PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-005
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
DDPP /
78-2024-01-04-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-01-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d□administration de la direction
départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (2
pages) Page 7
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DDPP
78-2024-01-04-00003
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY
DDPP - 78-2024-01-04-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY 3
E | Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAYLe préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Péche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matiére de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00003 du 11 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-12-15-00002 du 12 décembre 2023 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Carine LECLAIR —- BOULAY, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 61 Av. De Paris à VERSAILLES (78000).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;
143 , boulevard de la Reine - CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
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Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ; ARRÊTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Carine LECLAIR -BOULAY, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 14225.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.
°Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime. 'Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné a l'article 1° doit respecter les obligations en matière- de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout Manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :« d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY
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Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet). ' |En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 0 4 JAN, 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,e directeur départemental@7 "'ection des popglations des Yvelinesdjointe au service
7 d
~Tenc COLLEMARE
Arrété attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d□administration de la direction départementale
de l□emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines
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la formation spécialisée du comité social d□administration de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
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Direction départementale%E:-FET de l'emploi, du travail et des solidaritésP ) .DES YVELINES des YvelinesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Yvelines
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; (uniquement pour un CSA de DDI) ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du voteélectronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein desinstances de representatlon du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochainrenouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publiquede l'Etat, (uniquement en cas de CSA de DDI) ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour lacomposition de la formation spécialisée ;Vu l'arrêté l'arrêté 78-2023-10-17-00007 du 17 octobre 2023 portant désignation desmembres de la formation spécialisée du comité social d'administration de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres de
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Vu l'arrété 78-2023-12-20-00002 du 20 décembre 2023 portant désignation desmembres du comité social d'administration de la direction départementale del''emploi, du t_ravail et des solidarités des Yvelines;
ArrêteArticle 1erL'arrêté l'arrêté 78-2023-10-17-00007 du 17 octobre 2023 portant désignation desmembres de la formation spécialisée du comité social d'administration de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines estabrogé
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comitésocial d'administration ministériel unique :_Membrestitulaires . Membressuppléants __" Au titre de FOMmeSylvieDEVIN 8 MmeSandrineBERTINO_Mme Isabelle GAULTIER ... M. Clément LEGER |Mme Alexandrlne FRANCOIS — Mme Anne- Laure MERELLE || Au titre de la CGT -' Mme Nathalie DE- CARVALHO Mme Marle Mlchelle ALGAINM Frank GALEA - - MJHÊ LËy"rÿence REULET -Article 3Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur àcompter de la date de signature du présent arrêtéArticle 4Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvellnes estchargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Montlgn%/ le BretonneuxkLe directeur départementalde I'emploi, du travailet de solidarités des Yvelinesic DONN;\B@?
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres de
la formation spécialisée du comité social d□administration de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités
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