement et
d'accompagnement de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge dans le cadre pénal du 15
septembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 25 septembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lle-de-
France — Outre-Mer ; '
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés en qualité d'instructeurs, dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative
à la création d'une structure expérimentale d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non
accompagnés (MNA) pris en charge dans le cadre pénal :
- Madame Laurie CORNU conseillère technique à la direction interrégionale de la protection.
judiciaire de la jeunesse lle-de-France — Outre-Mer ;
- Madame Marie-Pierre PENAUD, conseillère technique à la direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de Seine-Saint-Denis ;
- Madame Hinde YOUSSFI, conseillère technique à la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse lle-de-France - Outre-Mer ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 313-5-1 du code de l'action sociale et des
familles, les instructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en
demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l'article R. 313-
4-3 dudit code. Ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par
le cahier des charges. IIs peuvent demander aux candidats de préciser la teneur de leur projet. ls
établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer le
classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet sur demande du président de la
commission.

Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d'information
et de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.
Les instructeurs sont entendus par la commission d'information et de sélection sur chacun des projets.
lls ne prennent pas part aux délibérations de la commission. IIs y assistent pour établir le procès-verbal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code. de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent
ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse lle-de-France - Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le ÿâ JÀË '"ä%}
1 d
Le préfet,
Le préfet de W, e-Saint-Denic
Jacques WITKOQWSKI

B Direction territoriale de la protection
PREFET judiciaire de la jeunesse de
DE LA SEINE- la Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2024-0008 en date du Ÿ 9 JAN, 2074
portant désignation des membres non permanents de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relatif à
la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et
d'accompagnement de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge dans
le cadre pénal
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R.313-
1;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse ile-de-France - Outre-Mer ;
ARRETE
Article 1 :
Sont désignés membres, avec voix consultative, de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relatif à
la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et
d'accompagnement de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge dans
le cadre pénal :
1°) Au titre des personnalités qualifiées, en raison de leurs compétences dans
le domaine de l'appel à projet :
- Madame Muriel EGLIN, magistrat auprès du tribunal judiciaire de
Bobigny ;
- Monsieur Thierry BAUBET, psychiatre, consultation MNA, Hôpital
Avicenne.
2°) Au titre du représentant d'usagers spécialement concernés par l'appel à
projet :
- Madame Amandine LE ROY, présidente association InfoMIE.

3°) Au titre des personnels des services techniques, comptables ou financiers,
en qualité d'experts dans le domaine de 'appel à projet : -
- Madame Virginie CLAUDE, responsable unité tarification secteur
associatif habilité, direction inter-régionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Ile-de-France —- Outre-Mer.
Article 2 :
Les membres de la commission sont exclusivement désignés pour l'appel à
projet mentionné à l'article 1°.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans.un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département,
autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de I'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur inter-
régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le Ÿ 5 JAN, 710,
Le Préfet
Le préfet de la Seifie-Sbint-Deni
Le préfet de la Sfiné-Saint-Deni
AFEOU SI
KOWSKI

œ. Direction territoriale de la protection
PRÉFET judiciaire de la jeunesse de
DE LA SEINE- la Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité -
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-0009 en date du 03 JAN. 204
portant désignation des membres permanents de la commission d'information et de
sélection d'appel à projet social ou médico-social
Le préfet dé la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-1 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lle-de-
France — Outre-Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social, instituée auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis :
1° Membres avec voix délibérative :
a) Le Préfet, représenté par:
- Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis, Président de la commission ou sa
suppléante Madame Isabelle PANTEBRE, préfète à l'égalité des chances
b) Au titre des personnels des services de I'Etat :
- Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lle-de-France-
Outre-Mer Monsieur Hervé DUPLENNE, agissant par délégation du garde des sceaux : Madame
Hannifa MECHEHAR, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- Madame Myriam BOUALI, directrice Enfance et Familles au conseil départemental de Seine Saint
Denis ou son représentant Madame Isabelle POULAIN, responsable de la . cellule
d'accompagnement des mineurs non-accompagnés (MNA) ;
- Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale (DSEDEN), titulaire, ou son représentant Monsieur Nicolas MENANT.
c) Au titre des représentants d'usagers :
- en qualité de représentant d'associations participant à l'élaboration du plan local
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, à l'issue d'un appel à
candidature :
- Madame Estelle DENIZE, présidente de l'association Hors la Rue, titulaire, ou son suppléant ;
- Monsieur Jean-Claude CORAZZA, directeur général de ADEPAPE titulaire, ou son suppléant.
- en qualité de représentant d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de
l'aide judiciaire à la gestion du budget familial; à I'issue d'un appel à candidature :

- Monsieur Emmanuel BLES, chargé de mission SIAO 93, CEJ Jeunes en rupture, Interlqgement 93,
membre titulaire, ou son suppléant. '
- En qualité de représentants d'associations ou de personnalités œuvrant dans le secteur de la
protection judiciaire'de l'enfance, sur proposition du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Île-de-France — Outre-Mer, Monsieur Hervé DUPLENNE, agissant par
délégation du garde des sceaux :
- Madame Nathalie BOYER, directrice de la mission locale de la Marne-aux-Bois, membre titulaire,.
ou son suppléant.
2° Membres avec voix consultative :
- Au titre des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des
personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux :
- Madame Marie-Claude PLOTTU, présidente de l'association IDEE 93, membre titulaire, ou son
suppléant ;
- Madame Florence MAZERAT, directrice générale de l'association AEPC, titulaire, ou son
suppléant.
Article 2 : Le mandat des membres de la commission est de trois ans. Il est renouvelable.
Article 3: Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut
donner un mandat à uh autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Lorsque le représentant et le suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers sont empêchés
pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d'une autre
association ou d'un autre organisme relevant de la même catégorie de membres, mandaté par le
représentant empêché.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur ;
- d'un recours contentieux - par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France - Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny,le ( 9 JAN. 2024
Le préfet