MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-165
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-09-09-00001 - Arrêté n° du 9 septembre 2025 modifiant
l'arrêté n° 53-2025-08-22-00001 du 22 août 2025 portant
organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval
du 8 octobre 2025, convocation des électeurs et organisation des
opérations de vote et de dépouillement (4 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025
limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la
Mayenne (9 pages) Page 8
Direction départementale des territoires du maine et loire /
53-2025-09-03-00005 - 20250902 subdelegation TE53 def (2 pages) Page 18
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-09-09-00004 - 20250909_BOPSI_PREF53_ portant interdiction
temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une
arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de
tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la
Mayenne à l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025 (4
pages) Page 21
53-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 26
Direction interdépartementale des routes Ouest /
53-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ donnant subdélégation de
signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes
- Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national (2 pages) Page 29
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement -Pays de la Loire /
53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le
département de la Mayenne (15 pages) Page 32
2
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-09-09-00001
Arrêté n° du 9 septembre 2025 modifiant l'arrêté
n° 53-2025-08-22-00001 du 22 août 2025 portant
organisation de l'élection des juges du tribunal
de commerce de Laval du 8 octobre 2025,
convocation des électeurs et organisation des
opérations de vote et de dépouillement
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-09-09-00001 - Arrêté n° du 9 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°
53-2025-08-22-00001 du 22 août 2025 portant organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre
2025, convocation des électeurs et organisation des opérations de vote et de dépouillement
3
zPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 22 août 2025
portant organisation de l'élection des juges du tribunal
de commerce de Laval du 8 octobre 2025, convocation des électeurs et organisation des
opérations de vote et de dépouillement
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le code électoral,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et ses articles R. 723-1 à R. 723-
31 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Mme Marie-Aimée
GASPARI ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif aux
bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales
des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et
des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval,
arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE :
CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Laval, dont la liste a été
arrêtée par la commission électorale ad hoc, sont convoqués le mercredi 8 octobre 2025 afin d'élire six
juges.
En cas de second tour, il est organisé le mardi 21 octobre 2025.
SCRUTINS ET OPÉRATIONS ÉLECTORALES
ARTICLE 2 : le vote se fait uniquement par correspondance. Il a lieu à partir de la réception du matériel
électoral par les électeurs jusqu'au mardi 7 octobre 2025, 18 heures.
En cas de second tour, il a lieu dans les mêmes conditions jusqu'au lundi 20 octobre 2025, 18 heures.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-09-09-00001 - Arrêté n° du 9 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°
53-2025-08-22-00001 du 22 août 2025 portant organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre
2025, convocation des électeurs et organisation des opérations de vote et de dépouillement
4
ARTICLE 3 : les articles L. 49, L. 50, L. 59 à L. 67 et L. 86 à L. 117, ainsi que les articles R. 49, R. 52, R. 54
alinéa 1er, R. 59 alinéa 1er, R. 62, R. 63 alinéa 1er, R. 68 du code électoral s'appliquent à ces opérations
électorales.
ARTICLE 4 : chaque électeur peut voter par un bulletin unique qu'il rédige lui-même et sur lequel il
inscrit les noms des candidats qu'il désigne, sous réserve du respect des normes posées par l'arrêté du
24 mai 2011 susvisé.
Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis à disposition par certains candidats. Ce bulletin
imprimé peut être modifié de façon manuscrite.
Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal à six pour le
premier tour et au nombre de juges à élire pour le second tour.
Un seul bulletin doit être glissé dans l'enveloppe de vote.
Le vote se fait uniquement en utilisant les enveloppes mises à la disposition des électeurs par la
commission d'organisation des élections.
Les enveloppes doivent être postées et ne peuvent pas être déposées au siège de la commission.
ARTICLE 5 : est considéré comme nul, lors du dépouillement du scrutin :
- tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives prévues par
l'arrêté du 24 mai 2011 susvisé ;
- tout bulletin entaché des irrégularités prévues à l'article L.66 du code électoral : ceux ne comportant
pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés
dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins écrits sur papier
couleur, les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou
enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
- tout bulletin comportant plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les suffrages exprimés en faveur d'une personne dont la candidature n'a pas été enregistrée et
affichée conformément aux dispositions de l'article R.723-6 du code de commerce ne sont pas
comptés. Dans ce cas, les suffrages exprimés sur le même bulletin au nom des personnes ayant fait
valablement acte de candidature ne sont pas annulés.
ÉLIGIBILITÉ ET CANDIDATURES
ARTICLE 6 : les déclarations de candidatures pour le premier tour de scrutin sont recevables jusqu'au
jeudi 18 septembre 2025 à 18 heures.

