PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-11-2025
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le
Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin
versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à
effectuer des travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de
restauration de la continuité écologique sur un tronçon du Bréon et
les déclarant d'intérêt général (7 pages) Page 3
D77-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/231 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC (6 pages) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-11-13-00003 - 2025 CAB SESR 1792 (2 pages) Page 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-13-00027 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-VU-018 portant
attribution d'une subvention à la commune de Chelles pour la
réparation des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
(2 pages) Page 21
D77-2025-10-13-00028 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-VU-019 portant
attribution d'une subvention à la commune de NOISIEL
pour la
réparation des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
(2 pages) Page 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-11-13-00005 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-013 relatif à la
nomination de Madame Dominique AUFILS en qualité d'adjointe au
maire honoraire (2 pages) Page 27
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la
direction des ressources humaines
(9 pages) Page 30
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-11-13-00006
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le
Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la
Gestion des Eaux du bassin versant
Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de
l'Yerres) à effectuer des travaux de suppression
d'un seuil hors d'usage et de restauration de la
continuité écologique sur un tronçon du Bréon
et les déclarant d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à effectuer
des travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du Bréon et les
déclarant d'intérêt général
3
EE =PRÉ FET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéArrêté n° 2025/DDT/SEPR-191autorisant le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eauxdu bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres)à effectuer des travaux de suppression d'un seuil hors d'usageet de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du Bréonet les déclarant d'intérêt généralLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1et suivants et ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 à L. 151-40 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ayant pour objet les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a cet objectif relevant de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature ;VU Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Yerres (SAGE) 2011-2022, approuvé pararrété interpréfectoral en date du 13 octobre 2011 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinSeine-Normandie approuvé par arrété du 23 mars 2022 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 22 octobre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;VU le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général déposé le 10 avril 2025au guichet unique de l'eau de Seine-et-Marne et des compléments fournis le 10 juillet 2025 par leSyndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seinepour des travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuitéécologique sur un tronçon du Bréon.
1/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à effectuer
des travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du Bréon et les
déclarant d'intérêt général
4
VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 août 2025 au 23 août 2025 ;VU le bilan de la consultation du public ;VU le projet d'arrété préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du 23 septembre 2025;CONSIDÉRANT l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté :CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'entraine aucune expropriation et que le maîtred'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'aménagement d'un cours d'eau non domanialet des parcelles privées riveraines et qu'elle est financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDÉRANT que le projet de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de lacontinuité écologique sur un tronçon du Bréon est compatible avec les dispositions du SDAGE dubassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et avec le Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux de l'yerres. ;CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies :Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.ARRÊTEArticle premier :Le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de I'Yerres-Seine,dont le siège est situé 17, rue Gustave Eiffel 91230 Montgeron désigné ci-après « lepétitionnaire », est autorisé à réaliser des travaux suppression d'un seuil hors d'usage et derestauration de la continuité écologique sur un tronçon du Bréon.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Article2 : Rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève de la rubrique soumise à déclaration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libellé Projet Régime3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant Effacement d'un seuil, Déclarationuniquement pour objet la restauration |restauration du lit mineur etdes fonctionnalités naturelles des des bergesmilieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à cet(s)| objectif(s) :- Arasement ou dérasement d'ouvrageslorsqu'ils sont implantés dans le litmineur du cours d'eau ;- revégétalisation des berges oureprofilage améliorant lesfonctionnalités naturelles ;- reconstitution du matelas alluvial dulit mineur du cours d'eauLe projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.
