Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 18 octobre 2024

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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 18 octobre 2024

SOMMAIRE

Avis,
arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
n°202 4-446 16.10..2024 Avis relatif aux demandes de modification
substantielle des lots S16 et S17 de l'ensemble
commercial Pointe des Arts sis sur l'Île Seguin à
Boulogne -Billancourt, déposées par la SCI R4 et
la SCI Vesta Real Estate 4 3
DCL/BRGE
n°202 4-449 18.10.2024 Arrêté préfectoral portant habilitation de la société
SAD Marketing à réaliser les études d'impacts des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département des Hauts -de-
Seine
= Direction de la citoyenneté
PREFET naan
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Avis DCL - BRGE -CDAC - 2024 - 446 relatif aux demandes de modification
substantielle des lots $16 et S17 de l'ensemble commercial Pointe des Arts sis sur l'Île
Seguin a Boulogne-Billancourt, déposées par la SCI R4 et la SCI Vesta Real Estate 4.
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ; |
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) - M.
HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet des Hauts-de-Seine - Mme MANO (Fatou) ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 85 en date du 29 février 2024 portant nomination des
membres de la commission départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 404 en date du 24 septembre 2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine amenée à statuer sur les
demandes de modification substantielle des lots $16 et S17 de l'ensemble commercial Pointe des Arts sis
sur l'Île Seguin à Boulogne-Billancourt, déposées par la SCI R4 et la SCI Vesta Real Estate ;
Vu les demandes de modification substantielle des lots S16 et $17 de l'ensemble commercial Pointe
des Arts sis sur l'Île Seguin à Boulogne-Billancourt, déposées par la SCI R4 et la SCI Vesta Real Estate
réceptionnée le 20 août 2024, et enregistrées sous les numéros 2024.08.01 et 2024.08.02 :
Vu le récépissé en date du 21 août 2024;
Vu l'avis favorable émis le 9 octobre 2024 par l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France ;
Sous la présidence de Mme Mano, sous-préfète chargée du développement économique, de l'emploi
et du plan France 2030 ;
Etaient présents, avec voie délibérative :
- Mme Godin, adjointe au maire de Boulogne-Billancourt, en charge de l'urbanisme ;
- Mme Lake-Lopez, adjointe au maire d'Issy-les-Moulineaux, en charge du commerce, de l'artisanat et
de l'attractivité économique ;
- M. Larghero, vice-président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
- Mme Bouteille, conseillère métropolitaine ;
- M. Deniziot, conseiller régional ;
- Mme Gaillabaud, conseillère territoriale « Paris Ouest La Défense» ;
- M. Beck, représentant l'association « UFC que choisir » ;
- M. Chassagnol, représentant le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des
Hauts-de-Seine ;
- Mme Bauche, représentant l'association « Environnment 92 ».

Etaient également présents, sans voix délibérative :
- Mme Boutin, cheffe de pôle de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
- Mme Dieng, chargée d'études politiques économiques et commerciales, unité départementale des
Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
- M. Le Marhadour, responsable adjoint du Pôle études et connaissance territoriales de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine de là direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Considérant que la CDAC des Hauts-de-Seine est compétente pour se prononcer sur les demandes
susvisées ;
Considérant que le quorum est atteint avec 9 personnes présentes ;
Considérant que le projet portait initialement sur une surface de vente de 3 367 m? autorisée en
2020 ;
Considérant que le projet consiste en une augmentation de surface de vente de 313 m?, portant la
surface totale de vente à 3 680 m°, répartie sur deux ensembles commerciaux ;
Considérant cette augmentation constitue une modification substantielle ;
Considérant que la nouvelle offre commerciale proposée viendra complétée celle existante et
répondra aux besoins d'une clientèle de proximité ;
Considérant l'avis favorable émis par l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement du territoire d'Île-de-
France ;
Suite aux échanges de la commission :
La commission procède au vote qui est favorable à l'unanimité.
La commission départementale d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine réunie le 14 octobre
2024 émet un avis favorable aux demandes de modification substantielle des lots S16 et S17 de
l'ensemble commercial Pointe des Arts sis sur l'Île Seguin à Boulogne-Billancourt, déposées par la SCI
R4 et la SCI Vesta Real Estate 4.
Nanterre, le 16 octobre 2024

PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024 - 43 en date du. I octobre 2024
portant habilitation de la société SAD Marketing à réaliser les études d'impacts des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département
des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code du
commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par courriel du 11 octobre 2024 par la société SAD Marketing
sise 26 rue Jacques Prévert a Villeneuve d'Ascq (59650) en vue de réaliser les études d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-
Seine ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu l'accusé de réception électronique délivré le 16 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE
Article 1° :
La société SAD Marketing sise 26 rue Jacques Prévert à Villeneuve d'Ascq (59650), est habilitée, au titre
de l'article L. 752-6 du code du commerce, à réaliser les études d'impacts des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le
numéro El-09-2024-12.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, et
pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet
des Hauts-de-Seine, d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 23, ou d'un
recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil
— BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
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Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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