Elles sont remises à la préfète de la Mayenne à la direction de la citoyenneté, bureau de la
réglementation générale et des élections sise 46, rue Mazagran CS 91507 - 53015 Laval cedex.

Les déclarations doivent être déposées par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être
individuelles ou collectives.

Chaque candidat, âgé de 30 ans au moins, doit, à l'appui de sa candidature, déposer une copie d'un
titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :
- qu'il est inscrit sur les listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre
de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce de Laval ou des tribunaux
de commerce limitrophes ;
- qu'il remplit les conditions de nationalité prévue à l'article L2 du code électoral ;
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-09-09-00001 - Arrêté n° du 9 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°
53-2025-08-22-00001 du 22 août 2025 portant organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre
2025, convocation des électeurs et organisation des opérations de vote et de dépouillement
5
- qu'il n'a pas été condamné pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou
aux bonnes mœurs ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'une procédure de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire en cours au jour du scrutin ;
- que, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L713-1 du code du commerce,
elles n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure
de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours le jour du scrutin ;
- qu'il n'a pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères
équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale ;
- qu'il ne soit pas frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du
code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou
d'une peine prononcée en application de législation étrangères équivalentes ;
- qu'il justifie soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des
sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
énumérées au I de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d
du 1° du II de l'article L. 713-1 du code précité.

La préfète de la Mayenne enregistre les candidatures et en donne récépissé. Elle refuse celles qui ne
sont pas assorties des pièces exigées à l'alinéa précédent et en avise les intéressés.

Aucun désistement ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture de la Mayenne à partir du 19 septembre
2025 et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS CONSULAIRES
ARTICLE 7 : le recensement et le dépouillement des votes sont effectués par la commission
d'organisation des élections. Ils ont lieu le mercredi 8 octobre 2025, à 10h30 à la préfecture de la
Mayenne. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission. La liste des
candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce sis 12, allée de la
Chartrie à Laval.

Le procès-verbal des opérations électorales, revêtu de la signature de tous les membres de la
commission, est dressé en trois exemplaires. Un exemplaire est envoyé au procureur général près de la
cour d'appel d'Angers, un autre à la préfète de la Mayenne, le troisième est conservé au greffe du
tribunal de commerce de Laval.

Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue
des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, ou si des sièges
restent à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

ARTICLE 8 : la liste d'émargement signée par le président de la commission électorale demeure
déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout
électeur qui en fait la demande.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-09-09-00001 - Arrêté n° du 9 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°
53-2025-08-22-00001 du 22 août 2025 portant organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre
2025, convocation des électeurs et organisation des opérations de vote et de dépouillement
6
ARTICLE 9 : dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Laval sis 13, place
Saint-Tugal à Laval.

Le recours est également ouvert à la préfète de la Mayenne et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Laval qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la
réception du procès-verbal.
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire de Laval. La
requête indique les nom, prénom et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du
recours. La requête mentionne les noms, prénoms et adresses de la ou des personnes dont l'élection
est contestée.

Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce de Laval et du procureur
de la République par le greffier du tribunal judiciaire de Laval.

Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire de Laval statue sans formalité, sans frais et sur simple
avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.

La décision du tribunal judiciaire de Laval est notifiée dans les trois jours par le greffier du tribunal
judiciaire de Laval aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier
en donne avis à la préfète et au procureur de la République dans le même délai. La décision du tribunal
n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 et 1008 du
code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue ci-dessus.
Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant
qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

Les délais mentionnés ci-dessus sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à
647-1 du code de procédure civile.

