SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-215
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-11-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
BLANCHISSERIE DES CIMES 2024 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 4
73-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
VAL D ISERE AGENCE DEGOUEY 2024 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant mise sous
surveillance d'un troupeau de poulets de chair suspect d'infection à
Salmonella (2 pages) Page 10
73_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Savoie /
73-2024-11-04-00005 - Arrêté n°2024-15 modifiant l'arrêté
n°2024-10 en date du 2 septembre 2024 portant désignation des
membres du comité social d'administration et des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration, section
départementale de la Savoie (3 pages) Page 13
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL - Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
73-2024-10-09-00004 - AP signé RAA (2 pages) Page 17
73-2024-10-18-00004 - RAA AP DCL-PEJ n°8-2024 (2 pages) Page 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-398
portant habilitation dans le domaine funéraire du Centre funéraire
FAGUET à Saint-Béron (2 pages) Page 23
73-2024-11-14-00005 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-399
portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de
fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de
Tignes - M. Olivier SORIANO (2 pages) Page 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-10-27-00001 - RAA 2024 11 0082 Arrêté rt autorisation et fonct
TROD CAARUD LE PELICAN 15 ANS V4 (3 pages) Page 29
2
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2024-11-07-00004 - Arrêté n° 336-2024 du 7 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie (2 pages) Page 33
73-2024-11-07-00003 - Arrêté n° 337-2024 du 7 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
départemental de la Savoie au sein du conseil d'administration de l'union
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 36
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-14-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - BLANCHISSERIE DES
CIMES 2024 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BLANCHISSERIE DES CIMES 2024 L 3132-20 ct DDETSPP4
| |
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques


VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 26 septembre 2024 , reçue le 27 septembre 2024 , présentée par la SARL SOCIETE
NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES – 410, chemin de la Charrette – 73200 ALBERTVILLE, en vue de
déroger au repos dominical de ses salariés, les dimanches de la saison hivernale 2024 -2025 , du mois de
décembre 2024 au 30 avril 2 025,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective N ationale des entreprises de propreté et services associés du
26 juillet 2011,

VU la décision unilatérale de l 'employeur en date du 20 septembre 2024 et le référendum organisé le
20 septembre 2024 auprès des salariés concernés,

CONSIDERANT que la SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES a pour activité principale le
nettoyage de tous les locaux d 'habitation et professionnels, l 'entretien de toutes surfaces et la blanchisserie,

CONSIDERANT que cette société a une activité saisonnière hivernale très importante, du mois de décembre au
mois d 'avril de l 'année suivante, et que son activité est étroitement liée au taux de réservation d es hôtels et des
résidences hôtelières des stations de sports d 'hiver,

CONSIDERANT que le ménage des chambres et le changement du linge mis à disposition de la clientèle de ces
hôtels et résidences sont réalisés le samedi, et qu 'en conséquence l 'activité de la SARL SOCIETE NOUVELLE
BLANCHISSERIE DES CIMES est concentrée en fin de semaine,



73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BLANCHISSERIE DES CIMES 2024 L 3132-20 ct DDETSPP5
2/2 CONSIDERANT que plusieurs salariés de cette société sont également amenés à travailler dans les stations de
sport d 'hiver, afin de faire le ménage et de récupérer le linge à nettoyer,

CONSIDERANT que la quantité élevée de linge qui lui est confié e chaque semaine par ses clients, pendant la
saison hivernale, ne permet pas à cette entreprise de cesser toute activité le dimanche,

CONSIDERANT que l 'objectif de cette demande est d 'assurer la pérennité de l 'entreprise et le maintien des
emplois,

CONSIDERANT ainsi que la SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES apporte les éléments
démontrant que le repos simultané, les dimanches de la saison hivernale, de l 'ensemble de son personnel
compromettrait le fonctionnement normal de cette entreprise,


ARRETE

Artic le 1 – La SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES – 410, chemin de la Charrette –
73200 ALBERTVILLE est AUTORISEE à déroger au repos dominical de ses salariés, sous réserve de leur
accord écrit préalable, les dimanches de la saison hivernale 2024 -2025, du mois de décembre 2024
jusqu 'au 30 avril 2025 , sur l 'ensemble du territoire du département de la SAVOIE.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciem ent, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l 'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établisseme nt ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prév ues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie , le Maire d'Albertville et ce ux des diverses
communes concernées, le Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et
tous les agents qualifié s sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un
exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 14 novembre 2024

Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,
La Responsable de l 'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,



Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée. 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BLANCHISSERIE DES CIMES 2024 L 3132-20 ct DDETSPP6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-14-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - VAL D ISERE AGENCE
DEGOUEY 2024 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - VAL D ISERE AGENCE DEGOUEY 2024 L 3132-20 ct DDETSPP7
| |
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du
Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques


VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la deman de reçue le 2 octobre 2024 , présentée par la SAS DEGOUEY &Cie - Agence immobilière
VAL D'ISERE AGENCE (BP 254 – 73157 VAL D 'ISERE Cedex), en sa qualité de Syndic, pour les
copropriétés suivantes :
- BELLECOTE ESCALE PLEIN SUD
- GRAND PARADIS CARATS HAUTS DU ROGONEY
- VILLARET CHATELARD HAUTS DE VAL
- FRANCHET CIMES RESIDENCE DU VAL
- SANTEL CRET 1/2 ISERAN 2000
- ALBARON CROIX DU SUD RESIDENCE DE L 'ISERE
- SLALOM THOVEX A1/A2 VAL D'ISERE VILLAGE
- VERDETS 1 VANOISE /VALBEL PLANAY/ST JACQUES
situées sur la commune de Val d 'Isère,
en vue de déroger au repos dominical de leurs gardiens d 'immeuble et agents d 'entretien, pour la saison hivernale,
les dimanches, du 30 novembre 2024 au 4 mai 2025 ,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale « des gardiens, concierges et employés d'immeubles »
du 27 avril 2009,

VU la décision unilatérale de l 'employeur et la consultation en date du 13 août 2024 de l'ensemble des personnels
concernés,

CONSIDERANT que la demande concerne des résidences de tourisme situées dans une zone touristique durant
une période touristique d 'affluence et que ces copropriétés connaissent durant la saiso n hivernale une importante
fréquentation,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - VAL D ISERE AGENCE DEGOUEY 2024 L 3132-20 ct DDETSPP8
2/2 CONSIDERANT que les gardiens d 'immeuble et les agents d 'entretien assurent, notamment, le déneigement des
issues et des voies pompiers, l 'évacuation des ordures ménagères plusieurs fois par jour en période de poi nte, la
réception des dépannages ascenseurs, et différentes missions nécessaires à la sécurité des personnes ; que la
présence de ces salariés est nécessaire, en saison, lors des arrivées et départs de la clientèle ; qu 'ainsi leur
présence est essentielle pour garantir la sécurité et le bien -être des personnes logées dans ces immeubles,

CONSIDERANT , en conséquence, que le repos, les dimanches concernés, de l 'ensemble des gardiens
d'immeuble et agents d 'entretien de ces copropriétés causerait un préju dice p articulier pour le public ces jours -là,

ARRETE


Article 1 – Les Copropriétés Le Bellecôte – Le Villaret - Le Franchet - Le Santel - L'Albaron - Les Carats -
Le Chatelard - Les Cimes - Le Crêt 1/2 - La Croix du Sud - L'Escale - Les Hauts du Rogoney - Les Hauts de
Val - Iseran 2000 - Résidence de l'Isère - Le Slalom - Thovex A1/A2 - Val d'Isère Village - Les Verdets 1 –
Le Vanoise/Valbel – Le Grand Paradis – Le Plein Sud, Planay/S t Jacques - Résidence du V al, situées sur
la commune de Val d 'Isère, so nt autorisées à déroger au repos dominical de leurs gardiens d 'immeuble et
agents d 'entretien, durant la s aison hivernale, les dimanches, du 30 novembre 2024 au 4 mai 2025 .