2/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à effectuer
des travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du Bréon et les
déclarant d'intérêt général
5
Article 3 : Caractéristiques du projetLa zone de projet se situe au Sud de la commune de Fontenay-Trésigny et plus précisément aulieu-dit Visy (77), au droit du ru du BréonLe programme de travaux est le suivant :- Mise en place de deux batardeaux, un en amont et un autre en aval de la zoned'intervention avec un busage en PEHD pour récupérer les eaux du cours d'eau pendantles travaux- Arasement complet du seuil situé en aval du pont de Visy ;- Ajustement du lit mineur au droit de l'ouvrage sur un linéaire de 10 mètres avec lacréation de banquettes végétalisées alternées. Le fond du lit au droit des ouvragesactuels sera placé à une cote de 85,80 mètres NGF. La largeur du fond est fixée a2 mètres. Une pente longitudinale de 0,1 % est à respecter. Une recharge sédimentairede granulométrie adaptée sera mise en place en fond sur une profondeur de 30centimètres :- Adoucissement et enherbement des berges en rive gauche et stabilisation des berges enrive droite par la mise en place géonatte tridimensionnelle coco, afin d'obtenir une pentede 3H/1V jusqu'au terrain naturel.Article 4 : Période de réalisation des travauxLes travaux débutent entre début septembre et fin novembre en période d'étiage afin de limiterles impacts sur le milieu. La durée des travaux est estimée à 5 jours.TITRE 1 : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 5 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues devront être conformesaux plans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclarationd'intérêt général déposé le 10 avril 2025 et complété le 10 juillet 2025 sans préjudice du respectdes prescriptions du présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantierqu'en phase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées parle présent arrêté.Article6 : Mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxMesuresde pr tiLes travaux sont réalisés en assec par mise en place de batardeaux, au mois de septembre ouoctobre. Un constat d'huissier est fait avant de procéder aux travaux et après réalisation de cesderniers.Pour éviter d'impacter le milieu en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- les engins à chenilles sont privilégiés pour limiter la compression des sols en place ;- Les engins utilisent toujours les mêmes chemins afin de limiter les impacts sur les zoneshumides (il est à noter que dans le cas où des impacts sur la zone humide seraientconstatés, un plan de remise en état sera mis en œuvre, visant à restaurer rapidementl'intégrité écologique du site, en conformité avec les exigences réglementaires etenvironnementales) ;- les engins utilisés privilégient les huiles végétales biodégradables respectueuses del'environnement et leur circulation dans le lit mineur est limité au strict minimum ;- le personnel est formé aux règles de tri et de stockage sur le chantier, le stockage descarburants et autres produits toxiques se font en dehors de la zone de chantier ;
3/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à effectuer
des travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du Bréon et les
déclarant d'intérêt général
6
- pendant les périodes d'inactivité (nuit, week-end), les engins sont garés en dehors deszones de travaux et des zones inondables ;- la circulation des engins est strictement interdite dans le lit mineur en eau du ru deBréon, en dehors de la zone batardée ;- les engins doivent impérativement circuler dans |'enceinte des travaux uniquementaprès le réalisation d'une pêche de sauvegarde, afin d'éviter toute mortalité piscicole.r ervation ilieu si- Maintien d'un libre écoulement des eauxLes travaux sont réalisés sans interruption de l'écoulement des eaux.- Préservation de la faune piscicoleLa réalisation du chantier doit se faire en dehors des périodes de reproduction de la faunepiscicole et de croissance des alevins, afin d'éviter toute mortalité directe ou induite sur_les populations piscicoles présentes. Une pêche de sauvegarde sera mise en œuvre, enamont des travaux de suppression du seuil afin de préserver l'ensemble des poissons etastacidés présents sur le tronçon concerné par la mise en assec. La mise hors d'eau serala plus progressive possible afin de permettre à la faune piscicole de rejoindre les zonesrefuges qui seront pêchées au sein de l'enceinte batardée. Cette opération sera conduiteen priorité par la fédération Départementale de pêche de Seine-et-Marne. Une installationd'un dispositif visant à limiter la dispersion des matières en suspension dans le coursd'eau, tant durant la phase de démolition que lors du retrait des big bags est mise enplace.- Surveillance de la pluviométrieUn suivi quotidien des prévisions météorologiques sur les bassins versants associés a lazone de projet est effectué par le maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux, viales stations Météo-France du département, afin d'anticiper au maximum pendant lapériode de travaux, les possibles variations brutales de débit engendrées par lapluviométrie.Article7 : Moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incidentou d'accident ;le,de survelllance, de gestion et d'entretÀ la suite des travaux, le SyAGE continue d'intervenir au droit du cours d'eau et des berges decelui-ci dans le cadre de son plan pluriannuel d'entretien courant.Les services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB sont prévenus avant le début des travaux.De façon générale, la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs estapplicable pendant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est prévu. Les services de la police de l'eau, lestechniciens du syndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux,sont conviés aux réunions de chantiers pour vérifier la bonne conduite des travaux, le respect desprescriptions et la limitation des atteintes à la qualité de la rivière.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est établi au fur et à mesure de l'avancement destravaux, dans lequel est retracé le déroulement des travaux. Ce compte rendu indique égalementtoutes les mesures prises pour respecter les prescriptions générales applicables aux travauxsoumis à déclaration, ainsi que les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffusés aux services chargés de la police de l'eau.7.1.1 - Points d'attentionLe stockage de matériel est réalisé hors du lit majeur. Une attention régulière est portée auxprévisions météorologiques afin d'anticiper l'enlèvement de tout matériau des zones inondables.Si des apports de terre végétale issu de l'extérieur sont prévus, l'entrepreneur doitimpérativement garantir leur traçabilité. Tout apport de matériaux de terrassement doit êtrejustifié afin de prévenir tout risque de propagation d'espèces exotiques envahissantes.