ARTICLE 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les membres de la commission
d'organisation des élections et le greffier du tribunal de commerce de Laval sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Laval, le

Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 Nantes
Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-09-09-00001 - Arrêté n° du 9 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°
53-2025-08-22-00001 du 22 août 2025 portant organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre
2025, convocation des électeurs et organisation des opérations de vote et de dépouillement
7
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-09-09-00006
Arrêté du 9 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 8
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 9 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en
œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière
administrative générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Considérant que les territoires hydrographiques de la Mayenne amont ouest, la Mayenne amont
est, la Mayenne médiane et aval, la Sarthe amont et la Sarthe aval rétrogradent en alerte;
Considérant que le seuil d'alerte renforcée est maintenu sur le territoire hydrographique de
l'Oudon ;
Considérant les prévisions météorologiques ;
Considérant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de
l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en
eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du
sous-sol ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 9
A R R Ê T E :
Article 1 :
L'évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l'article 8 de
l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 modifié entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à
l'article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
ouest
X
Mayenne amont
est
X
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe amont X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s'appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles
demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les
bassins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2025
inclus.
Article 4
L'arrêté du 2 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département
de la Mayenne est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 10
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départe -
mental de la police nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, les
maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au re -
cueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-
rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis -
tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten -
tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " acces-
sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 11
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Mayenne;amont{ouest:
e
Gestion des étiagesRestriction de l'usage de l'eau
Awämm@fi
——
Sarthe:amontMaÿenne;médianejet;aval
Limite de bassin
Sources : BDT©IGN / DDT 53Service/Unité : SEB/EAU
u Alerte (bassin Mayenne amont ouest)u Alerte (bassin Mayenne amont est)u Alerte (bassin Mayenne médiane et aval)u Alerte (bassin Sarthe amont)u Alerte (bassin Sarthe aval)m Alerte renforcée (bassin Oudon)
Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09
ANNEXE 1 :
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 12
ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d'agrément non
liées à la
production
(pots et pleine
terre)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
totale pour les
espaces verts et
pelouses
Interdiction entre
8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf :
- entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
entre 20h et 8h
X X X X
Piscines privées
(de plus d'1 m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à
niveau)
Interdiction de
vidange
X
Piscines
ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d'économie d'eau
Report du
remplissage ou de
la vidange, sauf
autorisation de
l'ARS
La remise à niveau
reste autorisée
pour raison
sanitaire
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf
autorisation de
l'ARS
La remise à
niveau reste
autorisée pour
raison sanitaire
X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 13
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
Il est rappelé
que le lavage à
titre privé à
domicile est
interdit
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations
de lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression et
dans la limite d'une
seule piste
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
dans la limite d'une
seule piste
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Au droit de ces installations, doit être mis en place à
destination des utilisateurs :
- l'affichage des restrictions en vigueur
- et une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire et réalisé par une collectivité
ou une entreprise prestataire
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de sport,
pistes de chevaux
et champs de
courses
Interdit entre 8h et
20h
Interdiction (sauf pour les terrains de
compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d'entraînement associés). Pour ces
terrains, l'arrosage est interdit de 8h à
20h et réduit au maximum entre 20h et
8h et il ne pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels
X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 14
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf de
8h à 20h
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à
l'exception des
greens et départs de
20h à 8h
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
greens de 20h à
8h et dans la
limite maximum
de 30 % des
volumes
habituels
X X X
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique
L'exploitant réduit les consommations d'eau au strict
minimum nécessaire pour le fonctionnement de l'installation,
sans préjudice des prescriptions applicables, en particulier
celles encadrant l'impact sur l'environnement, les risques
sanitaires et accidentels
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives
Arrêt des prélèvements sur décision du préfet en seuil de crise
X X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 15
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation par
aspersion des
cultures : grandes
cultures et
prairies, ou autres
usages agricoles
non spécifiés par
ailleurs
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de 10h
à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple), y
compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-limitation
Interdiction de 10h à
20h et interdiction le
dimanche de 20h au
lundi 10h
Interdiction X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipa-
tion par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de modalités de
gestion spécifiques Interdiction X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures déclarées et
baignades autorisées sauf lac de Haute
Mayenne soumis à son propre règlement
d'eau
Interdiction X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 16
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles
sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains riverains
en amont ou en aval
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou
d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une
convention visée par l'autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
- dans le cas d'un accord du service de
police de l'eau de la DDT
X X X X
Rejets des stations
d'épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
l'approbation préalable du service police de l'eau de la DDT
et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
du cours d'eau
X
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation
préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 17
Direction départementale des territoires du
maine et loire
53-2025-09-03-00005
20250902 subdelegation TE53 def
Direction départementale des territoires du maine et loire - 53-2025-09-03-00005 - 20250902 subdelegation TE53 def 18
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT49 -BAP n°2025-09-04
Décision de subdélégation de signature en matière d'autorisation de transports
exceptionnels dans le département de la Mayenne