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciem ent, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l 'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établisseme nt ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prév ues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Val d 'Isère , le Directeur
Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 14 novembre 2024

Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l 'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE


VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adress é au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée. 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - VAL D ISERE AGENCE DEGOUEY 2024 L 3132-20 ct DDETSPP9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-18-00001
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d'un troupeau de poulets de chair suspect
d'infection à Salmonella
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair suspect d'infection à
Salmonella10
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d'un troupeau de pou lets de chair suspect d'infection à Salmonella
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dan gers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement e t
fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième
catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifiant l'arr êté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la déf inition des
dangers sanitaires de première et de deuxième catég orie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection e t santé animales ;
Considérant le résultat positif à Salmonella enteritidis de l'examen bactériologique n° 241108-034375-01 du
15 novembre 2024, réalisé par le laboratoire départ emental d'analyses vétérinaires de l'Ain, sur un
prélèvement effectué par un agent de la direction départementale de l'emploi, d u travail, des solidarités et
de la protection des populations dans l'exploitatio n de la SCEA CORNUT, dans le bâtiment INUAV
n°V073AAX ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s
populations,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le troupeau de poulets de chair appartenant à la SC EA CORNUT, 799 route des couleurs, 73170 YENNE,
détenu dans le bâtiment INUAV n°V073AAX situé à Le Capitan, 73170 MARCIEUX, est déclaré suspect d'être
infecté par Salmonella enteritidis, et placé sous la surveillance du cabinet vétérinaire d u Bas Bugey à BELLEY
(01).
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair suspect d'infection à
Salmonella11
Article 2 :
Cet arrêté entraîne l'application des mesures de po lice sanitaire suivantes :
1. Inscription du résultat des analyses au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche
d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir (ICA) ;
2. Séquestration du troupeau sur le site d'élevage.
3. Après l'abattage du troupeau suspect, nettoyage e t désinfection des locaux, de leurs abords, des
parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'é levage du troupeau infecté et des véhicules
servant au transport des volailles, suivis d'un vid e sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de
l'arrêté du 23 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux
volailles suspectes ;
4. Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de
l'environnement et de la protection sanitaire d'aut res exploitations ;
5. Interdiction de remettre en place des volailles d ans les locaux d'hébergement avant la levée de
l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
Article 3 :
Sur demande de son propriétaire, le préfet peut aut oriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laisse z-
passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'a ccord des autorités sanitaires de l'abattoir et doi t donc
être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue.
Article 4:
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet sur proposition du Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations, après abat tage du
ou des troupeaux suspects, réalisation des opératio ns de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis
vérification de leur efficacité, conformément aux d ispositions de l'article 14 de l'arrêté du 23 avril 2013 sus-
visé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal administratif de Gren oble
dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directe ur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et
de la protection des populations et le cabinet vété rinaire du Bas Bugey (01), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 18 novembre 2024,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales,
Signé : David DOUADY73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair suspect d'infection à
Salmonella12
73_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
Savoie
73-2024-11-04-00005
Arrêté n°2024-15 modifiant l'arrêté n°2024-10 en
date du 2 septembre 2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration
et des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration, section
départementale de la Savoie
73_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Savoie - 73-2024-11-04-00005 - Arrêté n°2024-15
modifiant l'arrêté n°2024-10 en date du 2 septembre 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration, section départementale de la Savoie13
| |
ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Égalité
TraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Savoie




Arrêté n°2024-15 modifiant l'arrêté n°202 4-10 en date du 2 septembre 2024 portant
désignation des membres du comité social d'administration et des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration , section départemental e de
la Savoie

L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration
centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 82 -453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique ;

Vu le procès -verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration et de répartition des
sièges lors des élections professio nnelles du 8 décembre 2022,

Vu la proposition de la FSU en date du 10 janvier 2023 suite aux résultats des élections professionnelles du 8
décembre 2022 et le courrier modificatif en date du 7 juillet 2023 ;

Vu la proposition de la Fnec -FP-FO en date du 6 janvier 2023 suite aux résultats des élections professionnelles
du 8 décembre 2022 et le courrier modificatif en date du 15 octobre 2024 ;

Vu la proposition de l'organisation syndicale CFDT Education Publique Académie de Grenoble en date du 10
janvier 2 023 suite aux résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et le courriel modificatif
du 30 août 2024 ;

Vu la proposition de l'organisation syndicale UNSA en date du 5 janvier 2023 suite aux résultats des élections
professionnelles du 8 déc embre 2022 et le courriel modificatif du 2 septembre 2024 ;

Vu la proposition de l'organisation syndicale SNALC en date du 3 janvier 2023 suite aux résultats des élections
professionnelles du 8 décembre 2022 ;

ARRETE :

Chapitre Ier : Le comité social d'administration départemental (articles 1er à 2)

Article 1er
La composition du comité social d'administration, section départementale de la Savoie, est fixée comme
suit :
L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie,
président ;

