PREFETDE LA HAUTE-MARNE
RECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 43bis du 12 juin 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNECabinet
Arrêté n° 52-2025-06-00094 du 12 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au groupement dedépartemental de gendarmerie nationale
Arrêté n° 52-2025-06- 00095 du 12 juin 2025 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotéssans personne à bord
Arrêté n° 52-2025-06- 00096 du 12 juin 2025 portant autorisation du dispositif de brouillage anti-drone par la gendarmerie départementale, commune Nogent
EsPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE CIVILE
ARRÊTÉ N° 52-2025-06-00094 DU 12 JUIN 2025 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au groupement dedépartemental de gendarmerie nationale
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM
en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de Directeur de
Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Johan
PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
VU l'organisation de la marche blanche, susceptible de regrouper de nombreuses personnes le vendredi
13 juin 2025, à Nogent ;
VU.la demande en date du 12 juin 2024, formée par le commandant de gendarmerie de la Haute-
Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et préve-
nir les troubles à l'ordre public à l'occasion de la marche blanche à Nogent ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou. dans les lieux ouverts au public ainsi que de

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement revêt un caractère sensible de par la médiatisation de
l'événement qui s'est déroulé à Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte où l'ensemble du territoire
national est placé au niveau vigipirate « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024.
CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces éléments, que dans ce contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe un risque réel d'action collective visant à perturber le bondéroulement de l'évènement; qu'ainsi des actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public
au cours de cet événement ne sont pas à exclure ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté,
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les seulssecteurs délimités à la commune Nogent ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zonesconcernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture;
que de même, une information spécifique sera apportée sur la commune de Nogent, informant que lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptiblesd'être filmées, au moyen de l'affichage du présent arrêté ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement départemental
de gendarmerie nationale sont autorisées aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes
sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport (article L.
242-5 du Code de la sécurité intérieure).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 1 parmi les aéronefs suivants :
- NMR MAVIC 3T (1581F5FJC24C900EX506)
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
- zone incluant l'ensemble de la commune de Nogent
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le vendredi 13 juin
de 16h00 à 22h00.
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Article 5: L'information du public est assurée par publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Marne, information sur le site internet de la préfecture, sur les
réseaux sociaux et affichage dans les communes concernées.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
Haute-Marne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire de Chaumont.
Chaumont, le 12 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur de cabinet
Johan PORCHER
!
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ N° 52-2025-06- 00095 DU 12 JUIN 2025 portant interdiction de survol d'aéronefstélépilotés sans personne à bord
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
. Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité Intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-14;
VU le Code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer NOR:10MA2409657] du 29 avril 2024, relatif
à la sécurisation de l'espace aérien par l'intégration d'un dispositif de lutte anti drone (LAD) embarqué
dans chaque convoi, autorisant le brouillage des drones non autorisés ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de Directeur de
Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Johan
PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
VU la déclaration de manifestation « marche blanche » transmise le 12 juin 2025 par la mairie de
Nogent ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité, notamment en matière
de sécurité aérienne ;
CONSIDÉRANT ainsi que, pour des impératifs de sécurité publique, il est nécessaire de prendre à titre
exceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol dont les survols par des aéronefs sans
équipage à bord, sur la commune de Nogent ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement revêt un caractère sensible de par la médiatisation de
l'événement qui s'est déroulé à Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte où l'ensemble du territoire

national est placé au niveau vigipirate « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024.
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurisation de ce rassemblement, une interdiction de survol par
des aéronefs télépilotés sans personne à bord est nécessaire ;
SUR proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1° : Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord sont interdits le
13 juin 2025 sur la commune de Nogent de 16h00 à 22h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des
transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées
pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de
l'article L.6232-4 du code des transports.
Article 3 : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord
(drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, affectés à des missions de secours, de
sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions et des aéronefs accrédités
par la préfecture de la Haute-Marne.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
Haute-Marne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Est, le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens et le
maire de la commune concernée est chargé ; chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis au
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communes
concernées pour affichage en mairie.
Chaumont, le 12 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur di inet,
Johan PORGHER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ N° 52-2025-06- 00096 DU 12 JUIN 2025 portant autorisation du dispositif
de brouillage anti-drone par la gendarmerie départementale, commune Nogent
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L33_3-1 ;
VU le Code de la sécurité Intérieure et notamment son article L.213-2 + R.213-2 à R213-5 ;
VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de Directeur de
Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Johan
PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présenté le 12 juin 2025
par le groupement de gendarmerie de Haute-Marne ;
VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
VU la déclaration de manifestation « marche blanche » transmise le 12 juin 2025 par la mairie de
Nogent ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
la Marne
UMONT Ci
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commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département de la Haute-
Marne ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement revêt un caractère sensible de par la médiatisation de
l'événement qui s'est déroulé à Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte où l'ensemble du territoire
national est placé au niveau vigipirate « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte politique et social tendu au niveau local, qu'il existe un risque
réel d'action collective visant à perturber le bon déroulement de la marche blanche ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par le groupement de gendarmerie
départementale apparaît adaptée et nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur
une période déterminée ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but
poursuivi ;
SUR proposition du directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1° : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord,
la gendarmerie de la Haute-Marne est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage dans la
commune de Nogent dans le respect de la compétence territoriale respective et conformément aux
modalités contenues dans la demande susvisée ;
Article 2: La présente autorisation est bornée au périmètre géographique d'environ 800m pour le
vendredi 13 juin 2025 de 16h00 à 22h00 :
- Parking du gymnase de Nogent 52, rue des écoles, 52 800 Nogent.
Article 3 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le directeur de cabinet, la gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés;
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera transmis aux maires des communes concernées pour
affichage en mairie.
Chaumont, le 12 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de
Johan PORCHER
A
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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