4/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à effectuer
des travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du Bréon et les
déclarant d'intérêt général
7
Les débris et matériaux maçonnés issus de la démolition de l'ouvrage, bien qu'exempts d'amiante,ne doivent pas être réutilisés comme remblais ni comme matériaux de recharge granulométrique.Les matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.7.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises poury mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Les services chargés de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communessont tenus informés de l'incident dans les plus brefs délais.7.2 - Suivi de l'impact des travauxUn programme de surveillance physique et biologique pluriannuel sera déployé, incluant:-le suivi de la stabilité morphologique des aménagements (structure des banquettes,tenue des matériaux, dynamique du lit);- la réalisation de pêches électriques de suivi scientifique, en lien avec l'inventairepiscicole de 2023 réalisé par le bureau d'études PINGAT. Ce suivi piscicole permet de voirl'évolution des populations, la création de frayères, les caches, les lieux de repos ;- l'évaluation des évolutions écologiques du site (suivi de la qualité hydrobiologique), pourorienter si besoin des mesures correctives.Période ___Type de suivi Objectif2023 (réalisé) INGA' piscicole de réference Etat initial du siteSuivi de réception des ouvrages Vérification de la bonneSeptembre 2025 (visuel + topographique) exécutionPrintemps 2026 É : -. ; "os tat post-travaux immédiat -(6-9 mois aprés 1*° pêche électrique de suivi |travaux) | comparaison avec 2023Suivi morphologique, suivi |Automne 2026 hydrobiologique et contrôle du Ajustements si nécessairescomportement des matériauxPrintemps 2027 2°" pêche de suivi piscicole, suivi . , . .(2 ans apres) hydrobiologique Suivi de l'évolution écologique+ ; Vérification de la trajectoirePrintemps 2029 Péche de suivi + état physique du écologique / réajustement(4 ans après) site éventuelPrintemps 2031 Dernier suivi complet (pêche + Evaluation finale de l'efficacité(6 ans après) morphologie) écologique des aménagements
TITRE Il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 8 : Droit d'accésLes agents en charge de la police de l'eau, des déchets, des espèces protégées et du défrichementont libre accès a l'ensemble des aménagements.Article 9 : Autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires pard'autres réglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La réalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictéesau titre de ces réglementations par l'autorité compétente.
5/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à effectuer
des travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du Bréon et les
déclarant d'intérêt général
8
Article10 : Durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée au SyndicatMixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine à partir dela date de notification du présent arrêté pour une durée de 3 ans.Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiativepour le réviser ou définir de nouvelles prescriptions.La durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution desprescriptions archéologiques.Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.Article11 : Changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et déclaration d'intérêt général à une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en fairela déclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise encharge des ouvrages et des aménagements.Article12 : Information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et déclaration d'intérêt général àl'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagementen résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant saréalisation à la connaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les élémentsd'appréciation.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation des ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprèsdu service chargé de la police de l'eau dans les trois mois.Article13 : Information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature àporter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doitêtre déclaré au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doitprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Article14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservé.Article15 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.Des copies du présent arrêté et du dossier d'intérêt général sont transmises au maire de lacommune de Fontenay-Trésigny. Elles seront mises à la disposition du public.Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Fontenay-Trésigny. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des Services de l'État enSeine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.
