INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09101
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-09-25-00001 - Arrêté interdiction rassemblement sur la voie
publique de véhicules terrestres à moteur (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-25-00001
Arrêté interdiction rassemblement sur la voie
publique de véhicules terrestres à moteur
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00001 - Arrêté interdiction rassemblement sur la voie publique de véhicules terrestres à
moteur 3
PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIREDirection des Sécurités
ARRETE du 25 septembre 2025portant interdiction de rassemblement sur la voie publique de véhicules terrestres amoteur pour une concentration ou démonstration
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;VU l'arrêté du 22/08/2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire ;CONSIDERANT la multiplication de l'organisation de rodéos urbains et de rassemblements organisésnon déclarés de conducteurs de véhicules terrestres à moteur visant à échanger et démontrer desaspects techniques et esthétiques de véhicules, modifiés ou présentant des caractéristiquesparticulières, notamment au regard de leur puissance, en présence d'un public massé sans protectionparticulière, en pleine nuit, la visibilité étant réduite ;
CONSIDERANT les rassemblements de tuning de 200 à 400 individus qui ont eu lieu au centrecommercial des Atlantes, à Saint-Pierre-des-Corps, les 1° août, 15 août, 22 août et 19 septembre 2025 ;rue de la Liodière à Joué-les-Tours le 29 août 2025 ; rue Gutenberg à Joué-les-Tours le 6 septembre2025;CONSIDERANT les « runs », les crissements de pneus, les « ruptures » et les « burns » constatés lors deces rassemblements ;
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00001 - Arrêté interdiction rassemblement sur la voie publique de véhicules terrestres à
moteur 4
CONSIDERANT que les plus importants de ces rassemblements comprenaient un DJ et l'utilisation dematériel de sonorisation ;
CONSIDERANT l'extrême dangerosité de ce type de rassemblement non autorisé, qui attire un publicjeune, souvent non expérimenté et a la recherche de sensations fortes ; que plusieurs accidents mortelsont déjà été recensés a l'occasion de rassemblements similaires, a l'image de l'accident ayant coûté lavie a un jeune homme de 18 ans, le 1 mai 2022 a Somain (Nord), percuté par une voiture endémonstration ;
CONSIDERANT que le code du sport, par son article R. 331-18, prévoit un régime particulierd'autorisation pour les manifestations visant à présenter, en mouvement, des capacités de vitesse oude maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans pour autant constituer un entraînement ou unecompétition (démonstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur se déroulant sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique qui imposeaux participants un ou plusieurs points de rassemblements et dépourvu de tout classement, tempsimposé ou chronométrage (concentration) ;
CONSIDERANT la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres a moteur et runsnocturnes en Indre-et-Loire, rassemblant plusieurs centaines de personnes et véhicules, en touteillégalité, s'adonnant à des pratiques dangereuses, notamment par des démonstrations de matériel etconduite en présence de public sans aucune mesure de sécurité;
CONSIDERANT le risque particulier d'occurrence d'un rassemblement prévu, par les services de police,au cours du week-end du vendredi 26 au soir au samedi 27 septembre 2025 dans l'agglomérationtourangelle ;
CONSIDERANT que les participants à de tels rassemblements se sont déplacés sur d'autres sites, situésdans d'autres villes de l'agglomération, à l'arrivée des effectifs de police ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration ni demande d'autorisation préalable n'a été déposée auprès dedu Préfet d'Indre-et-Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesalors même qu'il en a l'obligation dans le délai de trois mois avant la date prévue de la manifestation,qu'incidemment, aucune précaution concernant la sécurisation du public n'a pu être anticipée etgarantie;
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir àla sécurisation d'un événement d'ampleur non déclaré, que ces dernières seront particulièrementmobilisées, notamment pour parvenir à sécuriser les différentes manifestations revendicatives etsportives régulièrement déclarées, notamment le Marathon de Tours qui se déroule dimanche 28septembre mais dont la mise en place débute dès la nuit de samedi à dimanche;
CONSIDERANT le risque réel de troubles graves à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillitépubliques;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00001 - Arrêté interdiction rassemblement sur la voie publique de véhicules terrestres à
moteur 5
CONSIDERANT ainsi l'urgence a prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics; lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 sus-visé du code général des collectivités territoriales ;
sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstration oude concentration sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique est interdit, du vendredi 26septembre 19h, au dimanche 28 septembre 05h00, a Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, SaintAvertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Joué-les-Tours.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales- prévues par l'article R.331-45 du code du sport : contravention de cinquième classe (jusqu'a3000€) pour l'organisateur, contravention de quatrième classe (jusqu'a 750€) pour les participants- prévues par l'article L.236-1 du code de la route, puisqu'est puni « le fait d'adopter, au moyend'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvresconstituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence [..] quicompromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » d'unepeine d'emprisonnement et de 150€ d'amende, pouvant être accompagnée de la confiscation duvéhicule, voire de la suspension du permis de conduire (L.236-3 du code de la route).Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.Article 4 : Le présent arrêté sera:- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,- diffusé sur le site Internet de la préfecture.Article 5 : Le Directeur de cabinet, le sous-préfet de permanence, la Directrice interdépartementale dela Police Nationale, et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présentarrêté.
TOURS, le 25 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,SignéPierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00001 - Arrêté interdiction rassemblement sur la voie publique de véhicules terrestres à
moteur 6