73_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Savoie - 73-2024-11-04-00005 - Arrêté n°2024-15
modifiant l'arrêté n°2024-10 en date du 2 septembre 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration, section départementale de la Savoie14

2/3 La Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Savoie.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration départemental de
la Savoie les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions
fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé , suivants :

Représentants des personnels (10 sièges)

Au titre de la FSU (4 sièges)

Titulaires Suppléants
Madame Cécile GACHET Madame Marlène TASSET
Madame Corinne CHAUMAZ Monsieur Benoît BOURGEOIS
Monsieur Yohan AUDEBERT Monsieur Thomas GAUTIER
Monsieur Luc BASTRENTAZ Monsieur Ronan COLLEAUX

Au titre de l' UNSA éducation (3 sièges)

Titulaires Suppléants
Monsieur Éric BADIN Monsieur Ludovic BERENGER
Monsieur François LAPPE Mme Cerise COLL
Madame Valérie KIENING Mme Amandine PARENTE

Au titre d e la CFDT Education Publique Académie de Grenoble (1 siège)

Titulaire Suppléante
Monsieur Gilles PETIT Madame Geneviève PELOSSE

Au titre du FNEC -FP-FO (1 siège)

Titulaire Suppléant
Madame Orianna BONNET BEL ARBI Monsieur Philippe Pollet

Au titre de du SNALC (1 siège)

Titulaire Suppléant
Monsieur Nicolas BERTHIER Monsieur Sébastien CURTILLET



Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration académique
(articles 3 à 4)


Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration départemental institué auprès du directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Savoie comprend, outre le directeur académique
des services de l'éducation nationale ou son représentant qui l a préside, l a secrétaire générale ou son
représentant.

73_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Savoie - 73-2024-11-04-00005 - Arrêté n°2024-15
modifiant l'arrêté n°2024-10 en date du 2 septembre 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration, section départementale de la Savoie15

3/3 Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration départemental de la Savoie les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés
dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 sus visé, suivants :

Représentants des personnels (10 sièges)

Au titre de la FSU (4 sièges)

Titulaires Suppléants
Madame Corinne CHAUMAZ Madame Anne REYMOND
Madame Marlène TASSET Madame Laure FRASSINELLI
Monsieur Thomas GAUTIER Madame Emmanuelle CHARPINET
Monsieur Luc BASTRENTAZ Monsieur Jean -Michel ROCHE

Au titre de l' UNSA Education (3 sièges)

Titulaires Suppléants
Monsieur Éric BADIN
Monsieur François LAPPE Monsieur Eric GILLON
Madame Delphine LEPERS
Madame Valérie KIENING Madame Aude CHOUPIN

Au titre de la CFDT Education Publique Académie de Grenoble (1 siège)

Titulaire Suppléant
Monsieur Gilles PETIT Madame Catherine GANDY -GAGNIERE

Au titre du FNEC -FP-FO (1 siège)

Titulaire Suppléant
Monsieur Thierry ALLOT Madame Orianna BONNET BEL ARBI

Au titre de du SNALC (1 siège)

Titulaire Suppléant
Monsieur Nicolas BERTHIER Monsieur Sébastien CURTILLET

Article 5
Le mandat des représentants des personnels d'une durée de quatre ans a débuté le
16 janvier 2023.
Article 6
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie est
chargée de l'exécution du présent arrê té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Savoie.

Chambéry, le 4 novembre 2024

Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur Académique

SIGNE

François Coux
73_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Savoie - 73-2024-11-04-00005 - Arrêté n°2024-15
modifiant l'arrêté n°2024-10 en date du 2 septembre 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration, section départementale de la Savoie16
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-09-00004
AP signé RAA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-09-00004 - AP signé RAA 17
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°7-2024 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle OSTER, directrice départementale de la police nationale en Savoie, en
matière de sanctions disciplinaires
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l' État,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23
août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation
des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des
jeunes,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-09-00004 - AP signé RAA 18
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle
OSTER en tant que directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie et
commissaire centrale de Chambéry, à compter du 1er octobre 2023,
Vu la circulaire NOR IOMC2413576C du 17 mai 2024 actant le transfert de compétence à
M. le Préfet en matière de sanction disciplinaire concernant l'exclusion temporaire de
fonctions (ETF) d'une durée maximale de 3 jours à l'encontre des agents CEA,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle OSTER , directrice
départementale de la police nationale en Savoie, à l'effet de prononcer :
•des sanctions du 1er groupe (avertissement, blâme) à l'encontre des fonctionnaires
appartenant au corps d'encadrement et d'applicati on ;
•la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) d'une durée
maximale de 3 jours à l'encontre des agents appartenant au corps d'encadrement
et d'application.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
départementale de la police nationale en Savoie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
Le préfet
Signé : François RAVIER 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-09-00004 - AP signé RAA 19
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-18-00004
RAA AP DCL-PEJ n°8-2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-18-00004 - RAA AP DCL-PEJ n°8-2024 20
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité


Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2024 du 18 octobre 2024 portant délégation de
signature
à M. DUMAINE Jérémie, chef du bureau du cabinet
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du
23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant no mination de M. Ludovic TRAUTMANN,
administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de
la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic
TRAUTMANN à la préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral SCPP n° 41-2023 du 3 juillet 2023 portant délégation de signature à
M. Ludovic TRAUTMANN en qualité d'administrateur de l'État du premier grade, directeur
de cabinet du préfet de la Savoie ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-18-00004 - RAA AP DCL-PEJ n°8-2024 21
A R R Ê T E
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic TRAUTMANN en qualité
d'administrateur de l'État du premier grade, directeur de cabinet du préfet de la Savoie,
délégation de signature est donnée à M. DUMAINE Jérémie , attaché d'administration de
l'Etat, chef du bureau du cabinet, pour signer les correspondances et transmissions
diverses pour l'ensemble des affaires ressortissant à son service, y compris la liquidation
des mémoires et factures, à l'exclusion :
•des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les
documents annexes et les ampliations),
•des circulaires et instructions générales,
•des correspondances adressées :
•aux parlementaires,
•au président du conseil départemental (sauf les correspondances
courantes avec les services du département),
•aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et
Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services
administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. DUMAINE Jérémie , attaché
d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Mme Isabelle TURA , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef
du bureau du cabinet.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de cabinet, le
chef du bureau du cabinet et l'adjointe au chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
Article 4 : Cet arrêté entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024