6/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à effectuer
des travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du Bréon et les
déclarant d'intérêt général
9
Article 16 : Infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 17 : Voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général deGaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologiqueet Solidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décisionimplicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée :- au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Yerres- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagementet des transports (DRIEAT) ;- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;- à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA)À Melun, le 1 3 NOV. 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
|Romain GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à effectuer
des travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du Bréon et les
déclarant d'intérêt général
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-11-13-00004
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/231 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs de
Monsieur Michel TIMOTIJEVIC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC 11
| | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention desrisques naturels majeurs à Monsieur Michel TIMOTIJEVIC
Le Directeur Départemental des Territoires
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-3 et D.561-12-7 à D.561-12-11 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-20194 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC 12
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations et son actualisation de juillet2023;VU la labellisation du PAPI d'Intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comité PlanSeine (CPS);VU la convention cadre de financement du 28 mai 2021 du PAPI Juine-Essonne-Ecole au staded'intention ;VU l'avenant n°1 à la convention cadre signé le 27 novembre 2024 par la préfète de l'Essonne ;Considérant la demande de subvention présentée par Monsieur Michel TIMOTIJEVIC dans le cadre del'action 5.8 du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole, portant sur des travaux de réduction de lavulnérabilité des habitations ;Considérant que la demande présentée Monsieur Michel TIMOTIJEVIC en date du 24 septembre 2025 afait l'objet d'un accusé de réception le 04/11/2025 ;Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI —Travaux du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué en date du 04/11/2025 ;
ARRÊTE
Article ter: Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 7 656€ TTC, représentant 80% de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 9 570 € TTC, est accordée à monsieur Michel TIMOTIJEVIC, né le13 juillet 1969 à Melun, nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation, sur son habitation sise 41route de Fontainebleau à Cély-en-Bière et dans le cadre de l'action 5.8 du PAPI Juine Essonne École, lestravaux de réduction de la vulnérabilité suivants :+ installer des batardeaux (porte simple, porte double et baie vitrée) ;+ occulter les aérations situées en dessous de la cote des plus hautes eaux connues ;* verrouiller les tampons des réseaux enterrés ;* installer un clapet anti-retour sur le réseau d'eaux usées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC 13
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionnéau premier alinéa du présent article.Le reglement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 - Dispositions financiéresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "fonds de prévention des risques naturels majeurs",du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de Val de Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiairede la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du31 décembre 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, lebénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;+ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études ettravaux de prévention.44 Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification dudébut d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montantmaximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserveque le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de créditet établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.4.5 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2025.
toun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC 14
Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze moisà compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;« la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.+ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période complémentairequi ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée du bénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC 15
Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié à Monsieur Michel TIMOTIJEVIC.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 1 3 NOV. 2025
Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental des territoires
(aRomain GUILLOT
aWw
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC 16
TOIHUS wisaioh
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-13-00003
2025 CAB SESR 1792
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00003 - 2025 CAB SESR 1792 18
PREFET CABINET DU PREFETService éducation et sécurité routiéresD E S E | N E- ET-MARN E Bureau des droits à conduire et des professionsLiberté réglementéesÉgalitéFraternité
ARRETE 2025 CAB SESR 1792Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à R226-4:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au permis deconduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Addil MUSHTAQ, en vue d'exercer la mission de médecinagréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne :Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Docteur Addil MUSHTAQ, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le départementde Seine-et-Marne, hors commission médicale primaire, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l'article R.226-3 duCode de la Route.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00003 - 2025 CAB SESR 1792 19
ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3 : Le Docteur Addil MUSHTAQ s'engage à réaliser les examens médicaux conformément aux règlesde la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect des dispositions destextes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle quipourrait remettre en cause les conditions de son agrément. || est informé que le préfet peut retirer leditagrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cetagrément.ARTICLE 5: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 13 novembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00003 - 2025 CAB SESR 1792 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-13-00027
Arrêté n° 2025-DCSE-BC-VU-018 portant
attribution d'une subvention à la commune de
Chelles pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines
survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00027 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-VU-018 portant attribution d'une subvention à la
commune de Chelles pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5
juillet 2023.
21
PRE F ET | Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/018Portant attribution d'une subvention à la commune de Chellespour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27juin au 5juillet 2023, notamment sonarticle 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à. l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions 'de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septetibre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » :VU le dossier déposé le 25 septembre 2023 par la commune de Chelles auprès des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n°25615304 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 2 249€ sur le programme 122« Concours spécifiques et administration » reçue le 7 octobre 2025.