La préfète de Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 43
et 44,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment ses articles 3 et 7 ,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels, de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles et notamment ses articles 6-1 et 6-2,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA en qualité de préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M . Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1er juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Julien
EYMARD en matière de transports exceptionnels dans le département de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2023-06-02 du 3 juillet 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er septembre 2023,
Vu l' arrêté DDT49-BAP n° 2025-09-01 du 29 août 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière
d'autorisation de transports exceptionnels dans le département de la Mayenne.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1/2
Direction départementale des territoires du maine et loire - 53-2025-09-03-00005 - 20250902 subdelegation TE53 def 19
Arrête
ARTICLE 1er
Subdélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux cadres de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer
tout avis, toute décision et tout courrier relatifs aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans le département de la Mayenne :
- Luc MOREAU
- Marie-Isabelle LEMIERRE
- Pierre LAFONTAINE
- Nathalie BOUTET
ARTICLE 2 :
L'arrêté DDT49/STS n° 2024-03-02 du 18 mars 2024 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière d'autorisation de
transports exceptionnels dans le département de la Mayenne est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 3 septembre 2025
Pour la préfète de la Mayenne et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
2/2
Direction départementale des territoires du maine et loire - 53-2025-09-03-00005 - 20250902 subdelegation TE53 def 20
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-09-00004
20250909_BOPSI_PREF53_ portant interdiction
temporaire de port et transport d'armes ou
objets pouvant constituer une arme par
destination, d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,
de récipients de carburants et de tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département
de la Mayenne à l'occasion de l'appel à
manifester du 10 septembre 2025
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00004 - 20250909_BOPSI_PREF53_ portant
interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Mayenne à l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025
21
PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécurités
FraternitéBureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieureArrêté n°2025-408-BOPSI du 9 septembre 2025portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objetspouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammablesou corrosifs dans le département de la Mayenneà l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025
La préfète de la Mayenne,
Vu le code pénal, notamment ses articles 137-75, 222-14-1 et 222-15-1, 322-5 à 322-11-1, 431-10, R 610-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.131-4 et suivants, L. 211-1 et suivants, etR.311-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Considérant la déclaration de manifestation réceptionnée en préfecture pour le mercredi 10septembre 2025, prévoyant un rassemblement sur le parvis de la gare de Laval ;Considérant le contexte national et les appels à manifester sur les réseaux sociaux dans ledépartement de la Mayenne le 10 septembre 2025 notamment en lien avec le mouvement « Indignons-Nous », susceptibles de troubler l'ordre public ;Considérant le risque d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'artifices pyrotechniques, de produitsinflammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les personnes et les biens dans le cadre de |amanifestation annoncée du 10 septembre 2025 ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditionsde distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de certains artifices de divertissement, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblements; que les artifices de catégories C1 et F1, de par leurutilisation détournée, peuvent contribuent à des violences en étant utilisés comme moyen depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules; que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artificiers de catégories supérieures;qu'ainsi cette disposition contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public;
1 o Asya ds 1C CES7 CIONTE | AN/AI Sy&
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00004 - 20250909_BOPSI_PREF53_ portant
interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Mayenne à l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025
22
Considérant que le risque également d'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées pardes articles pyrotechniques dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever |'accés aux soins des populationsconcernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible en couvrant lesdétonations d'armes à feu de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl''exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales etles troubles à l'ordre public, et que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement lestroubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir de manière très disséminée ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port, transport sansmotif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal sont interdits dans le département de la Mayenne le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 aujeudi 11 septembre 2025, 7h00.Article 2 : Sur cette même période, sur l'ensemble du territoire du département de la Mayenne, sontinterdits :-la détention et le transport par des particuliers, sans motif légitime de carburants, de produitsinflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs dans des contenants transportables.— toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories C1,F1,C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 ;— toute utilisation et transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'ensoit la catégorie :« sur l'espace public ou en direction de l'espace public,< dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,e dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Ces interdictions s'entendent à l'exception des professionnels et des particuliers en mesure de justifierauprès des forces de l'ordre le motif légitime de cette détention et/ou de ce transport au titred'activités agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs vérifiables.Une dérogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accordée à des fins de signalement desituation de détresse.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur.Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.
1en7ce
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00004 - 20250909_BOPSI_PREF53_ portant
interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Mayenne à l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025
23