Le préfet
Signé : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-18-00004 - RAA AP DCL-PEJ n°8-2024 22
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-14-00004
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-398
portant habilitation dans le domaine funéraire
du Centre funéraire FAGUET à Saint-Béron
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-398 portant habilitation dans le
domaine funéraire du Centre funéraire FAGUET à Saint-Béron 23
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A - 2024 - 398
portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles
L. 2223-19 à L. 2223-51, et R. 2223-23-5 à R. 2223-137 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2023 pris par le préfet de la Savoie portant création d'une chambre funéraire
sur la commune de Saint-Béron, lieu-dit le Rôti,1 Impasse de la marbrerie ;
VU la demande, reçue le 7 août 2024, complétée le 12 novembre 2024 suivants, formulée par la SAS
POMPES FUNÈBRES BOUVIER, représentée par Monsieur Jean-Marc CORGIER, président
directeur général, en vue d'obtenir l'habilitation d'un établissement secondaire, sous l'enseigne
« CENTRE FUNÉRAIRE FAGUET », sis lieu-dit Le Rôti, 1 impasse de la marbrerie, 73520 Saint-
Béron et le dossier joint ;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée porte sur les activités 1, 2, 4, 6, 7 et 8 telles qu'elles sont
définies à l'article L. 2223-19 du CGCT et précisées dans la demande ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur susvisés ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er :L'établissement secondaire exploité sous l'enseigne « CENTRE FUNÉRAIRE FAGUET »,
sis lieu-dit Le Rôti, 1 impasse de la marbrerie, 73520 Saint-Béron par la SAS POMPES FUNÈBRES
BOUVIER représentée par Monsieur Jean-Marc CORGIER, président directeur général, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1 – Le transport de corps avant et après mise en bière ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-398 portant habilitation dans le
domaine funéraire du Centre funéraire FAGUET à Saint-Béron 24
2 – L'organisation des obsèques ;
4 – La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
6 – La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
7 – La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8 – La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-73-0068
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- « CENTRE FUNÉRAIRE FAGUET », sis lieu-dit Le Rôti, 1 impasse de la marbrerie, 73520
Saint-Béron,
- Monsieur le Maire de Saint-Béron.
Chambéry, le 14 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification, utiliser
les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-398 portant habilitation dans le
domaine funéraire du Centre funéraire FAGUET à Saint-Béron 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-14-00005
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-399
portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette
fourrière sur la commune de Tignes - M. Olivier
SORIANO
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-14-00005 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-399 portant délivrance de l'agrément
préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de Tignes - M. Olivier SORIANO 26
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/399 portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de
Tignes – Monsieur Olivier SORIANO
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de
la réglementation des fourrières ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2016 modifié portant création de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 modifié portant composition de la CDSR en formation
plénière et en formations spécialisées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2024 portant abrogation de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des
installations de cette fourrière sur la commune de Tignes, délivré à Monsieur Clément JAVAUGUE ;
VU la demande présentée par le maire de la commune de Tignes, pour le compte de M. Olivier
SORIANO, en vue d'obtenir son agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations à
TIGNES ;
VU la convocation adressée aux membres de la CDSR pour une réunion prévue le 8 novembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée « agrément
des gardiens et des installations de fourrières » rendu le 8 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-14-00005 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-399 portant délivrance de l'agrément
préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de Tignes - M. Olivier SORIANO 27
A R R E T E
Article 1er Monsieur Olivier SORIANO, policier municipal est agréé en qualité de gardien de fourrière
pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Le présent agrément est personnel et incessible. Il appartiendra à Monsieur Olivier SORIANO d'en
solliciter le renouvellement trois mois avant l'expiration de sa validité.
Article 2 Les installations de la fourrière située Place Santa Tena – BP 50 73320 Tignes, sont agréées
pour une période de 5 ans (cinq ans).
Article 3 La gestion de la fourrière se fera conformément à l'engagement écrit, signé par Monsieur
Olivier SORIANO.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de
gendarmerie, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au maire de Tignes et à Monsieur SORIANO pour notification.
Chambéry, le 14 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
La Directrice
Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP
1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-14-00005 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-399 portant délivrance de l'agrément
préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de Tignes - M. Olivier SORIANO 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-10-27-00001
RAA 2024 11 0082 Arrêté rt autorisation et fonct
TROD CAARUD LE PELICAN 15 ANS V4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-27-00001 - RAA 2024 11 0082 Arrêté rt autorisation et fonct
TROD CAARUD LE PELICAN 15 ANS V4 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024 -11-0082

Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association LE PELICAN pour la gestion du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD ) situé 266
chemin des moulins 73000 CHAMBERY
N° FINESS EJ : 730 78 430 3 - N° FINESS ET : 73 000 476 9



La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L. 313 -3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations externes des
établissements et services médico -sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411 -8, L. 3411 -9, D. 3121 -33-4 à D. 3121 -33-6
et R. 3121 -33-1 à R. 3121 -33-3 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6211 -3 et L. 6211 -3-1 relatifs à la participation
des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) à l'activité de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD);

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2023 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du département de la Savoie du 27 octobre 2006 portant création et autorisation
de fonctionnement pour trois ans du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogue s (CAARUD) géré par l'association LE PELICAN à compter du 27 octobre 2006
jusqu'au 26 octobre 2009 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n°2012 -230 du 7 février 2012
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour usagers de drogues ( CAARUD) géré par l'association LE PELICAN pour
une durée total e de quinze ans à compter du 27 octobre 2009 jusqu'au 26 octobre 2024 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-27-00001 - RAA 2024 11 0082 Arrêté rt autorisation et fonct
TROD CAARUD LE PELICAN 15 ANS V4 30
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2021 -11-0118
du 8 novembre 2021 portant autorisation complémentaire au centre d'accueil et d'accompagnement à
la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association LE PELICAN de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatit e C (VHC) jusqu'à l'échéance de l'arrêté de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
soit le 26 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2023 -11-
0042 du 24 août 2023 portant autorisation complémentaire au centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association LE PELICAN de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience huma ine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le s virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) jusqu'à l'échéance de l'arrêté de renouvellement
d'autorisation de fonctionnement soit le 26 octobre 2024 , cet arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2021 -11-0118 ;

Considérant les conclusions du rapport final de l'évaluation des 25 et 26 septembre 2023 réalisé par le
Cabinet SOCRATES et la mise en œuvre d'un plan d'action ;

ARRET E


Article 1er : L'autorisation accordée à l'association LE PELICAN pour la gestion du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) 266 chemin des
moulins 73000 CHAMBERY , est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 27 octobre 2024.

