PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-022
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
38_UD DREAL Grenoble /
38-2025-01-17-00021 - Arrêté portant modification de l'AP
n°38-2023-07-21-00027 relatif à l'utilisation des foyers ouverts et
appareils de chauffage au bois (3 pages) Page 3
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38_UD DREAL Grenoble
38-2025-01-17-00021
Arrêté portant modification de l'AP
n°38-2023-07-21-00027 relatif à l'utilisation des
foyers ouverts et appareils de chauffage au bois
38_UD DREAL Grenoble - 38-2025-01-17-00021 - Arrêté portant modification de l'AP n°38-2023-07-21-00027 relatif à l'utilisation des
foyers ouverts et appareils de chauffage au bois 3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Grenoble, le
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION A L'ARRËTE PREFECTORAL N° 38-2023-07-21-00027 RELATIF A L'UTILI-
SATION DES FOYERS OUVERTS ET DES APPAREILS DE CHAUFFAGE AU BOIS DE MOINDRE PER -
FORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET CONTRIBUANT FORTEMENT AUX ÉMISSIONS DE POLLUANTS AT -
MOSPHÉRIQUES SUR LE TERRITOIRE DU PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE DE GRE -
NOBLE ALPES DAUPHINE
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de
l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, e n particulier son livre II Titre II relatif à l'air et l'atmosphère et ses articles
L.222-4 à L.222-7, L.222-9, L226-2, R.222-32 à R.222-3 6, R.226-8 et R.226-16, ainsi que ses articles
L.170-1 et suivants et L.123-19-1;
Vu le code pénal, en particulier ses articles 131-13 et 132-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.271-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant approbation de la révision du plan de protection de
l'atmosphère (PPA) de Grenoble Alpes Dauphiné pour la période 2022-2027, qui retient notamment dans
son action RT1.2 ces mesures d'interdiction d 'usage d'appareils de chauffage au bois non performants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-21-00027 relatif a l'utilisation des foyers ouverts et des appareils de
chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants
atmosphériques sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de grenoble alpes dauphiné ;
Adresse postale : 17 Boulevard Vallier 38031 Grenoble Cédex 01
Standard : 04 76 69 34 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr38_UD DREAL Grenoble - 38-2025-01-17-00021 - Arrêté portant modification de l'AP n°38-2023-07-21-00027 relatif à l'utilisation des
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Vu le rapport d'ATMO Auvergne Rhône Alpes sur le rôle des COV dans la formation de l'ozone troposphérique
en Région Auvergne Rhône Alpes publié en juin 2023 ;
Vu le bilan de la qualité de l'air 2023 en Isère publié par ATMO Auvergne Rhône Alpes ;
Considérant les objectifs en matière de santé publique, de préservation de la qualité de l'air poursuivis par le
Titre II du Livre II du code de l'environnement ;
Considérant l'obligation incombant au préfet de département, en vertu de l'article L.222-6-1 du code de
l'environnement, de prendre dans les territoires couverts par des PPA , les mesures nécessaires pour améliorer la
performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des
émissions de PM2,5 issues de la combustion du bois, à l'horizon 2030 par rapport à leur niveau de 2020 ;
Considérant qu'il convient de modifier l' arrêté préfectoral n° 38-2023-07-21-00027 relatif a l'utilisation des foyers
ouverts et des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux
émissions de polluants atmosphériques sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de grenoble alpes
dauphiné ;
Considérant que les dispositions de l'article L.222-6 permettent au préfet de département d'interdire l'utilisation
des appareils de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de
polluants atmosphériques ;
Considérant les mesures d'accompagnement du remplacement des appareils de chauffage au bois non
performants mises en œuvre sur la majorité du territoire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-21-00027 du 21 juillet 2023 est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : Le troisème considérant est complété comme suit :
Considérant que sur le territoire couvert par le plan de protection de l'atmosphère de Grenoble Alpes Dauphiné ,
l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air Atmo Auvergne-Rhône-Alpes estime que les installations
individuelles de chauffage au bois sont à l'origine de plus de 65 % des émissions totales de PM2,5 et de plus de
30 % des émissions de composés organiques volatils ;
ARTICLE 2 : L'article 1 est complété comme suit :
Dans la première définition de l'article 1, relative à l'appareil de chauffage individuel au bois, ajouter « -tertiaire »
après le mot « résidentiel » ;
ARTICLE 3 : L'article 2 est modifié comme suit :
Au 5ème tiret de l'article 2, remplacer la valeur 300 par la valeur 500.238_UD DREAL Grenoble - 38-2025-01-17-00021 - Arrêté portant modification de l'AP n°38-2023-07-21-00027 relatif à l'utilisation des
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ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – 38000 GRENOBLE ), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail ''Télérecours'', accessible à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours
administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du
code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4,
R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice administrative).
ARTICLE 5 : Diffusion et publicité
Le présent arrêté sera adressé :
•à chacun des maires des communes listées en annexe 1 ;
•aux présidents des communautés de communes et d 'agglomération du territoire du PPA de Grenoble
Alpes Dauphiné ;
•aux fédérations professionnelles concernées.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sur le site internet des services de
l'État dans l'Isère (www. isère .gouv.fr ). Il sera, en outre, affiché pendant une durée d'un mois dans chacune des
communes listées en annexe 1 et un avis de publication sera inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou
locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, sous-préfet de l'arrondissement de Grenoble,
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes, Monsieur le Directeur départemental des territoires (DDT) de l'Isère, Mesdames et Messieurs les
Présidents des communautés de communes du territoire du PPA de Grenoble Alpes Dauphiné situées tout ou en
partie dans le département de l'Isère, M esdames et Messieurs les maires des communes listées en annexe 1
seront chargés, chacune et chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 17 janvier 2025
La préfete,
SIGNE
Catherine SEGUIN338_UD DREAL Grenoble - 38-2025-01-17-00021 - Arrêté portant modification de l'AP n°38-2023-07-21-00027 relatif à l'utilisation des
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