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Mayenne, le commandant du groupement degendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, lesmaires du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- UN recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran — CS 91507 — 53015 Laval,« Un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauveau — 75800 Paris cedex 08- UN recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP24111 —- 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Pour la préfète et par délégatioLa directrice(de Cabin -
t
Pauliie BOCQUET/aui
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00004 - 20250909_BOPSI_PREF53_ portant
interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Mayenne à l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025
24
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00004 - 20250909_BOPSI_PREF53_ portant
interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Mayenne à l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025
25
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-09-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
26
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-409-BOPSI du 9 septembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 12 septembre et
le lundi 15 septembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1 er juin, 7 septembre, 12 octobre,
9 novembre 2024 et le 30 août 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous
l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 12 septembre et le lundi 15 septembre
2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les
violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la
prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se
déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment le festival Festi'Land à Ernée ; que les
moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière
de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
27
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1 er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 12 septembre à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 15 septembre 2025 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement , le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
28
Direction interdépartementale des routes Ouest
53-2025-09-05-00003
ARRÊTÉ donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale
des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national
Direction interdépartementale des routes Ouest - 53-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national
29
PREFET Direction interdépartementaleDE LA MAYENNE des routes OuestLibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant subdélégation de signature ;à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouestpour l'exploitation du domaine routier nationalVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental desRoutes Ouest à compter du 1"" juillet 2009 ; |Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routesOuest;Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 de la préfète de la Mayenne donnant délégation de signature àFrédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes - Ouest, pour la gestion et l'exploitationdu domaine routier national.ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relativesà la police de la circulation sur les routes nationales, décisions listées dans l'arrêté de délégation designature du Préfet de Mayenne à Frédéric LECHELON :- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts- Lionel LILAS, Chef du SMT- Vincent GAUTHIER, Adjoint au Chef du SMT- Mickaël GENET, Adjoint au Chef du SMT, à compter du 01/10/2023Article 2 : Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dansl'arrêté de délégation de signature du Préfet de Mayenne à Frédéric LECHELON, sont les suivantes :1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4; R 411-7-11 à et e ; R 411 -7-I- 2 ; R 411-8 ;R 411-9 du code de la route).2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).Tél.: 33_(0) 2 99 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Direction interdépartementale des routes Ouest - 53-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national
30
4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R411-18 ; R411-21-1 du codede la route).5. Réglementation du stationnement (Article R 41712 du code de la route).6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 — 5 Il 2° ; R 418 - 72° alinéa du code de la route).7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles(Article R 431-9 du code de la route).8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 septembre 2023 portant le même objet.Article4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présentarrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayenne.
Fait à Rennes, 5 / Qe ( Z,SPour la Préfète et par délégation,le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Signé Frédéric LECHELON
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Direction interdépartementale des routes Ouest - 53-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national
31
Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement -Pays de la Loire
53-2025-09-09-00002
Arrêté donnant subdélégation de signature au
sein de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire, pour le
département de la Mayenne
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
32
EX Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2025 / DREAL / N° SDD-25-53-04
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Mayenne
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;ÀVu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de Mayenne Madame NadègeBAPTISTA;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logementdes Pays de la Loire ;Vu l'arrêté de la préfète de la Mayenne du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTEArticle 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égitlité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-53-04
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Hflayenne
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de Mayenne Madame Nadège
BAPTISTA ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Mayenne du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
33
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 susvisé, à l'exception desactes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025susvisé, à I'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à I'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10D1 à D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe à la respî)nsat_)le de _la mission et d'absence de laresponsable du pôle climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et payéages (SRNP)Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
2/15
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans t'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 susvisé, à l'exception des
actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025
susvisé, à l'exception des actes cités à l'articte 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
nflission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Francis LAUZINResponsable du pôle énergieD1 àD10
Emmanuelle PATIGNYAdjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARDResponsable de la missionD1 àD10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nomFonctionActes délégués
David COUZINChef de la division sites et paysagesE2àE6
Xavier HINDERMEYERChef du serviceE1 àE10