ARRÊTEARTICLE1Il est attribué une subvention à la commune de Chelles d'un montant de 2 249 eurosreprésentant 100% d'une dépense subventionnable hors taxe de 2 249 euros afin de financerl'opération suivante : Remplacement de la planche de bar du gymnase Alice Miliat.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00027 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-VU-018 portant attribution d'une subvention à la
commune de Chelles pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5
juillet 2023.
22
ARTICLE 2.
xLa subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9._ ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : octobre 2023Date prévue d'achèvement de l'opération : octobre 2023Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1* doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et surjustification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur eta mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé bn les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Melun, le { 3 OCT. 2025Le fet,
Pidrre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00027 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-VU-018 portant attribution d'une subvention à la
commune de Chelles pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5
juillet 2023.
23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-13-00028
Arrêté n° 2025-DCSE-BC-VU-019 portant
attribution d'une subvention à la commune de
NOISIEL
pour la réparation des dégâts et dommages
résultant des violences urbaines survenues entre
le 27 juin et le 5 juillet 2023
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00028 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-VU-019 portant attribution d'une subvention à la
commune de NOISIEL
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
24
PRE FET _ Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/019Portant attribution d'une subvention à la commune de NOISIELpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des batiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27juin au 5juillet 2023, notamment son article 3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des preface, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux SUBVENtONS de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086]J du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » :VU le dossier déposé le 03 août 2023 par la commune de Noisiel auprès des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée;VU la demande de crédits n° 18629080 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines- demandes de créditsà la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 1 734 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 8 octobre 2025.
ARRÊTEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Noisiel d'un montant de 1734 eurosreprésentant 50% d'une dépense subventionnable hors taxe de 3 467 euros afin de financerl'opération suivante : Remplacement des vitres de la mairie annexe.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00028 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-VU-019 portant attribution d'une subvention à la
commune de NOISIEL
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
25
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1% est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 012201010189.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet: août 2023.Date prévue d'achèvementde l'opération : septembre 2023Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et surjustification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantRSA de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Melu 13 OCT. 2025
Pierne| ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00028 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-VU-019 portant attribution d'une subvention à la
commune de NOISIEL
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-13-00005
Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-013 relatif à la
nomination de Madame Dominique AUFILS en
qualité d'adjointe au maire honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00005 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-013 relatif à la nomination de Madame
Dominique AUFILS en qualité d'adjointe au maire honoraire 27
Fa Aa Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPREF ET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-013relatif à la nomination de Madame Dominique AUFILSen qualité d'adjointe au maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°24/BC/099 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, etorganisant sa suppléance ;Vu la demande initiale de Monsieur Michel GONORD, maire de Champagne-sur-Seine, en date du 15 octobre 2025, sollicitant l'honorariat d'adjointe au maire auprofit de Madame Dominique AUFILS ;Considérant que Madame Dominique AUFILS a exercé les fonctions successivesd'adjointe au maire de Champagne-sur-Seine de 2001 à 2020; —Considérant que Madame Dominique AUFILS remplit les conditions pour que luisoit conféré l'honorariat;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00005 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-013 relatif à la nomination de Madame
Dominique AUFILS en qualité d'adjointe au maire honoraire 28
ARRETE
Article 1°: Madame Dominique AUFILS, ancienne adjointe au maire deChampagne-sur-Seine, est nommée adjointe au maire honoraire.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressée, et dont copie sera adressée au sous-préfet deFontainebleau.
Melun, le {3 NOV. 2075Le Préfet
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00005 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-013 relatif à la nomination de Madame
Dominique AUFILS en qualité d'adjointe au maire honoraire 29
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-11-13-00001
Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
30
a
'
/PA/j
Dal
"I
1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01512

accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;


VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des ressources humaines ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous -préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources hum aines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, dire cteur des ressources humaines, directement
placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police et da ns la limite de ses attributions, tous actes, arrêt és,
décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de la
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
31
2
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à M. Guil laume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du min istère de l'intérieur affectés dans les unités de l a
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour le s
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est respectivement c onsentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l 'État du deuxième grade, sous-
directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la po lice nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est ex ercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de
contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, pa r M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint,
directement placés sous l'autorité de M. Claude DUF OUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire
administrative de classe normale, responsable admin istrative du service de la médecine statutaire et
de contrôle.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :

- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1 ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIR OD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deu xième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du service de gestion des personnels administratifs , techniques, scientifiques et spécialisés et,
en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
32
3
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M.