La présente autorisation viendra à échéance le 26 octobre 2039 .


Article 2 : Le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) est autorisé pour l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur les sites suivants :
- CAARUD Le Pélican 266 chemin des moulins 73000 CHAMBERY ;
- Les permanences CAARUD unité mobile pour l'ensemble du territoire de la Savoie ;

De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé ;

Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.

Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-27-00001 - RAA 2024 11 0082 Arrêté rt autorisation et fonct
TROD CAARUD LE PELICAN 15 ANS V4 31
3
Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.

Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : association LE PELICAN
Adresse EJ : 241 chemin des moulins 73000 CHAMBERY
N° FINESS EJ : 73 078 430 3
Statut juridique de l'EJ : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d' utilité publique

Entité établissement : CAARUD
Adresse ET: 266 chemin des moulins 73000 CHAMBERY
N° FINESS ET : 73 000 476 9
Code catégorie : 178 - Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers
de drogues (CAARUD)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 814 - Personnes consommant des substances psychoactives illicites
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour


Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .


Article 7 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne -Rhône -Alpes et de la pré fecture du département de la Savoie .




Fait à Lyon , le 27/10/2024

La Directrice Générale
de l'Agence régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes

Cécile COURREGES



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-27-00001 - RAA 2024 11 0082 Arrêté rt autorisation et fonct
TROD CAARUD LE PELICAN 15 ANS V4 32
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2024-11-07-00004
Arrêté n° 336-2024 du 7 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-11-07-00004 - Arrêté n° 336-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie33
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité


Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRÊTÉ n° 336 - 2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Savoie


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 21 2-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 6-2022 du 8 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocation s Familiales de la Savoie ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 61-2022 du 18 mai 2022 , n° 97 -2022 du 15 septembre 2022 , n° 122 -2022 du 21 novembre
2022 , n° 126 -2022 du 8 décembre 2022 , 131-2023 du 3 janvier 2023 , n° 146 -2023 du 31 janvier 2023, n° 156 -2023 du
9 mars 2023 , n° 255 -2024 du 29 avril 2024 , n° 29 3-2024 du 18 juillet 20 24, n° 299 -2024 du 2 septembre 2024 et n° 310 -
2024 du 20 septembre 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;


A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Savoie est modifiée comme
suit :

Parmi les représentants des travailleurs indépendants sur désignation de la Fédération Nationale des Auto -Entrepreneurs
(FNAE) :

- Mme TEMACINI Donia est nommé e en tant que suppléant e en remplacement de Mme LANOUX Marianne .




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-11-07-00004 - Arrêté n° 336-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie34
2


Article 2



Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
et à celui de la préfecture du département de la Savoie .





Fait à Lyon, le 7 novembre 2024


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-11-07-00004 - Arrêté n° 336-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie35
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2024-11-07-00003
Arrêté n° 337-2024 du 7 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil départemental de la Savoie
au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-11-07-00003 - Arrêté n° 337-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental de la Savoie au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Rhône-Alpes36
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc


ARRÊTÉ n° 337 – 2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du Conseil Départemental de la Savoie
au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône -Alpes



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121 -5 à R. 121 -7, D. 213 -7 et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 22-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Savoie au
sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes ,

Vu es arrêté s modificatif s n° 132 -2023 du 3 janvier 2023 , n°137 -2023 du 4 janvier 2023 et n°234 -2024 du 13 mars 2024 ,

Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) en date du 12 février 2024 ,





A R R Ê T E N T



Article 1


La composition du Conseil Départemental de la Savoie au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes
est modifiée comme suit :


Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto -Entrepreneurs
(FNAE) :

- Mme TEMACINI Donia est nommé e en tant que titulaire en remplacement de Mme LANOUX Marianne .




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-11-07-00003 - Arrêté n° 337-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental de la Savoie au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Rhône-Alpes37
2




Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône -Alpes
et à celui de la préfecture du département de la Savoie .




Fait à Lyon, le 7 novembre 2024


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-11-07-00003 - Arrêté n° 337-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental de la Savoie au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Rhône-Alpes38