2/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
34
Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversité : E7 à E10E1 à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésCaroline BONDOIS jusqu'au L 0 ; A1 à A431/10/2025 Cheffe de la division risques accidentels F1Laurent BOUTIN Çhe_f de la division canal!sations et B1 et B2équipements sous pression F1bt D st. @ A1 à A4Julien CAILHOL Adjomt à la cheffe de la division risques B3chroniques F1' Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4Fabien CO'UDOUR socidantsls F1 ). , A1 à A4Sophie LAVIGNE A_dj_o!nte au chef de service et cheffe de la B1 à B5division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- | C1 à C2sol F1g Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2Prédôrie LESELK naturels, hydrauliques et sous-sol FiStéphane MARLETTE Ch'ef_ qe la division hydrologie, hydrométrie et C1prévisions des crues A1 à A4; ; , B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Adjoint au chef de la division hydrométrie,Yot TERLISKA hydrologie et prévision des crues GNicolas VALLEE a partir du L . A1 à A401/11/2025 Chef de la lelSlOl'T risques accidentels F1
3/15
Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7àE10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Caroline BONDOIS jusqu'au
31/10/2025Cheffe de la division risques accidentelsA1 àA4
F1
Laurent BOUTINChef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et 82
F1
Julien CAILHOLAdjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 àA4
B3
F1
Fabien COUDOURAdjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Sophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 àA4
B1 àB5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3àB5
C1 àC2
F1
Frédéric LESEURAdjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTEChef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des cruesC1
Thibaut NOVARESEChef du service
A1 àA4
B1 àB5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des cruesC1
Nicolas VALLÉE à partir du
01/11/2025Chef de la division risques accidentelsA1 à A4
F1
3/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
35
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésAudrey BARZICResponsable de I'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-1
Frédéric CHAHINEOpérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-1Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des véhicules gâ_î âsèâs'1'ÊIX:\ÂËÈSÎSËER- Opérateur véhicule g; Gz, 51 eThomas DEMEULEMEESTER | Opérateur véhicules G5-1 et G8Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8G1, G2, G3 et G3-Céline LACRUZ Opératrice véhicule 1- |Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8PR ; - G1, G2, G3, G3-1,Jérôme MARCHAND Operateur véhicule G5.1 et G8_|Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicules G1 et G2. , ; - G1, G2, G4, G5-1,Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule G7 et G8; - G1, G2, G4, G5-1,Franck MORISSET Opérateur véhicule G7 et G8Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2Stéphanie PERIGOIS Responsable de I'antenne 49/53/72 ïègz' &3, 631Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1,G4 à G8Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALLÉE jusqu'au31/10/2025Chef de la cellule contrôle techniqueG4à G8Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1à G8
4/15
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Audrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1
etG8
Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1,G2,G3etG3-
1
Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhiculesG1 àG3,G3-1,
G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULTOpérateur véhiculeG1,G2,G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTEROpérateur véhiculesG5-1 et G8
Emilie GIRARDOpératrice véhiculeG4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAUOpérateur véhiculeG1 etG2
Jérôme HUGAINChef de la division véhiculesG1 àG8
Céline LACRUZOpératrice véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Gabriel LEBRETONOpérateur véhiculeG1 et G2
Mario LUDOSKYOpérateur véhiculeG5-1 et G8
Jérôme MARCHANDOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEUOpérateur véhiculesG1 etG2
Ounzaïroudine MOUSTOIFFAOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1,
G7 et G8
Franck MORISSETOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1,
G7 et G8
Aurélie PARS lOpératrice véhiculeG1 etG2
Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1,G2,G3,G3-1
etG8
Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G4àG8
Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Nicolas VALLÉE jusqu'au
31/10/2025Chef de la cellule contrôle techniqueG4 à G8
Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division
transports routiersG1 àG8
4/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
36
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésEmilie BRISORGUEIL Çheffe d_e la mis_,sion éo_lien - enjegx sanitaires, |A2 et A3. inspectrice des installations classées | F1Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux ';'12 sLASFranck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels ';'12 AsA2 et A3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité B3F1Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire Ê12 dA2 et A3Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité B3| F1Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques 'ÊÎ BLAS
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées a la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières :- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :- aux parlementaires ;- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;- aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il 'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
5/15
Unité Inter-DépartementaleAnjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Emilie BRISORGUEILCheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
Florian CHARRIERResponsable du pôle carrières et matériauxA2 et A3
F1
Franck DELACROIXResponsable du pôle risques accidentelsA2 et A3
F1
Kathy DELEPLANQUECheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZETResponsable du pôle économie circulaireA2 et A3
F1
Emmanuel PARISOTAdjoint à la cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUDResponsable du pôle risques chroniquesA2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
prefecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
aux parlementaires ;
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Definition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
5/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
37
Un dossier sensible ou a enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :d'étre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;d'avoir trait à un établissement sensible ;de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État :de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 1° juillet 2025 prise parl'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-53-03.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Mayenne.
0 9 SEP. 2025Nantes, lePour le préfet et par délégation,La directrice régionale de I'environnement, del'aménagement et du logement,;
Anne BEAUVAL
6/15
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
d'etre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;