Antoine BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service
de la synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, ch effe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'inté rieur et de l'outre-mer, cheffe du service
du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directri ce de la formation, M. Guillaume JUTARD,
commandant divisionnaire fonctionnel, chef du dépar tement des formations, et Mme Sophie DUTEIL,
attachée principale d'administration de l'État, che ffe du département de la gestion des ressources et
des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence V ALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Catherine FOURCHEROT,
administratrice de l'État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.


Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K NOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration d e l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de clas se supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et
des rachats d'année d'étude ;
• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administrat if de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de c lasse normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
• Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations e t affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
• M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de class e normale de l'intérieur et de l'outre-
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
33
4
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
• Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrati ve de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe de la section pensions ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêch ement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du d ialogue social et des affaires réservées, et,
en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LA FONT, secrétaire administrative de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et d es policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attac hée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO , secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adj oint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la section synthèse et contrôle de paie, M. Loïc D IRAISON, secrétaire administratif de classe
supérieure des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes, Mme Fra nçoise RISEMONDE, secrétaire
administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section
des rémunérations des personnels des administration s parisiennes et Mme Céline JOURDE,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
34
5
section des pensions et validation des services.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administrati on de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétair e administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bu reau. En cas d'absence ou d'empêchement
de ce s dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
• Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d' administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M . Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Mél iné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, cheffe de la section des personnels te chniques et scientifiques des administrations
parisiennes, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire admi nistrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe à la cheffe d e section des personnels techniques et
scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, ch ef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État et Mme Magalie LEPOIRE, sec rétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administra tion de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, a ttachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau, et, pour signer les éta ts de service, Mme Virginie CHEROY,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la
section des agents A, B et C de la Ville, Mme Farid a FOUDA, secrétaire administrative de classe
supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C
de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaire ad ministrative de classe normale des
administrations parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-
TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à
la cheffe de la section des catégories C État.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef
du bureau d'administration des systèmes d'informati on des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrét aire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine R OQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administ ration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans conc ours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER , attachée principale d'administration de l'État, ch effe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée princip ale d'administration de l'État, adjointe à
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
35
6
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administrati on de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'admini stration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlè ne AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales et à Mme Céline
MICONI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.


Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence V ALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine
FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie es t exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp êchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du se rvice de médecine de prévention, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au
chef du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOIS IN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'adm inistration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M me Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail , et, en cas d'absence ou d'empêchement,
par Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau
;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
36
7
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de m ission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration d e l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'É tat, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l 'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de
la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'Ét at, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire admi nistrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de cl asse normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préve ntrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principa l de 2 ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative prin cipal de 1 ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Jo ëlle LUKUSA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Pierre PUENTE,
commandant de police, adjoint au chef du départemen t des formations, par Mme Halima MAMMERI,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources
et des stages, cheffe de la division administrative , Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la division d es moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
37
8
GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et
M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du pôle financier.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :

- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l' État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État , cheffe de la division du pilotage
et de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie D UTEIL, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du département de la gestion des res sources et des stages, référente carte d'achat, pou r
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par
la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler c es pièces justificatives des dépenses, signer le
tableau des imputations budgétaires des dépenses pa r cartes achat rattachées aux centres de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, pour valider dans l'outil e-GF, les ac tes d'engagement comptables et financiers, les
demandes d'ordonnancement et les demandes de vireme nt de crédits relatifs aux dépenses
imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme
SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supér ieure des administrations parisiennes, pour
valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS
Formulaires. En l'absence de M. Jérôme SERANDOUR, d élégation est donnée à Mme Caroline
PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
38
9
Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative princi pale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer, pour valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil
CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative pr incipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuel le CHUPEAU, secrétaire administrative de
classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés ,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, i ndiquer les imputations budgétaires et comptables
des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.

Article 16

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 novembre 2025.


Article 17

Le préfet, secrétaire général pour l'administration , et le directeur des ressources humaines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 13 novembre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
39