d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL;
d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 1
l'arrêté 2025 / DREAL / SDD-25-53-03.
er
juillet 2025 prise par
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Mayenne.
Nantes, le0 9 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
6/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
38
ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73Il, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44 l etll, L125 6Code du travailCode minierCodes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-I'instruction des demandes de quotas gratuits ;-I'approbation des plans de surveillance ;-I'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;-I'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrété de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrété fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;-'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed''antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de I'environnement.
7/15
ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine :Environnement industriel
References réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-1etll, L 125-6
Code du travail
Code minier
CodesNature des actes délégués
A1Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la, transmission du projetd'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4Sur l'information sur les sois :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sois ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
7/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
39
|Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrété du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
8/15
Domaine :Sécurité industrielle
References réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif ausuivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
CodesNature des actes délégués
B1Sur tes appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
8/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
40
B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits.chimiques) :-Iinstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et I'arrété du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ; '-les eaux souterraines." Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrétés préfectoraux|(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de I'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :-la ' transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
9/15
B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits.
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine :Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
References réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
CodesNature des actes délégués
C1Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en.
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour ta sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
9/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
41
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de I'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Energie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre IIl, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relativè au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à I'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre III. 'D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de I'énergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre IIl.D6 Les courriers et documents relatifs à I'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à I'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
10/15
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-ta saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine :Energie
References réglementaires :
Code de l'énergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
CodesNature des actes délégués
D1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
10/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
42
Les courriers et documents relatifs a I'élaboration des listes de délestage du gaz naturelD7défini par le chapitre IV du titre IIl du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de I'énergie, qui demeurentréservées a la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d''une concession hydroélectrique.D10 L'instruction des déclarations d''augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésE1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre deI'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des réglements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne;-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ;-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau. |national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
11/15
D7Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine :Ressources naturelles et paysages
References réglementaires :
Code de l'environnement
CodesNature des actes délégués
E1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
11/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
43
E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d''information sur les sites et poI|t|que Paysage à destination des services,élus et sous-préfets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement— Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R. 181 17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1" du code deI'environnement, en qualité de chef de service de I'Etat chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
12/15
E2Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine :Autorisation environnementale
References réglementaires :
Code de l'environnement - Livre 1er - Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R. 181-45, R.512-46-22 et L181-1-2°.
CodesNature des actes délégués
F1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'Etat chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).
12/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
44
Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesproces-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception. .G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
13/15
Domaine :Contrôle de véhicules - Transports routiers
References réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
CodesNature des actes délégués
G1Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1Les dérogations.
G3Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
13/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
45
G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
14/15
G4-2Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 l Les courriers de notification de sanction.
G6Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
14/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
46
ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesÉlaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
15/15
ANNEXE 2 - Repartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
nflissionsDirecteurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches pari:enariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé - Environnement
Mobilités - Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prevention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
15/15 •
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
47